Cours de formation 20/05/22

hommage à Andy Mariole

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ENTRÉE GRATUITE

02/522 98 69

syndicatdeslocataires@gmail.com

Cours de formation: Cocolo 2022

Le Cinéma d’Attac

LE JEUDI 12 MAI

DÈS 19 HEURES PRÉCISES

À L’ «AVENTURE»

Images intégrées 2

PRÉSENTE

PUSH

CHASSÉS

DES VILLES 

de Fredrik GERTTEN

QUEL QUE SOIT LE PAYS, les grandes villes sont confrontées aux mêmes ravages : en rachetant des immeubles, des appartements ou des terrains, les grands investisseurs –fonds de pension en tête– obligent les habitants les moins riches à quitter les lieux. Soit en augmentant brutalement les loyers, soit en rasant des immeubles vétustes pour construire des résidences de luxe. Quitte à laisser de nombreux logements vacants, de façon à pouvoir revendre avec plus-value le plus rapidement possible.

Face à des fonds vautours pour qui l’immobilier représente un actif beaucoup plus rentable et moins risqué que les marchés boursiers, certains locataires se mettent ensemble pour faire de la résistance : grève des loyers, actions menées avec la municipalité, rachat de logements. Mais le combat est inégal. «La situation actuelle est extrêmement grave. Les salaires stagnent, les logements deviennent de plus en plus inabordables. De quoi ont besoin les gens pour vivre dignement ? D’un logement convenable et abordable. C’est soutenu par le droit international»

Le droit et la morale d’un côté, l’avidité de l’autre ? Les combats –menés par les habitants dans les quartiers de Kreuzberg à Berlin, de Notting Hill à Londres, de Harlem à New York, dans des résidences populaires d’Uppsala, à Toronto ou au cœur de Barcelone– apportent beaucoup d’espoir. Reste à trouver des alliés de poids pour mener le combat face aux fonds spéculatifs. Car on n’est jamais trop nombreux pour lutter contre un système financier qui alimente l’explosion des loyers et provoque, de fait, l’expulsion des plus modestes loin des grands centres urbains.

L’abasourdissant reportage du cinéaste suédois Fredrik Gertten en fait l’ultime démonstration.

LE FILM SERA

SUIVI D’UN

DÉBAT

ICI, AUSSI, ILS FONT

MAIN BASSE SUR LA VILLE

AVEC

Anne-Sophie DUPONT

  du «Rassemblement bruxellois pour le droit à l’Habitat»

José GARCIA

  du «Syndicat des Locataires»

  un(e) représentant(e)

  d’«Inter-Environnement» Bruxelles  

N’HÉSITEZ DONC PAS

POUR CETTE SÉANCE EXCEPTIONNELLE,

RÉSERVEZ DÉJÀ VOTRE PLACE À L’«AVENTURE»

OU VIA LE SITE DE CE CINÉMA

http://www.cinema-aventure.be

PUSH
Allemagne-Suède 2019 / 90 minutes

L’Aventure

Galerie du Centre, 57 rue des Fripiers à Bruxelles

[entre la Monnaie et l’arrière de la Bourse]

 bxl1@attac.be      http://bxl.attac.be       tél : 0495 939 175

image.png

Non aux augmentations des loyers

Chers locataires, suite à l’importante augmentation des loyers pour l’année 2022,

le SYNDICAT DES LOCATAIRES

vous propose d’envoyer à la Ministre du logement et au Ministre de l’Emploi la lettre qui suit :

( Cette lettre est à envoyer à info.benhamou@gov.brussels et à info.clerfayt@gov.brussels

avec copie à syndicatdeslocataires@gmail.com )

Merci.

À Madame Nawal Ben Hamou,

À Monsieur Bernard Clerfayt,

Concerne : Importante indexation de mon loyer en cette année 2022.


Madame la Secrétaire d’État,

Monsieur le Ministre,

je soussigné(e), locataire de la région bruxelloise, déclare qu’en cette année 2022,

suite à l’indexation, j’ai eu une augmentation de loyer de euros,

ou je vais avoir une indexation de mon loyer de 6 %.

Cette forte augmentation de loyer nous met, ma famille et moi-même, dans une situation délicate au niveau financier, c’est pourquoi je me permets de vous adresser la présente. Je vous demande, Madame la Secrétaire d’État, Monsieur le Ministre, de remettre la question de l’indexation des loyers à l’ordre du jour de la prochaine réunion du gouvernement.La présente interpellation est urgente, car à chaque mois qui passe, ce sont de plus en plus de locataires qui voient leur loyer indexé de 6 %. Cette demande est également majeure, car elle concerne potentiellement tous les locataires de la Région de Bruxelles-Capitale, à savoir plus de 70 % de la population de cette Région !!!

C’est au nom de ces 70 % de la population que je vous demande, Madame la Secrétaire d’État, Monsieur le Ministre, de ramener à 2 % l’indexation des loyers pour cette année 2022.En effet, qu’est-ce qui justifie une telle augmentation ? Pourquoi encore augmenter des loyers déjà bien trop élevés en Région Bruxelloise ?

Il est vrai que le coût de la vie augmente pour tout le monde, c’est pourquoi une indexation de 2 % paraît être une issue raisonnable pour tous, et ce, surtout pour les petits propriétaires qui entretiennent convenablement leur bien.

