Suspension des expulsions: aussi pour les locataires wallons !

Cliquer pour accéder à agw-suspension-expulsions.pdf

Moratoire sur les expulsions

La Région Bruxelles-capitale a décidé mardi d’imposer un moratoire jusqu’au 13 décembre sur les expulsions domiciliaires sur tout le territoire de la Région.

La mesure vise à protéger les locataires précarisés par la crise sanitaire. S’il s’en réjouit, le Syndicat des locataires estime toutefois que la mesure aurait dû s’étendre au moins jusqu’à la fin de l’hiver.

Toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile seront automatiquement suspendues jusqu’à cette date, à l’exception des expulsions justifiées par un péril grave et imminent pour la sécurité publique. Le loyer restera toutefois dû pendant la période temporaire d’interdiction des expulsions.

30 millions d’euros

La secrétaire d’État au logement Nawal Ben Hamou rappelle dans la foulée que le gouvernement bruxellois a octroyé une dotation extraordinaire de 30 millions d’euros aux CPAS pour répondre aux besoins sociaux engendrés par la crise du coronavirus. La Région bruxelloise avait déjà imposé pareil moratoire lors de la première vague pandémique.

Celui-ci avait été décidé mi-mars et prolongé à plusieurs reprises jusque fin août. En Wallonie aussi, un tel moratoire avait été édicté. Ce mardi, la Chambre nationale des huissiers de justice a d’ailleurs recommandé à ses membres de ne plus exécuter temporairement les expulsions domiciliaires, à quelques exceptions près comme les cas de violences intrafamiliales.

Elle anticipait ainsi des mesures différentes entre Régions, qui, selon elle, créent de l’incertitude et de la confusion sur le terrain. Dans une réaction, le Syndicat des locataires, s’il se réjouit du moratoire, estime toutefois qu’il aurait dû s’étendre au moins jusqu’à la fin de l’hiver.

“Une expulsion reste un acte dégradant”

L’organisation demande une concertation avec la secrétaire d’État Ben Hamou et les représentants des bailleurs et des locataires “afin de pérenniser cette mesure dans le temps tout en la détachant de la notion de pandémie ou de phénomènes climatiques“.

Depuis 2000, il existe déjà une réglementation dans le logement social visant à éviter toute expulsion locative. Cette réglementation a donné de très bons résultats, sans pour autant mettre en péril le système de l’habitat social, insiste le Syndicat des locataires, qui prône l’extension de ce dispositif aux locataires des logements privés.

Une expulsion reste, dans n’importe quelle situation, un acte dégradant contraire à la dignité humaine“, conclut l’organisation.

Belga

Objectif « zéro expulsion » locative

SYNDICAT DES LOCATAIRES

Communiqué de presse

Le nouveau moratoire contre les expulsions c’est bien. Mais l’objectif « zéro expulsion » après le13 décembre 2020, c’est mieux !!!


Le Syndicat des Locataires se réjouit de la mesure prise par le gouvernement régional bruxellois visant à interdire toute expulsion locative sur son territoire jusqu’au 13 décembre 2020.

Nous pensons néanmoins que cette mesure aurait dû s’étendre au moins jusqu’à la fin de l’hiver.

Nous demandons que dans les jours qui viennent la Ministre du logement, Madame Nawal Ben Hamou, organise une concertation avec les représentants des bailleurs et des locataires afin de pérenniser cette mesure dans le temps
tout en la détachant de la notion de pandémie ou de phénomènes climatiques.

En effet, il existe déjà depuis le 16 novembre 2000 une réglementation dans le logement social visant à éviter toute expulsion locative et cette réglementation a donné et donne de très bons résultats, sans pour autant mettre en péril le système de l’habitat social.

Nous pensons que ce dispositif devrait également s’appliquer pour les locataires des logements privés.

Nous demandons en tout cas à Madame Nawal Ben Hamou et au gouvernement régional de ne pas attendre la fin de l’actuel moratoire pour prendre les mesures qui s’imposent depuis longtemps.Une expulsion reste, dans n’importe quelle situation, un acte dégradant contraire à la dignité humaine.

Pour le Syndicat des Locataires

José GARCIA

Secrétaire général

LE TEXTE LÉGAL

Calcul des loyers dans les logements sociaux bruxellois (2021)

Nouvelles dispositions face au Covid

Anderlecht, le 20 octobre 2020.

Bonjour,

Suite à la nouvelle vague de CORONAVIRUS-COVID19, nos permanences habituelles en nos bureaux sont SUPPRIMÉES.

Vous pouvez contacter un juriste UNIQUEMENT :

– Par téléphone les après-midis de 14h00 à 17h00 au 02/522.98.69. ;

– Par e-mail à l’adresse suivante :

syndicatdeslocataires@gmail.com

– Pour les anciens dossiers : en contactant immédiatement par téléphone votre juriste qui traite votre dossier ou au 02/522.98.69 de 9h00 à 17h00. (IMPORTANT : indiquez le nom du juriste qui est en charge de votre dossier. Merci d’avance).

Vos documents (bail, courriers, état des lieux, ….) doivent IMPÉRATIVEMENT être envoyés par e-mail.

En vous remerciant pour votre compréhension, continuez à prendre soin de vous.

L’équipe du Syndicat des locataires.

Manifestation pour le Droit à l’Habitat

Le mouvement citoyen Hart Boven Hard, accompagné d’une vingtaine d’associations sympathisantes dont le Syndicat des Locataires, a mené une action, lundi matin, pour réclamer une meilleure prise en compte des questions de logement à Bruxelles. La manifestation a eu lieu à l’occasion de la session d’ouverture du Parlement de Bruxelles.Les militants se sont installés place Saint-Jean, à quelques mètres du parlement bruxellois, tous vêtus d’un t-shirt blanc et un chapeau blanc, à l’exception d’un seul d’entre eux, habillé en noir. Les individus habillés en blanc – qui représentaient les 48.000 personnes qui attendent toujours un logement social dans la capitale – se sont ainsi révélés invisibles, tandis que le seul manifestant de noir vêtu a été autorisé à s’asseoir dans la seule maison qui lui était réservée. “La déclaration du gouvernement bruxellois contient quelques belles propositions pour résoudre le problème des sans-abri, mais il n’y a pas d’initiatives concrètes pour le moment. Avec cette action, nous demandons que des actes soient associés aux mots“, souligne Hart Boven Hard.Les manifestants demandent une extension significative des logements sociaux afin de réduire la longue liste d’attente. Selon eux, deux solutions directes consistent à renforcer les initiatives innovantes dans le secteur privé et à lutter contre les logements vides dans la capitale. À long terme, Hart Boven Hard demande que les mesures temporaires qui ont permis de maintenir les gens hors des rues pendant la crise du coronavirus soient rendues structurelles.
Belga

Le Phare n° 143

Le moratoire sur les expulsions vient à échéance

Expulsée à la fin août 

A 85 ans, Nicole devrait être expulsée prochainement de son logement. « Cette date a à chaque fois été repoussée, repoussée, repoussée. J’ai l’impression d’être dans une salle d’attente ou un corridor, c’est affreux ». 

L’Agence Immobilière Sociale a mis un terme à son bail. Le loyer est payé. Mais la situation, compliquée: « De par mon expérience de vie, j’ai énormément de livres, des magazines. Très souvent, une personne qui n’est pas tout à fait dans le circuit, elle n’est pas acceptée », soupire Nicole qui souffre du syndrome de Diogène, qui la pousse à accumuler des objets. 

Un raz de marée à partir de septembre? 

Nicole ne veut donc pas partir. Comme elle, des centaines de personnes seront expulsées ces prochaines semaines, ces prochains mois, puisque le moratoire décidé à la mi-mars touche à sa fin.

Combien exactement? Difficile de le chiffrer. La chambre des huissiers de justice dit l’ignorer, les juges de paix aussi. Mais Avi Schneebalg, juge de paix à Bruxelles, dit redouter « un raz de marée à partir de septembre ». Le Syndicat des Locataires se base lui sur le rapport de l’Observatoire de la santé et du social de la région bruxelloise pour estimer le nombre: « Chaque année, le nombre d’expulsions effectives s’élève à plus de 600 par an », décompte José Garcia du Syndicat des locataires. « On pourrait être autour des 300 expulsions ces prochaines semaines ». 

Un contexte différent du confinement 

En région bruxelloise, ce moratoire a déjà été prolongé trois fois par le gouvernement, ce qui lui a valu d’être attaqué au conseil d’État par le Syndicat des propriétaires, finalement débouté (sur la forme). Le Syndicat considère que le gouvernement bruxellois fait peser sur les bailleurs la carence des CPAS à agir.

Il rappelle qu’en région wallonne et flamande, ce moratoire s’est éteint respectivement en juin et juillet.

« On a voulu laisser le temps aux Bruxellois de se retourner », explique la secrétaire d’État au logement Nawal Ben Hamou.« Mais aujourd’hui nous ne sommes plus en confinement », les personnes peuvent déménager et visiter des logements, ce qui n’était pas le cas à l’époque. Si nous devions revivre la même situation, je prendrai les décisions nécessaires et adéquates pour protéger la santé des familles qui risquent l’expulsion. Je reste très attentive à la situation sanitaire et aux décisions du Conseil National de Sécurité ». 

Une situation qui inquiète à Bruxelles, avec ces dernières semaines, une hausse des contaminations dans certaines communes. 

Des mesures structurelles 

On surveille la situation sanitaire à Bruxelles, donc. Mais ce que demandent les associations, ce sont de mesures de prévention, pour éviter ces expulsions. Il y a bien eu la prime unique dédiée à certains locataires (une prime de 215 euros) mais pour José Garcia, le secrétaire général du Syndicat des locataires, il faut d’autres mesures, structurelles: « Si le moratoire n’est pas prolongé, nous demandons qu’en aucun cas les juges saisis d’un retard de loyer dû au COVID-19 ne puissent pas être en mesure de prononcer une expulsion, nous demandons à l’exécutif de ne pas attendre le 31 août pour se rendre compte de la catastrophe sociale qui s’annonce ». 

