Cours de formation du 30 09 2022

SYNDICAT DES LOCATAIRES

HUURDERSBOND


COURS DE FORMATION 2022

Me Melvin Ouedraogo
Avocat au barreau de Bruxelles
Cabinet d’avocat du Quartier des Libertés

Vendredi 30 /09 /2022

À 12h

« Le bailleur est dans son droit »

Fin de l’histoire ?

Réflexions autour de la notion d’abus de droit en matière locative.

Deux possibilités pour suivre ce cours :
• En présentiel : Au 23 Square Albert 1ER, 1070 Bruxelles
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ENTRÉE LIBRE
Sandwichs et boissons offerts

dans la mesure du possible, merci de nous prévenir de votre venue en nos locaux syndicatdeslocataires@gmail.com

Éditeur responsable: José GARCIA

02/522 98 69

Pour une indexation des loyers plafonnée à 2%

Syndicat des locataires et PTB réclament une indexation des loyers plafonnée à 2%

Le Syndicat des Locataires n’en démord pas: il exige toujours un plafonnement général de l’indexation des loyers à 2% à Bruxelles. Il est venu le faire savoir lundi en fin de matinée, soutenu par une petite cinquantaine de militants, au Parlement bruxellois qui faisait sa rentrée dans l’après-midi.

Rédaction 19-09-22, 14:00 Dernière mise à jour: 15:38 Source: BELGA

Reçu par le président du parlement bruxellois et des représentants de plusieurs groupes politiques, il n’est pas sorti bredouille: en cas d’absence persistante de consensus sur une formule de plafonnement de l’indexation des loyers, le parlement se saisira lui-même du dossier, a-t-on appris, tant du côté du Syndicat des Locataires, que du Parlement

L’objectif de l’organisation de défense des locataires est de tenter de convaincre une majorité de parlementaires d’adopter une ordonnance linéaire de plafonnement à 2%, faute de consensus sur ce point au gouvernement, dont les ailes DéFI et Open Vld font barrage sur cette formule.

Le Syndicat des Locataires, soutenu par d’autres associations actives dans le domaine du logement, demande, depuis le mois de juin de réduire à 2% l’indexation des loyers, laquelle avoisine actuellement les 10%.

Indexation en fonction de l’efficacité énergétique des biens

Le Syndicat des Locataires se montre très frileux à propos de la dernière proposition en date avancée par la secrétaire d’État au Logement, Nawal Ben Hamou (PS) consistant à lier l’indexation des loyers à l’efficacité énergétique des biens. Selon le Syndicat, seuls les locataires vivant dans des logements classés E, F ou G, qualifiés de passoires énergétiques, ne subiraient aucune indexation.

Les locataires, vivant dans des habitations A, B, C ou D, “seraient pénalisés… La solution au problème de l’indexation ne peut pas être de nature à générer une nouvelle inégalité… Nous plaidons, au contraire, pour que tout avantage de cette nature soit basé sur le PGB (Performance Générale des Bâtiments) qui tient compte, lui, de l’ensemble des éléments liés à l’état du bien: la salubrité, la superficie, les commodités existantes, la qualité de l’installation électrique, etc….”, fait valoir le Syndicat des Locataires.

Interdiction de couper l’accès à l’énergie aux locataires

Au cours de l’échange du jour, le président du Syndicat des Locataires, emmenés par José Garcia a demandé que le parlement bruxellois se saisisse de la problématique de l’indexation des loyers si le gouvernement ne parvient pas à un accord avant la fin du mois; que l’on interdise de couper l’accès à l’énergie (gaz électricité eau) quand locataires ne peuvent payer, et que l’on ne tienne pas seulement compte du PEB mais de la performance générale du bâtiment.

Le président de l’assemblée Rachid Madrane a souligné que le Parlement était très sensible aux questions évoquées par l’organisation.

Il a ajouté que si le gouvernement n’aboutissait pas à un accord, le Parlement reprendra l’initiative. En début de séance, les députés bruxellois ont pris en considération une proposition du PTB visant un plafonnement linéaire de l’indexation des loyers. Le texte sera donc discuté en commission du logement dans les prochaines semaines.

Le Syndicat a annoncé qu’il reviendrait d’ici un mois pour faire le point sur le suivi qui aura été réservé à ses préoccupations

Le PTB veut bloquer à 2% l’indexation des loyers en Wallonie

Le PTB déposera sur la table de la commission logement du parlement wallon, qui se réunit mardi, une proposition de décret bloquant à 2% l’indexation des loyers au sud du pays.

“Le ministre wallon du Logement, Christophe Collignon (PS), dit y réfléchir depuis le mois de juin, mais rien n’a été fait alors que l’indexation prévue pour les loyers de baux conclus en septembre s’élève à presque 10%”, explique Germain Mugemangango, le chef de file de l’extrême gauche au parlement régional.

Freiner l’augmentation des loyers est tout à fait possible, s’il y a la volonté politique qui va avec Germain Mugemangango

En juin dernier, le ministre Collignon avait indiqué avoir chargé son cabinet “d’examiner les possibilités juridiques de tempérer l’indexation exceptionnelle des loyers” et s’était déclaré “personnellement favorable à un mécanisme de plafonnement”.

“Cela dit, l’expérience du saut d’index des loyers de la législature passée m’impose d’être particulièrement prudent sur le modèle juridique qui pourrait être envisagé, notamment au regard des principes de proportionnalité et de non-discrimination, tant à l’égard des locataires que des propriétaires”, avait-il toutefois nuancé.

2%, SINON RIEN !!

SYNDICAT DES LOCATAIRES

2%, SINON RIEN !!


Pourquoi manifestons-nous ce 19 septembre 2022 devant le Parlement Régional Bruxellois ?


Parce que, depuis janvier 2022, nous réclamons, avec l’ensemble des organisations de locataires, une limitation de l’indexation de nos loyers à 2% maximum.


Parce que, malgré nos multiples actions, le Gouvernement Bruxellois est resté sourd à cette revendication élémentaire.


Parce que, devant cette inertie gouvernementale contraire à l’intérêt général,  les parlementaires régionaux doivent prendre leurs responsabilités.


Parce que nous savons qu’une majorité de parlementaires régionaux est totalement favorable à cette mesure.


Pour toutes ces raisons, nous demandons avec force et fermeté que les élus de notre région se mobilisent à leur tour et votent sans plus attendre une Ordonnance limitant l’indexation de nos loyers à 2 % maximum.
Comprendre les citoyens c’est bien, voter cette Ordonnance c’est mieux !!

Ed.Resp.: José Garcia Square Albert 1er, 22 – 1070 Anderlecht

Pour une indexation à 2% max.

Au mois de juin, notre organisation syndicale a organisé une série de manifestations pour obtenir du
Gouvernement Bruxellois une limitation de l’indexation des loyers à 2 % (depuis le début de cette année,l’indexation varie entre 6 et 10%).
Malgré cette pression, soutenue également par diverses associations actives dans le domaine du
logement, le gouvernement ne parvint pas à un d’accord car tant Défi que l’ Open-VLD étaient opposés à ladite mesure.

En ce début de septembre, Mme Nawal BEN HAMMOU, secrétaire d’état au logement est
revenue avec une nouvelle proposition de limitation de l’indexation des loyers.

Au moment où nous écrivons ces lignes, il est fort probable que des mesures en faveur de certains locataires seront prises à la mi-octobre.
Quelles sont-elles ?
La Ministre souhaite lier l’indexation des loyers à l’efficacité énergétique des biens.
Seuls les locataires occupant une habitation disposant d’un certificat PEB (Performance Énergétique
des bâtiments) de catégorie A, B, C ou D pourraient faire l’objet d’une indexation.
Les locataires vivant dans des logements classés E, F ou G ne subiraient aucune indexation.
Si cette disposition est prise les locataires vivant dans des habitations A, B, C ou D seraient pénalisés
alors que ceux vivant dans des habitations classées E, F ou G seraient « favorisés ».
Nous restons convaincus que permettre une indexation de nos loyers qui dépasse les 2%, reste une
grave injustice. C’est pourquoi, nous continuerons à réclamer pour tous les locataires une limitation à
2% de l’indexation et ce, quelle que soit la classe de PEB atteinte par le bien loué.
Attribuer un quelconque avantage aux locataires sur base du seul facteur PEB est absurde et injuste.
Nous plaidons pour que tout avantage de ce type soit basé sur le facteur PGB (Performant Général des Bâtiments) qui tient compte, lui, de l’ensemble des facteurs liés à l’état du bien.

Dans ce cadre, on prend en compte l’état général du bâtiment (salubrité, superficie,
commodités, qualité de l’installation électrique;….) et pas uniquement un seul critère de l’état dudit bien.
Notre mobilisation se poursuit afin qu’aboutisse cette revendication essentielle à nos yeux.

Rendez-vous devant le Parlement,

rue du Lombard 69 à 1000 Bruxelles

à 11h précises ce lundi 19 septembre,

pour demander aux parlementaires de voter cette limitation à 2%.

Action Parlement Bruxellois

SYNDICAT DES LOCATAIRES

Chères amies,

Chers amis,


Le Parlement Régional Bruxellois fera son entrée ce lundi 19 septembre 2022.

Eu égard au fait que le gouvernement n’a pas été capable de se mettre d’accord, pour des raisons contraires à l’intérêt général, sur une limitation de l’indexation de nos
loyers à 2 %, nous vous invitons à manifester votre désapprobation et à demander à l’ensemble de nos députés régionaux de voter le plus rapidement possible une proposition d’ordonnance allant dans ce sens.
Ce rassemblement pacifique aura lieu devant le Parlement, rue du Lombard 69 à 1000 Bruxelles à 11h précises ce lundi 19 septembre.
En vous souhaitant bonne réception de la présente et en comptant sur votre présence, nous vous prions de croire, Chères amies, Chers amis, à l’expression de nos meilleures salutations.
Pouvez-vous, par retour de mail (syndicatdeslocataires@gmail.com), nous communiquer votre présence à cette manifestation ? Merci.

Pour le Syndicat des Locataires

José GARCIA

Secrétaire général

Me Thys: l’accès à la justice

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À qui profite la crise du logement ?

Prix qui explosent, bâtiments inoccupés…

À qui profite la crise du logement?

Par Louise Tessier (journaliste Moustique)

Samedi 23 juillet 2022 08:28

Tout augmente et les loyers ne font pas exception. Pourtant, ce ne sont pas les mètres carrés qui manquent dans le pays. En Wallonie comme à Bruxelles, la lutte contre les habitations vides est relancée pour calmer le marché.

Il faut lever les yeux rue Neuve, à Bruxelles, pour prendre conscience du vide. À quelques mètres des pavés et du bruit bourdonnant de la rue commerçante, c’est le calme plat. Au-dessus des magasins, les étages des immeubles sont pour la plupart inoccupés depuis des années. Les portes permettant d’y accéder depuis la rue ont même carrément disparu, englouties par les façades des grandes enseignes. Un clin d’œil suffit pour deviner les dizaines de logements perdus derrière les fenêtres fermées. De quoi se lancer dans un jeu pour animer sa balade dans la capitale: repérer les bâtiments vides, auquel aucun passant ou presque ne fait attention.