Par contre, une indexation de 6 %, c’est dégrader la situation économique de très nombreuses personnes déjà fragilisées notamment par des loyers trop élevés, par des logements « énergivores », par la crise du Covid et par la forte hausse du prix de l’énergie. Je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à mes demandes et vous prie d’agréer, Madame la Secrétaire d’État, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

Nom,

Prénom

Cette lettre est à envoyer à info.benhamou@gov.brussels et à info.clerfayt@gov.brussels

avec copie à syndicatdeslocataires@gmail.com

Si vous avez des amis ou des connaissances qui sont dans la même situation que vous, n’hésitez pas à leur communiquer la présente lettre en leur demandant de l’envoyer également aux deux ministres.

Inégalité entre citoyens

Le syndicat des locataires dénonce une “inégalité entre citoyens” sur les primes énergie du fédéral

Chauffage Chauffagiste Chaudière - Capture BX1

Le SPF Économie confirme dans ses textes que certaines primes fédérales ne peuvent être accordées à certaines personnes.

Le gouvernement fédéral a annoncé en mars dernier des mesures de soutien pour les ménages belges afin de faire face à la hausse des prix de l’énergie. Parmi ces mesures, l’octroi d’un chèque de 200 euros à tous les ménages qui se chauffent au mazout, l’octroi d’une prime chauffage de 100 euros et l’application du tarif social pour les personnes ayant droit à l’intervention majorée, et ce jusqu’en juin 2022.

Mais selon le Syndicat des Locataires, il existe une inégalité entre les citoyens concernant ces diverses aides. José Garcia, secrétaire général du Syndicat des Locataires, pointe notamment le fait que les aides peuvent seulement être accordées aux ménages ayant souscrit à un “contrat résidentiel”. Cela signifie que les ménages qui n’ont pas ce type de contrat et qui logent dans un bâtiment avec une chaudière collective ne peuvent pas obtenir ces aides du fédéral.

“Une compensation forfaitaire”

Le SPF Économie, qui présente sur son site un mode d’emploi des différentes primes proposées par le fédéral, confirme : les ménages qui vivent en appartement et qui n’ont pas de “contrat résidentiel” avec un fournisseur d’électricité ne peuvent bénéficier de cette prime. Si ces ménages louent un bien charges comprises, c’est le contractant, seulement s’il est domicilié à la même adresse, qui peut recevoir la prime et qui doit ensuite la rétrocéder aux locataires. Mais si le contractant n’est pas domicilié dans le bâtiment loué, la prime n’est pas attribuée. Les associations de copropriétaires, qui gèrent notamment la consommation relative aux parties communes, ne peuvent pas non plus recevoir cette prime.

Le Syndicat des Locataires dénonce ces différences et demande “aux ministres compétents, que cette inégalité d’octroi, parmi les aides à la lutte contre la hausse des prix de l’énergie, soit supprimée. (…) Nous souhaitons la mise en place de compensation forfaitaire pour les personnes logeant dans un immeuble ayant une chaudière collective. Cette compensation serait attribuée par le SPF Économie”.

Contacté, le cabinet du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne (PS) n’a pas encore répondu à nos sollicitations.

Gr.I. – Photo : capture BX1

Les expulsions locatives II

Tous nos cours de formations en un coup 👁

Le Phare n° 148

Voir tous les numéros du journal « Le Phare »

Expulsions locatives: STOP ou ENCORE

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La problématique des logements insalubres


Photo © : Igor CAJES LEBRUN – Abbaye d’Aulne –

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Quand la jurisprudence va, tout va !!

Quand la jurisprudence va, tout va !

Cours de formation : calcul du loyer

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Le Phare N° 147

Bye Bail

Le Phare n° 146

Calcul du loyer dans les logements sociaux

SYNDICAT DES LOCATAIRES

HUURDERSBOND

COURS DE FORMATION 2021

Marie-Claire Noizet

Assistante sociale au SL

MARDI 9 11 2021

à 12H30

COMMENT CALCULER SON LOYER DANS UN LOGEMENT SOCIAL ?

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Éditeur responsable: José GARCIA

02/522 98 69

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ENTRÉE GRATUITE

Cours de formation : L’accès à la justice

Lien de la conférence:

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ENTRÉE PAR LE N°23 Square Albert 1er

Cours de formation : L’accès à la justice

SYNDICAT DES LOCATAIRES

HUURDERSBOND

COURS DE FORMATION 2021

Me Johan THYS

Avocat

mercredi 29 septembre 2021

à 12H

L’accès à la justice

En présentiel (1) et en virtuel

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Éditeur responsable: José GARCIA

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mais, pouvez-vous annoncer (dans la mesure du possible) votre présence au syndicatdeslocataires@gmail.be ?

(1) Pour avoir l’adresse de la conférence :

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In memoriam : Jeannine Haesevoets

Le Syndicat des Locataires a la profonde tristesse de vous faire part du décès de JEANNINE (Janou) HAESEVOETS,

survenu ce mercredi 7 juillet 2021 à 16h à l’hôpital Érasme.

Janou assuma avec rigueur, efficacité et compétence, pendant de longues années, le secrétariat du Conseil d’Administration de notre organisation.

Nous adressons à sa famille nos plus sincères condoléances et nous les assurons de toute notre amitié et de notre soutien le plus solide.

L’incinération et la dispersion des cendres seront célébrées ce lundi 12 juillet au crématorium d’Uccle.

NI FLEURS, NI COURONNES

car le souhait de Janou était que vous puissiez manifester votre sympathie par un don et ainsi, soutenir la recherche contre le cancer auprès de la « Fondation contre le cancer »,

https://www.cancer.be

Vos dons sont accueillis au compte BE45 0000 0000 8989 (BIC: BPOTBEB1) avec la mention

« En souvenir de Jeannine Haesevoets ». Merci pour elle.

