Horaires d’été bureaux d’Anderlecht

1070

Du 1er au 5 juillet et du 22 juillet au 31 août inclus

NOUS RECEVONS LES 10 PREMIÈRES PERSONNES

QUI SE PRÉSENTENT À 8H15

 Square Albert Ier, N° 22

1070 Anderlecht

 

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Horaires d’été bureaux de Schaerbeek

1030

Expulsée sans titre ni droit !

Philippe Carlot. RTBF

Expulsés de leur logement bruxellois, une étudiante italienne et son bébé n’ont droit à aucune aide.

Ouiame est étudiante à l’ULB. Elle a 21 ans et est de nationalité italienne. Elle logeait dans un kot étudiant, qu’elle a dû quitter à la naissance de sa fille, il y a cinq mois. En juin, elle trouve un appartement rue du Vautour, dans le quartier de la Porte d’Anderlecht, sur le territoire de la Ville de Bruxelles. Ouiame l’ignore au moment de signer le bail : elle vient de sous-louer un logement social à un locataire en délicatesse avec le Logement bruxellois depuis mai 2017 et en instance d’expulsion.

Escroquée et expulsée

La jeune femme est de bonne foi, tout le monde s’accorde à le dire. Elle ne savait pas que l’appartement qu’elle loue est un logement social, auquel elle n’a pas droit. Elle ignorait également qu’un limiteur de puissance avait été posé sur le compteur électrique, tout comme elle ignorait qu’une procédure en justice était pendante en vue d’expulser le locataire principal qui ne payait plus de loyer depuis plusieurs mois.

Dans l’histoire, la jeune étudiante est doublement victime : elle a perdu à la fois son logement et la garantie locative de 1050 euros payée au locataire principal. Elle a déposé plainte au pénal contre lui pour escroquerie mais en attendant la conclusion de l’enquête et un éventuel procès, l’argent est perdu. Ce mercredi 3 juillet, un huissier s’est présenté à son domicile avec la police pour faire exécuter le jugement d’expulsion.

Expulsée avec son bébé de 5 mois

Aucune aide sociale à attendre

Sans son avocate et la mobilisation du Délégué Général aux Droits de l’Enfant ainsi que du secrétaire général du Syndicat des Locataires de Logements sociaux, le Logement bruxellois aurait expulsé une jeune mère et son bébé de 5 mois sans s’inquiéter de leur sort. En tant qu’étudiante ressortissante d’un état de l’Union européenne, Ouiame et son enfant n’ont droit à aucune aide sociale : ni CPAS, ni logement de transit. Sans revenus propres, les AIS (agences immobilières sociales) ne lui sont pas accessibles. « Au bureau des étrangers de la Ville de Bruxelles, quand on fait la demande pour un titre de séjour, on doit signer un document en tant qu’étudiante européenne pour obtenir la carte E. En signant ce document, j’atteste que je ne vais jamais demander de l’aide sociale à l’Etat belge », explique Ouiame. « Au cas où je demanderais de l’aide, on me retirerait ma carte de séjour. Je suis de nationalité italienne, je suis en Belgique et en réalité, je suis comme une immigrée ». 

Un dialogue de sourds

Face à la situation de détresse de la jeune mère et de son bébé, initialement, le Logement bruxellois ne veut rien entendre. « Cette dame est une victime collatérale et nous sommes profondément désolés de devoir en arriver à une expulsion mais nous ne ferons pas marche arrière », explique Lionel Godrie, Directeur général du Logement bruxellois. Sur le plan légal, la société de logements sociaux est dans son droit. Elle veut récupérer un appartement pour lequel elle ne perçoit plus aucun loyer depuis de nombreux mois. La jeune femme et son bébé occupent le logement de manière irrégulière même si leur bonne foi n’est pas contestée. Pour autant, Franciska Bangisa, l’avocate d’Ouiame, ne comprend pas l’attitude du Logement bruxellois.