Bon courage, il y en a des milliers. Entre 17.000 et 26.000 appartements sont actuellement inoccupés, selon les chiffres de la Région. C’est d’ailleurs la première fois qu’un tel décompte est réalisé. En 2021, une équipe de chercheurs de l’ULB et de la VUB a croisé des milliers de données pour commencer à établir un état des lieux précis des logements vacants. Informations cadastrales, consommation d’eau, urbanisme… l’équation est complexe et inédite. Reste maintenant aux enquêteurs de Brussels Logement à sonner aux portes concernées pour affiner les chiffres. Porte-parole de la secrétaire d’État au Logement et à l’Égalité des chances Nawal Ben Hamou, Annaïk de Voghel estime qu’il faudra attendre mi-2023 pour y voir plus clair. N’empêche, les premiers résultats montrent déjà qu’au moment où les loyers explosent, les logements sont pourtant loin de manquer à Bruxelles… Le constat est le même en Wallonie, où 30.000 habitations sont présumées inoccupées.

Légende urbanistique

Cette enquête lancée par le gouvernement bruxellois a un goût de première victoire pour José Garcia. Depuis quarante ans qu’il travaille au Syndicat des locataires, il n’avait jamais vu passer de chiffres officiels sur l’ampleur du vide dans les rues de la capitale. “Jusqu’à présent, on continuait à parler de pénurie de logements dans les médias. Aujourd’hui c’est clair, on voit que ce n’est pas le cas.” D’ailleurs, si on regarde un peu plus en détail les statistiques de la Région, il n’y a plus de doute: au 1er janvier 2021, Bruxelles-Capitale comptait 559.260 ménages et 579.619 unités de logement. L’offre est donc théoriquement supérieure à la demande. Pour le secrétaire général de l’organisation, cette information fait toute la différence. “Si on connaît bien la réalité, les solutions et décisions politiques peuvent être prises de manière adéquate.” Surtout, remettre tous ces logements inoccupés en location amènerait à rééquilibrer les montants des loyers, croit José Garcia. “Vous voyez, je suis un fervent partisan de la loi de l’offre et de la demande, finalement. Qui dit pénurie dit logement cher, c’est aussi con que ça.

Il faudra pourtant patienter pour voir débarquer sur Immoweb ces milliers de biens aujourd’hui abandonnés. Si légalement un propriétaire risque une amende lorsqu’il laisse son logement vide durant plusieurs mois, en pratique, les contrôles étaient jusqu’ici très limités et relativement peu contraignants. Pour une maison bruxelloise inoccupée de deux étages, dont la façade mesure quatre mètres de largeur, la peine s’élève à 6.000 euros par an. Pas de quoi faire broncher le portefeuille des gros propriétaires, estime José Garcia.

Opération spéculation

Certains immeubles sont vides parce que de gros propriétaires spéculent, tout simplement. Pas sur quelques mois, mais sur cinq, dix ans, et les amendes rentrent dans leurs calculs.” En gros, des entreprises ou autres acquéreurs investissent dans la brique, laissent les logements inoccupés en attendant que les prix du marché grimpent et finalement revendent quand la plus-value est intéressante. Sur ce phénomène pour le coup, pas de chiffre, nous répond-on au cabinet de Nawal Ben Hamou. “Quelle que soit la cause de l’inhabitation, c’est illégal et nous devons lutter contre”, commente Annaïk de Voghel. Président du Syndicat national des propriétaires, Olivier Hamal reproche au gouvernement de ne pas cibler davantage le problème. “La spéculation existe mais ce n’est pas le fait du petit propriétaire lambda. D’ailleurs nous regrettons une discrimination entre propriétaire privé et bâtiment public: l’ensemble Pacheco, par exemple, a été laissé inoccupé pendant des années!

L’avocat, actif au sein du Syndicat des propriétaires depuis plus de vingt ans, rappelle que les causes d’un logement vide sont multiples. Travaux réalisés entre deux locataires, problème d’héritage qui bloque la location, logement à remettre aux normes… Tout n’est pas qu’une question de gros sous. Parfois, c’est justement qu’il en manque aux propriétaires. Pour les aider, les gouvernements bruxellois et wallon (re)mettent en place une série d’outils qui devraient relancer la machine. Nawal Ben Hamou a notamment réformé le droit de gestion publique fin 2021. Ce dispositif, qui existe depuis 2003 mais n’avait quasiment jamais été utilisé en vingt ans, permet aux pouvoirs publics de prendre temporairement en gestion un logement inoccupé ou insalubre afin de le rénover, de le mettre en location à un loyer réduit et de se rembourser les frais de rénovation avec les loyers perçus. Même chose en Wallonie, où les mesures seront renforcées à partir du 1er septembre sous la pression du ministre du Logement Christophe Collignon. “Un véritable dispositif de lutte contre les logements inoccupés était attendu depuis dix ans. À l’heure où un grand nombre de ménages wallons ont des difficultés à se loger, il est primordial de doter les pouvoirs locaux d’outils juridiques leur permettant d’inciter les propriétaires dont les logements restent inoccupés à les remettre sur le marché”, affirme-t-il.

Partout dans le pays, les loyers augmentent et rendent d’autant plus compliquées les fins de mois des locataires. Légalement, un propriétaire peut aujourd’hui louer son bien 8 % plus cher que le tarif convenu sur le dernier contrat. “Le problème est moins la présence de logements disponibles que l’inaccessibilité grandissante à ces logements pour une partie de plus en plus importante de la population”, commente Annaïk de Voghel. En 2018 déjà, l’Observatoire des loyers montrait que les 40 % des ménages bruxellois les moins riches n’avaient accès qu’à 10 % du marché locatif. La pandémie est passée par là et n’a rien arrangé. “La règle selon laquelle les frais de logement ne devraient pas dépasser un tiers des revenus d’un ménage n’est malheureusement plus applicable”, reconnaît le cabinet de Nawal Ben Hamou. Aujourd’hui à Bruxelles, un ménage sur deux entre dans les conditions de revenus pour accéder à un logement social. “Même les taudis sont chers”, soupire José Garcia.

Appart abordable en voie de disparition

C’est là que les désaccords commencent. Pour le Syndicat des propriétaires, les loyers restent raisonnables à Bruxelles comparé à d’autres villes européennes. “Le problème, c’est que les gens ont des revenus trop faibles. Il ne faut pas se tromper d’ennemi. L’ennemi, ce n’est pas le bailleur”, affirme-t-il. Un argument indéfendable pour José Garcia, qui voit défiler des tas de dossiers concernant des logements insalubres loués à des tarifs “exorbitants”. “Le locataire est prisonnier de cette situation puisqu’il doit bien habiter quelque part.” Pour s’attaquer à ce problème, le gouvernement bruxellois entend encourager les propriétaires à pratiquer des loyers abordables en plus de lutter contre les logements vides. “Nous sommes en train de développer une politique de conventionnement: le propriétaire pourra attester que son bien est conforme, salubre et que son loyer s’inscrit dans les tranches de prix de la grille. En échange, la Région lui donnera accès à une série d’avantages, en commençant par l’accès aux primes à la rénovation.” Un espoir pour les 62 % d’habitants locataires à la capitale? “Ce plan ne va pas assez loin concernant les prix des loyers, mais au moins il existe”, hausse des épaules José Garcia. Lui aimerait voir voter des textes véritablement contraignants: “C’est sans danger… On ne peut pas délocaliser un immeuble!

Cours de formation 28 07 2022

Indexation, le parlement doit agir.

LIMITATION DE L’INDEXATION DES LOYERS :

LE PARLEMENT BRUXELLOIS DOIT MAINTENANT LÉGIFÉRER 

En cette période d’inflation élevée, les locataires sont exposés au risque d’une indexation extrême de leur loyer, qui peut les empêcher de faire face à cette dépense pourtant essentielle. A Bruxelles, où les locataires sont majoritaires, le gouvernement ne parvient pas à s’accorder sur une limitation de cette indexation. Il appartient dès lors au Parlement bruxellois d’adopter cette mesure à laquelle une majorité de députés est favorable.

L’inflation est au plus haut. Le prix des factures d’énergie s’envole, mais aussi celui d’autres produits comme l’alimentation. L’indexation des salaires et allocations offre une protection essentielle, mais partielle : le pouvoir d’achat de la plupart des ménages est bel et bien entamé.

Dans ce contexte, les locataires risquent de subir une double peine : à la croissance générale des prix vient s’ajouter une indexation de 8 à 10 % de leur loyer, ce qui équivaudrait à un mois de loyer supplémentaire par an. Une charge que ne connaissent pas les propriétaires qui occupent leur bien, car la quasi-totalité des prêts hypothécaires sont conclus à taux fixe et donnent donc lieu à une mensualité constante. De très nombreux locataires risquent de voir leur budget sérieusement ébranlé.

Une telle croissance des loyers constituerait un choc majeur de pauvreté, car si on peut réduire pour partie sa consommation d’énergie, voire même d’aliments, ce n’est pas possible pour son logement. Plusieurs pays européens comme la France, les Pays-Bas ou l’Espagne ont dès lors décidé de limiter temporairement l’indexation des loyers. À Bruxelles, la Secrétaire d’Etat au logement Nawal Ben Hamou, avait avancé cette proposition qui a toutefois été bloquée au sein du gouvernement par le ministre Bernard Clerfayt malgré diverses propositions d’assouplissement.

Les arguments ne manquent pourtant pas pour justifier une telle limitation.

La pauvreté de la population bruxelloise d’abord. Le taux de risque de pauvreté et d’exclusion sociale s’élève à Bruxelles à 38 %, soit deux fois plus que la moyenne des régions européennes produisant un niveau comparable de richesses. Ce risque de pauvreté est plus de cinq fois plus important parmi les locataires que parmi les propriétaires. Les revenus des Bruxellois.es les moins nantis sont inférieurs de 25 % à la moyenne belge (1.521 € contre 1899 €).

L’explosion des loyers ensuite. Ils enregistrent à Bruxelles des augmentations record : + 83 % de 2010 à 2020 à Bruxelles, soit près de cinq fois plus que l’inflation et près de trois fois plus que le revenu moyen des travailleurs et travailleuses. Le niveau actuel des loyers suffit donc à garantir l’attractivité de l’investissement et la rénovation immobilière, qui ne seraient donc nullement menacés par une simple limitation temporaire de l’indexation comme le prétend le Syndicat des propriétaires (SNPC).

La part du budget affectée au logement s’élève dès lors mécaniquement, d’autant plus que la croissance des prix du logement n’est pas répercutée dans l’indexation des salaires et des allocations sociales. En Région bruxelloise, cette part du budget affectée au logement atteint désormais 35 % en moyenne et 43 % pour les plus bas revenus. En sont prioritairement victimes les isolé.es et les familles monoparentales, constituées à une majorité écrasante de femmes.

