Grand Meeting du 25 mars 23 au COOP
PLUS D’INFO 02/522 98 69
Deux mille signatures si non rien !
Pétition/référendum
Madame,
Monsieur;
plus d’une centaine de délégués et militants du Syndicat des Locataires se sont réunis en congrès, ce samedi 14/01/23 pour protester contre la hausse de leurs loyers sociaux.
Dans certains cas, ces hausses atteignent au 1er janvier 2023, 150€ par mois.
En moyenne, la hausse des loyers dans le logement social concerne 25 % des locataires.
Ces augmentations sont dues essentiellement à deux phénomènes :
1) en 2022, suite au Covid, les loyers ont été calculés sur base des revenus de 2020, moyennant une légère indexation;
2) en 2023, l’indexation des loyers de base a atteint 9,7% !!!
Ces deux phénomènes ont produit des augmentations de loyer hors normes, jamais observées depuis plus de 20 ans.
Les locataires sociaux concernés sont d’autant plus dépités que le Gouvernement Régional a, pour les locataires du privé uniquement , aménagé l’impact de l’indexation des loyers en prohibant
celle-ci aux locataires vivant dans des passoires énergétiques.
Pour le Syndicat des Locataires, cette situation est injuste et hautement discriminatoire.
Afin de faire pression sur le gouvernement, les délégués et militants du SL, présents à l’assemblée, ont demandé aux locataires concernés de participer à un référendum pour déterminer si le SL devait lancer un mot d’ordre régional de
non- payement des augmentations de loyers.
Si, à l’issue ce référendum, 2.000 locataires sociaux acceptaient de participer à une action de diminution de leur loyer, l’assemblée estime que le Syndicat des Locataires devrait alors lancer un mot d’ordre de grève régionale de l’augmentation des loyers.
Les locataires concernés sont donc invités à envoyer leur avis et souhaits par mail : syndicatdeslocataires@gmail.com ou par courrier à l’adresse : square Albert 1er numéro 22, 1070 Anderlecht, ainsi que la pétition/référendum.
Le référendum se terminera le 27 février 2023.
Pouvez-vous diffuser ce message ?
D’avance merci.
Bàv,
José GARCIA
Secrétaire général
Communiqué de presse
Madame,
Monsieur;
plus d’une centaine de délégués et militants du Syndicat des Locataires se sont réunis en congrès, ce samedi 14/01/23 pour protester contre la hausse de leurs loyers sociaux.
Dans certains cas, ces hausses atteignent au 1er janvier 2023, 150€ par mois.
En moyenne, la hausse des loyers dans le logement social concerne 25 % des locataires.
Ces augmentations sont dues essentiellement à deux phénomènes :
1) en 2022, suite au Covid, les loyers ont été calculés sur base des revenus de 2020, moyennant une légère indexation;
2) en 2023, l’indexation des loyers de base a atteint 9,7% !!!
Ces deux phénomènes ont produit des augmentations de loyer hors normes, jamais observées depuis plus de 20 ans.
Les locataires sociaux concernés sont d’autant plus dépités que le Gouvernement Régional a, pour les locataires du privé uniquement , aménagé l’impact de l’indexation des loyers en prohibant
celle-ci aux locataires vivant dans des passoires énergétiques.
Pour le Syndicat des Locataires, cette situation est injuste et hautement discriminatoire.
Afin de faire pression sur le gouvernement, les délégués et militants du SL, présents à l’assemblée, ont demandé aux locataires concernés de participer à un référendum pour déterminer si le SL devait lancer un mot d’ordre régional de
non- payement des augmentations de loyers.
Si, à l’issue ce référendum, 2.000 locataires sociaux acceptaient de participer à une action de diminution de leur loyer, l’assemblée estime que le Syndicat des Locataires devrait alors lancer un mot d’ordre de grève régionale de l’augmentation des loyers.
Les locataires concernés sont donc invités à envoyer leur avis et souhaits par mail : syndicatdeslocataires@gmail.com ou par courrier à l’adresse : square Albert 1er numéro 22, 1070 Anderlecht.
Le référendum débute ce lundi 16 janvier 2023 et se terminera le 28 février 2023.
Pouvez-vous diffuser ce message ?
D’avance merci.
Bàv,
José GARCIA
Secrétaire général
Ras-le-bol !!!
Madame,
Monsieur,
Chers Locataires,
Suite à nos diverses actions en vue de faire diminuer les loyers dans les logements sociaux, nous avons le plaisir de vous annoncer que la Ministre du Logement :
Mme Nawal BEN HAMOU s’est engagée à octroyer
une ristourne de loyer pour certains locataires des logements sociaux aux environs du mois de mai 2023.
Ni le montant, ni les modalités de cette ristourne ne sont, à ce jour, connus.
Bien que ce soit une bonne nouvelle, il nous paraît, d’ores et déjà, que cette ristourne ne compensera qu’une faible partie des augmentations subies par les locataires.
C’est pour cette raison que notre organisation a décidé d’organiser une rencontre avec tous les locataires concernés.
ENSEMBLE, lors de cette rencontre, nous mettrons au point toutes les demandes que nous formulerons à l’égard de Mme BEN HAMOU.
Cette rencontre aura lieu le samedi 14 janvier 2023 au Bld Léopold II, 50 à 1080 Molenbeek à 14h30(Métro Ribaucourt (Ligne 2) – Bus: 20 ou 86 – Tram: 51 – Bus De Lijn : 129 ou 620 ou R29 – Arrêt : Ribaucourt).
Nous comptons fortement sur votre présence car seule une action de tous les locataires concernés aboutira à une amélioration de nos conditions de logement et à une diminution des augmentations.
Pouvez-vous, dans la mesure du possible et par retour de mail, nous confirmer votre présence ?
Locatairement vôtre,
J. GARCIA
Secrétaire général
Pour un moratoire hivernal maintenant
Augmentation des loyers : NON !
Moratoire hivernal : NOW !
Cours de formation du 7 décembre 2022
en présentiel : square Albert 1er, n° 21 – 1070 Anderlecht
venez avec votre fiche de calcul du loyer
+ d’info : 02/522 98 69
NB: sur simple demande par mail (syndicatdeslocataires@gmail.com)
nous vous envoyons gratuitement, par la même voie,
la brochure explicative du calcul du loyer dans le logement social.
Meeting contre la hausse des loyers et des expulsions
Avec :
- Zoé Genot députée de la Région de Bruxelles-Capitale ECOLO
- Martin Casier député de la Région de Bruxelles-Capitale PS
- Françoise De Smedt députée de la Région de Bruxelles-Capitale PTB
Et le soutien de :
- la FGTB Bruxelles
- la CNE
Deux cours de formation
SYNDICAT DES LOCATAIRES
HUURDERSBOND
COURS DE FORMATION 2022
Comment calculer son loyer dans le logement social ?
Par José GARCIA, secrétaire général du S.L.
Mardi 29 /11 /2022
à 12h15
En virtuel : Cliquez sur le lien suivant pour suivre la vidéoconférence:
https://meet.jit.si/coursdeformationsyndicatdeslocataires
Par Marie-Claire NOIZET, assistante sociale
Mercredi 07/12/2022
à 12h15
En présentiel : au Square AlbertIer, n°21 – 1070 Anderlecht.
ENTRÉE LIBRE
Éditeur responsable: José GARCIA
02/522 98 69
Qui peut être indexé à Bruxelles?
SYNDICAT DES LOCATAIRES
NOUVEAU MÉCANISME D’INDEXATION EN RÉGION
DE BRUXELLES CAPITALE
Après plusieurs mois d’intenses mobilisations en particulier du secteur associatif, le Parlement bruxellois a adopté finalement l’Ordonnance du 13 octobre 2022 de limitation voire de blocage de l’indexation en conditionnant cette dernière à la performance énergétique et à l’enregistrement du bail.
L’objectif est de venir au secours des locataires pris à la gorge par une inflation exponentielle jamais vue depuis 1975 des loyers et des prix des énergies.
Depuis de multiples articles ont été publiés entre autres sur le net en vue d’informer le public des nouveaux mécanismes instaurés.
Force est de constater que la plupart de ces publications n’appréhendent pas correctement ces nouveaux mécanismes fort techniques et ce plus singulièrement pour ce qui est de la production du certificat PEB.