« J’ai été étonnée en fait de tant de fermeture parce que j’avais sollicité un moratoire, même court, pour permettre à ma cliente de se retourner. Et je dois bien dire que c’était un refus catégorique. (…) Ce n’était pas le droit des contrats qui était en jeu mais vraiment la dignité humaine et le droit à un logement décent de ma cliente et je n’ai pas eu le sentiment, en tout cas pas l’impression, que ça été vraiment entendu. »

Relogée in extremis

Les pressions de l’avocate, du Délégué Général aux Droits de l’Enfant, Bernard Devos, du Secrétaire général du Syndicat des Locataires de Logements sociaux, José Garcia, ont finalement abouti. Le tout récent échevin du Logement de la Ville de Bruxelles, Khalid Zian (PS), est par ailleurs président du CA du Logement bruxellois et en charge de la Régie foncière.  En urgence, ses services ont pu proposer deux options à la jeune mère. Soit un logement générationnel auprès de l’asbl « Un Toit pour deux âges », soit un appartement de la Régie, pour lequel il reste à rassembler la garantie locative équivalente à deux mois de loyer. Reste la « morale » de cette histoire : sans avocat ni relais politiques, une jeune femme et son bébé de 5 mois se seraient retrouvés à la rue sans que les services sociaux et les responsables politiques ne lèvent le petit doigt, juste parce qu’elle est une étudiante européenne.

​3 JUIN 2019​

Consultations bruxelloises 07 06 19

Consultations bruxelloises: le logement, deuxième centre d’attention des informateurs bruxellois

Après plusieurs entretiens consacrés jeudi à l’économie et à l’emploi dans la Région-capitale, les trois informateurs bruxellois, Laurette Onkelinx (PS), Rudi Vervoort (PS) et Elke Van den Brandt (Groen) ont entendu vendredi matin plusieurs représentants du secteur du Logement.

Entendu pour la première fois de son existence au stade des consultations en vue de la constitution d’une majorité, le Syndicat des Locataires a insisté sur la nécessité de se préoccuper, avant tout, de la situation dans le secteur privé du logement qui représente 92% du secteur à Bruxelles.

Son président, José Garcia, est ainsi venu demander aux informateurs de poursuivre l’extension du parc de logements sociaux à un rythme plus rapide qu’actuellement, en veillant à raccourcir certaines procédures. Mais il a insisté sur la nécessité de contrôler davantage le prix des loyers sur le marché privé. Il leur a adressé un certain nombre de propositions visant à mieux prendre en compte la valeur intrinsèque du logement proposé.

Le Syndicat des Locataires a également souhaité être davantage associé d’emblée aux travaux préparatoires à des modifications de la réglementation en la matière, d’autant que la Région est devenue compétente en matière de bail loyer.

Ses demandes rejoignent en grande partie celles de la Plate-forme du logement. Cette organisation, représentative de nombreuses associations, est aussi soucieuse d’une clarification de la donne pour que le loyer proposé soit proportionné à la qualité du logement. Elle a par ailleurs plaidé pour une adaptation du Code du logement pour permettre la contestation des loyers abusifs devant les tribunaux.
Propriétaires et locataires plutôt d’accord

Les représentants des propriétaires et co-propriétaires, n’ont pas été jusqu’à défendre des points de vue radicalement opposés, malgré qu’ils défendent des intérêts différents.

Selon Olivier Hamal, président du Syndicat National des (co-)propriétaires, le SNP n’est ainsi pas opposé à la création d’un fonds public de garantie locative, mais il ne souhaite pas être impliquée dans sa gestion.

Il ne remet pas en cause l’existence d’une grille des loyers à Bruxelles, mais s’oppose à ce qu’on lui donne un caractère contraignant.

Le Syndicat des Propriétaires s’est également prononcé contre la création de commissions paritaires locatives. Pour celui-ci, ils appartient aux tribunaux d’arbitrer les différends en la matière.

Les informateurs bruxellois recevront vendredi après-midi une série d’acteurs publics (STIB, SNCB, Infrabel), et du monde associatif du secteur de la mobilité.