Pour le Syndicat des Locataires

José GARCIA

Cours de formation du 6 juillet 21

Qu’est ce qu’une charge d’urbanisme ?

Les charges d’urbanisme imposent au demandeur d’un permis d’urbanisme la réalisation de certaines obligations ou le paiement d’une charge afin de financer les coûts/ besoins en infrastructures générés par son projet.

A titre d’exemple, la construction d’un bâtiment de bureaux entraîne des besoins en mobilité pour les employés qui y travailleront. De manière générale, la construction de nouveaux bâtiments génèrent des besoins en infrastructures (routes, raccordements, transport public…) et en équipements sociaux (crèches, écoles,  hôpitaux….). Les charges d’urbanisme sont utilisées pour aider l’autorité publique à financer ces besoins.

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Nos horaires

Nos horaires à partir du 1 mai 2021

Permanences juridiques par téléphone

Du lundi au vendredi

9h – 12h

14h – 17h

02 522 98 69

Toutes nos permanences juridiques « en présentiel » sont suspendues jusqu’à nouvel ordre

Bruxelles : 3 morts et 30 blessés !

SYNDICAT DES LOCATAIRES

Bruxelles : 3 morts et 30 blessés !

L’incendie survenu ce lundi 19 avril dans un bâtiment de 4 étages rue Heyvaert à Anderlecht, se solde par ce lourd bilan de 3 morts et 30 blessés, dont deux graves.
Ce drame humain était-il évitable ? Oui !
En effet, indépendamment des causes exactes  de cette catastrophe, les autres causes liées à cette tragédie sont connues de tous : il s’agit du mal logement et de l’état d’insalubrité de certains immeubles mis en location et ce, surtout dans les communes les plus pauvres de notre capitale.
Or, si ces problèmes sont identifiés par tous, leurs solutions aussi :
Il s’agit avant tout de l’instauration du permis locatif déjà proposé par les associations de locataires.
La Région évoque un manque de moyens financiers pour justifier son inexistence, mais où est la logique d’un tel argument ?
D’après nos informations, elle ne finance pas les permis de conduire ou celui de la pêche ? Pas plus que la certification de la performance énergétique des bâtiments (PEB). Ce permis devra, tout simplement,  être pris en charge par le bailleur et non pas, évidemment, par la Région.
La deuxième solution, déjà proposée par les associations de locataires, est la régulation des loyers.
Nul n’ignore le coût élevé et surtout disproportionné de ces derniers. On nous oppose souvent l’argument des prix encore plus élevés dans d’autres capitales d’Europe.
À ces personnes, nous invoquons au moins deux fois plus de capitales européennes où les loyers sont plus bas qu’à Bruxelles.
Nous demandons aussi la possibilité de renégociation des loyers de départ. Si le bien loué est ou devient insalubre, il n’y a pas de raison de payer le même montant de loyer que celui prévu dans le bail et encore moins de partir louer ailleurs ….d’autant plus que ce bien non conforme sera loué, malheureusement,  sans aucun problème à un autre locataire !
Autre proposition de solution aux problèmes de logement évoqués : nous souhaitons une taxation des loyers réels.
Encourageons les bailleurs raisonnables pratiquant des loyers modérés !
Enfin, il faut une politique plus virulente face aux marchands de sommeil. Si les autorités communales ne sont peut être pas toujours au courant du nombre de personnes qui occupent un bien, le bailleur, lui, l’est assurément.
Les solutions aux problèmes de surpopulation et d’insalubrité de certains logements bruxellois sont nombreuses et bien répertoriées par l’associatif et les scientifiques.
C’est pourquoi nous demandons l’organisation d’une concertation d’urgence à la région autour des problématiques du logement.
Cette assemblée devra être composée des bourgmestres, des CPAS, du Procureur du Roi, des associations de bailleurs et des associations des locataires ainsi que des scientifiques et ce sous
l’égide du Ministre-Président de la Région Bruxelles-capitale Mr Vervoort et de la Ministre du logement Mme Ben Hamou afin d’établir un plan d’urgence habitat.
Bruxelles : 3 morts et 30 blessés, faisons en sorte que les problèmes de logement ne soient plus meurtriers dans notre région et que ce constat glaçant fasse définitivement partie de notre passé  !


Pour le Syndicat des Locataires

José GARCIA

Secrétaire général

Cours de formation 20 avril 2021

Maïmouna Guerresi Yaye Fall, 2019

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Nouveau moratoire: 25 avril 2021

Le moratoire sur les expulsions de logement dans la capitale est prolongé une nouvelle fois, en l’occurrence jusqu’au 25 avril 2021 inclus.

Selon le cabinet de M. Vervoort, l’arrêté de police fixant cette nouvelle prolongation sera pris d’ici vendredi.

MINISTÈRE DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er avril 2021. – Arrêté du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté de police du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires



Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l’article 166, § 2, de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en son article 48 modifié par la loi du 6 janvier 2014;
Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en son article 11 remplacé par la loi du 7 décembre 1998;
Vu l’article 128 de la loi provinciale;
Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes en son article 4, § 2quater, 1°, tel que modifié par la loi du 6 janvier 2014;
Vu l’arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19;
Vu l’avis 2.3 (82) de la Celeval qui définit les 6 règles d’or à appliquer dans les différents stades de la pandémie COVID-19;
Vu les notes des experts sanitaires émises le 17 et 24 mars 2021 à l’attention du Comité de concertation,
Vu la réunion de la Cellule de crise provinciale élargie aux Bourgmestres et aux services du Collège réuni qui s’est tenue le 24 octobre 2020;
Vu l’arrêté du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 2020 arrêtant des mesures complémentaires à celles arrêtées par le ministre de l’Intérieur afin de limiter la propagation du coronavirus COVID 19, tel que modifié par les arrêtés du 3 novembre, du 11 décembre 2020, du 15 janvier et du 26 février et du 26 mars 2021;
Vu l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, tel que modifié par les arrêtés ministériels du 1er et 28 novembre 2020, des 11, 19, 20, 21 et 24 décembre 2020, des 12, 14, 26 et 29 janvier 2021, 6 février 2021, 6, 20 et 26 mars 2021;
Vu la réunion du Comité de concertation du 24 mars 2021;
Vu les rapports épidémiologiques établis par Sciensano et par la Commission communautaire commune;
Vu la concertation préalable avec le centre de crise national et le commissaire Corona désigné par l’Etat fédéral pour la gestion de la crise du COVID-19;
Vu l’information transmise le 24 mars 2021 aux membres du Conseil de sécurité régional constatant un renforcement des mesures de lutte contre la propagation du virus décidé par le Comité de concertation vu la recrudescence de l’épidémie dans notre pays et confirmant, en conséquence, une décision de maintien des mesures bruxelloises complémentaires;
Vu le principe de précaution dans le cadre de la gestion d’une crise sanitaire internationale;
Vu l’urgence et le risque sanitaire que présente le développement et la propagation du coronavirus COVID-19 pour la population sur le territoire de la Région bruxelloise;
Considérant que notre pays est en niveau d’alerte 4 (alerte très élevée) au niveau national depuis le 13 octobre 2020;
Considérant que selon l’évaluation de la situation épidémiologique réalisée le 24 mars 2021 par le Risk Assessment Group (ci-après RAG) coordonnée par Sciensano, le nombre de cas de coronavirus détectés en Belgique a augmenté de plus de 40% en une semaine;
Qu’ainsi le taux de reproduction – qui est une estimation de la contagiosité – est de 1,222 au niveau national (à la date du 24 mars) et ce, sur la base de la moyenne des 7 derniers jours ce qui signe que l’épidémie se poursuit;
Que la situation épidémiologique s’aggrave à nouveau;
Considérant que cette évolution a pour conséquence que le taux d’engorgement des hôpitaux, en particulier des services de soins intensifs, devient à nouveau critique; que la pression sur les hôpitaux et sur la continuité des soins non COVID-19 augmente et que ceci peut avoir un effet significatif sur la santé publique; que les hôpitaux restent confrontés à un absentéisme pour cause de maladie du personnel et que ceci entraîne une pénurie de personnel dans le secteur des soins de santé; que l’accueil des patients sur le territoire est à nouveau sous pression
Considérant que la situation épidémiologique est particulièrement préoccupante; que l’incidence nationale cumulée sur 14 jours a fortement augmentée passant de 324 sur 100.000 habitants la semaine dernière à 422 sur 100.000 habitants cette semaine; que la pression sur les hôpitaux et les autres prestataires de soins de santé est à nouveau élevée; que des mesures de grande envergure et de large portée demeurent nécessaires pour en garder le contrôle;
Considérant que le RAG souligne que l’augmentation concerne toutes les régions, mais que les valeurs observées restent beaucoup plus élevées en Région de Bruxelles-Capitale;
Que le taux d’incidence en Région de Bruxelles-Capitale par 100.000 habitants sur 14 jours est en augmentation et se situe à 538 en date du 24 mars, soit bien au-dessus du taux national de contamination (422/100.000); que les rapports du RAG des 17 et 24 mars pointent que l’augmentation de l’incidence cumulée sur 14 jours est la plus prononcée à Bruxelles et montrent un réel décrochage de la courbe bruxelloise de contamination par rapport aux courbes des autres régions;
Que ce nombre a encore progressé puisqu’il se situe en date du 28 mars à 663 pour 550/100.000 au niveau national;
Que le nombre d’occupation des lits en unité de soin intensif (USI) en région bruxelloise est un des plus élevé du pays (à la date du 31 mars, 121 patients COVID en USI sur un total de 755 patients au niveau du pays); que cela représente un taux d’occupation pour les patients COVID de 45% du nombre total de lits USI accrédités en région bruxelloise (à nouveau bien supérieur au pourcentage national qui est de 38%);
Que le nombre de décès, bien que plus ou moins stable au niveau national, est en revanche en légère augmentation en région bruxelloise (rapport RAG des 17 et 24 mars) ;
Que les rapports de suivi établis par les services de la Commission communautaire commune confirment cette progression de l’épidémie sur le territoire bruxellois;
Considérant que les chiffres relatifs à la situation épidémiologique en région bruxelloise sont, de manière générale, plus élevés que les chiffres nationaux; que la situation est préoccupante et nécessite une approche particulière et complémentaire à Bruxelles;
Considérant que la stratégie de gestion de l’épidémie prévoit que pour envisager une sortie de la phase de confinement, les indicateurs devront atteindre les seuils suivants: • Nouvelles hospitalisations < 75 par jour au niveau national pour une période consécutive de 7 jours (ce qui correspond à une incidence cumulée sur 7 jours < 4,5/100.000 habitants) ET Rt hospitalisations < 1
ET
• Nouveaux cas < 100/100 000 habitants sur 14 jours (ce qui correspond à environ 800 cas par jour) pour une période consécutive de 3 semaines ET Rt cas < 1
Le dépassement des seuils des indicateurs suivants permet de signaler un franchissement hors de la phase de contrôle:
• Nouveaux cas > 100/100 000 habitants sur 14 jours au niveau national (ce qui correspond à environ 800 cas par jour) ET un taux de positivité > 3 %
OU
• Nouvelles hospitalisations > 75 par jour au niveau national pour une période consécutive de 7 jours (ce qui correspond à une incidence cumulée sur 7 jours > 4,5/100.000 habitants)
Considérant que toute mesure d’assouplissement doit être conditionnée au constat d’une situation sanitaire améliorée et stable sur 3 semaines; que la dégradation de la situation épidémiologique empêche d’envisager tout assouplissement des mesures complémentaires bruxelloises actuellement en place ; que seules des mesures strictes peuvent garantir que la situation revienne à nouveau sous contrôle;