Ainsi le texte suivant rend compte de la nouvelle réglementation de la manière suivante :
Une ordonnance modifiant le système d’indexation pendant 12 mois est entrée en vigueur ce 14 octobre 2022. Le taux d’indexation des loyers variera en fonction de la performance énergétique du bien concerné. De nouvelles obligations préalables à toute indexation font par ailleurs leur apparition. La nouvelle ordonnance vise à soutenir les locataires confrontés à la crise énergétique et s’inscrit pleinement dans le programme d’accélération de la rénovation du bâti bruxellois initié par le gouvernement. Deux obligations préalables pour pouvoir indexer son loyer Avoir enregistré son bail (art 227 du Code du Logement) Avoir communiqué au locataire un certificat PEB du bien mis en location Un régime temporaire d’indexation des loyers en fonction du PEB L’indexation (telle que prévue à l’article 224/2 du Code du Logement) : pourra être appliquée à 100 % pour les logements disposant d’un certificat PEB A, B, C ou D ; pourra être appliquée à 50 % pour les logements disposant d’un certificat PEB E ; sera bloquée pour les logements disposant d’un certificat PEB F ou G. |
Il nous parait, dès lors, impératif de cerner l’unique et l’exacte lecture du texte adopté ce 13 octobre 2022 pour ce qui est de la production du certificat PEB à savoir que le bailleur ne peut désormais réclamer l’indexation du loyer que si le bail écrit a été dûment enregistrer et si un certificat PEB est non seulement disponible mais encore faut-il qu’il ait été préalablement communiqué au preneur lors de l’étape précontractuelle et au plus tard lors de la conclusion du bail.
Autrement dit, disposer d’un certificat PEB ou le transmettre en cours de bail ne permet pas de rencontrer le prescrit de la condition énoncée par l’Ordonnance et donc de procéder à l’indexation du loyer ceci même dans l’hypothèse ou cette production du certificat aurait eu lieu antérieurement à l’entrée en vigueur de l’Ordonnance.
En effet, le texte de loi fait état d’une production du PEB au locataire conformément à l’art.217 de l’Ordonnance du 17 juillet 2017 (entrée en vigueur au 1er janvier 2018).
Or, cet article 217 est adossé d’un titre on ne peut plus significatif : « information précontractuelle ».
Il est libellé comme suit : Indépendamment de toute autre information requise par les dispositions légales particulières le bailleur communique au preneur préalablement et au plus tard à la conclusion du bail, les informations suivantes :
- 5. Le certificat des performances énergétiques.
On remarquera que le texte étant clair, il n’appelle aucune interprétation.
Adopter une autre lecture de ce texte consistant à admettre la production d’un certificat en cours de bail serait heurter de front outre le prescrit de l’art.227 précité, l’objectif et la ratio legis de tout certificat PEB.
Ce dernier n’a-t-il pas pour objectif majeur dans le cadre d’une mise en location de permettre au candidat locataire de comparer la performance énergétique des biens mis en location et d’avoir ainsi une vision claire de la consommation en énergie du bien qu’il envisage de louer.
La communication du PEB au stade précontractuel voire au plus tard à la conclusion du bail est d’ailleurs une caractéristique commune à toutes les législations régionales en matière de PEB, il en est ainsi par exemple du libellé de l’art.34 du décret wallon relatif à la performance énergétiques des bâtiments du 28 novembre 2013.
Dès lors le défaut de communication du certificat PEB au stade précontractuel ou au plus tard à la conclusion du bail constitue incontestablement une formalité substantielle qui invalide toute demande d’indexation.
Ce défaut équivaut par ailleurs à la situation d’absence totale de certificat voire d’un certificat de type G ou F fut-il même transmis au locataire au stade précontractuel.
Par ailleurs, l’Ordonnance du 13 octobre 2022 soumet aussi l’indexation du loyer à l’enregistrement du bail écrit par référence à l’art.227 de l’Ordonnance du 17 juillet 2017 (entré en vigueur au 1er janvier 2018).
Cet article comme la plupart des dispositions de l’Ordonnance du 27 juillet 2017 est d’application immédiate aux baux en cours au 1er janvier 2018.
Il s’impose dès lors de vérifier pour toute demande d’indexation l’observation de cette formalité d’enregistrement.
La question se pose toutefois, de savoir quand cette formalité doit –elle intervenir .
L’article 227 n’énonce pas clairement le moment où le bail doit être enregistré. Il fait référence toutefois à la période de deux mois à partir de la conclusion du bail visé à l’art.32 pt 5 du Code d’enregistrement pour ce qui est de la possibilité offerte au locataire de résilier le bail sans préavis et sans indemnité.
Cet article 227 ainsi que ces pendants wallons (art.53 et 54 du Décret relatif au bail d’habitation du 15 mars 2018 ) et Flamand (art.11 du décret du 9 novembre 2018) font tous état dans leur libellé d’un éventuel enregistrement tardif dont les frais sont mis expressément à charge du bailleur .
Faut-il en déduire qu’un enregistrement du bail peut intervenir postérieurement voire à n’importe quel moment en cours de bail à condition que la formalité précède la demande d’indexation .
La question demeure ouverte en l’absence de décision de Justice en la matière ce qui est certain c’est que l’absence d’enregistrement constitue un motif de refus de toute demande d’indexation.
Rappelons toutefois le libellé de l’art. 3 l’Ordonnance du 13 octobre relativement à cette exigence à savoir : l’adaptation du loyer n’est due que si le bail a été enregistré conformément à l’art.227.
Il n’est donc nullement indiqué que l’adaptation n’est pas due tant que le bail n’a pas été enregistré.
En guise de conclusion, les conséquences d’un enregistrement tardif doivent encore être précisées au niveau de la jurisprudence.
Nous rappelons ici les différentes conditions qu’il s’impose de vérifier avant d’entériner une demande d’indexation :
- Le bail doit être écrit
- Le bail ne doit pas comporter une clause d’exclusion de l’indexation
- La demande d’indexation doit être écrite
- Le bail doit être enregistré
- Le certificat PEB doit avoir été produit au plus tard à la conclusion du bail
- L’indexation est fonction de l’indice du PEB
- L’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail doit se situer entre le 14 octobre 2022 et le 13 octobre 2023.
Pour le Syndicat des Locataires
José Garcia et Hafid Chabab
Cours de formation 28 10 22
En virtuel : Cliquez sur le lien suivant pour suivre la vidéoconférence:
https://meet.jit.si/coursdeformationsyndicatdeslocataires
ENTRÉE LIBRE
Le Parlement «oublie» la majorité des locataires bruxellois
SYNDICAT DES LOCATAIRES
Indexation interdite pour les logements énergivores, sans PEB et dont le bail est non enregistré :
le Parlement «oublie» la majorité des locataires bruxellois
Ce vendredi 14 octobre 2022 est entré en vigueur l’ordonnance de la Région Bruxelles Capitale permettant de supprimer ou de limiter l’indexation des loyers de logements énergivores.
Plus précisément, lorsque le bail n’est pas enregistré, ou lorsque le certificat PEB n’a pas été transmis au locataire ou lorsque le logement a une performance énergétique classée F ou G, il est interdit au bailleur d’indexer le loyer du locataire.
Si le logement a une performance énergétique classé E, le bailleur ne peut indexer qu’à hauteur de 50 % maximum de l’indexation autorisée.
Si le Syndicat des Locataires se félicite de cette mesure historique (pour la 1er fois en Belgique un des aspects de l’état du bien est pris en compte légalement pour la fixation des loyers), celle-ci est largement insuffisante car elle n’est pas rétroactive et ne concerne que les baux dont la date anniversaire tombe à partir de la date de l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.
Dès lors, la grande majorité des locataires bruxellois victimes d’indexations démesurées depuis près d’un an n’est pas concernée, par cette mesure d’interdiction ou de limitation !
C’est profondément injuste, inacceptable, discriminatoire !
Pourtant, depuis le mois de décembre 2021, le Syndicat des Locataires alerte les autorités d’un tsunami d’indexation fragilisant considérablement les locataires.
Pour le Syndicat des Locataires, la mesure votée par le Parlement Bruxellois doit s’appliquer impérativement de manière rétroactive jusqu’au mois de décembre 2021.
La mobilisation continue plus que jamais !
Pour le SL
José GARCIA
Secrétaire général
Les locataires bruxellois victimes du réchauffement climatique?
Les locataires Wallons sont logés à meilleure enseigne que les Bruxellois ! L’hiver Wallon serait-il plus rude que le Bruxellois ? Ou les locataires Bruxellois sont peut-être plus résistants physiquement que les Wallons ?
Le Syndicat des Locataires se réjouit de l’introduction en Wallonie d’un moratoire hivernal sur
la suspension de l’exécution des expulsions domiciliaires pour protéger l’ensemble des locataires wallons (1).
Le Syndicat des Locataires soutient cette initiative qu’il revendique depuis des années.
Ce moratoire prendra effet le 01 novembre 2022 pour se terminer le 15 mars 2023.