Les bailleurs ne perdraient en fait quasiment rien en cas de non indexation, en particulier ceux d’entre eux qui affectent le loyer perçu au remboursement d’un prêt hypothécaire dont la mensualité ne varie pas. D’autre part, beaucoup d’entre eux ont d’autres sources revenus qui sont indexées. Les multipropriétaires rentiers constituent une infime minorité. On ne saurait sacrifier à leur profit la situation de dizaines ou de centaines de milliers de ménages bruxellois.

L’indexation des salaires ne justifie en rien celle des loyers. Les salaires sont bridés par une marge salariale quasiment nulle tandis que les loyers sont libres d’augmenter sans limite. Si l’on veut instaurer une égalité entre les deux régimes, il faut créer une « marge locative », ce à quoi contribuerait la limitation de l’indexation des loyers.

Contrairement à ce que prétend le ministre Clerfayt, l’annulation par la Cour constitutionnelle du gel des loyers adopté en Wallonie en 2015 n’invalide pas la proposition envisagée actuellement au niveau bruxellois. La Cour a en réalité reconnu la légalité de principe d’un gel des loyers, et n’a annulé la mesure wallonne que pour des motifs techniques qui seraient sans influence aujourd’hui.

Soulignons également les propos du président de partiduMinistre à l’occasion de la crise sanitaire: « Confiner chacun chez soi rappelle les inégalités criantes existantes en termes d’accès au logement, singulièrement dans les grandes villes, et plus encore à Bruxelles. »

Enfin, l’opposition du ministre Clerfayt est contraire à la Déclaration de politique régionale, qui plaide en faveur de l’accès à un logement plus abordable.

Faut-il dès lors s’incliner face à cette obstination à refuser une mesure d’urgence sociale ? Non. Face au risque d’une croissance majeure de la pauvreté, il est de la responsabilité du Parlement de se saisir en urgence de la question et de voter une ordonnance limitant l’indexation des loyers à 2 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Estelle Ceulemans, Secrétaire générale de la FGTB Bruxelles

Paul Palsterman, Secrétaire régional de la CSC Bruxelles

José Garcia, Secrétaire général du Syndicat des Locataires

Werner Van Mieghem, Coordinateur du Rassemblement bruxellois pour le droit à l’habitat

Isabelle Marchal, Co-présidente d’Inter-Environnement Bruxelles

Charlotte Renouprez, Secrétaire régionale Equipes Populaires Bruxelles

Céline Caudron, Présidente du MOC Bruxelles 

On a sauvé la famille Chaou

Le tribunal des référés de Bruxelles suspend l’expulsion d’une femme divorcée et de ses quatre enfants à Molenbeek

Le Logement molenbeekois ne peut pas expulser la famille Chaou de son appartement avant la décision en appel

19/07/22 à 16:58•Temps de lecture2 min

Par Philippe Carlot

Ca n’a pas traîné. Une semaine après l’audience de plaidoiries, le tribunal de première instance de Bruxelles siégeant en référés a rendu sa décision concernant la famille Chaou, une mère et ses quatre enfants sous le coup d’un jugement d’expulsion de leur logement.

Pas d’expulsion avant l’appel

Soutenue par le Syndicat des Locataires et plusieurs avocat.e.s, madame Chaou demandait que la décision d’expulsion ne soit pas exécutoire avant que son appel ait été tranché. Elle fait notamment état du fait qu’elle n’a pas réussi à retrouver un logement décent à un prix abordable depuis que la décision d’expulsion lui a été signifiée. Les associations humanitaires susceptibles de l’héberger de façon provisoire ne disposent plus d’aucune place libre. Le tribunal relève dans son ordonnance qu’« il n’y a donc pas lieu d’intégrer un comportement fautif de Madame Chaou elle-même qui aurait abouti à ce qu’elle se retrouve dans la situation particulièrement délicate qui est la sienne aujourd’hui, quant à la recherche d’un logement de substitution en cas d’expulsion ». 

Le tribunal effectue ce qu’on appelle la balance des intérêts : l’expulsion porterait plus substantiellement atteinte aux intérêts de la famille Chaou, qui se retrouverait à la rue, qu’au Logement molenbeekois au cas où elle resterait dans son logement jusqu’à la décision en appel. 

« Un bailleur pas comme les autres »

En tant que bailleur social, argumente le juge, le Logement Molenbeekois est investi d’une mission de service public. « Cette dimension (…) a pour conséquence que la société de logement doit prendre en considération les particularités de son public cible. »

Dès lors, poursuit le raisonnement juridique, « maintenir madame Chaou dans les lieux ne conduit pas, dans le chef du Logement Molenbeekois, à une situation dommageable comparable à celle que subirait celle-ci et ses enfants ». D’autant, poursuit le juge, que les troubles de voisinage allégués par le Logement Molenbeekois ne sont pas étayés par des éléments probants récents et que le Juge de paix lui-même avait estimé que le comportement des enfants s’était amélioré au moment où le litige lui a été soumis. 

La volonté du Logement molenbeekois de poursuivre l’expulsion malgré l’appel « pour faire un exemple », alors que l’issue de la procédure apparaît incertaine constitue un abus de droit, estime le juge. « Par conséquent, il y a lieu de prendre une mesure provisoire et conservatoire dans l’urgence, et d’interdire l’expulsion de Madame Chaou et de ses enfants (…) jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise (…) en appel. ».

Pas d’appel et un changement de la circulaire

Nous n’avons pas reçu de réponse de la SLRB (Société du Logement de la Région bruxelloise) à nos questions. Le Secrétaire général du Syndicat des Locataires, José Garcia assure qu’il n’y aura pas d’appel, ni de la SLRB, ni du Logement Molenbeekois de l’ordonnance du tribunal des référés. 

José Garcia annonce également une modification de la circulaire de la SLRB sur les modalités d’expulsion des locataires de logements sociaux. A l’avenir, plus aucun locataire ne sera mis à la porte de son logement tant qu’il n’aura pas été statué en appel, si appel il y a bien sûr. 

« S’il y a une réelle volonté politique, on devrait pouvoir arriver à zéro expulsion », espère José Garcia. 

Il faut sauver la famille Chaou !

Une mère célibataire de 4 enfants assigne les autorités publiques bruxelloises devant le juge des référés afin d’éviter son expulsion ou, à tout le moins, d’obtenir une solution de relogement

(communiqué de presse)

Sous le coup d’une expulsion judiciaire, Madame Khadija Chaou a assigné, ce mardi 7 juin 2022, son bailleur social, la commune de Molenbeek-Saint-Jean, le CPAS, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et ladite Région afin que cette expulsion soit suspendue ou qu’une solution de relogement soit trouvée dans l’intervalle.

L’audience de plaidoiries aura lieu le 11 juillet 2022 à 8h45 devant la Présidente du Tribunal de première instance, Rue des Quatre Bras, 13, salle 6.

  1. Antécédents de la procédure

Madame CHAOU Khadija, mère isolée avec 4 enfants, habite un logement social appartenant à la société immobilière de service public « le Logement Molenbeekois ».

Suite à des difficultés avec l’ainé de la famille, accusé de semer le trouble dans le quartier, le Logement Molenbeekois décide de porter l’affaire devant le juge de paix en vue de solliciter l’expulsion du ménage.

Le 10.01.2022, la justice de paix rend un jugement dans lequel il autorise l’expulsion de Madame CHAOU à partir du 30.04.2022.

Dès cet instant, Madame entame toutes les démarches possibles pour trouver un nouveau logement.

Parallèlement, elle interjette appel de ladite décision demandant au juge d’appel de suspendre le caractère exécutoire du premier jugement1.

Par sa décision du 21.04.2022, La juge d’appel a refusé de suspendre l’expulsion.

L’expulsion était programmée le 16.06.2022. Madame CHAOU a donc saisi la Présidente du Tribunal de première instance au vu du risque de se retrouver à la rue.

2. Particularités de l’affaire et éléments nouveaux justifiant la présente procédure

  1. Intervention d’Unia

Particulièrement interpellée par le contexte de l’affaire et le caractère « inédit » de la situation, le 3.05.2022, Madame a également interrogé Unia, l’institut interfédéral de lutte contre la discrimination pour lui soumettre la problématique.

Par son courrier du 25.05.22, Unia rencontre les inquiétudes de Madame CHAOU confirmant sans ambiguïté l’existence de discriminations. L’institut a interpellé le Logement, en vain.  :

« Plusieurs instances vous ont contacté pour solliciter une suspension de l’expulsion en raison de la précarité de la situation de Madame Chaou (…).

Cette décision nous semble poser problème, tant au niveau du droit au logement, qu’au niveau de la législation anti-discrimination (…).

La vulnérabilité et l’attention particulière portée aux mères célibataires en situation de précarité financière est consacrée par divers textes internationaux. Par ailleurs, plusieurs études belges attirent l’attention sur la vulnérabilité sur le marché du logement des mères célibataires.

En outre, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes insiste sur l’importance de la prise en compte de la vulnérabilité des mères célibataires lors d’expulsions domiciliaires ».

  1. Absence de relogement de la famille

Enfin, le 25.05.22, Madame a appris, de la part du CPAS de Molenbeek-Saint-Jean, qu’aucune place d’urgence n’était disponible pour sa famille.

Madame CHAOU s’est, enfin, retournée vers le SAMU social début juin, qui lui a clairement énoncé qu’aucune famille ne serait plus acceptée tant que le réseau était encore complet.

A l’heure actuelle, elle sera donc à la rue avec ses 4 enfants si l’expulsion était exécutée.

  1. La poursuite de l’expulsion sans solution de relogement est contraire à l’ordre public

L’absence de suspension de l’expulsion à défaut de solution de relogement est contraire à l’ordre public et à la mission de service public des autorités mises à la cause.

Madame CHAOU soutenue par le Syndicat des Locataires sera présente avec ses enfants et leurs amis à l’audience du 11 juin 2022.

Plusieurs avocats de différents cabinets viendront défendre la famille.

Contact : Avocat de Mme Chaou, Me Melvin Ouedraogo 0474 26 86 99

               Syndicat des Locataires, José GARCIA   02/522 98 69   syndicatdeslocataires@gmail.com

1 Les jugements rendus en première instance sont, en effet, directement exécutoires malgré l’utilisation des voies de recours.

Le Phare n° 150

Pour le blocage de l’indexation de tous les loyers à 2% en Région de Bruxelles-Capitale.

SYNDICAT DES LOCATAIRES

Mobilisation éclair

Pour le blocage de l’indexation de tous les loyers à 2% en Région de Bruxelles-Capitale.


Chères amies, Chers amis,

pour qu’ ENFIN les ministres concernés du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
comprennent l’importance et l’urgence de limiter l’indexation des loyers à 2%;

 pour qu’ ENFIN les partis Défi et Open-VLD ne s’opposent plus à ce blocage de l’indexation des
loyers et comprennent que tous les ménages bruxellois, à faibles revenus, n’habitent pas forcément
des logements publics ou sociaux;

parce que nos loyers augmentent plus rapidement que l’indexation ( au moins 20% en plus );

parce que 33.000 bailleurs (6,4% des ménages) ne peuvent dicter leur loi à  512.394 ménages bruxellois;

Nous vous invitons nombreux à une mobilisation éclair devant le

siège du gouvernement régional bruxellois (11 Place Royale à 1000 Bruxelles),

lors du Conseil des Ministres de ce jeudi 7 juillet 2022 de 10h à 11h.