RTBF

 

Consultations bruxelloises Laurette Onkelinx (PS), Rudi Vervoort (PS) et Elke Van den Brandt (Groen) 07:06:2019

Laurette Onkelinx, Rudi Vervoort, Elke Van den Brandt (Groen, hors cadre)

Pierre Clément et José Garcia (SL) 07-06-2019 au BIP

 

METRO 6 JUIN 2019

Le Vif (07/06/19 à 13:50 )

Le logement, deuxième centre d’attention des informateurs bruxellois

Entendu pour la première fois de son existence au stade des consultations en vue de la constitution d’une majorité, le Syndicat des Locataires a insisté sur la nécessité de se préoccuper, avant tout, de la situation dans le secteur privé du logement qui représente 92% du secteur à Bruxelles.

Son président, José Garcia, est ainsi venu demander aux informateurs de poursuivre l’extension du parc de logements sociaux à un rythme plus rapide qu’actuellement, en veillant à raccourcir certaines procédures. Mais il a insisté sur la nécessité de contrôler davantage le prix des loyers sur le marché privé. Il leur a adressé un certain nombre de propositions visant à mieux prendre en compte la valeur intrinsèque du logement proposé.

Le Syndicat des Locataires a également souhaité être davantage associé d’emblée aux travaux préparatoires à des modifications de la réglementation en la matière, d’autant que la Région est devenue compétente en matière de bail loyer.

Ses demandes rejoignent en grande partie celles de la Plate-forme du logement. Cette organisation, représentative de nombreuses associations, est aussi soucieuse d’une clarification de la donne pour que le loyer proposé soit proportionné à la qualité du logement. Elle a par ailleurs plaidé pour une adaptation du Code du logement pour permettre la contestation des loyers abusifs devant les tribunaux.

Selon Thibaut De Menten, elle est venue avec des propositions pour augmenter l’offre de relogement dans l’urgence. Les représentants des propriétaires et co-propriétaires, n’ont pas été jusqu’à défendre des points de vue radicalement opposés, malgré qu’ils défendent des intérêts différents.

Selon Olivier Hamal, président du Syndicat National des (co-)propriétaires, le SNP n’est ainsi pas opposé à la création d’un fonds public de garantie locative, mais il ne souhaite pas être impliquée dans sa gestion. Il ne remet pas en cause l’existence d’une grille des loyers à Bruxelles, mais s’oppose à ce qu’on lui donne un caractère contraignant.

Le Syndicat des Propriétaires s’est également prononcé contre la création de commissions paritaires locatives. Pour celui-ci, ils appartient aux tribunaux d’arbitrer les différends en la matière. Les informateurs bruxellois recevront vendredi après-midi une série d’acteurs publics (STIB; SNCB; Infrabel), et du monde associatif (e.a. des associations cyclistes) du secteur de la mobilité.

Tout va très bien Madame la locataire

Capture d’écran 2019-05-26 à 11.02.07

Tout va très bien Madame la locataire (José Garcia + Groupe d’Action Musicale)

 La locataire :

-Allô, allô Rudi, quelles nouvelles ?

À l’hôpital depuis quinze jours

Du fond d’mon lit je vous appelle

Que trouverai-je à mon retour ?

Rudi : -Tout va très bien, Madame la locataire,

Tout va très bien, tout va très bien

Mais à dire vrai, je ne peux vous le taire

On déplore un tout petit rien :

Un incident, une bêtise L’indexation de vot’bâtisse

Mais à part ça Madame la locataire

Tout va très bien, tout va très bien !

La locataire : -Allô, allô Guy,

quelles nouvelles ? Mon p’tit taudis est indexé ?

Dites-moi, financier fidèle

Pourquoi je suis encore visée ?

Guy : -Cela n’est rien,

Madame la locataire

Cela n’est rien, tout va très bien

Comme on n’veut rien prendre aux propriétaires

Il faut bien qu’on prenne à quelqu’un !

De quelques euros vous défaire,

Une nutrition plus légère,

Vous f’ra du bien, Madame la locataire

C’est pour vot’bien, tout va très bien !

La locataire : -Allô, allô Didier,

quelles nouvelles ?

Ma p’tite pension s’est effondrée !

Dites-moi ministre modèle Comment cela a pu passer ?