Sachant qu’en région bruxelloise, malgré un marché locatif plus acerbe et contrairement aux
engagements pris par le gouvernement régional, rien n’a encore été fait, le Syndicat des Locataires invite fermement le gouvernement et, au besoin, le parlement
bruxellois à agir dans le même sens en adoptant une ordonnance qui instaure un tel moratoire.
Pour que cette trêve hivernale porte réellement ses fruits, l’ordonnance doit être impérativement adoptée le 31/10/2022
au plus tard, et ce, afin qu’elle prenne effet au 1er novembre 2022.
Si cette ordonnance n’est pas votée rapidement, les locataires bruxellois comprendront très difficilement qu’ils ne puissent pas être logés à la même enseigne que leurs voisins Wallons !
Pour le Syndicat des Locataires
José Garcia
Secrétaire Général
(1) Décret wallon du 22 septembre 2022 relatif à la suspension de l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires.
2% max
Pour une indexation à 2% max
Depuis le début de cette année, nos organisations respectives luttent pour obtenir du Gouvernement Bruxellois une limitation de l’indexation des loyers à 2 %. Actuellement, de nombreux locataires risquent de se voir imposer une augmentation de quelque 10% de leur loyer. Ce qui reviendrait à imposer l’équivalent de plus d’un mois supplémentaire de loyer sur l’année, ce qui est hors de proportion pour de nombreux habitants et commerces bruxellois.
Malgré cette pression, soutenue par une très large part des citoyens bruxellois, le Gouvernement n’est pas parvenu à dégager un accord en raison de l’opposition de Défi et l’ Open-VLD à cette mesure.
Face à ce blocage indigne, Mme Nawal BEN HAMOU, Secrétaire d’État au Logement devrait soumettre au gouvernement régional une proposition alternative de limitation de l’indexation des loyers. En lien avec la crise actuelle des coûts énergétiques, cette alternative serait liée à l’efficacité énergétique des biens.
Seuls les locataires occupant une habitation disposant d’un certificat PEB (Performance Énergétique des Bâtiments) de catégorie A, B, C ou D pourraient faire l’objet d’une indexation totale ou partielle. Alors que les locataires vivant dans des logements classés E, F ou G ne subiraient aucune indexation.
Cette proposition aurait donc comme conséquence que les locataires vivant dans des habitations A, B, C ou D seraient « pénalisés » alors que ceux vivant dans des habitations classées E, F ou G seraient, eux, « favorisés ».
Cette mesure semble de prime abord être frappée au coin du bon sens puisqu’elle viserait à pénaliser les propriétaires, soi-disant négligents, de «passoires » énergétiques» et les inciterait ainsi à investir dans la rénovation énergétique. Ces considérations sont toutefois quelque peu réductrices et caricaturales.
Tout comme le principe visant à pénaliser les locataires de biens qui jouissent d’une meilleure performance. Un PEB de catégorie A, B, C ou D n’est pas synonyme d’un bien luxueux avec des locataires disposant de revenus confortables qui, malgré une augmentation de leurs factures énergétiques, certes moindres, n’auraient aucune difficulté à faire face à une importante augmentation de leur loyer.
Attribuer un avantage aux propriétaires de biens sur base du seul facteur PEB nous semble discriminant, absurde et injuste. Bien que lié à la consommation énergétique d’un bien, le PEB ne prend pas en compte l’état général du bâtiment (salubrité, superficie, commodités, qualité de l’installation électrique, etc.)
Tout avantage locatif devrait être basé sur d’autres éléments objectifs de qualité du logement tel qu’un PGB (Performance Général des Bâtiments) afin de tenir compte de l’ensemble des facteurs liés à l’état du bien.
Étant donné l’état d’urgence dans lequel se retrouvent de nombreux Bruxellois et Bruxelloises, confrontés à une explosion de leurs factures, nous appelons le gouvernement régional à adopter sans plus tarder une mesure pour limiter l’indexation des loyers. Il faut limiter au plus vite l’impact de la crise actuelle pour les locataires résidentiels et commerciaux, plus fragilisés.
La mesure qui s’impose immédiatement reste à nos yeux une indexation limitée à 2% des loyers pour tous les baux (de résidence et commerciaux). Sans cette mesure d’urgence, les locataires et les commerçants, plus que majoritaires dans notre région, sont davantage exposés à la crise actuelle et resteraient doublement pénalisés.
Nous demandons à la Secrétaire d’État de tenir bon et de revenir à sa proposition initiale car, dans la situation actuelle, une indexation des loyers qui dépasserait les 2%, reste une grave injustice.
Nous continuerons donc de réclamer pour tous les locataires et les commerçants une limitation à 2% de l’indexation et ce, quelle que soit la classe de PEB atteinte par le bien loué.
Estelle Ceulemans FGTB de Bruxelles Secrétaire générale
José Garcia Syndicat des Locataires Secrétaire général
Pour une indexation des loyers plafonnée à 2%
Syndicat des locataires et PTB réclament une indexation des loyers plafonnée à 2%
Le Syndicat des Locataires n’en démord pas: il exige toujours un plafonnement général de l’indexation des loyers à 2% à Bruxelles. Il est venu le faire savoir lundi en fin de matinée, soutenu par une petite cinquantaine de militants, au Parlement bruxellois qui faisait sa rentrée dans l’après-midi.
Rédaction 19-09-22, 14:00 Dernière mise à jour: 15:38 Source: BELGA
Reçu par le président du parlement bruxellois et des représentants de plusieurs groupes politiques, il n’est pas sorti bredouille: en cas d’absence persistante de consensus sur une formule de plafonnement de l’indexation des loyers, le parlement se saisira lui-même du dossier, a-t-on appris, tant du côté du Syndicat des Locataires, que du Parlement
L’objectif de l’organisation de défense des locataires est de tenter de convaincre une majorité de parlementaires d’adopter une ordonnance linéaire de plafonnement à 2%, faute de consensus sur ce point au gouvernement, dont les ailes DéFI et Open Vld font barrage sur cette formule.
Le Syndicat des Locataires, soutenu par d’autres associations actives dans le domaine du logement, demande, depuis le mois de juin de réduire à 2% l’indexation des loyers, laquelle avoisine actuellement les 10%.
Indexation en fonction de l’efficacité énergétique des biens
Le Syndicat des Locataires se montre très frileux à propos de la dernière proposition en date avancée par la secrétaire d’État au Logement, Nawal Ben Hamou (PS) consistant à lier l’indexation des loyers à l’efficacité énergétique des biens. Selon le Syndicat, seuls les locataires vivant dans des logements classés E, F ou G, qualifiés de passoires énergétiques, ne subiraient aucune indexation.
Les locataires, vivant dans des habitations A, B, C ou D, “seraient pénalisés… La solution au problème de l’indexation ne peut pas être de nature à générer une nouvelle inégalité… Nous plaidons, au contraire, pour que tout avantage de cette nature soit basé sur le PGB (Performance Générale des Bâtiments) qui tient compte, lui, de l’ensemble des éléments liés à l’état du bien: la salubrité, la superficie, les commodités existantes, la qualité de l’installation électrique, etc….”, fait valoir le Syndicat des Locataires.
Interdiction de couper l’accès à l’énergie aux locataires
Au cours de l’échange du jour, le président du Syndicat des Locataires, emmenés par José Garcia a demandé que le parlement bruxellois se saisisse de la problématique de l’indexation des loyers si le gouvernement ne parvient pas à un accord avant la fin du mois; que l’on interdise de couper l’accès à l’énergie (gaz électricité eau) quand locataires ne peuvent payer, et que l’on ne tienne pas seulement compte du PEB mais de la performance générale du bâtiment.
Le président de l’assemblée Rachid Madrane a souligné que le Parlement était très sensible aux questions évoquées par l’organisation.
Il a ajouté que si le gouvernement n’aboutissait pas à un accord, le Parlement reprendra l’initiative. En début de séance, les députés bruxellois ont pris en considération une proposition du PTB visant un plafonnement linéaire de l’indexation des loyers. Le texte sera donc discuté en commission du logement dans les prochaines semaines.
Le Syndicat a annoncé qu’il reviendrait d’ici un mois pour faire le point sur le suivi qui aura été réservé à ses préoccupations
Le PTB veut bloquer à 2% l’indexation des loyers en Wallonie
Le PTB déposera sur la table de la commission logement du parlement wallon, qui se réunit mardi, une proposition de décret bloquant à 2% l’indexation des loyers au sud du pays.
“Le ministre wallon du Logement, Christophe Collignon (PS), dit y réfléchir depuis le mois de juin, mais rien n’a été fait alors que l’indexation prévue pour les loyers de baux conclus en septembre s’élève à presque 10%”, explique Germain Mugemangango, le chef de file de l’extrême gauche au parlement régional.