Le blocage de l’indexation de tous les loyers de résidence principale à 2% est une mesure primordiale et urgente pour la grande majorité des Bruxellois.
Actuellement, l’indexation des loyers est d’un peu plus de 8 %. Pour l’avenir proche, certains parlent d’une indexation à 10%.

Certains locataires doivent, déjà, assumer un 13ème mois de loyer !!!

Avec le temps qui passe, cette indexation est exponentielle. Nous redoutons les mois à venir…
Contrairement aux multiples hausses de prix que nous subissons actuellement, on ne peut « se serrer la
ceinture » en matière de logement. Même si cela est difficile, on peut toujours circuler moins en voiture, choisir de
moins se chauffer, envisager de consommer moins de pains … Mais il est inimaginable de se séparer
d’une pièce de son appartement pour en réduire le loyer !

Les biens immobiliers loués ne peuvent être sujets aux augmentations, comme n’importe quel autre produit de consommation.
Les locataires sont captifs des hausses de loyers, car ils ne peuvent déménager sans difficultés ni frais supplémentaires.

Pour le SL

José GARCIA

Secrétaire général

Pour le blocage de l’indexation des loyers

SYNDICAT DES LOCATAIRES

Square Albert Ier, 22

1070 Anderlecht

COMMUNIQUÉ DE PRESSE :

Ce vendredi 3 juin 2022, nous apprenons que la secrétaire d’État au Logement, Madame Ben Hamou, souhaite remettre la question de la limitation de l’indexation des loyers à l’ordre du jour du gouvernement. Le Syndicat des Locataires soutient cette initiative qu’il revendique depuis des mois. Nous espérons qu’enfin les ministres concernés, des partis de Défi et de l’Open-VLD, ne vont plus s’opposer à ce blocage de l’indexation des loyers. Le syndicat des locataires revendique le blocage de l’indexation des loyers à 2%. Cette mesure est primordiale et urgente pour la majorité des Bruxellois. Le blocage de l’indexation des loyers est une mesure URGENTE : Rappelons que la population bruxelloise est composée à 70 % de locataires : chacune de ces personnes est concernée par la hausse importante de loyer. L’indexation prenant cours le mois anniversaire du bail, à chaque chaque mois qui passe, ce sont de milliers de personnes qui voient leur loyer indexé. En février 2022, il était question d’une indexation de maximum 6% des loyers, aujourd’hui, 4 mois plus tard, c’est une augmentation d’un peu plus de 8 % qui est en vigueur. Pour l’avenir proche, certains parlent d’une indexation de 10%. Avec le temps qui passe, cette indexation est exponentielle. Nous redoutons les mois à venir.….

Le blocage de l’indexation des loyers à 2% est une mesure PRIMORDIALE : Inutile d’expliquer à quel point les ménages bruxellois vivent, actuellement, dans une situation financière délicate : augmentations des prix de l’électricité et du gaz, mais aussi de l’essence ainsi que de produits alimentaires de base. Si certains revenus vont être indexés à 2%, cette hausse ne représente rien comparée à celle des loyers qui avoisine les 8%.

La part du loyer, dans les dépenses d’un ménage, représente une grande partie, voire plus de la moitié chez les ménages les plus précaires. Cette hausse des prix des loyers entame fortement le budget du ménage et diminue la part consacrée aux autres besoins, même les plus fondamentaux. Contrairement aux multiples hausses de prix que nous subissons actuellement, on ne peut « se serrer la ceinture » sur le loyer. Même si cela est difficile, on peut toujours circuler moins en voiture, choisir de moins se chauffer, envisager de consommer moins de pains, … Mais il est peu probable de se séparer d’une pièce de son appartement pour en réduire le loyer ! Cela fait plus de quinze ans que l’indexation des loyers tourne autour des 2%. Les gens ne sont pas habitués à cette forte augmentation actuelle, qui bien sûr va se reproduire chaque mois ! Rappelons que c’est en majorité à Bruxelles que l’on retrouve les revenus moyens les plus bas de Belgique ! Les loyers des appartements bruxellois sont parmi les plus élevées de notre pays, mais cela ne va malheureusement pas de pair avec la qualité de ces biens. Au contraire ! Dans la situation actuelle, tous les bailleurs (30.000 individus, à tout casser) peuvent indexer leurs loyers, même ceux qui louent des taudis, insalubres et dangereux ! En conclusion : Les loyers des biens immobiliers ne peuvent être sujets aux augmentations, comme n’importe quel autre produit.
Les locataires sont captifs des hausses de loyers, car ils ne peuvent déménager sans difficultés et frais supplémentaires.

Pour le Syndicat des Locataires
José Garcia
Secrétaire Général

Pour agir collectivement…

Informations juridiques

Attention !

Depuis le 2 décembre 2021 (1), tout nouveau contrat de bail d’habitation en Région de Bruxelles-Capitale doit obligatoirement mentionner le loyer de référence pour le logement concerné, en plus du loyer réellement demandé par le bailleur.

Les différents modèles de baux-types à télécharger sur notre site ne tiennent pas encore compte de cette nouvelle réglementation ! Celle-ci doit toutefois dès à présent être respectée.

(1) 28 OCTOBRE 2021. – Ordonnance visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs

La dure loi des loyers

Cours de formation: Cocolo 2022

Le Cinéma d’Attac

LE JEUDI 12 MAI

DÈS 19 HEURES PRÉCISES

À L’ «AVENTURE»

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PRÉSENTE

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CHASSÉS

DES VILLES 

de Fredrik GERTTEN

QUEL QUE SOIT LE PAYS, les grandes villes sont confrontées aux mêmes ravages : en rachetant des immeubles, des appartements ou des terrains, les grands investisseurs –fonds de pension en tête– obligent les habitants les moins riches à quitter les lieux. Soit en augmentant brutalement les loyers, soit en rasant des immeubles vétustes pour construire des résidences de luxe. Quitte à laisser de nombreux logements vacants, de façon à pouvoir revendre avec plus-value le plus rapidement possible.

Face à des fonds vautours pour qui l’immobilier représente un actif beaucoup plus rentable et moins risqué que les marchés boursiers, certains locataires se mettent ensemble pour faire de la résistance : grève des loyers, actions menées avec la municipalité, rachat de logements. Mais le combat est inégal. «La situation actuelle est extrêmement grave. Les salaires stagnent, les logements deviennent de plus en plus inabordables. De quoi ont besoin les gens pour vivre dignement ? D’un logement convenable et abordable. C’est soutenu par le droit international»

Le droit et la morale d’un côté, l’avidité de l’autre ? Les combats –menés par les habitants dans les quartiers de Kreuzberg à Berlin, de Notting Hill à Londres, de Harlem à New York, dans des résidences populaires d’Uppsala, à Toronto ou au cœur de Barcelone– apportent beaucoup d’espoir. Reste à trouver des alliés de poids pour mener le combat face aux fonds spéculatifs. Car on n’est jamais trop nombreux pour lutter contre un système financier qui alimente l’explosion des loyers et provoque, de fait, l’expulsion des plus modestes loin des grands centres urbains.

L’abasourdissant reportage du cinéaste suédois Fredrik Gertten en fait l’ultime démonstration.

LE FILM SERA

SUIVI D’UN

DÉBAT

ICI, AUSSI, ILS FONT

MAIN BASSE SUR LA VILLE

AVEC

Anne-Sophie DUPONT

  du «Rassemblement bruxellois pour le droit à l’Habitat»

José GARCIA

  du «Syndicat des Locataires»

  un(e) représentant(e)

  d’«Inter-Environnement» Bruxelles  

N’HÉSITEZ DONC PAS

POUR CETTE SÉANCE EXCEPTIONNELLE,

RÉSERVEZ DÉJÀ VOTRE PLACE À L’«AVENTURE»

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image.png

Non aux augmentations des loyers

Chers locataires, suite à l’importante augmentation des loyers pour l’année 2022,

le SYNDICAT DES LOCATAIRES

vous propose d’envoyer à la Ministre du logement et au Ministre de l’Emploi la lettre qui suit :

( Cette lettre est à envoyer à info.benhamou@gov.brussels et à info.clerfayt@gov.brussels

avec copie à syndicatdeslocataires@gmail.com )

Merci.

À Madame Nawal Ben Hamou,

À Monsieur Bernard Clerfayt,

Concerne : Importante indexation de mon loyer en cette année 2022.


Madame la Secrétaire d’État,

Monsieur le Ministre,

je soussigné(e), locataire de la région bruxelloise, déclare qu’en cette année 2022,

suite à l’indexation, j’ai eu une augmentation de loyer de euros,

ou je vais avoir une indexation de mon loyer de 6 %.

Cette forte augmentation de loyer nous met, ma famille et moi-même, dans une situation délicate au niveau financier, c’est pourquoi je me permets de vous adresser la présente. Je vous demande, Madame la Secrétaire d’État, Monsieur le Ministre, de remettre la question de l’indexation des loyers à l’ordre du jour de la prochaine réunion du gouvernement.La présente interpellation est urgente, car à chaque mois qui passe, ce sont de plus en plus de locataires qui voient leur loyer indexé de 6 %. Cette demande est également majeure, car elle concerne potentiellement tous les locataires de la Région de Bruxelles-Capitale, à savoir plus de 70 % de la population de cette Région !!!

C’est au nom de ces 70 % de la population que je vous demande, Madame la Secrétaire d’État, Monsieur le Ministre, de ramener à 2 % l’indexation des loyers pour cette année 2022.En effet, qu’est-ce qui justifie une telle augmentation ? Pourquoi encore augmenter des loyers déjà bien trop élevés en Région Bruxelloise ?

Il est vrai que le coût de la vie augmente pour tout le monde, c’est pourquoi une indexation de 2 % paraît être une issue raisonnable pour tous, et ce, surtout pour les petits propriétaires qui entretiennent convenablement leur bien.

Par contre, une indexation de 6 %, c’est dégrader la situation économique de très nombreuses personnes déjà fragilisées notamment par des loyers trop élevés, par des logements « énergivores », par la crise du Covid et par la forte hausse du prix de l’énergie. Je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à mes demandes et vous prie d’agréer, Madame la Secrétaire d’État, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

Nom,

Prénom

Cette lettre est à envoyer à info.benhamou@gov.brussels et à info.clerfayt@gov.brussels

avec copie à syndicatdeslocataires@gmail.com

Si vous avez des amis ou des connaissances qui sont dans la même situation que vous, n’hésitez pas à leur communiquer la présente lettre en leur demandant de l’envoyer également aux deux ministres.