Un répit pour préparer les solutions de relogement 

« Le problème du moratoire, souvent, c’est que l’on ne prépare pas l’après », analyse Nicolas Bernard, professeur de droit à l’Université Saint-Louis, spécialiste de la politique de logement. « Et donc si en une fois, on a un grand nombre de locataires qui sont sur le carreau, ça va poser problème. Ne serait-ce qu’en terme sanitaire. Le moratoire ne doit pas être vu comme la possibilité de dormir sur ses deux oreilles pendant ce temps-là. Non, ça doit donner un répit pour déjà préparer toutes les solutions de relogement ». 

Mieux encadrer les expulsions, soutenir les familles. Mettre en place une allocation loyer, une grille contraignante pour les loyers. Ces différentes mesures sont dans les cartons du gouvernement.  » Des propositions concrètes seront déposées cet automne pour clarifier l’encadrement de procédures d’expulsions et pour améliorer l’accompagnement des familles », confirme Nawal Ben Hamou, la secrétaire d’état en charge du logement. 

« L’expulsion est un échec pour tout le monde »

Un agenda politique en décalage avec ces décisions de justice qui vont tomber. Or, « l’expulsion est un échec pour tout le monde », rappelle Nicolas Bernard.

« Pour le bailleur, le locataire, pour la société et sur le plan pécuniaire. Cela coûte beaucoup plus cher de gérer les conséquences d’une mise à la rue que de donner une petite rustine pécuniaire aux propriétaires pour empêcher l’expulsion par exemple ». Cette aide directe aux propriétaires confrontés à un locataire en arriéré de paiement est par exemple en vigueur en Allemagne, à Cologne. 

Aline Wavreille Rtbf

Action Comensia Peterbos 16

ACTION PETERBOS 16

1 La société Comensia doit reconnaître à sa juste valeur l’étendue des dommages subis par les locataires.

Dans ce cadre, accorder une diminution de loyer de 5 % pour trouble de jouissance est considéré par l’ensemble des locataires comme une nouvelle agression à leur égard.
Nous pensons qu’une remise de 50 % du loyer à partir du début des travaux est le minimum équitable et raisonnable possible.

2 Le désamiantage de l’immeuble doit être sérieusement envisagé en étroite concertation avec les locataires et dans la plus totale transparence. Les locataires doivent avoir accès à l’inventaire amiante sur simple demande.

Pour éviter soit disant la panique chez les locataires les sociétés de logements sociaux n’aiment pas communiquer sur la présence d’amiante dans leur logement. Elles mettent tout en œuvre pour empêcher les locataires d’accéder aux informations relatives à l’amiante qu’elles possèdent vu que la loi leur impose la tenue d’un inventaire amiante pour chaque immeuble .
Cette attitude de
s sociétés est totalement incompréhensible et dangereuse pour les locataires! En effet, c’est comme si pour éviter la panique chez les automobilistes on masquait tous les panneaux de signalisation indiquant les dangers sur la route !

3 La Région doit promulguer de nouvelles règles pour assurer la quiétude des locataires quand, pour des raisons impératives, la rénovation d’un immeuble ne peut se faire qu’en présence des locataires dans leurs logements.

Pour le SL

José GARCIA

03/07/2020

Être confiné dans son logement social en pleine crise du coronavirus et en même temps vivre non-stop dans un chantier voilà la terrible épreuve  que subit une centaine de locataires Anderlechtois depuis plus de….10 mois.
Pour protester contre cette rénovation qui n’en finit pas et dans l’espoir d’être enfin entendu par leur société Comensia, le Syndicat des Locataires organisera demain vendredi 3/7 à 11h45 une  « casserolade carabinée ».
Cette manifestation de protestation se déroulera avec les locataires au parc du Peterbos numéro 16, 1070 Anderlecht.

Lancement de la prime

Lancement de la prime locataire COVID-19 / Lancering van de huurpremie COVID-19

Un bonus en temps de crise : la prime locataire COVID-19                    info NL hieronder

Rendez-vous sur MyTax pour plus d’infos

Madame, Monsieur,

 

La crise du coronavirus a engendré une baisse significative de nombreuses activités.

Certains Bruxellois en ont été victimes et ont dû faire face au chômage, duquel a découlé

une perte de revenus.

Le Gouvernement bruxellois a mis en place une prime unique de 214,68 EUR afin de

soulager les ménages aux revenus modestes :

  • qui louent un bien sur le marché locatif privé ;
  • et qui accusent une perte de revenus suite aux mesures de distanciation sociale.

Informations pratiques

Les bénéficiaires potentiels recevront dans les prochaines semaines un courrier

contenant les informations nécessaires pour confirmer leur demande de prime. Ceux

qui ne reçoivent pas de courrier pourront toujours faire leur demande jusqu’au 30

décembre 2020 inclus.

Concrètement, toutes les démarches se feront sur la plateforme en ligne MyTax.

Le bouton ci-dessous vous mènera directement sur www.mytax.brussels.

En tant que partenaire, pourriez-vous contribuer à la diffusion de ces informations via

vos canaux de communication afin que notre public cible reçoive bien le message ?

Un kit de communication est disponible ici.

Vous souhaitez collaborer avec nous ? Manifestez-vous par simple retour d’e-mail.

Nous vous remercions par avance de votre coopération.

Sylvie De Gryse

Attachée communication

 

Een bonus in crisistijd: huurpremie COVID-19

Meer info voor begunstigden op MyTax

Geachte mevrouw, Geachte heer,

 

Tijdens de piek van de coronacrisis was er een terugval van heel wat activiteiten. Door deze omstandigheden waren er ook Brusselaars werkloos en leden ze inkomensverlies.

De Brusselse regering heeft een eenmalige premie van 214,68 euro in het leven

geroepen om soelaas te bieden aan huishoudens met een bescheiden inkomen:

  • die een woning huren op de private huurmarkt;
  • en die een inkomensverlies te verwerken hebben n.a.v. de social distancing-maatregelen.

Praktisch?

De potentiële begunstigden ontvangen in de komende weken een specifieke brief met de

nodige informatie om hun aanvraag voor de premie te bevestigen.  Zij die geen brief

hebben ontvangen, zullen een aanvraag kunnen indienen t.e.m. 30 december 2020.

Concreet zal alles verlopen via het digitale platform MyTax.  Via onderstaande knop

komt u  meteen op www.mytax.brussels.

Kunt u, als partner, deze informatie helpen verspreiden via uw communicatiekanalen

zodat ons doelpubliek de boodschap goed ontvangt?  Een communicatiekit is hier beschikbaar.

Wenst u met ons samen te werken? Laat het ons dan weten in antwoord op deze mail.

We danken u alvast voor de medewerking.

Sylvie De Gryse

Attaché communicatie

La prime arrive…

Qui a droit à la prime ?

Pour avoir droit à la prime, vous devez répondre aux critères ci-dessous:

  1. Vous êtes locataire en Région bruxelloise ;
  2. Suite à la pandémie du coronavirus, vous avez subi une perte de revenus ;
  3. Vous n’êtes pas propriétaire en Belgique.

​Si vous répondez à ces critères la région vous enverra un courrier début juillet.​

Vous n’avez pas encore reçu de courrier de la région ?

Veuillez patienter, si vous entrez dans les conditions, la région vous enverra un courrier prochainement.
Si au 1er septembre, vous n’avez pas encore reçu le courrier, vous pourrez introduire votre demande sur MyTax.

Vous pouvez remplir également le formulaire suivant :

Répondez aux questions suivantes, envoyez-les nous par mail: syndicatdeslocataires@gmail.com et nous nous ferons un plaisir de vous répondre dans les meilleurs délais, également par mail.

Nom

Prénom

Adresse de votre résidence principale

Téléphone

Mail

 

1.Habitez-vous dans un logement social ou privé ?

2.Le logement où vous résidez est-il votre résidence principale ?

3.Quand avez-vous perdu votre emploi ?

4. Quel est le montant de vos revenus ?

3 Avez-vous des enfants à charge ? Si oui, combien ?

4 Je ne suis pas pas propriétaire en Belgique

 

Voir les dernières nouvelles relatives à cette prime.

 

Pour toutes questions :

syndicatdeslocataires@gmail.com

 

​Pour le Syndicat des locataires

José GARCIA

Bonnes nouvelles– Goed nieuws 2

Interdites depuis le début de la crise du coronavirus, les expulsions domiciliaires sur le territoire bruxellois resteront interdites jusqu’au 31 août.

Merci au gouvernement et à la secrétaire d’État bruxelloise au Logement, Nawal Ben Hamou.

L’interdiction des expulsions domiciliaires sur l’ensemble du territoire bruxellois prolongée jusqu’au 31 août 2020.

Verbod op uithuiszettingen over het hele Brusselse grondgebied verlengd tot 31 augustus 2020

Qui a droit à la prime de 214, 68€ ?

Vous êtes locataire, vous avez perdu votre emploi suite à la pandémie du coronavirus, vous habitez en région bruxelloise et vous voulez savoir si vous avez droit à cette prime. Dans ce cas, rien de plus simple.
Répondez aux questions suivantes, envoyez-les nous par mail: syndicatdeslocataires@gmail.com et nous nous ferons un plaisir de vous répondre dans les meilleurs délais, également par mail.

Nom
Prénom
Adresse de votre résidence principale
Téléphone
Mail
1.Habitez-vous dans un logement social ou privé ?
2.Le logement où vous résidez est-il votre résidence principale ?
3.Quand avez-vous perdu votre emploi ?
4. Quel est le montant de vos revenus ?
3 Avez-vous des enfants à charge ? Si oui, combien ?
*

 

Wie heeft recht op de premie ?

Wie heeft recht op de premie van 214,68€ ?

Je bent huurder en je bent je job verloren omwille van de corona pandemie, je woont in regio Brussel en je wil weten of je recht hebt op deze premie. Niets is gemakkelijker.
Antwoord op de volgende vragen, en stuur ze ons per email: syndicatdeslocataires@gmail.com en wij zullen je met plezier zo vlug mogelijk antwoorden, eveneens per email.