Freiner l’augmentation des loyers est tout à fait possible, s’il y a la volonté politique qui va avec Germain Mugemangango
En juin dernier, le ministre Collignon avait indiqué avoir chargé son cabinet “d’examiner les possibilités juridiques de tempérer l’indexation exceptionnelle des loyers” et s’était déclaré “personnellement favorable à un mécanisme de plafonnement”.
“Cela dit, l’expérience du saut d’index des loyers de la législature passée m’impose d’être particulièrement prudent sur le modèle juridique qui pourrait être envisagé, notamment au regard des principes de proportionnalité et de non-discrimination, tant à l’égard des locataires que des propriétaires”, avait-il toutefois nuancé.
2%, SINON RIEN !!
SYNDICAT DES LOCATAIRES
2%, SINON RIEN !!
Pourquoi manifestons-nous ce 19 septembre 2022 devant le Parlement Régional Bruxellois ?
Parce que, depuis janvier 2022, nous réclamons, avec l’ensemble des organisations de locataires, une limitation de l’indexation de nos loyers à 2% maximum.
Parce que, malgré nos multiples actions, le Gouvernement Bruxellois est resté sourd à cette revendication élémentaire.
Parce que, devant cette inertie gouvernementale contraire à l’intérêt général, les parlementaires régionaux doivent prendre leurs responsabilités.
Parce que nous savons qu’une majorité de parlementaires régionaux est totalement favorable à cette mesure.
Pour toutes ces raisons, nous demandons avec force et fermeté que les élus de notre région se mobilisent à leur tour et votent sans plus attendre une Ordonnance limitant l’indexation de nos loyers à 2 % maximum.
Comprendre les citoyens c’est bien, voter cette Ordonnance c’est mieux !!
Ed.Resp.: José Garcia Square Albert 1er, 22 – 1070 Anderlecht
Pour une indexation à 2% max.
Au mois de juin, notre organisation syndicale a organisé une série de manifestations pour obtenir du
Gouvernement Bruxellois une limitation de l’indexation des loyers à 2 % (depuis le début de cette année,l’indexation varie entre 6 et 10%).
Malgré cette pression, soutenue également par diverses associations actives dans le domaine du
logement, le gouvernement ne parvint pas à un d’accord car tant Défi que l’ Open-VLD étaient opposés à ladite mesure.
En ce début de septembre, Mme Nawal BEN HAMMOU, secrétaire d’état au logement est
revenue avec une nouvelle proposition de limitation de l’indexation des loyers.
Au moment où nous écrivons ces lignes, il est fort probable que des mesures en faveur de certains locataires seront prises à la mi-octobre.
Quelles sont-elles ?
La Ministre souhaite lier l’indexation des loyers à l’efficacité énergétique des biens.
Seuls les locataires occupant une habitation disposant d’un certificat PEB (Performance Énergétique
des bâtiments) de catégorie A, B, C ou D pourraient faire l’objet d’une indexation.
Les locataires vivant dans des logements classés E, F ou G ne subiraient aucune indexation.
Si cette disposition est prise les locataires vivant dans des habitations A, B, C ou D seraient pénalisés
alors que ceux vivant dans des habitations classées E, F ou G seraient « favorisés ».
Nous restons convaincus que permettre une indexation de nos loyers qui dépasse les 2%, reste une
grave injustice. C’est pourquoi, nous continuerons à réclamer pour tous les locataires une limitation à
2% de l’indexation et ce, quelle que soit la classe de PEB atteinte par le bien loué.
Attribuer un quelconque avantage aux locataires sur base du seul facteur PEB est absurde et injuste.
Nous plaidons pour que tout avantage de ce type soit basé sur le facteur PGB (Performant Général des Bâtiments) qui tient compte, lui, de l’ensemble des facteurs liés à l’état du bien.
Dans ce cadre, on prend en compte l’état général du bâtiment (salubrité, superficie,
commodités, qualité de l’installation électrique;….) et pas uniquement un seul critère de l’état dudit bien.
Notre mobilisation se poursuit afin qu’aboutisse cette revendication essentielle à nos yeux.
Rendez-vous devant le Parlement,
rue du Lombard 69 à 1000 Bruxelles
à 11h précises ce lundi 19 septembre,
pour demander aux parlementaires de voter cette limitation à 2%.
Action Parlement Bruxellois
SYNDICAT DES LOCATAIRES
Chères amies,
Chers amis,
Le Parlement Régional Bruxellois fera son entrée ce lundi 19 septembre 2022.
Eu égard au fait que le gouvernement n’a pas été capable de se mettre d’accord, pour des raisons contraires à l’intérêt général, sur une limitation de l’indexation de nos
loyers à 2 %, nous vous invitons à manifester votre désapprobation et à demander à l’ensemble de nos députés régionaux de voter le plus rapidement possible une proposition d’ordonnance allant dans ce sens.
Ce rassemblement pacifique aura lieu devant le Parlement, rue du Lombard 69 à 1000 Bruxelles à 11h précises ce lundi 19 septembre.
En vous souhaitant bonne réception de la présente et en comptant sur votre présence, nous vous prions de croire, Chères amies, Chers amis, à l’expression de nos meilleures salutations.
Pouvez-vous, par retour de mail (syndicatdeslocataires@gmail.com), nous communiquer votre présence à cette manifestation ? Merci.
Pour le Syndicat des Locataires
José GARCIA
Secrétaire général
Me Thys: l’accès à la justice
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À qui profite la crise du logement ?
Prix qui explosent, bâtiments inoccupés…
À qui profite la crise du logement?
Par Louise Tessier (journaliste Moustique)
Samedi 23 juillet 2022 08:28
Tout augmente et les loyers ne font pas exception. Pourtant, ce ne sont pas les mètres carrés qui manquent dans le pays. En Wallonie comme à Bruxelles, la lutte contre les habitations vides est relancée pour calmer le marché.
Il faut lever les yeux rue Neuve, à Bruxelles, pour prendre conscience du vide. À quelques mètres des pavés et du bruit bourdonnant de la rue commerçante, c’est le calme plat. Au-dessus des magasins, les étages des immeubles sont pour la plupart inoccupés depuis des années. Les portes permettant d’y accéder depuis la rue ont même carrément disparu, englouties par les façades des grandes enseignes. Un clin d’œil suffit pour deviner les dizaines de logements perdus derrière les fenêtres fermées. De quoi se lancer dans un jeu pour animer sa balade dans la capitale: repérer les bâtiments vides, auquel aucun passant ou presque ne fait attention.
Bon courage, il y en a des milliers. Entre 17.000 et 26.000 appartements sont actuellement inoccupés, selon les chiffres de la Région. C’est d’ailleurs la première fois qu’un tel décompte est réalisé. En 2021, une équipe de chercheurs de l’ULB et de la VUB a croisé des milliers de données pour commencer à établir un état des lieux précis des logements vacants. Informations cadastrales, consommation d’eau, urbanisme… l’équation est complexe et inédite. Reste maintenant aux enquêteurs de Brussels Logement à sonner aux portes concernées pour affiner les chiffres. Porte-parole de la secrétaire d’État au Logement et à l’Égalité des chances Nawal Ben Hamou, Annaïk de Voghel estime qu’il faudra attendre mi-2023 pour y voir plus clair. N’empêche, les premiers résultats montrent déjà qu’au moment où les loyers explosent, les logements sont pourtant loin de manquer à Bruxelles… Le constat est le même en Wallonie, où 30.000 habitations sont présumées inoccupées.
Légende urbanistique
Cette enquête lancée par le gouvernement bruxellois a un goût de première victoire pour José Garcia. Depuis quarante ans qu’il travaille au Syndicat des locataires, il n’avait jamais vu passer de chiffres officiels sur l’ampleur du vide dans les rues de la capitale. “Jusqu’à présent, on continuait à parler de pénurie de logements dans les médias. Aujourd’hui c’est clair, on voit que ce n’est pas le cas.” D’ailleurs, si on regarde un peu plus en détail les statistiques de la Région, il n’y a plus de doute: au 1er janvier 2021, Bruxelles-Capitale comptait 559.260 ménages et 579.619 unités de logement. L’offre est donc théoriquement supérieure à la demande. Pour le secrétaire général de l’organisation, cette information fait toute la différence. “Si on connaît bien la réalité, les solutions et décisions politiques peuvent être prises de manière adéquate.” Surtout, remettre tous ces logements inoccupés en location amènerait à rééquilibrer les montants des loyers, croit José Garcia. “Vous voyez, je suis un fervent partisan de la loi de l’offre et de la demande, finalement. Qui dit pénurie dit logement cher, c’est aussi con que ça.”