Didier : -Cela n’est rien, Madame la locataire

Cela n’est rien, tout va très bien

Pourtant hélas, au risque de déplaire

On déplore un tout petit rien :

Si vot’revenu flanche, Madame

C’est qu’tous les loyers partent en flammes

Mais à part ça, Madame l’allocataire

Tout va très bien, tout va très bien

La locataire : -Allô, allô Céline, quelles nouvelles ?

Tous nos loyers ont donc flambé !

Expliquez-moi, car je chancelle

Que va-t-il encore m’arriver ?

Céline : -Eh bien voilà, Madame la locataire

Le marché libre étant c’qu’il est,

Les bailleurs qui profitent de vot’misère

Fixent les loyers comme il leur plait !

Tous : -Et malgré nos cris de détresse

Les politiques lèchent les fesses

De ceux qui dans notre région

Sont les détenteurs du pognon

Mais à part ça Madame la locataire

Tout va très bien, tout va très bien !

Revendications du Syndicat des Locataires 2019

REVENDICATIONS DU SYNDICAT DES LOCATAIRES 2019

I. Revendications relatives au parc privé ou assimilé

***1. Pour un permis locatif avant toute nouvelle mise en location. L’assainissement généralisé des logements mis en location n’aura pas lieu sans un permis locatif obligatoire préalable à toute nouvelle mise en location. En d’autres termes, toute nouvelle location devra être précédée d’un examen technique du logement mis en location, ce dernier ne pouvant être loué que lorsque le Service régional compétent en matière d’expertise lui octroie l’autorisation. Dans le cas contraire, le bailleur ne pourra mettre ledit logement en location qu’après avoir effectué l’ensemble des travaux de mise en conformité de son bien.

***2. Nous réaffirmons un principe fondamental : pas d’expulsion sans relogement. Cette revendication nous semble essentielle dans une société dite évoluée comme la nôtre. Nous tenons à attirer l’attention du politique sur le fait que la jurisprudence consacrant ce principe commence à se multiplier. En effet, il a été jugé, il y peu, que l’expulsion était contraire à la dignité humaine et à l’équité, principes fondamentaux consacrés par la Convention Européenne des Droits de l’Homme et notre Constitution. Ainsi une première mesure à prendre, sans délai sera de soumettre toute exécution d’expulsion à une autorité politique (en France le Préfet ; en Belgique les Bourgmestres et/ou les Gouverneurs) qui autoriserait ou non in fine l’exécution de l’expulsion.

***3. Réhabilitation et location forcée de tous les logements ou immeubles vides. Les logements vides représentent véritablement une aberration et, dans le contexte, de mal-logement actuel, cette irrationalité des propriétaires-bailleurs est proprement inacceptable, méprisable. Toutes les politiques de logement dignes de ce nom doivent s’atteler à combattre cette situation et procéder, s’il y a lieu, à la location forcée de ces biens. En effet, tout système tendant à taxer les immeubles vides s’est avéré à court, moyen et long terme, inopérant car les bailleurs ont toujours trouvé la parade pour échapper qui à l’enrôlement de la taxe, qui au paiement de celle-ci. Bien entendu, tous les biens vides ne sont pas conformes aux normes du Code du Logement. Une partie de ceux-ci devront donc être rénovés ou réhabilités avant leur mise en location forcée.

***4. En cas d’accord du locataire, possibilité pour le Syndicat des Locataires d’assister le locataire devant la Justice et ce quel que soit le degré juridictionnel. Assister ne veut pas dire représenter mais bien être présent et aider le locataire à se défendre.

***5. Toute nouvelle charge locative doit, préalablement à son application, être communiquée et acceptée par les locataires concernés. Trop souvent les bailleurs, sans consulter au préalable les locataires concernés, fixent des nouvelles charges qui devront être supportées par lesdits locataires. Cette procédure s’applique également à toute modification du calcul de la répartition des charges.

***6. Le locataire a non seulement le droit de contester tout montant de charge dont le bailleur ne pourrait lui produire de pièce justificative, il est en droit également de contester la qualité et la réalité du travail lié à toute dépense.