Naam
Voornaam
Adres van je hoofdverblijfplaats
Telefoon
Email

1.Woon je in een sociale woning of een privéwoning?
2.Is de woning waar je verblijft je hoofdverblijfplaats?
3.Wanneer ben je je job verloren?
4.Hoeveel bedragen je inkomsten?
5.Heb je kinderen ten laste? Indien ja, hoeveel ?

Une prime « semi-automatique »….

SYNDICAT DES LOCATAIRES
Communiqué de presse.
Le Syndicat des Locataires se réjouit de la prime octroyée à certains locataires  par le gouvernement bruxellois à l’initiative de la Secrétaire d’État Nawal Ben Hamou.
Cette prime unique de 214, 68€ va toucher une partie des locataires impactés par la pandémie du coronavirus.
Nous pensons que cette prime est le fruit, en partie, de la pression exercée par les locataires  auprès des divers ministres régionaux, elle fait suite aussi à la menace d’une grève des loyers généralisée en Région bruxelloise.
Nous tenons à remercier tous les locataires qui se sont mobilisés. Nous leur demandons de se manifester auprès de notre organisation au cas où ils ne recevraient pas cette prime qualifiée de « semi-automatique ».
Notre organisation estime néanmoins qu’il aurait été plus judicieux et équitable que le gouvernement ne « paye » pas lui-même cette aide directe au loyer.
En effet, cette prime qui ira directement dans la poche des bailleurs les protège en quelque sorte des effets économiques directs et néfastes de cette crise.
En d’autres termes nous aurions préféré une exonération partielle du loyer plutôt qu’une allocation loyer.
Dans cette optique, nous aurions évidemment accepté que les « petits bailleurs » (ceux qui possèdent 1 ou deux biens maximum) puissent recevoir une aide directe de la région pour compenser la perte résultant de l’exonération.
Cette prime unique crée de fait un paradoxe locatif puisqu’elle sera attribuée même à des locataires vivant dans des logements non conformes aux normes du Code du Logement.
Le bailleur peu scrupuleux s’en frotte les mains, sans vilains jeux de mots.
Nous espérons ardemment, et en tout cas sans attendre nécessairement la fin du confinement, que Madame Ben Hamou s’attelle à une refonte totale du Code du Logement pour que les locataires bruxellois puisent enfin, sans se ruiner, jouir de logements sains à prix raisonnables.
Le paradoxe de cette demande réside non pas dans son côté « irréaliste » mais dans le fait que cela n’est toujours pas réalisé….
Pour le SL
José Garcia
Secrétaire général
NB: cette prime ne concerne pas les locataires de logements sociaux et elle ne s’applique
       qu’aux locataires résidents en Région bruxelloise.

L’ appel des 5.000

SYNDICAT DES LOCATAIRES
 
 
Communiqué de presse

Depuis le début de la pandémie du coronavirus qui frappe durement notre pays, de nombreux locataires, inquiets notamment par la perte de leur emploi et donc d’une grande partie de leur revenus, se sont adressés à notre organisation afin de savoir ce qu’ils pouvaient faire face à cette situation, et face au fait qu’ils devaient payer un loyer à la fin du mois.

Nous avons donc interpellé les divers gouvernements compétents en matière de logement pour leur demander ce qu’ils comptaient décider et nous leur avons suggéré une série de propositions (voir ci-dessous).
À ce jour, hormis le moratoire sur les expulsions locatives, force est de constater que les responsables politiques  n’ont strictement pris aucune mesure en faveur des locataires !
C’est dans ce cadre d’inertie politique grave que nous avons lancé un appel aux locataires impactés directement par une perte de revenus liée au coronavirus.
Cet appel consiste à réunir 5.000 locataires impactés prêts à entamer une auto-réduction du loyer de 25 % .
Nous demandons aux locataires qui seraient d’accord d’entamer cette action de nous faire parvenir le plus rapidement possible leur engagement par écrit (via le formulaire ci-dessous).
Nous leur conseillons également de demander par écrit à leurs bailleurs une diminution du loyer.
Le texte de l’engagement peut être téléchargé sur notre site (https://syndicatdeslocataires.wordpress.com/2020/04/10/pour-un-gel-des-loyers-2/).
Dès que le Syndicat des Locataires aura obtenu l’approbation de 5.000 locataires, il lancera alors officiellement le mot d’ordre de grève de réduction de 25 % de leur loyer.
D’ici là, nous continuerons les négociations déjà entamées avec les autorités régionales dans le but d’obtenir enfin les mesures qui devraient s’imposer d’elles-mêmes.

Pour le Syndicat des Locataires

José GARCIA

Secrétaire général

1 TEXTE DE L’APPEL

APPEL AUX LOCATAIRES POUR UNE RÉDUCTION DES LOYERS DE 25%.

Chères locataires, Chers locataires,

En ces temps de crise sanitaire sans précédent, il ne fait pas toujours bon être locataire. En effet, vous êtes nombreux à nous écrire, à nous téléphoner : locataires ayant perdu une partie conséquente de leurs revenus et ayant des difficultés à honorer un loyer inchangé, étudiants confinés en dehors de leurs kots et devant supporter financièrement leur loyer alors même qu’ils ne jouissent plus du bien et que les différentes écoles et universités du pays sont désormais « en ligne », locataires arrivant à échéance de leur préavis,…

Ces situations peuvent rapidement devenir des sources de stress et d’anxiété importantes et avoir des conséquences dramatiques sur votre vie privée et familiale.

Malgré nos demandes, les différents pouvoirs exécutifs régionaux n’ont, pour l’instant, pris aucune décision concernant ces situations, en dehors du moratoire contre les expulsions.

Sans mesures fortes, les locataires risquent d’être, en plus du reste, un des publics les plus touchés financièrement par cette pandémie. Cette dernière affectant l’ensemble de la population, il serait logique que celle-ci soit impactée de manière similaire et que chaque citoyen, quelle que soit la nature de ses revenus, partage cette charge avec l’ensemble de la société.

C’est pourquoi, nous faisons appel à vous. Notre objectif est de rassembler 5000 locataires prêts à « geler » 25% de leurs loyers respectifs durant la période de crise afin de faire pression sur le monde politique pour qu’il prenne des mesures adéquates.

Ces 5000 locataires doivent être conscients des risques personnels d’une telle action : participer à cette action peut entrainer des conséquences juridiques néfastes dans vos relations contractuelles avec votre bailleur (notamment une action en justice de paix pour arriérés de loyer).

Nous faisons appel à vous pour montrer que les locataires sont unis et soudés, prêts à se mobiliser pour que des mesures fortes soient prises, mesures prenant en considération les situations de pertes de revenus imprévues inhérentes à la crise du « Covid 19 ».

Concrètement, nous vous demandons, si vous êtes prêts à participer à notre action, de vous inscrire auprès de notre organisation via le formulaire ci-joint et de nous l’envoyer à syndicatdeslocataires@gmail.com. (ou via la poste).

Une fois votre inscription enregistrée, nous vous tiendrons informés des suites. Il est important de ne pas geler directement les 25% du loyer. Nous souhaitons favoriser au maximum le dialogue avec les autorités publiques avant d’avoir recours à cette pratique. Une fois les 5.000 locataires volontaires réunis, nous continuerons les négociations déjà entamées avec les autorités régionales compétentes dans le but d’obtenir enfin les mesures qui s’imposent visant à soulager les locataires les plus fragilisés par cette crise.

Ce n’est qu’en cas d’échec de ces négociations que nous vous inviterions à procéder au gel de 25% du loyer en guise de protestation contre l’absence de décision concernant vos situations difficiles.

Veuilles agréer, Chères locataires, Chers locataires, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

L’équipe du SL

FORMULAIRE DE PARTICIPATION

Je soussigné, (nom et prénom)

locataire résidant (rue,n°,bte,commune)

mail :

N° de téléphone :

je m’engage sur l’honneur à réduire mon loyer de 25 % et ce pendant la durée de la pandémie.

Cet engagement ne sera effectif qu’à partir du moment où je recevrai le mail du Syndicat des

Locataires me confirmant le début de l’action.

Je demande par ailleurs aux responsables politiques de ne pas attendre que nous passions à

l’action pour prendre urgemment toutes les mesures qui s’imposent.

Date de signature

(adresse de correspondance : Square Albert 1er, n° 32 – 1070 Anderlecht)

2 REVENDICATIONS

1. Gel de l’indexation des loyers.

2. Diminution de 25% du loyer des personnes impactées par le coronavirus.

3. Les personnes qui, pour cause du coronavirus, sont dans l’impossibilité de déménager vers leur nouvelle location ont le droit de rester dans le logement qu’elles occupent sans être tenues de verser au nouveau bailleur le loyer lié au nouveau contrat.

4. Possibilité de négocier un loyer moins cher quand le logement loué n’est pas conforme aux règles de salubrité et de confort minimal.

5. Exonération du payement du loyer pour les étudiants qui ne peuvent pas occuper leurs kots.

6. Mise à disposition pour les sans-abri des infrastructures hôtelières vides.
Cette mesure doit être assumée par les communes, comme c’est déjà le cas à Etterbeek et à Forest.
Pour le syndicat des locataires

7. Des mesures spécifiques doivent être également prises pour les locataires de logements sociaux (*).
8. Nous demandons aux locataires de soutenir les différentes démarches que nous effectuons auprès des responsables politiques en envoyant directement à ceux-ci, leurs doléances.
(*) Le locataire dont la perte de revenu résulte de la pandémie du coronavirus a droit, sur simple demande, à une diminution de loyer avec effet immédiat.
Dans tous les cas, la diminution du loyer est de minimum 100 € par mois.Cette diminution ne peut en aucun cas servir à l’apurement d’une quelconque et éventuelle dette qu’il pourrait avoir contracté avec sa Sisp.