Il faudra pourtant patienter pour voir débarquer sur Immoweb ces milliers de biens aujourd’hui abandonnés. Si légalement un propriétaire risque une amende lorsqu’il laisse son logement vide durant plusieurs mois, en pratique, les contrôles étaient jusqu’ici très limités et relativement peu contraignants. Pour une maison bruxelloise inoccupée de deux étages, dont la façade mesure quatre mètres de largeur, la peine s’élève à 6.000 euros par an. Pas de quoi faire broncher le portefeuille des gros propriétaires, estime José Garcia.
Opération spéculation
“Certains immeubles sont vides parce que de gros propriétaires spéculent, tout simplement. Pas sur quelques mois, mais sur cinq, dix ans, et les amendes rentrent dans leurs calculs.” En gros, des entreprises ou autres acquéreurs investissent dans la brique, laissent les logements inoccupés en attendant que les prix du marché grimpent et finalement revendent quand la plus-value est intéressante. Sur ce phénomène pour le coup, pas de chiffre, nous répond-on au cabinet de Nawal Ben Hamou. “Quelle que soit la cause de l’inhabitation, c’est illégal et nous devons lutter contre”, commente Annaïk de Voghel. Président du Syndicat national des propriétaires, Olivier Hamal reproche au gouvernement de ne pas cibler davantage le problème. “La spéculation existe mais ce n’est pas le fait du petit propriétaire lambda. D’ailleurs nous regrettons une discrimination entre propriétaire privé et bâtiment public: l’ensemble Pacheco, par exemple, a été laissé inoccupé pendant des années!”
L’avocat, actif au sein du Syndicat des propriétaires depuis plus de vingt ans, rappelle que les causes d’un logement vide sont multiples. Travaux réalisés entre deux locataires, problème d’héritage qui bloque la location, logement à remettre aux normes… Tout n’est pas qu’une question de gros sous. Parfois, c’est justement qu’il en manque aux propriétaires. Pour les aider, les gouvernements bruxellois et wallon (re)mettent en place une série d’outils qui devraient relancer la machine. Nawal Ben Hamou a notamment réformé le droit de gestion publique fin 2021. Ce dispositif, qui existe depuis 2003 mais n’avait quasiment jamais été utilisé en vingt ans, permet aux pouvoirs publics de prendre temporairement en gestion un logement inoccupé ou insalubre afin de le rénover, de le mettre en location à un loyer réduit et de se rembourser les frais de rénovation avec les loyers perçus. Même chose en Wallonie, où les mesures seront renforcées à partir du 1er septembre sous la pression du ministre du Logement Christophe Collignon. “Un véritable dispositif de lutte contre les logements inoccupés était attendu depuis dix ans. À l’heure où un grand nombre de ménages wallons ont des difficultés à se loger, il est primordial de doter les pouvoirs locaux d’outils juridiques leur permettant d’inciter les propriétaires dont les logements restent inoccupés à les remettre sur le marché”, affirme-t-il.
Partout dans le pays, les loyers augmentent et rendent d’autant plus compliquées les fins de mois des locataires. Légalement, un propriétaire peut aujourd’hui louer son bien 8 % plus cher que le tarif convenu sur le dernier contrat. “Le problème est moins la présence de logements disponibles que l’inaccessibilité grandissante à ces logements pour une partie de plus en plus importante de la population”, commente Annaïk de Voghel. En 2018 déjà, l’Observatoire des loyers montrait que les 40 % des ménages bruxellois les moins riches n’avaient accès qu’à 10 % du marché locatif. La pandémie est passée par là et n’a rien arrangé. “La règle selon laquelle les frais de logement ne devraient pas dépasser un tiers des revenus d’un ménage n’est malheureusement plus applicable”, reconnaît le cabinet de Nawal Ben Hamou. Aujourd’hui à Bruxelles, un ménage sur deux entre dans les conditions de revenus pour accéder à un logement social. “Même les taudis sont chers”, soupire José Garcia.
Appart abordable en voie de disparition
C’est là que les désaccords commencent. Pour le Syndicat des propriétaires, les loyers restent raisonnables à Bruxelles comparé à d’autres villes européennes. “Le problème, c’est que les gens ont des revenus trop faibles. Il ne faut pas se tromper d’ennemi. L’ennemi, ce n’est pas le bailleur”, affirme-t-il. Un argument indéfendable pour José Garcia, qui voit défiler des tas de dossiers concernant des logements insalubres loués à des tarifs “exorbitants”. “Le locataire est prisonnier de cette situation puisqu’il doit bien habiter quelque part.” Pour s’attaquer à ce problème, le gouvernement bruxellois entend encourager les propriétaires à pratiquer des loyers abordables en plus de lutter contre les logements vides. “Nous sommes en train de développer une politique de conventionnement: le propriétaire pourra attester que son bien est conforme, salubre et que son loyer s’inscrit dans les tranches de prix de la grille. En échange, la Région lui donnera accès à une série d’avantages, en commençant par l’accès aux primes à la rénovation.” Un espoir pour les 62 % d’habitants locataires à la capitale? “Ce plan ne va pas assez loin concernant les prix des loyers, mais au moins il existe”, hausse des épaules José Garcia. Lui aimerait voir voter des textes véritablement contraignants: “C’est sans danger… On ne peut pas délocaliser un immeuble!”
Indexation, le parlement doit agir.
LIMITATION DE L’INDEXATION DES LOYERS :
LE PARLEMENT BRUXELLOIS DOIT MAINTENANT LÉGIFÉRER
En cette période d’inflation élevée, les locataires sont exposés au risque d’une indexation extrême de leur loyer, qui peut les empêcher de faire face à cette dépense pourtant essentielle. A Bruxelles, où les locataires sont majoritaires, le gouvernement ne parvient pas à s’accorder sur une limitation de cette indexation. Il appartient dès lors au Parlement bruxellois d’adopter cette mesure à laquelle une majorité de députés est favorable.
L’inflation est au plus haut. Le prix des factures d’énergie s’envole, mais aussi celui d’autres produits comme l’alimentation. L’indexation des salaires et allocations offre une protection essentielle, mais partielle : le pouvoir d’achat de la plupart des ménages est bel et bien entamé.
Dans ce contexte, les locataires risquent de subir une double peine : à la croissance générale des prix vient s’ajouter une indexation de 8 à 10 % de leur loyer, ce qui équivaudrait à un mois de loyer supplémentaire par an. Une charge que ne connaissent pas les propriétaires qui occupent leur bien, car la quasi-totalité des prêts hypothécaires sont conclus à taux fixe et donnent donc lieu à une mensualité constante. De très nombreux locataires risquent de voir leur budget sérieusement ébranlé.
Une telle croissance des loyers constituerait un choc majeur de pauvreté, car si on peut réduire pour partie sa consommation d’énergie, voire même d’aliments, ce n’est pas possible pour son logement. Plusieurs pays européens comme la France, les Pays-Bas ou l’Espagne ont dès lors décidé de limiter temporairement l’indexation des loyers. À Bruxelles, la Secrétaire d’Etat au logement Nawal Ben Hamou, avait avancé cette proposition qui a toutefois été bloquée au sein du gouvernement par le ministre Bernard Clerfayt malgré diverses propositions d’assouplissement.
Les arguments ne manquent pourtant pas pour justifier une telle limitation.
La pauvreté de la population bruxelloise d’abord. Le taux de risque de pauvreté et d’exclusion sociale s’élève à Bruxelles à 38 %, soit deux fois plus que la moyenne des régions européennes produisant un niveau comparable de richesses. Ce risque de pauvreté est plus de cinq fois plus important parmi les locataires que parmi les propriétaires. Les revenus des Bruxellois.es les moins nantis sont inférieurs de 25 % à la moyenne belge (1.521 € contre 1899 €).
L’explosion des loyers ensuite. Ils enregistrent à Bruxelles des augmentations record : + 83 % de 2010 à 2020 à Bruxelles, soit près de cinq fois plus que l’inflation et près de trois fois plus que le revenu moyen des travailleurs et travailleuses. Le niveau actuel des loyers suffit donc à garantir l’attractivité de l’investissement et la rénovation immobilière, qui ne seraient donc nullement menacés par une simple limitation temporaire de l’indexation comme le prétend le Syndicat des propriétaires (SNPC).
La part du budget affectée au logement s’élève dès lors mécaniquement, d’autant plus que la croissance des prix du logement n’est pas répercutée dans l’indexation des salaires et des allocations sociales. En Région bruxelloise, cette part du budget affectée au logement atteint désormais 35 % en moyenne et 43 % pour les plus bas revenus. En sont prioritairement victimes les isolé.es et les familles monoparentales, constituées à une majorité écrasante de femmes.
Les bailleurs ne perdraient en fait quasiment rien en cas de non indexation, en particulier ceux d’entre eux qui affectent le loyer perçu au remboursement d’un prêt hypothécaire dont la mensualité ne varie pas. D’autre part, beaucoup d’entre eux ont d’autres sources revenus qui sont indexées. Les multipropriétaires rentiers constituent une infime minorité. On ne saurait sacrifier à leur profit la situation de dizaines ou de centaines de milliers de ménages bruxellois.