Considérant que l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 prévoit en son article 27, § 1er, alinéa 2, que « Lorsque le bourgmestre ou le gouverneur est informé par l’organisme de santé de l’entité fédérée concernée d’une résurgence locale de l’épidémie sur son territoire, ou lorsqu’il le constate, il doit prendre les mesures complémentaires requises par la situation »;
Qu’ainsi, outre les mesures déjà édictées au niveau fédéral, les autorités locales conservent la possibilité d’adopter des mesures complémentaires en raison de la situation sanitaire particulière propre à leur territoire;
Que cette faculté a été rappelée par la ministre de l’Intérieur dans la motivation de son arrêté ministériel du 26 mars 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;
Que le risque d’atteinte à l’ordre public est démontré à suffisance;
Qu’il s’étend à l’évidence au territoire de plusieurs communes;
Que le virus se répand en effet sur l’ensemble du territoire du pays, dont notamment le territoire des différentes communes de l’agglomération bruxelloise;
Qu’en toute hypothèse, l’intérêt général exige notre intervention;
Qu’il est donc nécessaire de maintenir des mesures complémentaires à celles déjà arrêtées par la ministre de l’Intérieur;
Considérant qu’il est nécessaire de porter une attention particulière aux situations qui comportent un risque important de propagation du virus et de continuer à interdire celles qui, vu la situation actuelle, impliquent des contacts trop rapprochés entre les individus et/ou une prise en charge difficile des personnes contaminées;
Considérant que la situation particulière du marché locatif bruxellois par rapport aux autres régions justifie que des mesures spécifiques soient prises; que la proportion de locataires et de personnes vivant sous le seuil du risque de pauvreté sont significativement plus importantes à Bruxelles que dans les autres régions;
Considérant que selon les estimations de l’Observatoire de la santé et du social de Bruxelles, 5.000 expulsions domiciliaires sont sollicitées par an en moyenne sur le territoire bruxellois, qu’une expulsion demandée sur quatre est organisée et qu’une expulsion organisée sur deux est effective, soit une estimation de 600 expulsions effectives par an ou 50 expulsions effectives par mois;
Considérant que la situation économique due à la crise sanitaire a pour effet d’augmenter la précarité des locataires; que de manière subséquente, il est à craindre que le nombre de demandes d’expulsion augmente;
Considérant que la situation particulière de vulnérabilité des occupants sans droit ni titre plus nombreux à Bruxelles que dans les autres régions justifie également l’adoption de mesures spécifiques;
Considérant que le nombre cumulé d’occupants sans droit ni titre dépasse plusieurs centaines de personnes sur le territoire de la Région; que la situation sanitaire sur place est connue, contrôlée et encadrée;
Considérant que l’exécution simultanée des décisions d’expulsion aurait pour effets cumulés que plusieurs centaines de personnes et de ménages se retrouveraient à la rue sans possibilité de relogement pérenne ou de suivi médical approprié; qu’il importe pour les autorités publiques de pouvoir localiser les citoyens en vue d’une prise en charge rapide et efficace en cas de contamination ainsi que pour le suivi des vaccinations;
Considérant que la prolongation jusqu’au 25 avril 2021 de l’interdiction des expulsions domiciliaires est de nature à réduire le nombre de contaminations et le taux de transmission du virus;
Que cette mesure est en effet de nature à réduire les contacts, les déplacements et les prises en charge de personnes expulsées, le cas échéant avec l’aide des forces de police;
Que cette mesure vise également à ce que des preneurs de bail ou occupants ne se retrouvent pas à la rue en pleine crise sanitaire sans possibilité de quarantaine, situation qui contribue à propager le virus au péril de la santé publique.;
Considérant que les mesures prévues sont dès lors de nature, d’une part, à diminuer le nombre de contaminations aiguës et à désengorger les hôpitaux et les services de soins intensifs et, d’autre part de donner plus de temps pour administrer les vaccins; qu’elles permettent également de faciliter le contact tracing;
Considérant qu’en application du Code judiciaire, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation lui permettant de reporter l’exécution d’une décision d’expulsion;
Que cette faculté n’est bien souvent octroyée qu’à la demande de la partie défenderesse; qu’une décision d’expulsion sur deux en matière de bail d’habitation est prononcée par défaut; que cette proportion est supérieure en matière d’occupation sans droit ni titre
Que, s’agissant d’une mesure sanitaire visant à limiter la propagation du COVID-19, il est nécessaire qu’elle s’applique instantanément et uniformément à l’ensemble des expulsions judiciaires et administratives;
Considérant que la prolongation des mesures bruxelloises se justifie aussi au regard des mesures prises par la ministre de l’Intérieur; que les mesures nationales prises pour lutter contre le virus sont d’application jusqu’au 25 avril 2021, date à laquelle la situation sanitaire et la pertinence des mesures prises seront réexaminées; qu’il y a lieu de s’aligner sur cette échéance pour la présente mesure;
Considérant que le loyer ou une indemnité d’occupation forfaitaire ou correspondant à l’état du bien reste due pendant la période temporaire d’interdiction de l’expulsion;
Considérant que les expulsions motivées par un péril grave et imminent pour la sécurité publique et/ou pour ses habitants, non compatibles avec la date du 25 avril 2021, restent possibles; que les décisions d’expulsions urgentes prises notamment pour des raisons intrafamiliales telles que les violences conjugales ne sont pas visées par l’interdiction;
Considérant qu’ainsi la mesure d’interdiction est limitée dans son objet et dans sa durée;
Qu’ainsi encadrée, elle est limitée et proportionnée aux risques que la situation comporte pour l’ordre public,
Arrête :
Article 1er. A l’article 1 de l’arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires, les mots « 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots « 25 avril 2021 inclus ».
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur au 2 avril 2021.
Art. 3. Conformément à l’article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, un recours en annulation de cet arrêté peut être introduit auprès de la section d’administration du Conseil d’État, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir. La demande d’annulation doit, sous peine de non-recevabilité, être introduite dans les 60 jours de la publication au Moniteur belge. La requête est adressée au greffe du Conseil d’État, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique au moyen de la carte d’identité sur le site internet sécurisé du Conseil d’État http://eproadmin.raadvst-consetat.be. Une action de suspension de l’arrêté peut également être introduite, conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure de référé devant le Conseil d’État.
Bruxelles, le 1er avril 2021.
Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale
R. VERVOORT