Pendant la durée de la pandémie, le locataire ayant une dette vis-à-vis de sa Sisp peut obtenir des facilités de remboursement de cette dernière.

 

Pour une réduction des loyers de 25%

SYNDICAT

DES

LOCATAIRES

APPEL AUX LOCATAIRES POUR UNE RÉDUCTION DES LOYERS DE 25%.

Chères locataires, Chers locataires,

En ces temps de crise sanitaire sans précédent, il ne fait pas toujours bon être locataire. En effet, vous êtes nombreux à nous écrire, à nous téléphoner : locataires ayant perdu une partie conséquente de leurs revenus et ayant des difficultés à honorer un loyer inchangé, étudiants confinés en dehors de leurs kots et devant supporter financièrement leur loyer alors même qu’ils ne jouissent plus du bien et que les différentes écoles et universités du pays sont désormais « en ligne », locataires arrivant à échéance de leur préavis,…

Ces situations peuvent rapidement devenir des sources de stress et d’anxiété importantes et avoir des conséquences dramatiques sur votre vie privée et familiale.

Malgré nos demandes, les différents pouvoirs exécutifs régionaux n’ont, pour l’instant, pris aucune décision concernant ces situations, en dehors du moratoire contre les expulsions.

Sans mesures fortes, les locataires risquent d’être, en plus du reste, un des publics les plus touchés financièrement par cette pandémie. Cette dernière affectant l’ensemble de la population, il serait logique que celle-ci soit impactée de manière similaire et que chaque citoyen, quelle que soit la nature de ses revenus, partage cette charge avec l’ensemble de la société.

C’est pourquoi, nous faisons appel à vous. Notre objectif est de rassembler 5000 locataires prêts à « geler » 25% de leurs loyers respectifs durant la période de crise afin de faire pression sur le monde politique pour qu’il prenne des mesures adéquates.

Ces 5000 locataires doivent être conscients des risques personnels d’une telle action : participer à cette action peut entrainer des conséquences juridiques néfastes dans vos relations contractuelles avec votre bailleur (notamment une action en justice de paix pour arriérés de loyer).

Nous faisons appel à vous pour montrer que les locataires sont unis et soudés, prêts à se mobiliser pour que des mesures fortes soient prises, mesures prenant en considération les situations de pertes de revenus imprévues inhérentes à la crise du « Covid 19 ».

Concrètement, nous vous demandons, si vous êtes prêts à participer à notre action, de vous inscrire auprès de notre organisation via le formulaire ci-joint et de nous l’envoyer à syndicatdeslocataires@gmail.com. (ou via la poste).

Une fois votre inscription enregistrée, nous vous tiendrons informés des suites. Il est important de ne pas geler directement les 25% du loyer. Nous souhaitons favoriser au maximum le dialogue avec les autorités publiques avant d’avoir recours à cette pratique. Une fois les 5.000 locataires volontaires réunis, nous continuerons les négociations déjà entamées avec les autorités régionales compétentes dans le but d’obtenir enfin les mesures qui s’imposent visant à soulager les locataires les plus fragilisés par cette crise.

Ce n’est qu’en cas d’échec de ces négociations que nous vous inviterions à procéder au gel de 25% du loyer en guise de protestation contre l’absence de décision concernant vos situations difficiles.

Veuilles agréer, Chères locataires, Chers locataires, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Pour le Syndicat des Locataires

José GARCIA

Secrétaire général

FORMULAIRE DE PARTICIPATION

Je soussigné, (nom et prénom)

locataire résidant (rue,n°,bte,commune)

mail :

N° de téléphone :

je m’engage sur l’honneur à réduire mon loyer de 25 % et ce pendant la durée de la pandémie.

Cet engagement ne sera effectif qu’à partir du moment où je recevrai le mail du Syndicat des

Locataires me confirmant le début de l’action.

Je demande par ailleurs aux responsables politiques de ne pas attendre que nous passions à

l’action pour prendre urgemment toutes les mesures qui s’imposent.

Date de signature

(adresse de correspondance : Square Albert 1er, n° 32 – 1070 Anderlecht)

Les locataires valent-ils une Ordonnance

SYNDICAT DES LOCATAIRES
Communiqué de presse

Le Syndicat des Locataires prend acte du communiqué de presse de la secrétaire d’État Madame

SYNDICAT DES LOCATAIRES
Communiqué de presse
Le Syndicat des Locataires prend acte du communiqué de presse de la secrétaire d’État Madame Nawal Ben Hamou.
À part la prolongation du moratoire relatif aux expulsions qui reste une excellente mesure pour les locataires,
aucune nouvelle disposition n’est contenue dans ledit texte. C’est catastrophique, et pour tout dire inadmissible !
Les locataires bruxellois méritent plus que ces mesurettes de pacotilles : l’exécutif régional, doté aujourd’hui des pouvoirs spéciaux, ne peut se contenter de laisser aux seuls protagonistes du rapport locatif ( aux locataires et aux bailleurs donc)  la responsabilité de résoudre un problème où seule la partie la plus forte gagnera à tous les coups.
Pour y parvenir, nous pensons que l’exécutif doit impérativement faire une distinction entre les monos  et les multi-bailleurs !
En plus des revendications que nous avons fait parvenir au diverses aux autorités, nous exigeons, par vidéoconférence au besoin, d’être entendu immédiatement par les ministres compétents.

Nos revendications

1. Gel de l’indexation des loyers.

2. Diminution de 25% du loyer des personnes impactées par le coronavirus.

3. Les personnes qui, pour cause du coronavirus, sont dans l’impossibilité de déménager vers leur nouvelle location ont le droit de rester dans le logement qu’elles occupent sans être tenues de verser au nouveau bailleur le loyer lié au nouveau contrat.

4. Possibilité de négocier un loyer moins cher quand le logement loué n’est pas conforme aux règles de salubrité et de confort minimal.

5. Exonération du payement du loyer pour les étudiants qui ne peuvent pas occuper leurs kots.

6. Mise à disposition pour les sans-abri des infrastructures hôtelières vides.
Cette mesure doit être assumée par les communes, comme c’est déjà le cas à Etterbeek et à Forest.
Pour le syndicat des locataires

7. Des mesures spécifiques doivent être également prises pour les locataires de logements sociaux (*).

8. Nous demandons aux locataires de soutenir les différentes démarches que nous effectuons auprès des responsables politiques en envoyant directement à ceux-ci, leurs doléances.  

( Voir les adresses ici Fr/Neer)

(*) Le locataire dont la perte de revenu résulte de la pandémie du coronavirus a droit, sur simple demande, à une diminution de loyer avec effet immédiat.
Dans tous les cas, la diminution du loyer est de minimum 100 € par mois.Cette diminution ne peut en aucun cas servir à l’apurement d’une quelconque et éventuelle dette qu’il pourrait avoir contracté avec sa Sisp.Pendant la durée de la pandémie, le locataire ayant une dette vis-à-vis de sa Sisp peut obtenir des facilités de remboursement de cette dernière.
Pour le syndicat des locataires

José Garcia
Secrétaire général

 

 

SOS locataires (avec ou sans logement)

Syndicat des Locataires

Communiqué de presse

Tous les locataires qui ont perdu leur emploi suite à la pandémie du coronavirus éprouvent d’énormes difficultés à payer leur loyer.
Confrontés à des bailleurs sourds  face à leurs demandes ( sauf quelques rares exceptions), notre organisation demande aux divers gouvernements (fédéral et régionaux) de mettre en place rapidement un plan de sauvegarde visant à protéger les intérêts de cette frange importante de la population frappée doublement par cette terrible pandémie.
Dans ce cadre voici les mesures que nous préconisons pour résoudre une partie cette problématique :

1. Gel de l’indexation des loyers.

2. Diminution de 25% du loyer des personnes impactées par le coronavirus.

3. Les personnes qui, pour cause du coronavirus, sont dans l’impossibilité de déménager vers leur nouvelle location ont le droit de rester dans le logement qu’elles occupent sans être tenues de verser au nouveau bailleur le loyer lié au nouveau contrat.

4. Possibilité de négocier un loyer moins cher quand le logement loué n’est pas conforme aux règles de salubrité et de confort minimal.

5. Exonération du payement du loyer pour les étudiants qui ne peuvent pas occuper leurs kots.

6. Mise à disposition pour les sans-abri des infrastructures hôtelières vides.
Cette mesure doit être assumée par les communes, comme c’est déjà le cas à Etterbeek et à Forest.
Pour le syndicat des locataires

7. Des mesures spécifiques doivent être également prises pour les locataires de logements sociaux.

8. Nous demandons aux locataires de soutenir les différentes démarches que nous effectuons auprès des responsables politiques en envoyant directement à ceux-ci, leurs doléances.  
Cordialement,
José Garcia
Secrétaire général

À nos responsables politiques

Chères et Chers locataires,
dans le cadre de la pandémie du coronavirus et afin de soutenir les différentes démarches que nous effectuons auprès des responsables politiques visant à obtenir de ces derniers des mesures en faveur des locataires, nous vous demandons de leur envoyer un mail avec vos demandes et de mettre le Syndicat des Locataires en copie à l’adresse mail :

syndicatdeslocataires@gmail.com

Merci.
Pour le SL
José Garcia
Secrétaire général

Adresses des responsables politiques :

Nous avons demandé aux divers gouvernements qu’ils prennent des mesures en faveur des locataires (pas d’expulsions, diminution des loyers, des logements pour les sans-abri, gratuité des kots étudiants non occupés,……).
Dans ce cadre, nous vous proposons d’envoyer un mail avec votre demande à notre 1ère Ministre, au Ministre-président de votre région ainsi qu’au Ministre du logement (+ copie au syndicatdeslocataires@gmail.com).