L’indexation des salaires ne justifie en rien celle des loyers. Les salaires sont bridés par une marge salariale quasiment nulle tandis que les loyers sont libres d’augmenter sans limite. Si l’on veut instaurer une égalité entre les deux régimes, il faut créer une « marge locative », ce à quoi contribuerait la limitation de l’indexation des loyers.
Contrairement à ce que prétend le ministre Clerfayt, l’annulation par la Cour constitutionnelle du gel des loyers adopté en Wallonie en 2015 n’invalide pas la proposition envisagée actuellement au niveau bruxellois. La Cour a en réalité reconnu la légalité de principe d’un gel des loyers, et n’a annulé la mesure wallonne que pour des motifs techniques qui seraient sans influence aujourd’hui.
Soulignons également les propos du président de partiduMinistre à l’occasion de la crise sanitaire: « Confiner chacun chez soi rappelle les inégalités criantes existantes en termes d’accès au logement, singulièrement dans les grandes villes, et plus encore à Bruxelles. »
Enfin, l’opposition du ministre Clerfayt est contraire à la Déclaration de politique régionale, qui plaide en faveur de l’accès à un logement plus abordable.
Faut-il dès lors s’incliner face à cette obstination à refuser une mesure d’urgence sociale ? Non. Face au risque d’une croissance majeure de la pauvreté, il est de la responsabilité du Parlement de se saisir en urgence de la question et de voter une ordonnance limitant l’indexation des loyers à 2 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Estelle Ceulemans, Secrétaire générale de la FGTB Bruxelles
Paul Palsterman, Secrétaire régional de la CSC Bruxelles
José Garcia, Secrétaire général du Syndicat des Locataires
Werner Van Mieghem, Coordinateur du Rassemblement bruxellois pour le droit à l’habitat
Isabelle Marchal, Co-présidente d’Inter-Environnement Bruxelles
Charlotte Renouprez, Secrétaire régionale Equipes Populaires Bruxelles
Céline Caudron, Présidente du MOC Bruxelles
On a sauvé la famille Chaou
Le tribunal des référés de Bruxelles suspend l’expulsion d’une femme divorcée et de ses quatre enfants à Molenbeek
19/07/22 à 16:58•
2 min
Par Philippe Carlot
Ca n’a pas traîné. Une semaine après l’audience de plaidoiries, le tribunal de première instance de Bruxelles siégeant en référés a rendu sa décision concernant la famille Chaou, une mère et ses quatre enfants sous le coup d’un jugement d’expulsion de leur logement.
Pas d’expulsion avant l’appel
Soutenue par le Syndicat des Locataires et plusieurs avocat.e.s, madame Chaou demandait que la décision d’expulsion ne soit pas exécutoire avant que son appel ait été tranché. Elle fait notamment état du fait qu’elle n’a pas réussi à retrouver un logement décent à un prix abordable depuis que la décision d’expulsion lui a été signifiée. Les associations humanitaires susceptibles de l’héberger de façon provisoire ne disposent plus d’aucune place libre. Le tribunal relève dans son ordonnance qu’« il n’y a donc pas lieu d’intégrer un comportement fautif de Madame Chaou elle-même qui aurait abouti à ce qu’elle se retrouve dans la situation particulièrement délicate qui est la sienne aujourd’hui, quant à la recherche d’un logement de substitution en cas d’expulsion ».
Le tribunal effectue ce qu’on appelle la balance des intérêts : l’expulsion porterait plus substantiellement atteinte aux intérêts de la famille Chaou, qui se retrouverait à la rue, qu’au Logement molenbeekois au cas où elle resterait dans son logement jusqu’à la décision en appel.
« Un bailleur pas comme les autres »
En tant que bailleur social, argumente le juge, le Logement Molenbeekois est investi d’une mission de service public. « Cette dimension (…) a pour conséquence que la société de logement doit prendre en considération les particularités de son public cible. »
Dès lors, poursuit le raisonnement juridique, « maintenir madame Chaou dans les lieux ne conduit pas, dans le chef du Logement Molenbeekois, à une situation dommageable comparable à celle que subirait celle-ci et ses enfants ». D’autant, poursuit le juge, que les troubles de voisinage allégués par le Logement Molenbeekois ne sont pas étayés par des éléments probants récents et que le Juge de paix lui-même avait estimé que le comportement des enfants s’était amélioré au moment où le litige lui a été soumis.
La volonté du Logement molenbeekois de poursuivre l’expulsion malgré l’appel « pour faire un exemple », alors que l’issue de la procédure apparaît incertaine constitue un abus de droit, estime le juge. « Par conséquent, il y a lieu de prendre une mesure provisoire et conservatoire dans l’urgence, et d’interdire l’expulsion de Madame Chaou et de ses enfants (…) jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise (…) en appel. ».
Pas d’appel et un changement de la circulaire
Nous n’avons pas reçu de réponse de la SLRB (Société du Logement de la Région bruxelloise) à nos questions. Le Secrétaire général du Syndicat des Locataires, José Garcia assure qu’il n’y aura pas d’appel, ni de la SLRB, ni du Logement Molenbeekois de l’ordonnance du tribunal des référés.
José Garcia annonce également une modification de la circulaire de la SLRB sur les modalités d’expulsion des locataires de logements sociaux. A l’avenir, plus aucun locataire ne sera mis à la porte de son logement tant qu’il n’aura pas été statué en appel, si appel il y a bien sûr.
« S’il y a une réelle volonté politique, on devrait pouvoir arriver à zéro expulsion », espère José Garcia.
Il faut sauver la famille Chaou !
Une mère célibataire de 4 enfants assigne les autorités publiques bruxelloises devant le juge des référés afin d’éviter son expulsion ou, à tout le moins, d’obtenir une solution de relogement
(communiqué de presse)
Sous le coup d’une expulsion judiciaire, Madame Khadija Chaou a assigné, ce mardi 7 juin 2022, son bailleur social, la commune de Molenbeek-Saint-Jean, le CPAS, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et ladite Région afin que cette expulsion soit suspendue ou qu’une solution de relogement soit trouvée dans l’intervalle.
L’audience de plaidoiries aura lieu le 11 juillet 2022 à 8h45 devant la Présidente du Tribunal de première instance, Rue des Quatre Bras, 13, salle 6.
- Antécédents de la procédure
Madame CHAOU Khadija, mère isolée avec 4 enfants, habite un logement social appartenant à la société immobilière de service public « le Logement Molenbeekois ».
Suite à des difficultés avec l’ainé de la famille, accusé de semer le trouble dans le quartier, le Logement Molenbeekois décide de porter l’affaire devant le juge de paix en vue de solliciter l’expulsion du ménage.
Le 10.01.2022, la justice de paix rend un jugement dans lequel il autorise l’expulsion de Madame CHAOU à partir du 30.04.2022.
Dès cet instant, Madame entame toutes les démarches possibles pour trouver un nouveau logement.
Parallèlement, elle interjette appel de ladite décision demandant au juge d’appel de suspendre le caractère exécutoire du premier jugement1.
Par sa décision du 21.04.2022, La juge d’appel a refusé de suspendre l’expulsion.
L’expulsion était programmée le 16.06.2022. Madame CHAOU a donc saisi la Présidente du Tribunal de première instance au vu du risque de se retrouver à la rue.
2. Particularités de l’affaire et éléments nouveaux justifiant la présente procédure
- Intervention d’Unia
Particulièrement interpellée par le contexte de l’affaire et le caractère « inédit » de la situation, le 3.05.2022, Madame a également interrogé Unia, l’institut interfédéral de lutte contre la discrimination pour lui soumettre la problématique.
Par son courrier du 25.05.22, Unia rencontre les inquiétudes de Madame CHAOU confirmant sans ambiguïté l’existence de discriminations. L’institut a interpellé le Logement, en vain. :
« Plusieurs instances vous ont contacté pour solliciter une suspension de l’expulsion en raison de la précarité de la situation de Madame Chaou (…).
Cette décision nous semble poser problème, tant au niveau du droit au logement, qu’au niveau de la législation anti-discrimination (…).
La vulnérabilité et l’attention particulière portée aux mères célibataires en situation de précarité financière est consacrée par divers textes internationaux. Par ailleurs, plusieurs études belges attirent l’attention sur la vulnérabilité sur le marché du logement des mères célibataires.
En outre, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes insiste sur l’importance de la prise en compte de la vulnérabilité des mères célibataires lors d’expulsions domiciliaires ».