***7. Reconnaissance des associations de locataires :
Reconnaissance des associations de locataires par la création d’instances paritaires et de médiation. La possibilité doit être donnée aux associations reconnues d’assister et d’accompagner les locataires qui le désirent devant les Justices de Paix comme c’est le cas devant les Tribunaux du Travail.

**8. Socialisation de tous les logements publics. En dehors du logement social qui se caractérise par une fixation des loyers rationnelle et tenant compte des revenus des locataires, il existe un parc public qui échappe en grande partie à une fixation objective et sociale des loyers. Ce parc public est, en dépit du fait de son appartenance aux pouvoirs publics, régit par la loi du privé. Ce parc, qui devrait être proposé aux plus faibles, est proposé à des catégories de revenus qui en théorie pourraient se passer de cette aide. Nous estimons dès lors que, tout en sauvegardant les droits des locataires actuels, toutes les nouvelles attributions devraient se limiter à des locataires dont les revenus ne dépassent pas ceux qui leur permettent d’accéder au logement social.

***9 Fixation d’un loyer de base pour tous les biens mis en location.
Le loyer de base peut être modifié soit à la hausse en cas d’investissement important dans le bien effectué par le bailleur uniquement sur fonds propres, soit à la baisse sans nécessairement invoquer de motifs particuliers.
Ce loyer de base, hormis les règles susmentionnées, ne peut varier dans le temps. Il sert de référence perpétuelle à l’indexation annuelle des loyers, ceci pendant toutes les périodes où le bien est mis en location, même, et surtout, en cas de changement de locataire.
La fixation du loyer de base doit se faire sur base de critères objectifs (taille et état du bien … et caetera ).
Faute d’accord entre les parties, le loyer de base correspond au revenu cadastral (RC) du bien en question, seul critère, à notre connaissance, aujourd’hui admis par toutes les parties en présence (bailleurs et locataires).

***10 Création d’un fonds régional des garanties locatives (FRGL).
Ce fonds serait géré par la Région bruxelloise et les  organisations représentatives des locataires.
Il aurait comme fonction de prêter aux locataires les sommes leur permettant de constituer la garantie locative.
Le taux de ce prêt à tempérament doit être de 0 %. Le prêt est remboursé par mensualité par le locataire et peut représenter 100 % du montant de la garantie locative.
Toutes les sommes payées par les locataires au FRGL produisent un intérêt qui sera fonction des rendements générés par ledit fonds. Les intérêts produits sont capitalisés.

II. Revendications relatives au parc du logement social

***1. Maintien absolu du bail à durée indéterminée pour tous les locataires présents et à venir.

***2. Abrogation de la cotisation de solidarité.

***3. Bien que totalement favorables au logement passif, l’idée de faire payer un supplément de charges forfaitaires pour des consommations inexistantes nous semble un dangereux précédent et, en tout état de cause, en contradiction flagrante avec les règles en matière de charges.

***4. Obligation pour les SISP de passer avant toute action contentieuse devant le Juge de Paix par la conciliation.

***5. La copie des pièces justificatives des charges peut être obtenue gratuitement par le Syndicat des Locataires auprès des SISP.

***6. Le bail social ne peut pas être considéré comme un contrat intuitu personae. En effet, nous pensons que dès le moment où un loyer ou une réduction quelconque de loyer est attribué en fonction de la présence d’une personne dans un logement social donné, cette personne doit être considérée ipso facto comme faisant partie intégrante du contrat de bail.

**7. L’ensemble des circulaires émises par la SLRB doit être accessible gratuitement aux associations et aux locataires.

***8. En ce qui concerne les mutations dues à une rénovation du logement, nous estimons que les propositions de relogement des locataires devraient dépasser le cadre de la société réalisant les rénovations pour envelopper un rayon géographique entourant le logement loué. En d’autres termes, aujourd’hui les mutations se font au sein de la société de logement du locataire et non pas en inter-sociétés alors que d’un point de vue purement géographique il serait plus agréable pour un locataire d’être accueilli dans une autre SISP de son quartier même si cette société n’est pas la même que celle à qui il loue son logement. En effet, dans certains quartier il existe plusieurs complexes de sociétés différences et il serait judicieux de permettre de telles mutations entre les sociétés.

