Cours de formation 22-11-2018

DEGAS cours 22:11:2018

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« 5 G’ai » pas besoin !

Chères et Chers locataires,

L’initiative citoyenne ondes.brussels publie un nouveau rapport. Adressé aux mandataires et aux citoyens ce rapport justifie et préconise un arrêt du déploiement de la « 5G ».
Notre Syndicat partage cette analyse et demande un moratoire sur la « 5G », ainsi que l’arrêt du déploiement de la « 5G » en l’état. Ci-dessous le communiqué de presse d’ondes.brussels. Le lien vers le rapport complet figure sous le communiqué. Voyez aussi la pétition, l’article et la vidéo.

5G : des Risques inconsidérés pour la Santé et l’Environnement

L’initiative ondes.brussels publie aujourd’hui son second rapport et le remet, notamment, au parlement bruxellois. Ce rapport « 5G – Santé » relaye les alertes de plus en plus pressantes de la communauté médico-scientifique au sujet du déploiement de la 5G. Cette nouvelle technologie, plus encore que les précédentes, est susceptible de causer de graves dommages à la santé et à l’environnement. Ondes.brussels, soutenue par des associations et comités de quartier, demande aux décideurs politiques de prendre toutes les mesures nécessaires visant à arrêter le déploiement du réseau sans fil 5G et à réduire l’exposition électromagnétique de la population.

Le rapport
Dans son premier rapport communiqué en mars 2018, ondes.brussels documentait les risques sanitaires et environnementaux associés aux technologies sans fil déjà en place (2G, 3G, 4G, wifi…). Le rapport expliquait pourquoi les normes en vigueur sont totalement insuffisantes pour protéger la population et l’environnement. Dans son second rapport « 5G : des Risques inconsidérés pour la Santé et l’Environnement », ondes.brussels se concentre sur la technologie 5G, dont les autorités bruxelloises encouragent le déploiement. Ce rapport est remis ce jour aux gouvernement et parlement bruxellois.

Des conséquences désastreuses pour l’être humain
Wendy DE HEMPTINNE, physicienne, co-fondatrice de ondes.brussels : « Les conséquences pour la santé humaine doivent être prises très au sérieux. Rappelons que, en 2011, l’Organisation Mondiale de la Santé a classé les émissions de radiofréquences et micro-ondes parmi les substances cancérigènes possibles. Or, le cancer n’est qu’une des conséquences à long terme de l’exposition prolongée. La pollution électro-magnétique agit déjà sur nos cellules bien avant que ne se déclare un cancer. Notre corps réagit par de l’oxydation et de l’inflammation. A force d’être entretenues, celles-ci occasionnent des troubles du sommeil, des perturbations des fonctions cérébrales et reproductives, des dommages aux cellules et à l’ADN, …. A terme, c’est l’épuisement des systèmes de défense du corps et la maladie qui menacent. »
Les constats médico-scientifiques portent sur des augmentations importantes de cas d’infertilité, de burn-outs, de troubles du développement, de l’attention, du comportement, de cancers, de maladies d’Alzheimer, d’AVC, à des âges de plus en plus précoces. Sans compter que chaque nouvelle génération de technologie sans fil vient aussi gonfler les rangs des personnes électrohypersensibles pour qui il n’est plus possible de vivre normalement dans nos environnements perturbés.

5G : vers une nouvelle augmentation de notre exposition et de sa nocivité
L’exposition électromagnétique n’a cessé d’augmenter au cours des dernières décennies. La 5G entraînera une nouvelle augmentation considérable de notre exposition. Pour les besoins de la 5G et sous couvert de fausses précautions, le gouvernement bruxellois ambitionne de multiplier par six les limites d’exposition actuelles !
La 5G nécessitera un réseau d’antennes plus dense encore que les technologies déjà en place, des antennes plus proches des lieux de vie et de repos. En conséquence, il deviendra quasiment impossible de se soustraire à cette source de pollution électromagnétique. En outre, les spécialistes soupçonnent qu’en raison de ses spécificités technologiques, la 5G sera encore plus dommageable que les technologies déjà en place.
De toute évidence, les êtres vivants ne sont pas équipés pour se protéger durablement de la surabondance et de l’omniprésence de ces rayonnements électromagnétiques, même aux niveaux d’exposition prétendument « faibles » que nous subissons déjà.

Des appels internationaux
Face au déni généralisé, la communauté médico-scientifique s’organise à l’échelle internationale pour faire entendre sa voix. Dans quelques jours, un appel international sera adressé à l’ONU, à l’OMS, à l’UE, au Conseil de l’Europe et aux gouvernements de tous les pays appelant à l’arrêt du déploiement de la 5G. Partout dans le monde, des citoyens se mobilisent pour relayer les alertes des spécialistes.