- Absence de relogement de la famille
Enfin, le 25.05.22, Madame a appris, de la part du CPAS de Molenbeek-Saint-Jean, qu’aucune place d’urgence n’était disponible pour sa famille.
Madame CHAOU s’est, enfin, retournée vers le SAMU social début juin, qui lui a clairement énoncé qu’aucune famille ne serait plus acceptée tant que le réseau était encore complet.
A l’heure actuelle, elle sera donc à la rue avec ses 4 enfants si l’expulsion était exécutée.
- La poursuite de l’expulsion sans solution de relogement est contraire à l’ordre public
L’absence de suspension de l’expulsion à défaut de solution de relogement est contraire à l’ordre public et à la mission de service public des autorités mises à la cause.
Madame CHAOU soutenue par le Syndicat des Locataires sera présente avec ses enfants et leurs amis à l’audience du 11 juin 2022.
Plusieurs avocats de différents cabinets viendront défendre la famille.
Contact : Avocat de Mme Chaou, Me Melvin Ouedraogo 0474 26 86 99
Syndicat des Locataires, José GARCIA 02/522 98 69 syndicatdeslocataires@gmail.com
1 Les jugements rendus en première instance sont, en effet, directement exécutoires malgré l’utilisation des voies de recours.
Pour le blocage de l’indexation de tous les loyers à 2% en Région de Bruxelles-Capitale.
SYNDICAT DES LOCATAIRES
Mobilisation éclair
Pour le blocage de l’indexation de tous les loyers à 2% en Région de Bruxelles-Capitale.
Chères amies, Chers amis,
pour qu’ ENFIN les ministres concernés du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
comprennent l’importance et l’urgence de limiter l’indexation des loyers à 2%;
pour qu’ ENFIN les partis Défi et Open-VLD ne s’opposent plus à ce blocage de l’indexation des
loyers et comprennent que tous les ménages bruxellois, à faibles revenus, n’habitent pas forcément
des logements publics ou sociaux;
parce que nos loyers augmentent plus rapidement que l’indexation ( au moins 20% en plus );
parce que 33.000 bailleurs (6,4% des ménages) ne peuvent dicter leur loi à 512.394 ménages bruxellois;
Nous vous invitons nombreux à une mobilisation éclair devant le
siège du gouvernement régional bruxellois (11 Place Royale à 1000 Bruxelles),
lors du Conseil des Ministres de ce jeudi 7 juillet 2022 de 10h à 11h.
Le blocage de l’indexation de tous les loyers de résidence principale à 2% est une mesure primordiale et urgente pour la grande majorité des Bruxellois.
Actuellement, l’indexation des loyers est d’un peu plus de 8 %. Pour l’avenir proche, certains parlent d’une indexation à 10%.
Certains locataires doivent, déjà, assumer un 13ème mois de loyer !!!
Avec le temps qui passe, cette indexation est exponentielle. Nous redoutons les mois à venir…
Contrairement aux multiples hausses de prix que nous subissons actuellement, on ne peut « se serrer la
ceinture » en matière de logement. Même si cela est difficile, on peut toujours circuler moins en voiture, choisir de
moins se chauffer, envisager de consommer moins de pains … Mais il est inimaginable de se séparer
d’une pièce de son appartement pour en réduire le loyer !
Les biens immobiliers loués ne peuvent être sujets aux augmentations, comme n’importe quel autre produit de consommation.
Les locataires sont captifs des hausses de loyers, car ils ne peuvent déménager sans difficultés ni frais supplémentaires.
Pour le SL
José GARCIA
Secrétaire général
Pour le blocage de l’indexation des loyers
SYNDICAT DES LOCATAIRES
Square Albert Ier, 22
1070 Anderlecht
COMMUNIQUÉ DE PRESSE :
Ce vendredi 3 juin 2022, nous apprenons que la secrétaire d’État au Logement, Madame Ben Hamou, souhaite remettre la question de la limitation de l’indexation des loyers à l’ordre du jour du gouvernement. Le Syndicat des Locataires soutient cette initiative qu’il revendique depuis des mois. Nous espérons qu’enfin les ministres concernés, des partis de Défi et de l’Open-VLD, ne vont plus s’opposer à ce blocage de l’indexation des loyers. Le syndicat des locataires revendique le blocage de l’indexation des loyers à 2%. Cette mesure est primordiale et urgente pour la majorité des Bruxellois. Le blocage de l’indexation des loyers est une mesure URGENTE : Rappelons que la population bruxelloise est composée à 70 % de locataires : chacune de ces personnes est concernée par la hausse importante de loyer. L’indexation prenant cours le mois anniversaire du bail, à chaque chaque mois qui passe, ce sont de milliers de personnes qui voient leur loyer indexé. En février 2022, il était question d’une indexation de maximum 6% des loyers, aujourd’hui, 4 mois plus tard, c’est une augmentation d’un peu plus de 8 % qui est en vigueur. Pour l’avenir proche, certains parlent d’une indexation de 10%. Avec le temps qui passe, cette indexation est exponentielle. Nous redoutons les mois à venir.….
Le blocage de l’indexation des loyers à 2% est une mesure PRIMORDIALE : Inutile d’expliquer à quel point les ménages bruxellois vivent, actuellement, dans une situation financière délicate : augmentations des prix de l’électricité et du gaz, mais aussi de l’essence ainsi que de produits alimentaires de base. Si certains revenus vont être indexés à 2%, cette hausse ne représente rien comparée à celle des loyers qui avoisine les 8%.
La part du loyer, dans les dépenses d’un ménage, représente une grande partie, voire plus de la moitié chez les ménages les plus précaires. Cette hausse des prix des loyers entame fortement le budget du ménage et diminue la part consacrée aux autres besoins, même les plus fondamentaux. Contrairement aux multiples hausses de prix que nous subissons actuellement, on ne peut « se serrer la ceinture » sur le loyer. Même si cela est difficile, on peut toujours circuler moins en voiture, choisir de moins se chauffer, envisager de consommer moins de pains, … Mais il est peu probable de se séparer d’une pièce de son appartement pour en réduire le loyer ! Cela fait plus de quinze ans que l’indexation des loyers tourne autour des 2%. Les gens ne sont pas habitués à cette forte augmentation actuelle, qui bien sûr va se reproduire chaque mois ! Rappelons que c’est en majorité à Bruxelles que l’on retrouve les revenus moyens les plus bas de Belgique ! Les loyers des appartements bruxellois sont parmi les plus élevées de notre pays, mais cela ne va malheureusement pas de pair avec la qualité de ces biens. Au contraire ! Dans la situation actuelle, tous les bailleurs (30.000 individus, à tout casser) peuvent indexer leurs loyers, même ceux qui louent des taudis, insalubres et dangereux ! En conclusion : Les loyers des biens immobiliers ne peuvent être sujets aux augmentations, comme n’importe quel autre produit.
Les locataires sont captifs des hausses de loyers, car ils ne peuvent déménager sans difficultés et frais supplémentaires.
Pour le Syndicat des Locataires
José Garcia
Secrétaire Général
Informations juridiques
Attention !
Depuis le 2 décembre 2021 (1), tout nouveau contrat de bail d’habitation en Région de Bruxelles-Capitale doit obligatoirement mentionner le loyer de référence pour le logement concerné, en plus du loyer réellement demandé par le bailleur.
Les différents modèles de baux-types à télécharger sur notre site ne tiennent pas encore compte de cette nouvelle réglementation ! Celle-ci doit toutefois dès à présent être respectée.
Le Cinéma d’Attac
LE JEUDI 12 MAI
DÈS 19 HEURES PRÉCISES
À L’ «AVENTURE»
PRÉSENTE
PUSH
CHASSÉS
DES VILLES
de Fredrik GERTTEN
QUEL QUE SOIT LE PAYS, les grandes villes sont confrontées aux mêmes ravages : en rachetant des immeubles, des appartements ou des terrains, les grands investisseurs –fonds de pension en tête– obligent les habitants les moins riches à quitter les lieux. Soit en augmentant brutalement les loyers, soit en rasant des immeubles vétustes pour construire des résidences de luxe. Quitte à laisser de nombreux logements vacants, de façon à pouvoir revendre avec plus-value le plus rapidement possible.
Face à des fonds vautours pour qui l’immobilier représente un actif beaucoup plus rentable et moins risqué que les marchés boursiers, certains locataires se mettent ensemble pour faire de la résistance : grève des loyers, actions menées avec la municipalité, rachat de logements. Mais le combat est inégal. «La situation actuelle est extrêmement grave. Les salaires stagnent, les logements deviennent de plus en plus inabordables. De quoi ont besoin les gens pour vivre dignement ? D’un logement convenable et abordable. C’est soutenu par le droit international»…
Le droit et la morale d’un côté, l’avidité de l’autre ? Les combats –menés par les habitants dans les quartiers de Kreuzberg à Berlin, de Notting Hill à Londres, de Harlem à New York, dans des résidences populaires d’Uppsala, à Toronto ou au cœur de Barcelone– apportent beaucoup d’espoir. Reste à trouver des alliés de poids pour mener le combat face aux fonds spéculatifs. Car on n’est jamais trop nombreux pour lutter contre un système financier qui alimente l’explosion des loyers et provoque, de fait, l’expulsion des plus modestes loin des grands centres urbains.