debutPublié le : 2021-04-08
Numac : 2021020756

Le Phare N° 145 (1er trimestre 2021)

Politique flamande du logement

Clip: Bomba Estéreo  Soy yo

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La Cour recadre la Chambre d’Arbitrage

Publié le : 2021-01-26
Numac : 2020205265
COUR CONSTITUTIONNELLE
La Cour Constitutionnelle rejette le recours en annulation introduit par l’ASBL « Chambre d’Arbitrage et de Médiation.

Extrait de l’arrêt n° 156/2020 du 26 novembre 2020
Numéro du rôle : 6917
En cause: le recours en annulation de l’article 233, § 2, du Code bruxellois du Logement, inséré par l’article 15 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juillet 2017 « visant la régionalisation du bail d’habitation », introduit par l’ASBL « Chambre d’Arbitrage et de Médiation / Kamer van Arbitrage en Bemiddeling » et Olivier Domb.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents F. Daoût et L. Lavrysen, des juges J.-P. Moerman, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache et T. Detienne, et, conformément à l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président émérite A. Alen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président F. Daoût,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
I. Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 avril 2018 et parvenue au greffe le 3 mai 2018, un recours en annulation de l’article 233, § 2, du Code bruxellois du Logement, inséré par l’article 15 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juillet 2017 « visant la régionalisation du bail d’habitation » (publiée au Moniteur belge du 30 octobre 2017) a été introduit par l’ASBL « Chambre d’Arbitrage et de Médiation / Kamer van Arbitrage en Bemiddeling » et Olivier Domb, assistés et représentés par Me B. Cambier et Me A. Paternostre, avocats au barreau de Bruxelles.
(…)
II. En droit
(…)
Quant à la disposition attaquée et à son contexte
B.1.1. L’article 15 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juillet 2017 « visant la régionalisation du bail d’habitation » (ci-après : l’ordonnance du 27 juillet 2017) insère, dans le Code bruxellois du Logement, un titre XI (« Des baux d’habitation »), dont fait partie l’article 233 (« Résolution des conLits ») de ce Code, qui dispose :
« § 1er. Sans préjudice de la saisine d’une juridiction, les parties peuvent régler leur différend à l’amiable en recourant aux services d’un médiateur agréé ou à tout autre processus alternatif auquel il est fait référence dans l’annexe visée à l’article 218, § 5.
§ 2. Les parties peuvent convenir de soumettre leur différend à un arbitre après la naissance du différend.
Toute clause d’arbitrage convenue avant la naissance du différend est réputée non écrite ».
B.1.2. Un « bail d’habitation » est un « bail portant sur un logement à l’exclusion des hébergements touristiques au sens de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014 » (article 2, § 1er, 30°, du Code bruxellois du Logement, inséré par l’article 3 de l’ordonnance du 27 juillet 2017), étant entendu que le logement est « l’immeuble ou la partie d’immeuble utilisé ou affecté à l’habitation d’un ou de plusieurs ménages » (article 2, § 1er, 3°, du même Code).
B.2. L’article 218, § 5, 11°, du Code bruxellois du Logement impose au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de prévoir, dans une annexe à joindre au contrat de bail d’habitation, une « explication des dispositions légales relatives » aux « possibilités pour les parties de recourir, préalablement à la saisine d’une juridiction, à des processus de règlements alternatifs de leur différend tels que la médiation, l’arbitrage ou la conciliation ».
Quant à la recevabilité
En ce qui concerne l’intérêt des parties requérantes
B.3. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle imposent à toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation de justifier d’un intérêt. Ne justifient de l’intérêt requis que les personnes dont la situation pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme attaquée.
B.4. L’ASBL « Chambre d’Arbitrage et de Médiation / Kamer van Arbitrage en Bemiddeling » a pour premier objet l’arbitrage au sens de la sixième partie du Code judiciaire (article II des statuts, publiés aux annexes du Moniteur belge du 29 janvier 2004).
Il ressort des documents présentés à la Cour qu’avant l’adoption de l’article 233, § 2, alinéa 2, du Code bruxellois du Logement, qui constitue la disposition attaquée, nombre de baux d’habitation d’immeubles situés dans la Région de Bruxelles-Capitale contenaient une clause d’arbitrage désignant l’association requérante comme arbitre en cas de différend entre les parties à ces contrats.
En réputant non écrite toute clause d’arbitrage de ce type convenue entre les parties à un bail d’habitation avant la naissance du différend, la disposition attaquée supprime l’obligation de principe, pour les parties à un bail contenant une telle clause, de se tourner vers l’association requérante en cas de différend. De ce fait, la disposition attaquée est de nature à diminuer le nombre de demandes d’arbitrage adressées à cette association.
La norme attaquée est donc susceptible d’affecter directement et défavorablement la situation de cette association.
B.5. Dès lors que l’association requérante justifie d’un intérêt à demander l’annulation de la disposition attaquée, il n’est pas nécessaire d’examiner s’il en va de même pour l’autre partie requérante.
En ce qui concerne la compétence de la Cour
B.6. Le moyen est pris de la violation des articles 33, 35 et 146 de la Constitution, de l’article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, lu en combinaison avec l’article 4 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, des articles 1101 et 1134 du Code civil, ainsi que des articles 1676 et suivants du Code judiciaire.
Les parties requérantes reprochent au législateur ordonnanciel de violer la compétence du législateur fédéral, en limitant la possibilité d’arbitrage en matière de baux d’habitation.
B.7. En vertu de l’article 142, alinéa 2, de la Constitution et de l’article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour est compétente pour statuer sur les recours en annulation d’une loi, d’un décret ou d’une règle visée à l’article 134 de la Constitution pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l’autorité fédérale, des communautés et des régions et pour cause de violation des articles du titre II (« Des Belges et de leurs droits ») et des articles 143, § 1er, 170, 172 et 191 de la Constitution.
B.8. L’article 35 de la Constitution dispose :
« L’autorité fédérale n’a de compétences que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution et les lois portées en vertu de la Constitution même.
Les communautés ou les régions, chacune pour ce qui la concerne, sont compétentes pour les autres matières, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.
Disposition transitoire