Inégalité entre citoyens

Le syndicat des locataires dénonce une “inégalité entre citoyens” sur les primes énergie du fédéral

Chauffage Chauffagiste Chaudière - Capture BX1

Le SPF Économie confirme dans ses textes que certaines primes fédérales ne peuvent être accordées à certaines personnes.

Le gouvernement fédéral a annoncé en mars dernier des mesures de soutien pour les ménages belges afin de faire face à la hausse des prix de l’énergie. Parmi ces mesures, l’octroi d’un chèque de 200 euros à tous les ménages qui se chauffent au mazout, l’octroi d’une prime chauffage de 100 euros et l’application du tarif social pour les personnes ayant droit à l’intervention majorée, et ce jusqu’en juin 2022.

Mais selon le Syndicat des Locataires, il existe une inégalité entre les citoyens concernant ces diverses aides. José Garcia, secrétaire général du Syndicat des Locataires, pointe notamment le fait que les aides peuvent seulement être accordées aux ménages ayant souscrit à un “contrat résidentiel”. Cela signifie que les ménages qui n’ont pas ce type de contrat et qui logent dans un bâtiment avec une chaudière collective ne peuvent pas obtenir ces aides du fédéral.

“Une compensation forfaitaire”

Le SPF Économie, qui présente sur son site un mode d’emploi des différentes primes proposées par le fédéral, confirme : les ménages qui vivent en appartement et qui n’ont pas de “contrat résidentiel” avec un fournisseur d’électricité ne peuvent bénéficier de cette prime. Si ces ménages louent un bien charges comprises, c’est le contractant, seulement s’il est domicilié à la même adresse, qui peut recevoir la prime et qui doit ensuite la rétrocéder aux locataires. Mais si le contractant n’est pas domicilié dans le bâtiment loué, la prime n’est pas attribuée. Les associations de copropriétaires, qui gèrent notamment la consommation relative aux parties communes, ne peuvent pas non plus recevoir cette prime.

Le Syndicat des Locataires dénonce ces différences et demande “aux ministres compétents, que cette inégalité d’octroi, parmi les aides à la lutte contre la hausse des prix de l’énergie, soit supprimée. (…) Nous souhaitons la mise en place de compensation forfaitaire pour les personnes logeant dans un immeuble ayant une chaudière collective. Cette compensation serait attribuée par le SPF Économie”.

Contacté, le cabinet du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne (PS) n’a pas encore répondu à nos sollicitations.

Gr.I. – Photo : capture BX1

Les expulsions locatives II

Tous nos cours de formations en un coup 👁

Le Phare n° 148

Voir tous les numéros du journal « Le Phare »

Expulsions locatives: STOP ou ENCORE

Tous nos cours de formations en un coup 👁

La problématique des logements insalubres


Photo © : Igor CAJES LEBRUN – Abbaye d’Aulne –

Tous nos cours de formations en un 👁

Quand la jurisprudence va, tout va !!

Quand la jurisprudence va, tout va !

Cours de formation : calcul du loyer

https://meet.jit.si/coursdeformationsyndicatdeslocataires

Le Phare N° 147

Bye Bail

Le Phare n° 146

Calcul du loyer dans les logements sociaux

SYNDICAT DES LOCATAIRES

HUURDERSBOND

COURS DE FORMATION 2021

Marie-Claire Noizet

Assistante sociale au SL

MARDI 9 11 2021

à 12H30

COMMENT CALCULER SON LOYER DANS UN LOGEMENT SOCIAL ?

Lien de la vidéoconférence:

https://meet.jit.si/coursdeformationsyndicatdeslocataires

Éditeur responsable: José GARCIA

02/522 98 69

syndicatdeslocataires@gmail.com

ENTRÉE GRATUITE

Cours de formation : L’accès à la justice

Lien de la conférence:

  https://meet.jit.si/coursdeformationsyndicatdeslocataires

ENTRÉE PAR LE N°23 Square Albert 1er

Cours de formation : L’accès à la justice

SYNDICAT DES LOCATAIRES

HUURDERSBOND

COURS DE FORMATION 2021

Me Johan THYS

Avocat

mercredi 29 septembre 2021

à 12H

L’accès à la justice

En présentiel (1) et en virtuel

Lien de la conférence:   https://meet.jit.si/coursdeformationsyndicatdeslocataires

Éditeur responsable: José GARCIA

02/522 98 69

syndicatdeslocataires@gmail.

ENTRÉE GRATUITE

mais, pouvez-vous annoncer (dans la mesure du possible) votre présence au syndicatdeslocataires@gmail.be ?

(1) Pour avoir l’adresse de la conférence :

syndicatdeslocataires@gmail.be

In memoriam : Jeannine Haesevoets

Le Syndicat des Locataires a la profonde tristesse de vous faire part du décès de JEANNINE (Janou) HAESEVOETS,

survenu ce mercredi 7 juillet 2021 à 16h à l’hôpital Érasme.

Janou assuma avec rigueur, efficacité et compétence, pendant de longues années, le secrétariat du Conseil d’Administration de notre organisation.

Nous adressons à sa famille nos plus sincères condoléances et nous les assurons de toute notre amitié et de notre soutien le plus solide.

L’incinération et la dispersion des cendres seront célébrées ce lundi 12 juillet au crématorium d’Uccle.

NI FLEURS, NI COURONNES

car le souhait de Janou était que vous puissiez manifester votre sympathie par un don et ainsi, soutenir la recherche contre le cancer auprès de la « Fondation contre le cancer »,

https://www.cancer.be

Vos dons sont accueillis au compte BE45 0000 0000 8989 (BIC: BPOTBEB1) avec la mention

« En souvenir de Jeannine Haesevoets ». Merci pour elle.

Pour le Syndicat des Locataires

José GARCIA

Cours de formation du 6 juillet 21

Qu’est ce qu’une charge d’urbanisme ?

Les charges d’urbanisme imposent au demandeur d’un permis d’urbanisme la réalisation de certaines obligations ou le paiement d’une charge afin de financer les coûts/ besoins en infrastructures générés par son projet.

A titre d’exemple, la construction d’un bâtiment de bureaux entraîne des besoins en mobilité pour les employés qui y travailleront. De manière générale, la construction de nouveaux bâtiments génèrent des besoins en infrastructures (routes, raccordements, transport public…) et en équipements sociaux (crèches, écoles,  hôpitaux….). Les charges d’urbanisme sont utilisées pour aider l’autorité publique à financer ces besoins.

Lien de la conférence:  

https://meet.jit.si/coursdeformationsyndicatdeslocataires

02/522 98 69

syndicatdeslocataires@gmail.com

ENTRÉE GRATUITE

mais pouvez-vous annoncer (dans la mesure du possible) votre présence au syndicatdeslocataires@gmail.com ?

Nos horaires

Nos horaires à partir du 1 mai 2021

Permanences juridiques par téléphone

Du lundi au vendredi

9h – 12h

14h – 17h

02 522 98 69

Toutes nos permanences juridiques « en présentiel » sont suspendues jusqu’à nouvel ordre

Bruxelles : 3 morts et 30 blessés !

SYNDICAT DES LOCATAIRES

Bruxelles : 3 morts et 30 blessés !

L’incendie survenu ce lundi 19 avril dans un bâtiment de 4 étages rue Heyvaert à Anderlecht, se solde par ce lourd bilan de 3 morts et 30 blessés, dont deux graves.
Ce drame humain était-il évitable ? Oui !
En effet, indépendamment des causes exactes  de cette catastrophe, les autres causes liées à cette tragédie sont connues de tous : il s’agit du mal logement et de l’état d’insalubrité de certains immeubles mis en location et ce, surtout dans les communes les plus pauvres de notre capitale.
Or, si ces problèmes sont identifiés par tous, leurs solutions aussi :
Il s’agit avant tout de l’instauration du permis locatif déjà proposé par les associations de locataires.
La Région évoque un manque de moyens financiers pour justifier son inexistence, mais où est la logique d’un tel argument ?
D’après nos informations, elle ne finance pas les permis de conduire ou celui de la pêche ? Pas plus que la certification de la performance énergétique des bâtiments (PEB). Ce permis devra, tout simplement,  être pris en charge par le bailleur et non pas, évidemment, par la Région.
La deuxième solution, déjà proposée par les associations de locataires, est la régulation des loyers.
Nul n’ignore le coût élevé et surtout disproportionné de ces derniers. On nous oppose souvent l’argument des prix encore plus élevés dans d’autres capitales d’Europe.
À ces personnes, nous invoquons au moins deux fois plus de capitales européennes où les loyers sont plus bas qu’à Bruxelles.
Nous demandons aussi la possibilité de renégociation des loyers de départ. Si le bien loué est ou devient insalubre, il n’y a pas de raison de payer le même montant de loyer que celui prévu dans le bail et encore moins de partir louer ailleurs ….d’autant plus que ce bien non conforme sera loué, malheureusement,  sans aucun problème à un autre locataire !
Autre proposition de solution aux problèmes de logement évoqués : nous souhaitons une taxation des loyers réels.
Encourageons les bailleurs raisonnables pratiquant des loyers modérés !
Enfin, il faut une politique plus virulente face aux marchands de sommeil. Si les autorités communales ne sont peut être pas toujours au courant du nombre de personnes qui occupent un bien, le bailleur, lui, l’est assurément.
Les solutions aux problèmes de surpopulation et d’insalubrité de certains logements bruxellois sont nombreuses et bien répertoriées par l’associatif et les scientifiques.
C’est pourquoi nous demandons l’organisation d’une concertation d’urgence à la région autour des problématiques du logement.
Cette assemblée devra être composée des bourgmestres, des CPAS, du Procureur du Roi, des associations de bailleurs et des associations des locataires ainsi que des scientifiques et ce sous
l’égide du Ministre-Président de la Région Bruxelles-capitale Mr Vervoort et de la Ministre du logement Mme Ben Hamou afin d’établir un plan d’urgence habitat.
Bruxelles : 3 morts et 30 blessés, faisons en sorte que les problèmes de logement ne soient plus meurtriers dans notre région et que ce constat glaçant fasse définitivement partie de notre passé  !


Pour le Syndicat des Locataires

José GARCIA

Secrétaire général

Cours de formation 20 avril 2021

Maïmouna Guerresi Yaye Fall, 2019

Lien de la conférence:

  https://meet.jit.si/coursdeformationsyndicatdeslocataires

Nouveau moratoire: 25 avril 2021

Le moratoire sur les expulsions de logement dans la capitale est prolongé une nouvelle fois, en l’occurrence jusqu’au 25 avril 2021 inclus.

Selon le cabinet de M. Vervoort, l’arrêté de police fixant cette nouvelle prolongation sera pris d’ici vendredi.