BELGIQUE

Sophie Wilmes

sophie.wilmes@premier.fed.be

Bruxelles

Rudi Vervoort

info.vervoort@gov.brussels

Nawal Ben Hamou

nbenhamou@gov.brussels

Wallonie

Elio Di Rupo

elio.dirupo@gov.wallonie.be

Pierre-Yves Dermagne

pierre-yves.dermagne@gov.wallonie.be

Flandre

Jan Jambon

kabinet.jambon@vlaanderen.be

Matthias Diependaele

kabinet.diependaele@vlaanderen.be

 

****************                        ****************

Aan onze politieke leiders

Beste huurders,
in het kader van de pandemie van het coronavirus en om de verschillende benaderingen te ondersteunen die we uitvoeren met de politieke leiders die van de laatste maatregelen willen profiteren ten gunste van de huurders, vragen we u hen een e-mail te sturen met uw verzoeken en om de Huurdersbond te kopiëren naar het e-mailadres:

syndicatdeslocataire@gmail.com

Dankjewel.
Voor Huurdersbond
José Garcia
secretaris-generaal

Adressen van politieke leiders:

We hebben de verschillende regeringen gevraagd maatregelen te nemen ten gunste van huurders (geen huisuitzettingen, lagere huurprijzen, huisvesting voor daklozen, etc.).
In dit verband raden we u aan een e-mail te sturen met uw verzoek aan onze eerste minister, de minister-president van uw regio en de minister van Volkshuisvesting (+ kopie naar syndicatdeslocataire@gmail.com).

 

BELGIË

Sophie Wilmes

sophie.wilmes@premier.fed.be

Brussel

Rudi Vervoort

info.vervoort@gov.brussels

Nawal Ben Hamou

nbenhamou@gov.brussels

Vlaanderen

Jan Ham

kabinet.jambon@vlaanderen.be

Matthias Diependaele

kabinet.diependaele@vlaanderen.be

 

Wallonië

Elio Di Rupo

elio.dirupo@gov.wallonie.be

Pierre-Yves Dermagne

pierre-yves.dermagne@gov.wallonie.be

****************                        ****************

Horaires + permanences téléphoniques

Madame, Monsieur,

Chers locataires,

Face à l’urgence de la situation et à la multiplication des demandes, notre association adapte ses horaires à partir de ce lundi 18 mai.

En raison du coronavirus, nous fonctionnerons par rendez-vous uniquement.

Pour prendre un rendez-vous, veuillez téléphoner au 02 522 98 69

Nos cellules (Anderlecht et Schaerbeek) sont ouvertes du lundi au vendredi de 10h à 16h.

Durant les entretiens, merci de venir avec votre masque et de respecter la distanciation sociale.

Cordialement,

José Garcia

Horaires à partir du 18/05/20

Permanences téléphoniques juridiques

   Du lundi au vendredi de 14H à 17H

02 522 98 69

 

SEMAINES DU 30/03/20 AU 15/05/20

Permanences juridiques par téléphone

02 522 98 69

Du lundi au vendredi : de 10h à 12H et de 14h à 17h

 

02 242 42 06

Lundi: de 10h à 12H et et de 14h à 16h30

Jeudi:  de 10h à 12H et de 14h à 17h

 

Aan onze politieke leiders

Beste huurders,
in het kader van de pandemie van het coronavirus en om de verschillende benaderingen te ondersteunen die we uitvoeren met de politieke leiders die van de laatste maatregelen willen profiteren ten gunste van de huurders, vragen we u hen een e-mail te sturen met uw verzoeken en om de Huurdersbond te kopiëren naar het e-mailadres:

syndicatdeslocataires@gmail.com

Dankjewel.
Voor Huurdersbond
José Garcia
secretaris-generaal

Adressen van politieke leiders:

We hebben de verschillende regeringen gevraagd maatregelen te nemen ten gunste van huurders (geen huisuitzettingen, lagere huurprijzen, huisvesting voor daklozen, student gratis kot, etc.).
In dit verband raden we u aan een e-mail te sturen met uw verzoek aan onze eerste minister, de minister-president van uw regio en de minister van Volkshuisvesting (+ kopie naar syndicatdeslocataire@gmail.com).

 

BELGIË

 

Sophie Wilmes

sophie.wilmes@premier.fed.be

Brussel

Rudi Vervoort

info.vervoort@gov.brussels

Nawal Ben Hamou

nbenhamou@gov.brussels

Vlaanderen

Jan Ham

kabinet.jambon@vlaanderen.be

Matthias Diependaele

kabinet.diependaele@vlaanderen.be

 

Wallonië

Elio Di Rupo

elio.dirupo@gov.wallonie.be

Pierre-Yves Dermagne

pierre-yves.dermagne@gov.wallonie.be

 

****************                        ****************

À nos responsables politiques

Chères et Chers locataires,
dans le cadre de la pandémie du coronavirus et afin de soutenir les différentes démarches que nous effectuons auprès des responsables politiques visant à obtenir de ces derniers des mesures en faveur des locataires, nous vous demandons de leur envoyer un mail avec vos demandes et de mettre le Syndicat des Locataires en copie à l’adresse mail :

syndicatdeslocataires@gmail.com

Merci.
Pour le SL
José Garcia
Secrétaire général

Adresses des responsables politiques :

Nous avons demandé aux divers gouvernements qu’ils prennent des mesures en faveur des locataires (pas d’expulsions, diminution des loyers, des logements pour les sans-abri, gratuité des kots étudiants non occupés,……).
Dans ce cadre, nous vous proposons d’envoyer un mail avec votre demande à notre 1ère Ministre, au Ministre-président de votre région ainsi qu’au Ministre du logement (+ copie au syndicatdeslocataires@gmail.com).

BELGIQUE

Sophie Wilmes

sophie.wilmes@premier.fed.be

Bruxelles

Rudi Vervoort

info.vervoort@gov.brussels

Nawal Ben Hamou

nbenhamou@gov.brussels

Wallonie

Elio Di Rupo

elio.dirupo@gov.wallonie.be

Pierre-Yves Dermagne

pierre-yves.dermagne@gov.wallonie.be

Flandre

Jan Jambon

kabinet.jambon@vlaanderen.be

Matthias Diependaele

kabinet.diependaele@vlaanderen.be

 

****************                        ****************

Réquisition d’un hôtel pour des sans-abri.

Le Syndicat des Locataires salue à sa juste mesure la réquisition d’un hôtel pour permettre aux personnes sans-abri de rester « chez elles ».
Cette réquisition ordonnée par le bourgmestre d’Etterbeek Vincent De Wolf donne un abri provisoire aux SDF mais leur permet également d’être moins exposés à la pandémie qui sévit dans le monde.
Nous remercions vivement Vincent De Wolf d’avoir adopté une mesure courageuse et à contre courant de la pensée dominante. Cet acte éminemment politique et profondément social démontre que l’exclusion sociale peut dans certaines circonstances et dans une certaine mesure amener des réponses simples et pratiques qui font, hélas, cruellement défaut en périodes « normales ».
Nous demandons également à l’ensemble des Bourgmestres de Belgique de réquisitionner d’autres hôtels pour permettre au plus grand nombre de sans-abri de rester « chez eux ».
Quand la pandémie sera derrière nous, on ne pourra pas faire l’économie de la mise en place de telles solutions.
Dans ce cadre, nous appelons les politiques à décréter, en fin de pandémie, 15 jours de congé payés pour tous les citoyens en vue de nous permettre de penser et mettre en place de nouvelles formes de solidarités et d’organisation de notre société.

Pour le Syndicat des Locataires
José GARCIA
Secrétaire général

Le Phare n° 141

Le Phare 141 (1er T:2020)

Moratoire des expulsions (Reg. Bxl)

Le Syndicat des Locataires salue à sa juste mesure le moratoire contre les expulsions,
tant dans le logement social que privé, pris par Rudi Vervoort et Nawal Ben Hamou ce mardi 17 mars 2020.
Pour bien faire, cette mesure devrait se poursuivre après l’épidémie de coronavirus car nous sommes convaincus que, via un bon accompagnement social des locataires concernés, on pourrait aboutir à zéro expulsion dans notre Région.
La spectaculaire diminution des expulsions dans le logement social suite à l’établissement d’un tel mécanisme le 16/11/2000 prouve, à elle seule, la faisabilité de la méthode ainsi que  son extrême efficacité.
Nous demandons au Cabinet de la Ministre du Logement d’organiser, après l’épidémie, une concertation avec le secteur en vue de mettre en place pour le logement privé un tel dispositif.
Pour le Syndicat des Locataires
José GARCIA
Secrétaire général

 

 

TEXTE OFFICIEL / OFFICIËLE TEKST

AMPRBC interdisant les expulsions domiciliaires 1AMPRBC interdisant les expulsions domiciliaires 2AMPRBC interdisant les expulsions domiciliaires 3

Calcul des loyers (logements sociaux)

Comment calculer le loyer dans un logement social de la Région bruxelloise?

CALCUL LOYERS 2020 log soc bxl

Tout va très bien madame la locataire (sous titrée)

TOUT VA TRÈS BIEN MADAME LA LOCATAIRE (CHANSON)

Musique: Paul Misraki et GAM (Karine La Meir, Martine Collin, Michel Gilbert, dit « Roudoudou »

Paroles: José Garcia (27/05/2017)

Tout va très bien Madame la locataire ( Groupe d’Action Musicale + José Garcia )

La locataire :

-Allô, allô Rudi, quelles nouvelles ?

À l’hôpital depuis quinze jours

Du fond d’mon lit je vous appelle

Que trouverai-je à mon retour ?

Rudi : -Tout va très bien, Madame la locataire,

Tout va très bien, tout va très bien

Mais à dire vrai, je ne peux vous le taire

On déplore un tout petit rien :

Un incident, une bêtise L’indexation de vot’bâtisse

Mais à part ça Madame la locataire

Tout va très bien, tout va très bien !

La locataire : -Allô, allô Guy,

quelles nouvelles ? Mon p’tit taudis est indexé ?

Dites-moi, financier fidèle

Pourquoi je suis encore visée ?

Guy : -Cela n’est rien,

Madame la locataire

Cela n’est rien, tout va très bien

Comme on n’veut rien prendre aux propriétaires

Il faut bien qu’on prenne à quelqu’un !