La loi visée à l’alinéa 2 détermine la date à laquelle le présent article entre en vigueur. Cette date ne peut pas être antérieure à la date d’entrée en vigueur du nouvel article à insérer au titre III de la Constitution, déterminant les compétences exclusives de l’autorité fédérale ».
La loi visée au deuxième alinéa de l’article 35 de la Constitution n’a pas encore été adoptée. Cette disposition constitutionnelle n’est donc jamais entrée en vigueur, de sorte que la Cour n’est pas compétente pour statuer sur son respect.
B.9.1. L’article 33 de la Constitution dispose :
« Tous les pouvoirs émanent de la Nation.
Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution ».
B.9.2. L’article 1101 du Code civil dispose :
« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».
B.9.3. L’article 1134 du Code civil dispose :
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
B.9.4. Les articles 1676 à 1723 du Code judiciaire, qui composent la sixième partie de ce Code, ont pour objet de régler l’« arbitrage », qui constitue un mode particulier de règlement des différends.
B.10. Aucune des dispositions constitutionnelles ou législatives mentionnées en B.9 n’a pour objet de déterminer les compétences respectives de l’autorité fédérale et des entités fédérées.
La Cour n’est donc pas compétente pour statuer sur le respect des règles que ces dispositions énoncent.
B.11. En ce qu’il est pris de la violation des articles 33 et 35 de la Constitution, des articles 1101 et 1134 du Code civil, ainsi que des articles 1676 et suivants du Code judiciaire, le moyen est irrecevable.
Quant au fond
B.12. Les parties requérantes font valoir que l’article 233, § 2, alinéa 2, du Code bruxellois du Logement règle une matière fédérale, sans que les conditions d’exercice du pouvoir attribué aux régions par l’article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 soient réunies.
B.13.1. L’arbitrage est un mode de règlement des conflits qui repose sur l’autonomie des parties, qui décident de confier à un ou plusieurs arbitres le pouvoir de dire le droit en vue de mettre définitivement fin au différend qui les oppose. En vertu de l’article 1681 du Code judiciaire, « une convention d’arbitrage est une convention par laquelle les parties soumettent à l’arbitrage tous les différends ou certains des différends qui sont nés ou pourraient naître entre elles au sujet d’un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel ». En application de l’article 1682, § 1er, du même Code, « le juge saisi d’un différend faisant l’objet d’une convention d’arbitrage se déclare sans juridiction à la demande d’une partie, à moins qu’en ce qui concerne ce différend, la convention ne soit pas valable ou n’ait pris fin ».
B.13.2. Selon la disposition attaquée, les parties à un bail d’habitation peuvent convenir de soumettre leur litige à un arbitre après la naissance du différend, mais une clause d’arbitrage convenue avant la naissance du différend est réputée non écrite.
B.13.3. La compétence relative à la location de biens ou de parties de biens destinés à l’habitation qui est attribuée aux régions par l’article 6, § 1er, IV, de la loi spéciale du 8 août 1980 ne permet pas de régler la compétence des cours et tribunaux, puisqu’en en vertu de l’article 146 de la Constitution, cette matière relève de la compétence du législateur fédéral. La réglementation de la possibilité de conclure une convention d’arbitrage, qui a une incidence sur la compétence des cours et tribunaux, relève également de la compétence de l’autorité fédérale.
B.14.1. L’article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980, lu en combinaison avec l’article 4, alinéa 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 permet néanmoins à la Région de Bruxelles-Capitale d’adopter des dispositions ordonnancielles dans une matière qui relève de la compétence de l’autorité fédérale, à condition que ces dispositions soient nécessaires à l’exercice des compétences de la Région, que cette matière se prête à un règlement différencié et que l’incidence de ces dispositions sur la matière fédérale ne soit que marginale.
B.14.2. Il ressort des travaux préparatoires que le législateur ordonnanciel a adopté la disposition attaquée dans le but d’éviter que des conventions d’arbitrage puissent constituer un obstacle financier à la résolution de conflits locatifs :
« Il est en effet fréquent que les contrats de bail contiennent des clauses d’arbitrage contraignant les parties à soumettre leurs litiges à un arbitre précisément désigné, sans toutefois que les parties ne perçoivent toutes les implications et conséquences, notamment pratiques et financières, qui découlent de l’insertion d’une telle clause au sein du contrat de bail. En outre, ce type de clause est régulièrement utilisé pour faire échec à la compétence des juges de paix, qui sont pourtant les juges naturels des litiges locatifs.
Par conséquent, l’objectif de l’article 233, § 2, est d’éviter les abus qui résultent fréquemment de la pratique consistant à insérer de manière automatique des clauses d’arbitrage dans les contrats de bail.
Pour cette raison, les parties au contrat pourront convenir de soumettre leur différend à un ou plusieurs arbitres, mais ceci ne pourra être convenu de commun accord qu’à partir du moment où le différend qui les oppose survient » (Doc. parl., Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2016/2017, n° A-488/1, p. 35).
B.14.3. La disposition attaquée cadre donc avec l’objectif de rendre l’accès au juge le plus simple et le moins coûteux possible, dans des différends relatifs à des baux conclus pour des résidences principales et pour des logements d’étudiants. A la lumière de cet objectif, dans le cadre de l’exercice de la compétence relative à la location de biens ou de parties de biens destinés à l’habitation qui lui a été attribuée, le législateur ordonnanciel a pu estimer qu’il était nécessaire d’éviter que l’impact financier éventuel d’une procédure d’arbitrage puisse constituer un obstacle à la résolution de conflits locatifs.
B.14.4. En vertu de l’article 1676, § 1er, du Code judiciaire, toute cause de nature patrimoniale, de même que toute cause de nature non patrimoniale sur laquelle il est permis de transiger, peut faire l’objet d’un arbitrage. Conformément à l’article 1676, § 4, du même Code, cette disposition est applicable sauf lorsque la loi en dispose autrement. Dès lors que le législateur fédéral permet ainsi explicitement d’exclure certains différends de l’arbitrage, il apparaît que la matière réglée se prête à un règlement différencié.
B.14.5. Etant donné que la disposition attaquée concerne uniquement les différends relatifs aux baux d’habitation, l’incidence sur la matière fédérale est marginale.
B.14.6. Il est par conséquent satisfait aux conditions d’application de l’article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, de sorte que le législateur ordonnanciel n’a pas excédé sa compétence en adoptant la disposition attaquée.
B.15. Le moyen n’est pas fondé.
Par ces motifs,
la Cour
rejette le recours.
Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 26 novembre 2020.
Le greffier,
P.-Y. Dutilleux
Le président,
F. Daoût