MINISTÈRE DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er avril 2021. – Arrêté du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté de police du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires



Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l’article 166, § 2, de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en son article 48 modifié par la loi du 6 janvier 2014;
Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en son article 11 remplacé par la loi du 7 décembre 1998;
Vu l’article 128 de la loi provinciale;
Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes en son article 4, § 2quater, 1°, tel que modifié par la loi du 6 janvier 2014;
Vu l’arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19;
Vu l’avis 2.3 (82) de la Celeval qui définit les 6 règles d’or à appliquer dans les différents stades de la pandémie COVID-19;
Vu les notes des experts sanitaires émises le 17 et 24 mars 2021 à l’attention du Comité de concertation,
Vu la réunion de la Cellule de crise provinciale élargie aux Bourgmestres et aux services du Collège réuni qui s’est tenue le 24 octobre 2020;
Vu l’arrêté du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 2020 arrêtant des mesures complémentaires à celles arrêtées par le ministre de l’Intérieur afin de limiter la propagation du coronavirus COVID 19, tel que modifié par les arrêtés du 3 novembre, du 11 décembre 2020, du 15 janvier et du 26 février et du 26 mars 2021;
Vu l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, tel que modifié par les arrêtés ministériels du 1er et 28 novembre 2020, des 11, 19, 20, 21 et 24 décembre 2020, des 12, 14, 26 et 29 janvier 2021, 6 février 2021, 6, 20 et 26 mars 2021;
Vu la réunion du Comité de concertation du 24 mars 2021;
Vu les rapports épidémiologiques établis par Sciensano et par la Commission communautaire commune;
Vu la concertation préalable avec le centre de crise national et le commissaire Corona désigné par l’Etat fédéral pour la gestion de la crise du COVID-19;
Vu l’information transmise le 24 mars 2021 aux membres du Conseil de sécurité régional constatant un renforcement des mesures de lutte contre la propagation du virus décidé par le Comité de concertation vu la recrudescence de l’épidémie dans notre pays et confirmant, en conséquence, une décision de maintien des mesures bruxelloises complémentaires;
Vu le principe de précaution dans le cadre de la gestion d’une crise sanitaire internationale;
Vu l’urgence et le risque sanitaire que présente le développement et la propagation du coronavirus COVID-19 pour la population sur le territoire de la Région bruxelloise;
Considérant que notre pays est en niveau d’alerte 4 (alerte très élevée) au niveau national depuis le 13 octobre 2020;
Considérant que selon l’évaluation de la situation épidémiologique réalisée le 24 mars 2021 par le Risk Assessment Group (ci-après RAG) coordonnée par Sciensano, le nombre de cas de coronavirus détectés en Belgique a augmenté de plus de 40% en une semaine;
Qu’ainsi le taux de reproduction – qui est une estimation de la contagiosité – est de 1,222 au niveau national (à la date du 24 mars) et ce, sur la base de la moyenne des 7 derniers jours ce qui signe que l’épidémie se poursuit;
Que la situation épidémiologique s’aggrave à nouveau;
Considérant que cette évolution a pour conséquence que le taux d’engorgement des hôpitaux, en particulier des services de soins intensifs, devient à nouveau critique; que la pression sur les hôpitaux et sur la continuité des soins non COVID-19 augmente et que ceci peut avoir un effet significatif sur la santé publique; que les hôpitaux restent confrontés à un absentéisme pour cause de maladie du personnel et que ceci entraîne une pénurie de personnel dans le secteur des soins de santé; que l’accueil des patients sur le territoire est à nouveau sous pression
Considérant que la situation épidémiologique est particulièrement préoccupante; que l’incidence nationale cumulée sur 14 jours a fortement augmentée passant de 324 sur 100.000 habitants la semaine dernière à 422 sur 100.000 habitants cette semaine; que la pression sur les hôpitaux et les autres prestataires de soins de santé est à nouveau élevée; que des mesures de grande envergure et de large portée demeurent nécessaires pour en garder le contrôle;
Considérant que le RAG souligne que l’augmentation concerne toutes les régions, mais que les valeurs observées restent beaucoup plus élevées en Région de Bruxelles-Capitale;
Que le taux d’incidence en Région de Bruxelles-Capitale par 100.000 habitants sur 14 jours est en augmentation et se situe à 538 en date du 24 mars, soit bien au-dessus du taux national de contamination (422/100.000); que les rapports du RAG des 17 et 24 mars pointent que l’augmentation de l’incidence cumulée sur 14 jours est la plus prononcée à Bruxelles et montrent un réel décrochage de la courbe bruxelloise de contamination par rapport aux courbes des autres régions;
Que ce nombre a encore progressé puisqu’il se situe en date du 28 mars à 663 pour 550/100.000 au niveau national;
Que le nombre d’occupation des lits en unité de soin intensif (USI) en région bruxelloise est un des plus élevé du pays (à la date du 31 mars, 121 patients COVID en USI sur un total de 755 patients au niveau du pays); que cela représente un taux d’occupation pour les patients COVID de 45% du nombre total de lits USI accrédités en région bruxelloise (à nouveau bien supérieur au pourcentage national qui est de 38%);
Que le nombre de décès, bien que plus ou moins stable au niveau national, est en revanche en légère augmentation en région bruxelloise (rapport RAG des 17 et 24 mars) ;
Que les rapports de suivi établis par les services de la Commission communautaire commune confirment cette progression de l’épidémie sur le territoire bruxellois;
Considérant que les chiffres relatifs à la situation épidémiologique en région bruxelloise sont, de manière générale, plus élevés que les chiffres nationaux; que la situation est préoccupante et nécessite une approche particulière et complémentaire à Bruxelles;
Considérant que la stratégie de gestion de l’épidémie prévoit que pour envisager une sortie de la phase de confinement, les indicateurs devront atteindre les seuils suivants: • Nouvelles hospitalisations < 75 par jour au niveau national pour une période consécutive de 7 jours (ce qui correspond à une incidence cumulée sur 7 jours < 4,5/100.000 habitants) ET Rt hospitalisations < 1
ET
• Nouveaux cas < 100/100 000 habitants sur 14 jours (ce qui correspond à environ 800 cas par jour) pour une période consécutive de 3 semaines ET Rt cas < 1
Le dépassement des seuils des indicateurs suivants permet de signaler un franchissement hors de la phase de contrôle:
• Nouveaux cas > 100/100 000 habitants sur 14 jours au niveau national (ce qui correspond à environ 800 cas par jour) ET un taux de positivité > 3 %
OU
• Nouvelles hospitalisations > 75 par jour au niveau national pour une période consécutive de 7 jours (ce qui correspond à une incidence cumulée sur 7 jours > 4,5/100.000 habitants)
Considérant que toute mesure d’assouplissement doit être conditionnée au constat d’une situation sanitaire améliorée et stable sur 3 semaines; que la dégradation de la situation épidémiologique empêche d’envisager tout assouplissement des mesures complémentaires bruxelloises actuellement en place ; que seules des mesures strictes peuvent garantir que la situation revienne à nouveau sous contrôle;
Considérant que l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 prévoit en son article 27, § 1er, alinéa 2, que « Lorsque le bourgmestre ou le gouverneur est informé par l’organisme de santé de l’entité fédérée concernée d’une résurgence locale de l’épidémie sur son territoire, ou lorsqu’il le constate, il doit prendre les mesures complémentaires requises par la situation »;
Qu’ainsi, outre les mesures déjà édictées au niveau fédéral, les autorités locales conservent la possibilité d’adopter des mesures complémentaires en raison de la situation sanitaire particulière propre à leur territoire;
Que cette faculté a été rappelée par la ministre de l’Intérieur dans la motivation de son arrêté ministériel du 26 mars 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;
Que le risque d’atteinte à l’ordre public est démontré à suffisance;
Qu’il s’étend à l’évidence au territoire de plusieurs communes;
Que le virus se répand en effet sur l’ensemble du territoire du pays, dont notamment le territoire des différentes communes de l’agglomération bruxelloise;
Qu’en toute hypothèse, l’intérêt général exige notre intervention;
Qu’il est donc nécessaire de maintenir des mesures complémentaires à celles déjà arrêtées par la ministre de l’Intérieur;
Considérant qu’il est nécessaire de porter une attention particulière aux situations qui comportent un risque important de propagation du virus et de continuer à interdire celles qui, vu la situation actuelle, impliquent des contacts trop rapprochés entre les individus et/ou une prise en charge difficile des personnes contaminées;
Considérant que la situation particulière du marché locatif bruxellois par rapport aux autres régions justifie que des mesures spécifiques soient prises; que la proportion de locataires et de personnes vivant sous le seuil du risque de pauvreté sont significativement plus importantes à Bruxelles que dans les autres régions;
Considérant que selon les estimations de l’Observatoire de la santé et du social de Bruxelles, 5.000 expulsions domiciliaires sont sollicitées par an en moyenne sur le territoire bruxellois, qu’une expulsion demandée sur quatre est organisée et qu’une expulsion organisée sur deux est effective, soit une estimation de 600 expulsions effectives par an ou 50 expulsions effectives par mois;
Considérant que la situation économique due à la crise sanitaire a pour effet d’augmenter la précarité des locataires; que de manière subséquente, il est à craindre que le nombre de demandes d’expulsion augmente;
Considérant que la situation particulière de vulnérabilité des occupants sans droit ni titre plus nombreux à Bruxelles que dans les autres régions justifie également l’adoption de mesures spécifiques;
Considérant que le nombre cumulé d’occupants sans droit ni titre dépasse plusieurs centaines de personnes sur le territoire de la Région; que la situation sanitaire sur place est connue, contrôlée et encadrée;
Considérant que l’exécution simultanée des décisions d’expulsion aurait pour effets cumulés que plusieurs centaines de personnes et de ménages se retrouveraient à la rue sans possibilité de relogement pérenne ou de suivi médical approprié; qu’il importe pour les autorités publiques de pouvoir localiser les citoyens en vue d’une prise en charge rapide et efficace en cas de contamination ainsi que pour le suivi des vaccinations;
Considérant que la prolongation jusqu’au 25 avril 2021 de l’interdiction des expulsions domiciliaires est de nature à réduire le nombre de contaminations et le taux de transmission du virus;
Que cette mesure est en effet de nature à réduire les contacts, les déplacements et les prises en charge de personnes expulsées, le cas échéant avec l’aide des forces de police;
Que cette mesure vise également à ce que des preneurs de bail ou occupants ne se retrouvent pas à la rue en pleine crise sanitaire sans possibilité de quarantaine, situation qui contribue à propager le virus au péril de la santé publique.;
Considérant que les mesures prévues sont dès lors de nature, d’une part, à diminuer le nombre de contaminations aiguës et à désengorger les hôpitaux et les services de soins intensifs et, d’autre part de donner plus de temps pour administrer les vaccins; qu’elles permettent également de faciliter le contact tracing;
Considérant qu’en application du Code judiciaire, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation lui permettant de reporter l’exécution d’une décision d’expulsion;
Que cette faculté n’est bien souvent octroyée qu’à la demande de la partie défenderesse; qu’une décision d’expulsion sur deux en matière de bail d’habitation est prononcée par défaut; que cette proportion est supérieure en matière d’occupation sans droit ni titre
Que, s’agissant d’une mesure sanitaire visant à limiter la propagation du COVID-19, il est nécessaire qu’elle s’applique instantanément et uniformément à l’ensemble des expulsions judiciaires et administratives;
Considérant que la prolongation des mesures bruxelloises se justifie aussi au regard des mesures prises par la ministre de l’Intérieur; que les mesures nationales prises pour lutter contre le virus sont d’application jusqu’au 25 avril 2021, date à laquelle la situation sanitaire et la pertinence des mesures prises seront réexaminées; qu’il y a lieu de s’aligner sur cette échéance pour la présente mesure;
Considérant que le loyer ou une indemnité d’occupation forfaitaire ou correspondant à l’état du bien reste due pendant la période temporaire d’interdiction de l’expulsion;
Considérant que les expulsions motivées par un péril grave et imminent pour la sécurité publique et/ou pour ses habitants, non compatibles avec la date du 25 avril 2021, restent possibles; que les décisions d’expulsions urgentes prises notamment pour des raisons intrafamiliales telles que les violences conjugales ne sont pas visées par l’interdiction;
Considérant qu’ainsi la mesure d’interdiction est limitée dans son objet et dans sa durée;
Qu’ainsi encadrée, elle est limitée et proportionnée aux risques que la situation comporte pour l’ordre public,
Arrête :
Article 1er. A l’article 1 de l’arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires, les mots « 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots « 25 avril 2021 inclus ».
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur au 2 avril 2021.
Art. 3. Conformément à l’article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, un recours en annulation de cet arrêté peut être introduit auprès de la section d’administration du Conseil d’État, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir. La demande d’annulation doit, sous peine de non-recevabilité, être introduite dans les 60 jours de la publication au Moniteur belge. La requête est adressée au greffe du Conseil d’État, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique au moyen de la carte d’identité sur le site internet sécurisé du Conseil d’État http://eproadmin.raadvst-consetat.be. Une action de suspension de l’arrêté peut également être introduite, conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure de référé devant le Conseil d’État.
Bruxelles, le 1er avril 2021.
Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale
R. VERVOORT