***9. Dans le cadre des mutations dues à une rénovation, des compensations financières importantes devraient également être mises en place car un déménagement coûte très cher et que dans le cas d’espèce il est subit totalement par le locataire. Dans tous les cas de figure les nouveaux logements doivent être conformes au Code du Logement et dans un état de propreté et de rafraîchissement extrême.

**10. Les locataires protégés du logement social (personnes âgées et/ou handicapées) pourraient prétendre en cas d’occupation d’un logement suradapté, et pour autant qu’il le désire, à se voir proposer par la SISP un logement plus grand d’une unité que celle dont ils ont droit. Dans ce cadre, un locataire qui a droit à un appartement d’une chambre serait en droit à sa demande d’obtenir un appartement deux chambres.

*11. Contraindre les sociétés à donner une meilleure information au niveau des attributions. Pour beaucoup de locataires, en effet, devoir déménager même pour d’excellentes raisons reste une obligation extrêmement pénible et c’est donc pour cette raison que l’aspect social et la prise en compte par les SISP des difficultés liées à cette mutation doivent être pris en compte.

**12. Les locataires qui pour des raisons personnelles sont amenés à quitter la sphère du logement social auraient le droit de donner des préavis ou des contre-préavis extrêmement courts.

**13. Une priorité absolue sera données aux locataires sortant pour la réintégration de leurs anciens logements rénovés. Le quartier étant un facteur d’intégration sociale et psychologique extrêmement important, le retour au quartier d’origine nous semble fondamental pour ceux qui le désirent.

**14. En cas de refus de logement au tort du candidat locataire, seule la pénalité d’interdiction de renouveler sa candidature pendant 6 mois sera appliquée. En effet, la sanction aujourd’hui en vigueur amène la perte de tous les points obtenus par les années d’attente desdits candidats.

***15. Le Syndicat est opposé à toute fusion des SISP autrement que sous forme volontaire et sans perte d’emploi.

**16. Nous demandons que soit réalisé dans les 33 SISP de la Région un état des lieux sur les mesures prises ou à prendre en cas d’incendie dans les immeubles sociaux.

Fait à Anderlecht, le 20 février 2019

*** : revendication primordiale
** : revendication très importante
* : revendication importante
En vert (déjà obtenu)

Pour le SL

José GARCIA

Le Syndicat des Locataires demande une commission d’enquête, Défi veut des auditions

Belga Publié le

Un audit a flingué la gestion interne de la Sisp molenbeekoise…

Le Syndicat des Locataires a demandé mercredi la mise sur pied, par le parlement bruxellois, d’une commission d’enquête parlementaire sur le logement privé et public des classes populaires et l’envoi d’un commissaire spécial de la Société du logement de la Région de Bruxelles-capitale pour prendre durant six mois les commandes de la gestion de la Société Immobilière de Service Public (Sisp) « Le Logement molenbeekois ». Comme lui, le député bruxellois et conseiller communal Défi Michaël Vossaert a demandé le renouvellement sans délai du CA de cette Sisp, normalement prévu en juin prochain. Ce dernier a par ailleurs officiellement déposé une demande d’auditions auprès du président de la commission du Logement du parlement bruxellois.

Il veut que soient entendus un représentant de la société d’audit Ernst&Young, le directeur et le président du CA du Logement Molenbeekois, un représentant de la Société du Logement de la Région Bruxelles-Capitale (SLRB) et le délégué social de la SLRB auprès du « Logement Molenbeekois ». M. Vossaert souhaite également que le CA du Logement Molenbeekois ouvre ses postes à l’ensemble des partis démocratiques de l’opposition via de nouveaux postes d’administrateurs avec voix consultative. L’élu DéFI et l’association représentative des locataires ont formulé leurs demandes dans le contexte des révélations, dans un rapport intermédiaire d’audit, de certains dysfonctionnements dans la gestion du Logement Molenbeekois.