De quelques euros vous défaire,

Une nutrition plus légère,

Vous f’ra du bien, Madame la locataire

C’est pour vot’bien, tout va très bien !

La locataire : -Allô, allô Didier,

quelles nouvelles ?

Ma p’tite pension s’est effondrée !

Dites-moi ministre modèle Comment cela a pu passer ?

Didier : -Cela n’est rien, Madame la locataire

Cela n’est rien, tout va très bien

Pourtant hélas, au risque de déplaire

On déplore un tout petit rien :

Si vot’revenu flanche, Madame

C’est qu’tous les loyers partent en flammes

Mais à part ça, Madame l’allocataire

Tout va très bien, tout va très bien

La locataire : -Allô, allô Céline, quelles nouvelles ?

Tous nos loyers ont donc flambé !

Expliquez-moi, car je chancelle

Que va-t-il encore m’arriver ?

Céline : -Eh bien voilà, Madame la locataire

Le marché libre étant c’qu’il est,

Les bailleurs qui profitent de vot’misère

Fixent les loyers comme il leur plait !

Tous : -Et malgré nos cris de détresse

Les politiques lèchent les fesses

De ceux qui dans notre région

Sont les détenteurs du pognon

Mais à part ça Madame la locataire

Tout va très bien, tout va très bien !

Le Phare N° 139

Le Phare n°139

Expulsée sans titre ni droit !

Philippe Carlot. RTBF

Expulsés de leur logement bruxellois, une étudiante italienne et son bébé n’ont droit à aucune aide.

Ouiame est étudiante à l’ULB. Elle a 21 ans et est de nationalité italienne. Elle logeait dans un kot étudiant, qu’elle a dû quitter à la naissance de sa fille, il y a cinq mois. En juin, elle trouve un appartement rue du Vautour, dans le quartier de la Porte d’Anderlecht, sur le territoire de la Ville de Bruxelles. Ouiame l’ignore au moment de signer le bail : elle vient de sous-louer un logement social à un locataire en délicatesse avec le Logement bruxellois depuis mai 2017 et en instance d’expulsion.

Escroquée et expulsée

La jeune femme est de bonne foi, tout le monde s’accorde à le dire. Elle ne savait pas que l’appartement qu’elle loue est un logement social, auquel elle n’a pas droit. Elle ignorait également qu’un limiteur de puissance avait été posé sur le compteur électrique, tout comme elle ignorait qu’une procédure en justice était pendante en vue d’expulser le locataire principal qui ne payait plus de loyer depuis plusieurs mois.

Dans l’histoire, la jeune étudiante est doublement victime : elle a perdu à la fois son logement et la garantie locative de 1050 euros payée au locataire principal. Elle a déposé plainte au pénal contre lui pour escroquerie mais en attendant la conclusion de l’enquête et un éventuel procès, l’argent est perdu. Ce mercredi 3 juillet, un huissier s’est présenté à son domicile avec la police pour faire exécuter le jugement d’expulsion.

Expulsée avec son bébé de 5 mois

Aucune aide sociale à attendre

Sans son avocate et la mobilisation du Délégué Général aux Droits de l’Enfant ainsi que du secrétaire général du Syndicat des Locataires de Logements sociaux, le Logement bruxellois aurait expulsé une jeune mère et son bébé de 5 mois sans s’inquiéter de leur sort. En tant qu’étudiante ressortissante d’un état de l’Union européenne, Ouiame et son enfant n’ont droit à aucune aide sociale : ni CPAS, ni logement de transit. Sans revenus propres, les AIS (agences immobilières sociales) ne lui sont pas accessibles. « Au bureau des étrangers de la Ville de Bruxelles, quand on fait la demande pour un titre de séjour, on doit signer un document en tant qu’étudiante européenne pour obtenir la carte E. En signant ce document, j’atteste que je ne vais jamais demander de l’aide sociale à l’Etat belge », explique Ouiame. « Au cas où je demanderais de l’aide, on me retirerait ma carte de séjour. Je suis de nationalité italienne, je suis en Belgique et en réalité, je suis comme une immigrée ». 

Un dialogue de sourds

Face à la situation de détresse de la jeune mère et de son bébé, initialement, le Logement bruxellois ne veut rien entendre. « Cette dame est une victime collatérale et nous sommes profondément désolés de devoir en arriver à une expulsion mais nous ne ferons pas marche arrière », explique Lionel Godrie, Directeur général du Logement bruxellois. Sur le plan légal, la société de logements sociaux est dans son droit. Elle veut récupérer un appartement pour lequel elle ne perçoit plus aucun loyer depuis de nombreux mois. La jeune femme et son bébé occupent le logement de manière irrégulière même si leur bonne foi n’est pas contestée. Pour autant, Franciska Bangisa, l’avocate d’Ouiame, ne comprend pas l’attitude du Logement bruxellois.

« J’ai été étonnée en fait de tant de fermeture parce que j’avais sollicité un moratoire, même court, pour permettre à ma cliente de se retourner. Et je dois bien dire que c’était un refus catégorique. (…) Ce n’était pas le droit des contrats qui était en jeu mais vraiment la dignité humaine et le droit à un logement décent de ma cliente et je n’ai pas eu le sentiment, en tout cas pas l’impression, que ça été vraiment entendu. »

Relogée in extremis

Les pressions de l’avocate, du Délégué Général aux Droits de l’Enfant, Bernard Devos, du Secrétaire général du Syndicat des Locataires de Logements sociaux, José Garcia, ont finalement abouti. Le tout récent échevin du Logement de la Ville de Bruxelles, Khalid Zian (PS), est par ailleurs président du CA du Logement bruxellois et en charge de la Régie foncière.  En urgence, ses services ont pu proposer deux options à la jeune mère. Soit un logement générationnel auprès de l’asbl « Un Toit pour deux âges », soit un appartement de la Régie, pour lequel il reste à rassembler la garantie locative équivalente à deux mois de loyer. Reste la « morale » de cette histoire : sans avocat ni relais politiques, une jeune femme et son bébé de 5 mois se seraient retrouvés à la rue sans que les services sociaux et les responsables politiques ne lèvent le petit doigt, juste parce qu’elle est une étudiante européenne.

​3 JUIN 2019​

Consultations bruxelloises 07 06 19

Consultations bruxelloises: le logement, deuxième centre d’attention des informateurs bruxellois

Après plusieurs entretiens consacrés jeudi à l’économie et à l’emploi dans la Région-capitale, les trois informateurs bruxellois, Laurette Onkelinx (PS), Rudi Vervoort (PS) et Elke Van den Brandt (Groen) ont entendu vendredi matin plusieurs représentants du secteur du Logement.

Entendu pour la première fois de son existence au stade des consultations en vue de la constitution d’une majorité, le Syndicat des Locataires a insisté sur la nécessité de se préoccuper, avant tout, de la situation dans le secteur privé du logement qui représente 92% du secteur à Bruxelles.

Son président, José Garcia, est ainsi venu demander aux informateurs de poursuivre l’extension du parc de logements sociaux à un rythme plus rapide qu’actuellement, en veillant à raccourcir certaines procédures. Mais il a insisté sur la nécessité de contrôler davantage le prix des loyers sur le marché privé. Il leur a adressé un certain nombre de propositions visant à mieux prendre en compte la valeur intrinsèque du logement proposé.

Le Syndicat des Locataires a également souhaité être davantage associé d’emblée aux travaux préparatoires à des modifications de la réglementation en la matière, d’autant que la Région est devenue compétente en matière de bail loyer.

Ses demandes rejoignent en grande partie celles de la Plate-forme du logement. Cette organisation, représentative de nombreuses associations, est aussi soucieuse d’une clarification de la donne pour que le loyer proposé soit proportionné à la qualité du logement. Elle a par ailleurs plaidé pour une adaptation du Code du logement pour permettre la contestation des loyers abusifs devant les tribunaux.
Propriétaires et locataires plutôt d’accord

Les représentants des propriétaires et co-propriétaires, n’ont pas été jusqu’à défendre des points de vue radicalement opposés, malgré qu’ils défendent des intérêts différents.

Selon Olivier Hamal, président du Syndicat National des (co-)propriétaires, le SNP n’est ainsi pas opposé à la création d’un fonds public de garantie locative, mais il ne souhaite pas être impliquée dans sa gestion.

Il ne remet pas en cause l’existence d’une grille des loyers à Bruxelles, mais s’oppose à ce qu’on lui donne un caractère contraignant.

Le Syndicat des Propriétaires s’est également prononcé contre la création de commissions paritaires locatives. Pour celui-ci, ils appartient aux tribunaux d’arbitrer les différends en la matière.

Les informateurs bruxellois recevront vendredi après-midi une série d’acteurs publics (STIB, SNCB, Infrabel), et du monde associatif du secteur de la mobilité.

RTBF

 

Consultations bruxelloises Laurette Onkelinx (PS), Rudi Vervoort (PS) et Elke Van den Brandt (Groen) 07:06:2019

Laurette Onkelinx, Rudi Vervoort, Elke Van den Brandt (Groen, hors cadre)

Pierre Clément et José Garcia (SL) 07-06-2019 au BIP

 

METRO 6 JUIN 2019

Le Vif (07/06/19 à 13:50 )

Le logement, deuxième centre d’attention des informateurs bruxellois

Entendu pour la première fois de son existence au stade des consultations en vue de la constitution d’une majorité, le Syndicat des Locataires a insisté sur la nécessité de se préoccuper, avant tout, de la situation dans le secteur privé du logement qui représente 92% du secteur à Bruxelles.

Son président, José Garcia, est ainsi venu demander aux informateurs de poursuivre l’extension du parc de logements sociaux à un rythme plus rapide qu’actuellement, en veillant à raccourcir certaines procédures. Mais il a insisté sur la nécessité de contrôler davantage le prix des loyers sur le marché privé. Il leur a adressé un certain nombre de propositions visant à mieux prendre en compte la valeur intrinsèque du logement proposé.