debutPublié le : 2021-04-08
Numac : 2021020756

Le Phare N° 145 (1er trimestre 2021)

Politique flamande du logement

Clip: Bomba Estéreo  Soy yo

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La Cour recadre la Chambre d’Arbitrage

Publié le : 2021-01-26
Numac : 2020205265
COUR CONSTITUTIONNELLE
La Cour Constitutionnelle rejette le recours en annulation introduit par l’ASBL « Chambre d’Arbitrage et de Médiation.

Extrait de l’arrêt n° 156/2020 du 26 novembre 2020
Numéro du rôle : 6917
En cause: le recours en annulation de l’article 233, § 2, du Code bruxellois du Logement, inséré par l’article 15 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juillet 2017 « visant la régionalisation du bail d’habitation », introduit par l’ASBL « Chambre d’Arbitrage et de Médiation / Kamer van Arbitrage en Bemiddeling » et Olivier Domb.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents F. Daoût et L. Lavrysen, des juges J.-P. Moerman, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache et T. Detienne, et, conformément à l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président émérite A. Alen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président F. Daoût,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
I. Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 avril 2018 et parvenue au greffe le 3 mai 2018, un recours en annulation de l’article 233, § 2, du Code bruxellois du Logement, inséré par l’article 15 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juillet 2017 « visant la régionalisation du bail d’habitation » (publiée au Moniteur belge du 30 octobre 2017) a été introduit par l’ASBL « Chambre d’Arbitrage et de Médiation / Kamer van Arbitrage en Bemiddeling » et Olivier Domb, assistés et représentés par Me B. Cambier et Me A. Paternostre, avocats au barreau de Bruxelles.
(…)
II. En droit
(…)
Quant à la disposition attaquée et à son contexte
B.1.1. L’article 15 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juillet 2017 « visant la régionalisation du bail d’habitation » (ci-après : l’ordonnance du 27 juillet 2017) insère, dans le Code bruxellois du Logement, un titre XI (« Des baux d’habitation »), dont fait partie l’article 233 (« Résolution des conLits ») de ce Code, qui dispose :
« § 1er. Sans préjudice de la saisine d’une juridiction, les parties peuvent régler leur différend à l’amiable en recourant aux services d’un médiateur agréé ou à tout autre processus alternatif auquel il est fait référence dans l’annexe visée à l’article 218, § 5.
§ 2. Les parties peuvent convenir de soumettre leur différend à un arbitre après la naissance du différend.
Toute clause d’arbitrage convenue avant la naissance du différend est réputée non écrite ».
B.1.2. Un « bail d’habitation » est un « bail portant sur un logement à l’exclusion des hébergements touristiques au sens de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014 » (article 2, § 1er, 30°, du Code bruxellois du Logement, inséré par l’article 3 de l’ordonnance du 27 juillet 2017), étant entendu que le logement est « l’immeuble ou la partie d’immeuble utilisé ou affecté à l’habitation d’un ou de plusieurs ménages » (article 2, § 1er, 3°, du même Code).
B.2. L’article 218, § 5, 11°, du Code bruxellois du Logement impose au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de prévoir, dans une annexe à joindre au contrat de bail d’habitation, une « explication des dispositions légales relatives » aux « possibilités pour les parties de recourir, préalablement à la saisine d’une juridiction, à des processus de règlements alternatifs de leur différend tels que la médiation, l’arbitrage ou la conciliation ».
Quant à la recevabilité
En ce qui concerne l’intérêt des parties requérantes
B.3. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle imposent à toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation de justifier d’un intérêt. Ne justifient de l’intérêt requis que les personnes dont la situation pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme attaquée.
B.4. L’ASBL « Chambre d’Arbitrage et de Médiation / Kamer van Arbitrage en Bemiddeling » a pour premier objet l’arbitrage au sens de la sixième partie du Code judiciaire (article II des statuts, publiés aux annexes du Moniteur belge du 29 janvier 2004).
Il ressort des documents présentés à la Cour qu’avant l’adoption de l’article 233, § 2, alinéa 2, du Code bruxellois du Logement, qui constitue la disposition attaquée, nombre de baux d’habitation d’immeubles situés dans la Région de Bruxelles-Capitale contenaient une clause d’arbitrage désignant l’association requérante comme arbitre en cas de différend entre les parties à ces contrats.
En réputant non écrite toute clause d’arbitrage de ce type convenue entre les parties à un bail d’habitation avant la naissance du différend, la disposition attaquée supprime l’obligation de principe, pour les parties à un bail contenant une telle clause, de se tourner vers l’association requérante en cas de différend. De ce fait, la disposition attaquée est de nature à diminuer le nombre de demandes d’arbitrage adressées à cette association.
La norme attaquée est donc susceptible d’affecter directement et défavorablement la situation de cette association.
B.5. Dès lors que l’association requérante justifie d’un intérêt à demander l’annulation de la disposition attaquée, il n’est pas nécessaire d’examiner s’il en va de même pour l’autre partie requérante.
En ce qui concerne la compétence de la Cour
B.6. Le moyen est pris de la violation des articles 33, 35 et 146 de la Constitution, de l’article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, lu en combinaison avec l’article 4 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, des articles 1101 et 1134 du Code civil, ainsi que des articles 1676 et suivants du Code judiciaire.
Les parties requérantes reprochent au législateur ordonnanciel de violer la compétence du législateur fédéral, en limitant la possibilité d’arbitrage en matière de baux d’habitation.
B.7. En vertu de l’article 142, alinéa 2, de la Constitution et de l’article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour est compétente pour statuer sur les recours en annulation d’une loi, d’un décret ou d’une règle visée à l’article 134 de la Constitution pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l’autorité fédérale, des communautés et des régions et pour cause de violation des articles du titre II (« Des Belges et de leurs droits ») et des articles 143, § 1er, 170, 172 et 191 de la Constitution.
B.8. L’article 35 de la Constitution dispose :
« L’autorité fédérale n’a de compétences que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution et les lois portées en vertu de la Constitution même.
Les communautés ou les régions, chacune pour ce qui la concerne, sont compétentes pour les autres matières, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.
Disposition transitoire
La loi visée à l’alinéa 2 détermine la date à laquelle le présent article entre en vigueur. Cette date ne peut pas être antérieure à la date d’entrée en vigueur du nouvel article à insérer au titre III de la Constitution, déterminant les compétences exclusives de l’autorité fédérale ».
La loi visée au deuxième alinéa de l’article 35 de la Constitution n’a pas encore été adoptée. Cette disposition constitutionnelle n’est donc jamais entrée en vigueur, de sorte que la Cour n’est pas compétente pour statuer sur son respect.
B.9.1. L’article 33 de la Constitution dispose :
« Tous les pouvoirs émanent de la Nation.
Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution ».
B.9.2. L’article 1101 du Code civil dispose :
« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».
B.9.3. L’article 1134 du Code civil dispose :
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
B.9.4. Les articles 1676 à 1723 du Code judiciaire, qui composent la sixième partie de ce Code, ont pour objet de régler l’« arbitrage », qui constitue un mode particulier de règlement des différends.
B.10. Aucune des dispositions constitutionnelles ou législatives mentionnées en B.9 n’a pour objet de déterminer les compétences respectives de l’autorité fédérale et des entités fédérées.
La Cour n’est donc pas compétente pour statuer sur le respect des règles que ces dispositions énoncent.
B.11. En ce qu’il est pris de la violation des articles 33 et 35 de la Constitution, des articles 1101 et 1134 du Code civil, ainsi que des articles 1676 et suivants du Code judiciaire, le moyen est irrecevable.
Quant au fond
B.12. Les parties requérantes font valoir que l’article 233, § 2, alinéa 2, du Code bruxellois du Logement règle une matière fédérale, sans que les conditions d’exercice du pouvoir attribué aux régions par l’article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 soient réunies.
B.13.1. L’arbitrage est un mode de règlement des conflits qui repose sur l’autonomie des parties, qui décident de confier à un ou plusieurs arbitres le pouvoir de dire le droit en vue de mettre définitivement fin au différend qui les oppose. En vertu de l’article 1681 du Code judiciaire, « une convention d’arbitrage est une convention par laquelle les parties soumettent à l’arbitrage tous les différends ou certains des différends qui sont nés ou pourraient naître entre elles au sujet d’un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel ». En application de l’article 1682, § 1er, du même Code, « le juge saisi d’un différend faisant l’objet d’une convention d’arbitrage se déclare sans juridiction à la demande d’une partie, à moins qu’en ce qui concerne ce différend, la convention ne soit pas valable ou n’ait pris fin ».
B.13.2. Selon la disposition attaquée, les parties à un bail d’habitation peuvent convenir de soumettre leur litige à un arbitre après la naissance du différend, mais une clause d’arbitrage convenue avant la naissance du différend est réputée non écrite.
B.13.3. La compétence relative à la location de biens ou de parties de biens destinés à l’habitation qui est attribuée aux régions par l’article 6, § 1er, IV, de la loi spéciale du 8 août 1980 ne permet pas de régler la compétence des cours et tribunaux, puisqu’en en vertu de l’article 146 de la Constitution, cette matière relève de la compétence du législateur fédéral. La réglementation de la possibilité de conclure une convention d’arbitrage, qui a une incidence sur la compétence des cours et tribunaux, relève également de la compétence de l’autorité fédérale.
B.14.1. L’article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980, lu en combinaison avec l’article 4, alinéa 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 permet néanmoins à la Région de Bruxelles-Capitale d’adopter des dispositions ordonnancielles dans une matière qui relève de la compétence de l’autorité fédérale, à condition que ces dispositions soient nécessaires à l’exercice des compétences de la Région, que cette matière se prête à un règlement différencié et que l’incidence de ces dispositions sur la matière fédérale ne soit que marginale.
B.14.2. Il ressort des travaux préparatoires que le législateur ordonnanciel a adopté la disposition attaquée dans le but d’éviter que des conventions d’arbitrage puissent constituer un obstacle financier à la résolution de conflits locatifs :
« Il est en effet fréquent que les contrats de bail contiennent des clauses d’arbitrage contraignant les parties à soumettre leurs litiges à un arbitre précisément désigné, sans toutefois que les parties ne perçoivent toutes les implications et conséquences, notamment pratiques et financières, qui découlent de l’insertion d’une telle clause au sein du contrat de bail. En outre, ce type de clause est régulièrement utilisé pour faire échec à la compétence des juges de paix, qui sont pourtant les juges naturels des litiges locatifs.
Par conséquent, l’objectif de l’article 233, § 2, est d’éviter les abus qui résultent fréquemment de la pratique consistant à insérer de manière automatique des clauses d’arbitrage dans les contrats de bail.
Pour cette raison, les parties au contrat pourront convenir de soumettre leur différend à un ou plusieurs arbitres, mais ceci ne pourra être convenu de commun accord qu’à partir du moment où le différend qui les oppose survient » (Doc. parl., Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2016/2017, n° A-488/1, p. 35).
B.14.3. La disposition attaquée cadre donc avec l’objectif de rendre l’accès au juge le plus simple et le moins coûteux possible, dans des différends relatifs à des baux conclus pour des résidences principales et pour des logements d’étudiants. A la lumière de cet objectif, dans le cadre de l’exercice de la compétence relative à la location de biens ou de parties de biens destinés à l’habitation qui lui a été attribuée, le législateur ordonnanciel a pu estimer qu’il était nécessaire d’éviter que l’impact financier éventuel d’une procédure d’arbitrage puisse constituer un obstacle à la résolution de conflits locatifs.
B.14.4. En vertu de l’article 1676, § 1er, du Code judiciaire, toute cause de nature patrimoniale, de même que toute cause de nature non patrimoniale sur laquelle il est permis de transiger, peut faire l’objet d’un arbitrage. Conformément à l’article 1676, § 4, du même Code, cette disposition est applicable sauf lorsque la loi en dispose autrement. Dès lors que le législateur fédéral permet ainsi explicitement d’exclure certains différends de l’arbitrage, il apparaît que la matière réglée se prête à un règlement différencié.
B.14.5. Etant donné que la disposition attaquée concerne uniquement les différends relatifs aux baux d’habitation, l’incidence sur la matière fédérale est marginale.
B.14.6. Il est par conséquent satisfait aux conditions d’application de l’article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, de sorte que le législateur ordonnanciel n’a pas excédé sa compétence en adoptant la disposition attaquée.
B.15. Le moyen n’est pas fondé.
Par ces motifs,
la Cour
rejette le recours.
Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 26 novembre 2020.
Le greffier,
P.-Y. Dutilleux
Le président,
F. Daoût