Pour le Syndicat des Locataires, le parlement bruxellois doit ratisser plus large à travers une commission d’enquête parlementaire sur « le logement, tant privé que social, des classes populaires ». A ses yeux, celle-ci aurait pour tâche d’évaluer l’état du logement des classes populaires, de trouver des solutions durables pour rendre les loyers supportables, remettre sur le marché locatif social les 4.500 logements sociaux vides, ou encore accélérer la rénovation et l’isolation thermique des logements.

Le Syndicat des Locataires souhaite également que soit donnée aux locataires la possibilité d’accéder à la propriété via des mesures fiscales, non spéculatives et en gardant la maîtrise du foncier (CLT). Cette commission devrait également comprendre les raisons pour lesquelles les actuels contrôles existants dans le logement social n’ont pas été suffisants au Logement Molenbeekois.

Belga

L’Habitation Moderne perd un procès.

Chronique de jurisprudence : l’obtention des pièces justificatives d’un décompte de charges au sein du logement social bruxellois

Dans cette chronique, nous aborderons, par l’analyse d’un cas pratique passé devant le Juge de Paix du canton de Woluwé-Saint-Pierre, l’épineuse question de l’obtention des pièces justificatives (généralement des factures) d’un décompte de charges au sein du logement social.
Exposé des faits
Ce litige opposait une locataire sociale à son bailleur, à savoir la S.C.R.L. « L’Habitation Moderne – De Moderne Woning ». L’action en justice fût introduite par cette Société Immobilière de Service Public (S.I.S.P.) par citation en vue de faire condamner la locataire au paiement de sommes relatives aux décomptes de charges visant les années 2015, 2016 et 2017. La locataire avait précédemment demandé les pièces justificatives de ces décomptes, qu’elle jugeait beaucoup trop élevés, afin de pouvoir contrôler lesdits décomptes ; elle mandatera postérieurement à sa demande initiale notre association, l’A.S.B.L. « Syndicat des Locataires de Logements Sociaux » (S.L.L.S.), en vue d’effectuer ce contrôle. La locataire n’obtint pas ces pièces et fut assignée en justice en vue de l’entendre condamnée au paiement de ces sommes ainsi que de voir son contrat résolu. Le Juge de Paix, en son audience du 16 mai 2018, ne suivit pas le raisonnement de la S.I.S.P., ne fit pas droit à ses demandes et imposa à celle-ci de fournir à l’intéressée les pièces justificatives demandées afin de pouvoir contrôler les charges.
Discussion
Quel était le nœud du problème ? Quels ont été les arguments des parties ?
La S.I.S.P. postulait deux arguments en vue de faire taire les revendications de leur locataire. Premièrement, la demande de la locataire était trop tardive et ne répondait pas aux prescriptions de l’article 19 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public (publié au Moniteur belge le 14 novembre 1996), arrêté prévoyant un délai d’un mois suivant la transmission du décompte pour en demander les pièces justificatives. Deuxièmement, il était matériellement impossible à la S.I.S.P. de fournir les pièces justificatives des décomptes de charges des exercices écoulés et de mettre un employé à disposition de la locataire ou de son mandataire afin d’expliquer ou d’expliciter certains éléments desdits décomptes.
La locataire et son conseil soutenaient que le délai d’un mois prévu dans l’article 19 précité n’était pas décisif en lui-même et que la locataire pouvait bénéficier de la prescription de 5 ans prévue dans le droit commun pour les logements privés. Elle arguait également que l’obligation de la S.I.S.P. de lui fournir les pièces justificatives des décomptes était une obligation de résultat et non de moyens et que la S.I.S.P. devait donc fournir ces pièces justificatives et non se contenter de montrer qu’il lui était matériellement impossible de lui fournir.
Le juge trancha en faveur des arguments de la locataire et réaffirma que l’obligation de fournir les pièces justificatives d’un décompte à la demande du locataire était bien une obligation de résultat ; bien que la S.I.S.P. ait effectivement le choix d’affecter ou non un membre de son personnel à cette tâche en vue d’aider au bon déroulement dudit contrôle. Le juge affirma également, et ce de manière implicite, que le délai prévu à l’article 19 de l’arrêté précité n’était pas un délai de prescription en ce que le locataire social peut également se baser sur les prescriptions de droit commun (à savoir 5 ans).
Enseignements
Le premier enseignement de ce jugement concerne l’article 19 précité et le délai d’un mois qu’il contient. Cette disposition semble déroger au droit commun concernant le contrôle d’un décompte de charges ; en effet, le locataire d’un logement privé bénéficierait de 5 ans pour demander à contrôler la réalité de ses consommations énergétiques alors que le locataire social n’aurait, quant à lui, pas cette chance et devrait réagir extrêmement rapidement à savoir dans le mois de la transmission du décompte. Cette disposition instaurerait donc, selon notre association, une discrimination n’étant ni objective, ni proportionnelle et non nécessaire dans une société démocratique. De plus, au niveau pratique, cette disposition pose un problème majeur : les S.I.S.P. n’ont pas uniformément recours à l’envoi recommandé pour transmettre à leurs locataires un décompte de charges. Cela a pour conséquence majeure qu’il est difficile, voire impossible, de donner date certaine au document mais également qu’il est possible que le courrier n’arrive pas au locataire (erreur du service postal, vol de courriers,…) ; il serait difficile pour le locataire de réagir dans le mois au vu de ces différents éléments.
Ce jugement (ainsi que d’autres) est important en ce qu’il expose implicitement que l’article 19 précité ne constitue pas un régime dérogatoire au droit commun ; selon ce jugement, le locataire social pourrait donc également se prévaloir du droit commun, notamment lorsque le délai d’un mois précédemment cité est dépassé.
Ce jugement réaffirme également le bon droit du locataire à obtenir les pièces justificatives de son décompte de charges et ce peu importe qu’il soit matériellement difficile à la S.I.S.P. de lui transmettre lesdites pièces ou d’organiser un contrôle des pièces susmentionnées au sein de ses infrastructures.
Il s’agit donc d’un jugement encourageant et laissant entrevoir que le locataire social bénéficie des mêmes droits que le locataire privé dans le contrôle de ses charges locatives.
Finalement, bien que les enseignements de ce jugement soient positifs, nous ne pouvons qu’appeler les locataires sociaux à réagir rapidement lorsque ceux-ci veulent contrôler leurs décomptes de charges locatives. En effet, « mieux vaut prévenir que guérir ! ».