Le Syndicat des Locataires a également souhaité être davantage associé d’emblée aux travaux préparatoires à des modifications de la réglementation en la matière, d’autant que la Région est devenue compétente en matière de bail loyer.

Ses demandes rejoignent en grande partie celles de la Plate-forme du logement. Cette organisation, représentative de nombreuses associations, est aussi soucieuse d’une clarification de la donne pour que le loyer proposé soit proportionné à la qualité du logement. Elle a par ailleurs plaidé pour une adaptation du Code du logement pour permettre la contestation des loyers abusifs devant les tribunaux.

Selon Thibaut De Menten, elle est venue avec des propositions pour augmenter l’offre de relogement dans l’urgence. Les représentants des propriétaires et co-propriétaires, n’ont pas été jusqu’à défendre des points de vue radicalement opposés, malgré qu’ils défendent des intérêts différents.

Selon Olivier Hamal, président du Syndicat National des (co-)propriétaires, le SNP n’est ainsi pas opposé à la création d’un fonds public de garantie locative, mais il ne souhaite pas être impliquée dans sa gestion. Il ne remet pas en cause l’existence d’une grille des loyers à Bruxelles, mais s’oppose à ce qu’on lui donne un caractère contraignant.

Le Syndicat des Propriétaires s’est également prononcé contre la création de commissions paritaires locatives. Pour celui-ci, ils appartient aux tribunaux d’arbitrer les différends en la matière. Les informateurs bruxellois recevront vendredi après-midi une série d’acteurs publics (STIB; SNCB; Infrabel), et du monde associatif (e.a. des associations cyclistes) du secteur de la mobilité.

Revendications du Syndicat des Locataires 2019

REVENDICATIONS DU SYNDICAT DES LOCATAIRES 2019

I. Revendications relatives au parc privé ou assimilé

***1. Pour un permis locatif avant toute nouvelle mise en location. L’assainissement généralisé des logements mis en location n’aura pas lieu sans un permis locatif obligatoire préalable à toute nouvelle mise en location. En d’autres termes, toute nouvelle location devra être précédée d’un examen technique du logement mis en location, ce dernier ne pouvant être loué que lorsque le Service régional compétent en matière d’expertise lui octroie l’autorisation. Dans le cas contraire, le bailleur ne pourra mettre ledit logement en location qu’après avoir effectué l’ensemble des travaux de mise en conformité de son bien.

***2. Nous réaffirmons un principe fondamental : pas d’expulsion sans relogement. Cette revendication nous semble essentielle dans une société dite évoluée comme la nôtre. Nous tenons à attirer l’attention du politique sur le fait que la jurisprudence consacrant ce principe commence à se multiplier. En effet, il a été jugé, il y peu, que l’expulsion était contraire à la dignité humaine et à l’équité, principes fondamentaux consacrés par la Convention Européenne des Droits de l’Homme et notre Constitution. Ainsi une première mesure à prendre, sans délai sera de soumettre toute exécution d’expulsion à une autorité politique (en France le Préfet ; en Belgique les Bourgmestres et/ou les Gouverneurs) qui autoriserait ou non in fine l’exécution de l’expulsion.

***3. Réhabilitation et location forcée de tous les logements ou immeubles vides. Les logements vides représentent véritablement une aberration et, dans le contexte, de mal-logement actuel, cette irrationalité des propriétaires-bailleurs est proprement inacceptable, méprisable. Toutes les politiques de logement dignes de ce nom doivent s’atteler à combattre cette situation et procéder, s’il y a lieu, à la location forcée de ces biens. En effet, tout système tendant à taxer les immeubles vides s’est avéré à court, moyen et long terme, inopérant car les bailleurs ont toujours trouvé la parade pour échapper qui à l’enrôlement de la taxe, qui au paiement de celle-ci. Bien entendu, tous les biens vides ne sont pas conformes aux normes du Code du Logement. Une partie de ceux-ci devront donc être rénovés ou réhabilités avant leur mise en location forcée.

***4. En cas d’accord du locataire, possibilité pour le Syndicat des Locataires d’assister le locataire devant la Justice et ce quel que soit le degré juridictionnel. Assister ne veut pas dire représenter mais bien être présent et aider le locataire à se défendre.

***5. Toute nouvelle charge locative doit, préalablement à son application, être communiquée et acceptée par les locataires concernés. Trop souvent les bailleurs, sans consulter au préalable les locataires concernés, fixent des nouvelles charges qui devront être supportées par lesdits locataires. Cette procédure s’applique également à toute modification du calcul de la répartition des charges.

***6. Le locataire a non seulement le droit de contester tout montant de charge dont le bailleur ne pourrait lui produire de pièce justificative, il est en droit également de contester la qualité et la réalité du travail lié à toute dépense.

***7. Reconnaissance des associations de locataires :
Reconnaissance des associations de locataires par la création d’instances paritaires et de médiation. La possibilité doit être donnée aux associations reconnues d’assister et d’accompagner les locataires qui le désirent devant les Justices de Paix comme c’est le cas devant les Tribunaux du Travail.

**8. Socialisation de tous les logements publics. En dehors du logement social qui se caractérise par une fixation des loyers rationnelle et tenant compte des revenus des locataires, il existe un parc public qui échappe en grande partie à une fixation objective et sociale des loyers. Ce parc public est, en dépit du fait de son appartenance aux pouvoirs publics, régit par la loi du privé. Ce parc, qui devrait être proposé aux plus faibles, est proposé à des catégories de revenus qui en théorie pourraient se passer de cette aide. Nous estimons dès lors que, tout en sauvegardant les droits des locataires actuels, toutes les nouvelles attributions devraient se limiter à des locataires dont les revenus ne dépassent pas ceux qui leur permettent d’accéder au logement social.

***9 Fixation d’un loyer de base pour tous les biens mis en location.
Le loyer de base peut être modifié soit à la hausse en cas d’investissement important dans le bien effectué par le bailleur uniquement sur fonds propres, soit à la baisse sans nécessairement invoquer de motifs particuliers.
Ce loyer de base, hormis les règles susmentionnées, ne peut varier dans le temps. Il sert de référence perpétuelle à l’indexation annuelle des loyers, ceci pendant toutes les périodes où le bien est mis en location, même, et surtout, en cas de changement de locataire.
La fixation du loyer de base doit se faire sur base de critères objectifs (taille et état du bien … et caetera ).
Faute d’accord entre les parties, le loyer de base correspond au revenu cadastral (RC) du bien en question, seul critère, à notre connaissance, aujourd’hui admis par toutes les parties en présence (bailleurs et locataires).

***10 Création d’un fonds régional des garanties locatives (FRGL).
Ce fonds serait géré par la Région bruxelloise et les  organisations représentatives des locataires.
Il aurait comme fonction de prêter aux locataires les sommes leur permettant de constituer la garantie locative.
Le taux de ce prêt à tempérament doit être de 0 %. Le prêt est remboursé par mensualité par le locataire et peut représenter 100 % du montant de la garantie locative.
Toutes les sommes payées par les locataires au FRGL produisent un intérêt qui sera fonction des rendements générés par ledit fonds. Les intérêts produits sont capitalisés.

II. Revendications relatives au parc du logement social

***1. Maintien absolu du bail à durée indéterminée pour tous les locataires présents et à venir.

***2. Abrogation de la cotisation de solidarité.

***3. Bien que totalement favorables au logement passif, l’idée de faire payer un supplément de charges forfaitaires pour des consommations inexistantes nous semble un dangereux précédent et, en tout état de cause, en contradiction flagrante avec les règles en matière de charges.

***4. Obligation pour les SISP de passer avant toute action contentieuse devant le Juge de Paix par la conciliation.

***5. La copie des pièces justificatives des charges peut être obtenue gratuitement par le Syndicat des Locataires auprès des SISP.

***6. Le bail social ne peut pas être considéré comme un contrat intuitu personae. En effet, nous pensons que dès le moment où un loyer ou une réduction quelconque de loyer est attribué en fonction de la présence d’une personne dans un logement social donné, cette personne doit être considérée ipso facto comme faisant partie intégrante du contrat de bail.

**7. L’ensemble des circulaires émises par la SLRB doit être accessible gratuitement aux associations et aux locataires.

***8. En ce qui concerne les mutations dues à une rénovation du logement, nous estimons que les propositions de relogement des locataires devraient dépasser le cadre de la société réalisant les rénovations pour envelopper un rayon géographique entourant le logement loué. En d’autres termes, aujourd’hui les mutations se font au sein de la société de logement du locataire et non pas en inter-sociétés alors que d’un point de vue purement géographique il serait plus agréable pour un locataire d’être accueilli dans une autre SISP de son quartier même si cette société n’est pas la même que celle à qui il loue son logement. En effet, dans certains quartier il existe plusieurs complexes de sociétés différences et il serait judicieux de permettre de telles mutations entre les sociétés.

***9. Dans le cadre des mutations dues à une rénovation, des compensations financières importantes devraient également être mises en place car un déménagement coûte très cher et que dans le cas d’espèce il est subit totalement par le locataire. Dans tous les cas de figure les nouveaux logements doivent être conformes au Code du Logement et dans un état de propreté et de rafraîchissement extrême.

**10. Les locataires protégés du logement social (personnes âgées et/ou handicapées) pourraient prétendre en cas d’occupation d’un logement suradapté, et pour autant qu’il le désire, à se voir proposer par la SISP un logement plus grand d’une unité que celle dont ils ont droit. Dans ce cadre, un locataire qui a droit à un appartement d’une chambre serait en droit à sa demande d’obtenir un appartement deux chambres.

*11. Contraindre les sociétés à donner une meilleure information au niveau des attributions. Pour beaucoup de locataires, en effet, devoir déménager même pour d’excellentes raisons reste une obligation extrêmement pénible et c’est donc pour cette raison que l’aspect social et la prise en compte par les SISP des difficultés liées à cette mutation doivent être pris en compte.