L’abasourdissant reportage du cinéaste suédois Fredrik Gertten en fait l’ultime démonstration.
LE FILM SERA
SUIVI D’UN
DÉBAT
ICI, AUSSI, ILS FONT
MAIN BASSE SUR LA VILLE
AVEC
Anne-Sophie DUPONT
du «Rassemblement bruxellois pour le droit à l’Habitat»
José GARCIA
du «Syndicat des Locataires»
un(e) représentant(e)
d’«Inter-Environnement» Bruxelles
N’HÉSITEZ DONC PAS
POUR CETTE SÉANCE EXCEPTIONNELLE,
RÉSERVEZ DÉJÀ VOTRE PLACE À L’«AVENTURE»
OU VIA LE SITE DE CE CINÉMA
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Allemagne-Suède 2019 / 90 minutes
L’Aventure
Galerie du Centre, 57 rue des Fripiers à Bruxelles
[entre la Monnaie et l’arrière de la Bourse]
bxl1@attac.be http://bxl.attac.be tél : 0495 939 175
Non aux augmentations des loyers
Chers locataires, suite à l’importante augmentation des loyers pour l’année 2022,
le SYNDICAT DES LOCATAIRES
vous propose d’envoyer à la Ministre du logement et au Ministre de l’Emploi la lettre qui suit :
( Cette lettre est à envoyer à info.benhamou@gov.brussels et à info.clerfayt@gov.brussels
avec copie à syndicatdeslocataires@gmail.com )
Merci.
À Madame Nawal Ben Hamou,
À Monsieur Bernard Clerfayt,
Concerne : Importante indexation de mon loyer en cette année 2022.
Madame la Secrétaire d’État,
Monsieur le Ministre,
je soussigné(e), locataire de la région bruxelloise, déclare qu’en cette année 2022,
suite à l’indexation, j’ai eu une augmentation de loyer de euros,
ou je vais avoir une indexation de mon loyer de 6 %.
Cette forte augmentation de loyer nous met, ma famille et moi-même, dans une situation délicate au niveau financier, c’est pourquoi je me permets de vous adresser la présente. Je vous demande, Madame la Secrétaire d’État, Monsieur le Ministre, de remettre la question de l’indexation des loyers à l’ordre du jour de la prochaine réunion du gouvernement.La présente interpellation est urgente, car à chaque mois qui passe, ce sont de plus en plus de locataires qui voient leur loyer indexé de 6 %. Cette demande est également majeure, car elle concerne potentiellement tous les locataires de la Région de Bruxelles-Capitale, à savoir plus de 70 % de la population de cette Région !!!
C’est au nom de ces 70 % de la population que je vous demande, Madame la Secrétaire d’État, Monsieur le Ministre, de ramener à 2 % l’indexation des loyers pour cette année 2022.En effet, qu’est-ce qui justifie une telle augmentation ? Pourquoi encore augmenter des loyers déjà bien trop élevés en Région Bruxelloise ?
Il est vrai que le coût de la vie augmente pour tout le monde, c’est pourquoi une indexation de 2 % paraît être une issue raisonnable pour tous, et ce, surtout pour les petits propriétaires qui entretiennent convenablement leur bien.
Par contre, une indexation de 6 %, c’est dégrader la situation économique de très nombreuses personnes déjà fragilisées notamment par des loyers trop élevés, par des logements « énergivores », par la crise du Covid et par la forte hausse du prix de l’énergie. Je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à mes demandes et vous prie d’agréer, Madame la Secrétaire d’État, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.
Nom,
Prénom
Cette lettre est à envoyer à info.benhamou@gov.brussels et à info.clerfayt@gov.brussels
avec copie à syndicatdeslocataires@gmail.com
Si vous avez des amis ou des connaissances qui sont dans la même situation que vous, n’hésitez pas à leur communiquer la présente lettre en leur demandant de l’envoyer également aux deux ministres.
Inégalité entre citoyens
Le syndicat des locataires dénonce une “inégalité entre citoyens” sur les primes énergie du fédéral
Le SPF Économie confirme dans ses textes que certaines primes fédérales ne peuvent être accordées à certaines personnes.
Le gouvernement fédéral a annoncé en mars dernier des mesures de soutien pour les ménages belges afin de faire face à la hausse des prix de l’énergie. Parmi ces mesures, l’octroi d’un chèque de 200 euros à tous les ménages qui se chauffent au mazout, l’octroi d’une prime chauffage de 100 euros et l’application du tarif social pour les personnes ayant droit à l’intervention majorée, et ce jusqu’en juin 2022.
Mais selon le Syndicat des Locataires, il existe une inégalité entre les citoyens concernant ces diverses aides. José Garcia, secrétaire général du Syndicat des Locataires, pointe notamment le fait que les aides peuvent seulement être accordées aux ménages ayant souscrit à un “contrat résidentiel”. Cela signifie que les ménages qui n’ont pas ce type de contrat et qui logent dans un bâtiment avec une chaudière collective ne peuvent pas obtenir ces aides du fédéral.
“Une compensation forfaitaire”
Le SPF Économie, qui présente sur son site un mode d’emploi des différentes primes proposées par le fédéral, confirme : les ménages qui vivent en appartement et qui n’ont pas de “contrat résidentiel” avec un fournisseur d’électricité ne peuvent bénéficier de cette prime. Si ces ménages louent un bien charges comprises, c’est le contractant, seulement s’il est domicilié à la même adresse, qui peut recevoir la prime et qui doit ensuite la rétrocéder aux locataires. Mais si le contractant n’est pas domicilié dans le bâtiment loué, la prime n’est pas attribuée. Les associations de copropriétaires, qui gèrent notamment la consommation relative aux parties communes, ne peuvent pas non plus recevoir cette prime.
Le Syndicat des Locataires dénonce ces différences et demande “aux ministres compétents, que cette inégalité d’octroi, parmi les aides à la lutte contre la hausse des prix de l’énergie, soit supprimée. (…) Nous souhaitons la mise en place de compensation forfaitaire pour les personnes logeant dans un immeuble ayant une chaudière collective. Cette compensation serait attribuée par le SPF Économie”.
Contacté, le cabinet du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne (PS) n’a pas encore répondu à nos sollicitations.
Gr.I. – Photo : capture BX1
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mais, pouvez-vous annoncer (dans la mesure du possible) votre présence au syndicatdeslocataires@gmail.be ?
(1) Pour avoir l’adresse de la conférence :
In memoriam : Jeannine Haesevoets
Le Syndicat des Locataires a la profonde tristesse de vous faire part du décès de JEANNINE (Janou) HAESEVOETS,
survenu ce mercredi 7 juillet 2021 à 16h à l’hôpital Érasme.
Janou assuma avec rigueur, efficacité et compétence, pendant de longues années, le secrétariat du Conseil d’Administration de notre organisation.
Nous adressons à sa famille nos plus sincères condoléances et nous les assurons de toute notre amitié et de notre soutien le plus solide.
L’incinération et la dispersion des cendres seront célébrées ce lundi 12 juillet au crématorium d’Uccle.
NI FLEURS, NI COURONNES
car le souhait de Janou était que vous puissiez manifester votre sympathie par un don et ainsi, soutenir la recherche contre le cancer auprès de la « Fondation contre le cancer »,
Vos dons sont accueillis au compte BE45 0000 0000 8989 (BIC: BPOTBEB1) avec la mention
« En souvenir de Jeannine Haesevoets ». Merci pour elle.
Pour le Syndicat des Locataires
José GARCIA
Rassemblement: stop aux augmentations
AVEC LE SOUTIEN
- FGTB Bruxelles
- CSC Bruxelles
- Reykaert Louis
- Union des Locataires Marollienne
- Miguel Gerez
- Jean Peeters
- Codes ASBL
- Me Isabelle de Viron
- Argan Izadi
- Cab. d’avocat.e.s Quartier des Libertés
Pour toutes celles et ceux qui veulent soutenir publiquement cette mobilisation, il vous suffit de nous envoyer un mail avec vos noms et prénoms à l’adresse suivante: syndicatdeslocataires@gmail.com
Même démarche si vous agissez au nom d’une organisation.
La liste des soutiens sera publiée sur notre site.
Syndicat des Locataires 