Ondes.brussels demande l’arrêt du déploiement de la 5G
La santé – celle des êtres humains, de la faune et de la flore – est à la fois une richesse inestimable et une condition nécessaire au développement économique. Il n’y a pas de progrès véritable qui puisse être réalisé au détriment de la santé humaine et de nos écosystèmes. Tôt ou tard, le coût des dégradations occasionnées se payera au prix fort. La santé humaine, la protection de la faune et de la flore devraient être vues comme des priorités absolues dans toutes les décisions. La société se doit d’en tenir compte dans ses choix technologiques et économiques. L’enjeu est de taille. Il appartient à présent aux mandataires politiques de prendre leurs responsabilités et de défendre ce bien commun.

Charles SIX, co-fondateur de ondes.brussels : « Une nouvelle augmentation des normes et le déploiement de la 5G en région bruxelloise mettraient notre santé en péril. Il y a, à ce jour, bien assez d’éléments scientifiques pour justifier des mesures de prévention. Pour ces raisons, ondes.brussels, soutenue par des associations et comités de quartier, demande aux décideurs politiques de prendre toutes les mesures nécessaires visant à arrêter le déploiement du réseau sans fil 5G et à réduire l’exposition électromagnétique de la population. »

Le rapport d’ondes.brussels: « 5G : des Risques inconsidérés pour la Santé et l’Environnement » (lien)
Signez la pétition, ici.

Pour le SL
José GARCIA

L’Habitation Moderne perd un procès.

Chronique de jurisprudence : l’obtention des pièces justificatives d’un décompte de charges au sein du logement social bruxellois

Dans cette chronique, nous aborderons, par l’analyse d’un cas pratique passé devant le Juge de Paix du canton de Woluwé-Saint-Pierre, l’épineuse question de l’obtention des pièces justificatives (généralement des factures) d’un décompte de charges au sein du logement social.
Exposé des faits
Ce litige opposait une locataire sociale à son bailleur, à savoir la S.C.R.L. « L’Habitation Moderne – De Moderne Woning ». L’action en justice fût introduite par cette Société Immobilière de Service Public (S.I.S.P.) par citation en vue de faire condamner la locataire au paiement de sommes relatives aux décomptes de charges visant les années 2015, 2016 et 2017. La locataire avait précédemment demandé les pièces justificatives de ces décomptes, qu’elle jugeait beaucoup trop élevés, afin de pouvoir contrôler lesdits décomptes ; elle mandatera postérieurement à sa demande initiale notre association, l’A.S.B.L. « Syndicat des Locataires de Logements Sociaux » (S.L.L.S.), en vue d’effectuer ce contrôle. La locataire n’obtint pas ces pièces et fut assignée en justice en vue de l’entendre condamnée au paiement de ces sommes ainsi que de voir son contrat résolu. Le Juge de Paix, en son audience du 16 mai 2018, ne suivit pas le raisonnement de la S.I.S.P., ne fit pas droit à ses demandes et imposa à celle-ci de fournir à l’intéressée les pièces justificatives demandées afin de pouvoir contrôler les charges.
Discussion
Quel était le nœud du problème ? Quels ont été les arguments des parties ?
La S.I.S.P. postulait deux arguments en vue de faire taire les revendications de leur locataire. Premièrement, la demande de la locataire était trop tardive et ne répondait pas aux prescriptions de l’article 19 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public (publié au Moniteur belge le 14 novembre 1996), arrêté prévoyant un délai d’un mois suivant la transmission du décompte pour en demander les pièces justificatives. Deuxièmement, il était matériellement impossible à la S.I.S.P. de fournir les pièces justificatives des décomptes de charges des exercices écoulés et de mettre un employé à disposition de la locataire ou de son mandataire afin d’expliquer ou d’expliciter certains éléments desdits décomptes.
La locataire et son conseil soutenaient que le délai d’un mois prévu dans l’article 19 précité n’était pas décisif en lui-même et que la locataire pouvait bénéficier de la prescription de 5 ans prévue dans le droit commun pour les logements privés. Elle arguait également que l’obligation de la S.I.S.P. de lui fournir les pièces justificatives des décomptes était une obligation de résultat et non de moyens et que la S.I.S.P. devait donc fournir ces pièces justificatives et non se contenter de montrer qu’il lui était matériellement impossible de lui fournir.
Le juge trancha en faveur des arguments de la locataire et réaffirma que l’obligation de fournir les pièces justificatives d’un décompte à la demande du locataire était bien une obligation de résultat ; bien que la S.I.S.P. ait effectivement le choix d’affecter ou non un membre de son personnel à cette tâche en vue d’aider au bon déroulement dudit contrôle. Le juge affirma également, et ce de manière implicite, que le délai prévu à l’article 19 de l’arrêté précité n’était pas un délai de prescription en ce que le locataire social peut également se baser sur les prescriptions de droit commun (à savoir 5 ans).
Enseignements
Le premier enseignement de ce jugement concerne l’article 19 précité et le délai d’un mois qu’il contient. Cette disposition semble déroger au droit commun concernant le contrôle d’un décompte de charges ; en effet, le locataire d’un logement privé bénéficierait de 5 ans pour demander à contrôler la réalité de ses consommations énergétiques alors que le locataire social n’aurait, quant à lui, pas cette chance et devrait réagir extrêmement rapidement à savoir dans le mois de la transmission du décompte. Cette disposition instaurerait donc, selon notre association, une discrimination n’étant ni objective, ni proportionnelle et non nécessaire dans une société démocratique. De plus, au niveau pratique, cette disposition pose un problème majeur : les S.I.S.P. n’ont pas uniformément recours à l’envoi recommandé pour transmettre à leurs locataires un décompte de charges. Cela a pour conséquence majeure qu’il est difficile, voire impossible, de donner date certaine au document mais également qu’il est possible que le courrier n’arrive pas au locataire (erreur du service postal, vol de courriers,…) ; il serait difficile pour le locataire de réagir dans le mois au vu de ces différents éléments.
Ce jugement (ainsi que d’autres) est important en ce qu’il expose implicitement que l’article 19 précité ne constitue pas un régime dérogatoire au droit commun ; selon ce jugement, le locataire social pourrait donc également se prévaloir du droit commun, notamment lorsque le délai d’un mois précédemment cité est dépassé.
Ce jugement réaffirme également le bon droit du locataire à obtenir les pièces justificatives de son décompte de charges et ce peu importe qu’il soit matériellement difficile à la S.I.S.P. de lui transmettre lesdites pièces ou d’organiser un contrôle des pièces susmentionnées au sein de ses infrastructures.
Il s’agit donc d’un jugement encourageant et laissant entrevoir que le locataire social bénéficie des mêmes droits que le locataire privé dans le contrôle de ses charges locatives.
Finalement, bien que les enseignements de ce jugement soient positifs, nous ne pouvons qu’appeler les locataires sociaux à réagir rapidement lorsque ceux-ci veulent contrôler leurs décomptes de charges locatives. En effet, « mieux vaut prévenir que guérir ! ».