**12. Les locataires qui pour des raisons personnelles sont amenés à quitter la sphère du logement social auraient le droit de donner des préavis ou des contre-préavis extrêmement courts.

**13. Une priorité absolue sera données aux locataires sortant pour la réintégration de leurs anciens logements rénovés. Le quartier étant un facteur d’intégration sociale et psychologique extrêmement important, le retour au quartier d’origine nous semble fondamental pour ceux qui le désirent.

**14. En cas de refus de logement au tort du candidat locataire, seule la pénalité d’interdiction de renouveler sa candidature pendant 6 mois sera appliquée. En effet, la sanction aujourd’hui en vigueur amène la perte de tous les points obtenus par les années d’attente desdits candidats.

***15. Le Syndicat est opposé à toute fusion des SISP autrement que sous forme volontaire et sans perte d’emploi.

**16. Nous demandons que soit réalisé dans les 33 SISP de la Région un état des lieux sur les mesures prises ou à prendre en cas d’incendie dans les immeubles sociaux.

Fait à Anderlecht, le 20 février 2019

*** : revendication primordiale
** : revendication très importante
* : revendication importante
En vert (déjà obtenu)

Pour le SL

José GARCIA

Le Syndicat des Locataires demande une commission d’enquête, Défi veut des auditions

Belga Publié le

Un audit a flingué la gestion interne de la Sisp molenbeekoise…

Le Syndicat des Locataires a demandé mercredi la mise sur pied, par le parlement bruxellois, d’une commission d’enquête parlementaire sur le logement privé et public des classes populaires et l’envoi d’un commissaire spécial de la Société du logement de la Région de Bruxelles-capitale pour prendre durant six mois les commandes de la gestion de la Société Immobilière de Service Public (Sisp) « Le Logement molenbeekois ». Comme lui, le député bruxellois et conseiller communal Défi Michaël Vossaert a demandé le renouvellement sans délai du CA de cette Sisp, normalement prévu en juin prochain. Ce dernier a par ailleurs officiellement déposé une demande d’auditions auprès du président de la commission du Logement du parlement bruxellois.

Il veut que soient entendus un représentant de la société d’audit Ernst&Young, le directeur et le président du CA du Logement Molenbeekois, un représentant de la Société du Logement de la Région Bruxelles-Capitale (SLRB) et le délégué social de la SLRB auprès du « Logement Molenbeekois ». M. Vossaert souhaite également que le CA du Logement Molenbeekois ouvre ses postes à l’ensemble des partis démocratiques de l’opposition via de nouveaux postes d’administrateurs avec voix consultative. L’élu DéFI et l’association représentative des locataires ont formulé leurs demandes dans le contexte des révélations, dans un rapport intermédiaire d’audit, de certains dysfonctionnements dans la gestion du Logement Molenbeekois.

Pour le Syndicat des Locataires, le parlement bruxellois doit ratisser plus large à travers une commission d’enquête parlementaire sur « le logement, tant privé que social, des classes populaires ». A ses yeux, celle-ci aurait pour tâche d’évaluer l’état du logement des classes populaires, de trouver des solutions durables pour rendre les loyers supportables, remettre sur le marché locatif social les 4.500 logements sociaux vides, ou encore accélérer la rénovation et l’isolation thermique des logements.

Le Syndicat des Locataires souhaite également que soit donnée aux locataires la possibilité d’accéder à la propriété via des mesures fiscales, non spéculatives et en gardant la maîtrise du foncier (CLT). Cette commission devrait également comprendre les raisons pour lesquelles les actuels contrôles existants dans le logement social n’ont pas été suffisants au Logement Molenbeekois.

Belga

L’Habitation Moderne perd un procès.

Chronique de jurisprudence : l’obtention des pièces justificatives d’un décompte de charges au sein du logement social bruxellois

Dans cette chronique, nous aborderons, par l’analyse d’un cas pratique passé devant le Juge de Paix du canton de Woluwé-Saint-Pierre, l’épineuse question de l’obtention des pièces justificatives (généralement des factures) d’un décompte de charges au sein du logement social.
Exposé des faits
Ce litige opposait une locataire sociale à son bailleur, à savoir la S.C.R.L. « L’Habitation Moderne – De Moderne Woning ». L’action en justice fût introduite par cette Société Immobilière de Service Public (S.I.S.P.) par citation en vue de faire condamner la locataire au paiement de sommes relatives aux décomptes de charges visant les années 2015, 2016 et 2017. La locataire avait précédemment demandé les pièces justificatives de ces décomptes, qu’elle jugeait beaucoup trop élevés, afin de pouvoir contrôler lesdits décomptes ; elle mandatera postérieurement à sa demande initiale notre association, l’A.S.B.L. « Syndicat des Locataires de Logements Sociaux » (S.L.L.S.), en vue d’effectuer ce contrôle. La locataire n’obtint pas ces pièces et fut assignée en justice en vue de l’entendre condamnée au paiement de ces sommes ainsi que de voir son contrat résolu. Le Juge de Paix, en son audience du 16 mai 2018, ne suivit pas le raisonnement de la S.I.S.P., ne fit pas droit à ses demandes et imposa à celle-ci de fournir à l’intéressée les pièces justificatives demandées afin de pouvoir contrôler les charges.
Discussion
Quel était le nœud du problème ? Quels ont été les arguments des parties ?
La S.I.S.P. postulait deux arguments en vue de faire taire les revendications de leur locataire. Premièrement, la demande de la locataire était trop tardive et ne répondait pas aux prescriptions de l’article 19 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public (publié au Moniteur belge le 14 novembre 1996), arrêté prévoyant un délai d’un mois suivant la transmission du décompte pour en demander les pièces justificatives. Deuxièmement, il était matériellement impossible à la S.I.S.P. de fournir les pièces justificatives des décomptes de charges des exercices écoulés et de mettre un employé à disposition de la locataire ou de son mandataire afin d’expliquer ou d’expliciter certains éléments desdits décomptes.
La locataire et son conseil soutenaient que le délai d’un mois prévu dans l’article 19 précité n’était pas décisif en lui-même et que la locataire pouvait bénéficier de la prescription de 5 ans prévue dans le droit commun pour les logements privés. Elle arguait également que l’obligation de la S.I.S.P. de lui fournir les pièces justificatives des décomptes était une obligation de résultat et non de moyens et que la S.I.S.P. devait donc fournir ces pièces justificatives et non se contenter de montrer qu’il lui était matériellement impossible de lui fournir.
Le juge trancha en faveur des arguments de la locataire et réaffirma que l’obligation de fournir les pièces justificatives d’un décompte à la demande du locataire était bien une obligation de résultat ; bien que la S.I.S.P. ait effectivement le choix d’affecter ou non un membre de son personnel à cette tâche en vue d’aider au bon déroulement dudit contrôle. Le juge affirma également, et ce de manière implicite, que le délai prévu à l’article 19 de l’arrêté précité n’était pas un délai de prescription en ce que le locataire social peut également se baser sur les prescriptions de droit commun (à savoir 5 ans).
Enseignements
Le premier enseignement de ce jugement concerne l’article 19 précité et le délai d’un mois qu’il contient. Cette disposition semble déroger au droit commun concernant le contrôle d’un décompte de charges ; en effet, le locataire d’un logement privé bénéficierait de 5 ans pour demander à contrôler la réalité de ses consommations énergétiques alors que le locataire social n’aurait, quant à lui, pas cette chance et devrait réagir extrêmement rapidement à savoir dans le mois de la transmission du décompte. Cette disposition instaurerait donc, selon notre association, une discrimination n’étant ni objective, ni proportionnelle et non nécessaire dans une société démocratique. De plus, au niveau pratique, cette disposition pose un problème majeur : les S.I.S.P. n’ont pas uniformément recours à l’envoi recommandé pour transmettre à leurs locataires un décompte de charges. Cela a pour conséquence majeure qu’il est difficile, voire impossible, de donner date certaine au document mais également qu’il est possible que le courrier n’arrive pas au locataire (erreur du service postal, vol de courriers,…) ; il serait difficile pour le locataire de réagir dans le mois au vu de ces différents éléments.
Ce jugement (ainsi que d’autres) est important en ce qu’il expose implicitement que l’article 19 précité ne constitue pas un régime dérogatoire au droit commun ; selon ce jugement, le locataire social pourrait donc également se prévaloir du droit commun, notamment lorsque le délai d’un mois précédemment cité est dépassé.
Ce jugement réaffirme également le bon droit du locataire à obtenir les pièces justificatives de son décompte de charges et ce peu importe qu’il soit matériellement difficile à la S.I.S.P. de lui transmettre lesdites pièces ou d’organiser un contrôle des pièces susmentionnées au sein de ses infrastructures.
Il s’agit donc d’un jugement encourageant et laissant entrevoir que le locataire social bénéficie des mêmes droits que le locataire privé dans le contrôle de ses charges locatives.
Finalement, bien que les enseignements de ce jugement soient positifs, nous ne pouvons qu’appeler les locataires sociaux à réagir rapidement lorsque ceux-ci veulent contrôler leurs décomptes de charges locatives. En effet, « mieux vaut prévenir que guérir ! ».

Louis Masure
Juriste SL

Locataires de l’ASBL RAFAËL

VOUS ÊTES LOCATAIRES D’UN LOGEMENT DE L’ASBL RAFAËL
Place de la Vaillance 14A


SANS SOLUTION DE RELOGEMENT,

RIEN NE VOUS OBLIGE À QUITTER LES LIEUX POUR LE 30/09/2020

Pour plus d’information, le Syndicat des Locataires se tient à votre disposition aux numéros suivants :

0479 /16 19 91 (Romain Farrugia)
02 / 522 98 69 (standard général)


Éditeur responsable :


José Garcia

Syndicat des Locataires

Square Albert 1er 32, 1070 Anderlecht

SITE DU SYNDICAT DES LOCATAIRES

Le Phare n° 142

 

 

 

 

 

Protégé : Rapports annuels

Cet article est protégé par un mot de passe. Pour le lire, veuillez saisir votre mot de passe ci-dessous :