Louis Masure
Juriste SL

Cours de formations 16 07 2019

COURS DE FORMATIONS 16:07:19

Horaires d’été 2019.

Fermeture annuelle de nos bureaux du 8 juillet au 19 juillet 2019 inclus.

Horaires d’été

Du 1er au 5 juillet et du 22 juillet au 31 août inclus

NOUS RECEVONS LES 10 PREMIÈRES PERSONNES

QUI SE PRÉSENTENT À 8H30

 Square Albert Ier, N° 22

1070 Anderlecht

Permanence téléphonique  le mardi et le mercredi entre 14h et 17h
au 02 522 98 69.

 

Fête des Locataires 8 juin 2019

Affiche fête du quartier 8:6: 2019

Comment réduire un loyer abusif ?

COURS DE FORMATION 23 05 2019

 

Cours de formation: 23 05 2019

SYNDICAT DES LOCATAIRES

HUURDERSBOND

PROGRAMME DE FORMATION 2019

20, Square ALBERT Ier – 1070 ANDERLECHT

ACCESSIBLE AUX PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE

JEUDI 23 MAI 2019

À 12H00 

COMMENT RENÉGOCIER UN LOYER ABUSIF ?

Outils, méthodes et soutiens associatifs.

Aspects pratiques et 

cas CONCRET: 

Jugement du 15 Janvier 2019,

Juge de Paix de Saint-Gilles

I N T E R V E N A N T

T h i b a u d  de  M E N T E N

C o o r d i n a t e u r

DE L’ASBL « LOYERS NÉGOCIÉS »

UNE COLLATION SERA PRÉVUE À CETTE OCCASION

 

José GARCIA, Secrétaire général              Raphaël EL GHRAIBI, Cellule Formation