Appel à tous les locataires du Peterbos 16

SYNDICAT DES LOCATAIRES

Appel à tous les locataires du Peterbos 16

Anderlecht, le 28/02/2021

La délégation syndicale des locataires de COMENSIA et le Syndicat des Locataires appellent tous les locataires du Peterbos à venir manifester pacifiquement ce lundi 1er mars entre 9h et 10h30 au pied de l’immeuble 16.

Nous voulons lancer via cette manifestation un message clair aux dirigeants de COMENSIA pour qu’ils prennent enfin la mesure des difficultés indescriptibles que nous vivons journellement depuis plus d’un an, suite aux grands travaux de rénovation de nos appartements.

Venez nombreux et venez témoigner des problèmes qui sont les vôtres.
Pour vous faire entendre, n’hésitez pas à amener vos casseroles, cuillères, couvercles et tout matériel qui peut faire grand bruit.

Pour le syndicat des locataires

José Garcia

Secrétaire général

02/5229869

Rassemblement pacifique de locataires

Rénovation de nos logements : OUI.
Qu’on nous prenne pour des « C… » : NON !

Les habitants du Peterbos 16 et le Syndicat des Locataires appellent tous les locataires du Peterbos et leurs ami(e)s à se réunir pacifiquement ce lundi 1er mars entre 9h et 10h30 au pied de l’immeuble PETERBOS 16.
Nous allons protester contre les conditions indignes, dégradantes et inhumaines dans lesquelles la société Comensia nous oblige à vivre depuis plus d’une année !!!
Nous demandons à la Ministre du Logement, Mme Nawal Ben Hamou, au bourgmestre d’Anderlecht, Mr Fabrice Cumps, et à la SLRB de venir constater notre situation et intercéder en notre faveur auprès de notre SISP !
Pour le SL

José GARCIA

Secrétaire général

Moratoire: prolongé jusqu’au 31 mars

Le moratoire sur les expulsions de logements à Bruxelles est prolongé jusqu’au 31 mars.

La décision a été prise ce jeudi 25-2-2021 par le gouvernement bruxellois : il prolonge une nouvelle fois le moratoire sur les expulsions domiciliaires dans la capitale, en l’occurrence jusqu’au 31 mars 2021. Cette mesure, qui vise à protéger les locataires précarisés par la crise sanitaire, est en vigueur en région bruxelloise depuis bientôt un an.

Nous remercions le gouvernement régional pour cette prise de décision courageuse.

José Garcia

Secrétaire général du Syndicat des Locataires

Le PUL de Nawal Ben Hamou

Affiche du film : Le Pull-over rouge (1979)

Envoyez-nous un mail (au plus tard 4h avant le début de la conférence) avec la ref. cf16NBH au syndicatdeslocataires@gmail.com et on vous transmet le lien de la vidéoconférence.

Cours de formation: Bail et Covid (II)

Tamara de Lempicka : Tamara dans une Bugatti verte (1929)

Envoyez-nous un mail (au plus tard 4h avant le début de la conférence) avec la ref. cf160221 au syndicatdeslocataires@gmail.com et on vous envoie le lien de la vidéoconférence.

Nos horaires à partir du 08 02 2021

Permanences juridiques par téléphone

LundiMardiMercrediJeudiVendredi
9h – 12h9h – 12h9h – 12h9h – 12h9h – 12h
14h – 17h14h – 17h14h – 17h14h – 17h14h – 17h

02 522 98 69

Toutes nos permanences juridiques « en présentiel » sont suspendues jusqu’à nouvel ordre

Cours de formation: Bail et Covid

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Belle avancée : le moratoire « locatif » est prorogé

SYNDICAT DES LOCATAIRES

Bruxelles : PAS D’EXPULSIONS DOMICILIAIRES JUSQU’AU 1ER MARS
 En raison de la situation épidémique très inquiétante à Bruxelles, le gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale a décidé de prolonger le moratoire sur les expulsions domiciliaires jusqu’au 1er mars 2021.
Face à la catastrophe sociale provoquée par cette pandémie, le Syndicat des Locataires salue cette décision courageuse du Ministre-Président Rudi Vervoort, de la Ministre du Logement Nawal Ben Hamou, ainsi que de tous les autres ministres dudit gouvernement. Alors que des milliers de travailleurs.euses ont perdu leurs revenus et ne peuvent plus payer la totalité de leurs loyers, la Région de Bruxelles-Capitale montre l’exemple en continuant de protéger, au milieu de l’hiver, les locataires, contrairement à la Wallonie qui n’a pas prolongé son moratoire et à la Flandre qui n’en a jamais instauré !

Pour le SL

José GARCIA

Secrétaire général

Plus d’info: 02/522 98 69 ou syndicatdeslocataires@gmail.com

HUURDERSBOND

GEEN HUISUITZETTINGEN TOT 1 MAART


Vanwege de zeer zorgwekkende epidemische situatie in Brussel heeft de regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest besloten om het moratorium op huisuitzettingen te verlengen tot 1 maart 2021. Geconfronteerd met de sociale ramp die door deze pandemie is veroorzaakt, verwelkomt het Huurderssyndicaat deze moedige beslissing van minister-president Rudi Vervoort, minister van Huisvesting Nawal Ben Hamou en alle andere ministers van de genoemde regering. Terwijl duizenden werknemers hun inkomen hebben verloren en niet langer al hun huur kunnen betalen, geeft het Brussels Hoofdstedelijk Gewest het goede voorbeeld door huurders midden in de winter te blijven beschermen, in tegenstelling tot Wallonië, dat zijn moratorium niet heeft verlengd, en Vlaanderen, dat er nooit een heeft ingesteld!


Voor het HUURDERSBOND,

José GARCIA, 

Algemeen Secretaris

Expulsions locatives

L’expulsion d’un locataire ne peut avoir lieu qu’à la suite d’un jugement du juge de paix. En effet, un propriétaire doit toujours avoir un titre exécutoire pour pouvoir procéder à une expulsion. Il ne peut donc pas, de sa seule autorité, mettre son locataire et ses meubles sur le trottoir, ou remplacer les serrures.

Dans les logements sociaux de la région Bruxelloise, il existe une protection supplémentaire, une période hivernale s’étendant du 1er décembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante est reconnue.

Pendant cette période toute expulsion « physique» d’un locataire d’un logement social,
modéré ou moyen ne pourra être effectuée que pour des cas exceptionnels.

Voir circulaire SLRB n° 635 du 28/09/2018.

AG des locataires du Square Albert

Bientôt les élections : VOTONS !

SYNDICAT DES LOCATAIRES

HUURDERSBOND


Cours de formation 2022

Hassan Ayaadi
Gustavo Garrido

Représentants des CoCoLos du Logement Molenbeekois

et EBDS

Les CoCoLo 2022

Bientôt les élections : VOTONS !
Quand, comment et pourquoi ?

Mardi 13 / 09/ 2022

À 12h30

(UNIQUEMENT) par vidéoconférence

Pour participer à la vidéoconférence, CLIQUEZ sur le lien ci-dessous :

https://meet.jit.si/coursdeformationsyndicatdeslocataires

ENTRÉE LIBRE

Éditeur responsable: José GARCIA

02/522 98 69
syndicatdeslocataires@gmail.com

L’accès à la justice par Me THYS

SYNDICAT DES LOCATAIRES

HUURDERSBOND


COURS DE FORMATION 2022

Me Johan THYS

Avocat

Jeudi 25/08 / 2022
À 12h 30

L’ accès à la justice

Deux possibilités pour suivre ce cours :

• En présentiel : Au Square Albert 1ER, N° 23 – 1070 Bruxelles


• En virtuel : Cliquez sur le lien pour suivre la vidéoconférence:
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