Louis Masure
Juriste SL

Cours de formation du 22/11/2018

SL COURS 22:11:2018

Nouvelle réglementation flamande

Nouvelle réglementation flamande en matière de logement par Geert Insleger
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Entrée libre.

Réservation vivement recommandée: syndicatdeslocataires@gmail.com

Rencontre des candidats Cocolo Lojega

RENCONTRE COCOLO DU 29:10:2018

Réponse à votre mail.

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SIGNEZ LA PÉTITIONTEKEN DEZE PETITIE

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LETTRE DE RÉPONSE

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Le Locamètre est sur les rails.

Le Syndicat des Locataires invite les élus bruxellois à adhérer au Locamètre

LOCAMÈTRE

Philippe Carlot
Publié le mercredi 10 octobre 2018 à 17h39

Le secrétaire général du Syndicat des Locataires, José Garcia, dresse le constat. Malgré la pléthore d’initiatives parlementaires ou gouvernementales, la situation globale du logement ne s’améliore pas en région bruxelloise. Les élus améliorent le sort de certaines catégories de la population mais échouent à trouver des réponses pour l’ensemble des Bruxellois souffrant de loyers trop élevés ou du manque de logements sociaux.
Le syndicat crée le « locamètre »

José Garcia en est convaincu, « si tous les politiques posaient des actes, si minimes soient-ils, en faveur du droit à l’habitat, on pourrait raisonnablement conclure que le droit à l’habitat s’améliorerait dans notre pays. » Le Syndicat des Locataires a donc demandé aux élus locaux et régionaux bruxellois de s’inscrire dans un processus d’évaluation de leur action. Ceux qui accepteront de jouer le jeu et de communiquer les actes concrets qu’ils poseront seront intégrés dans ce que le Syndicat des Locataires a qualifié de « chaudron du locamètre ».

Le syndicat, en retour, donnera de la publicité aux actions des mandataires via un site internet. Une question reste en suspens : comment pondérer les différentes actions en faveur du droit à l’habitat, en fonction de la position de l’élu (commune ou région, majorité ou opposition) ou de la nature de l’acte posé (proposition d’ordonnance ou simple motion, mise à disposition d’un terrain communal pour y développer un projet de logement, etc) pour établir une sorte de palmarès reposant sur des critères équitables? Pour tenter de dégager des critères clairs et objectifs et élaborer une grille d’évaluation, le syndicat a fait appel à deux universitaires. La réflexion est encore en cours.
9 élus seulement

Au stade actuel, seuls neuf mandataires ont choisi d’adhérer au « locamètre ». Compte tenu du nombre d’élus contactés et de la proximité des élections, c’est fort peu. Tous les partis francophones ont joué le jeu à l’exception de DéFI. Mais il n’est pas trop tard pour rallier le camp des défenseurs du droit à l’habitat.

 

Contacts: syndicatdeslocataires@gmail.com

CONTRAT DE BAIL ÉTUDIANT (DROIT COMMUN) Bruxelles

BAIL ÉTUDIANT (DROIT COMMUN)

CONTRAT DE BAIL ÉTUDIANT (RÉSIDENCE PRINCIPALE) Bruxelles

BAIL ÉTUDIANT (RÉSIDENCE PRINCIPALE)

CONTRAT DE BAIL DE COLOCATION (DROIT COMMUN) Bruxelles

BAIL DE COLOCATION (DROIT COMMUN)