Appel à tous les locataires du Peterbos 16

SYNDICAT DES LOCATAIRES

Appel à tous les locataires du Peterbos 16

Anderlecht, le 28/02/2021

La délégation syndicale des locataires de COMENSIA et le Syndicat des Locataires appellent tous les locataires du Peterbos à venir manifester pacifiquement ce lundi 1er mars entre 9h et 10h30 au pied de l’immeuble 16.

Nous voulons lancer via cette manifestation un message clair aux dirigeants de COMENSIA pour qu’ils prennent enfin la mesure des difficultés indescriptibles que nous vivons journellement depuis plus d’un an, suite aux grands travaux de rénovation de nos appartements.

Venez nombreux et venez témoigner des problèmes qui sont les vôtres.
Pour vous faire entendre, n’hésitez pas à amener vos casseroles, cuillères, couvercles et tout matériel qui peut faire grand bruit.

Pour le syndicat des locataires

José Garcia

Secrétaire général

02/5229869

Rassemblement pacifique de locataires

Rénovation de nos logements : OUI.
Qu’on nous prenne pour des « C… » : NON !

Les habitants du Peterbos 16 et le Syndicat des Locataires appellent tous les locataires du Peterbos et leurs ami(e)s à se réunir pacifiquement ce lundi 1er mars entre 9h et 10h30 au pied de l’immeuble PETERBOS 16.
Nous allons protester contre les conditions indignes, dégradantes et inhumaines dans lesquelles la société Comensia nous oblige à vivre depuis plus d’une année !!!
Nous demandons à la Ministre du Logement, Mme Nawal Ben Hamou, au bourgmestre d’Anderlecht, Mr Fabrice Cumps, et à la SLRB de venir constater notre situation et intercéder en notre faveur auprès de notre SISP !
Pour le SL

José GARCIA

Secrétaire général

Moratoire: prolongé jusqu’au 31 mars

Le moratoire sur les expulsions de logements à Bruxelles est prolongé jusqu’au 31 mars.

La décision a été prise ce jeudi 25-2-2021 par le gouvernement bruxellois : il prolonge une nouvelle fois le moratoire sur les expulsions domiciliaires dans la capitale, en l’occurrence jusqu’au 31 mars 2021. Cette mesure, qui vise à protéger les locataires précarisés par la crise sanitaire, est en vigueur en région bruxelloise depuis bientôt un an.

Nous remercions le gouvernement régional pour cette prise de décision courageuse.

José Garcia

Secrétaire général du Syndicat des Locataires

Le PUL de Nawal Ben Hamou

Affiche du film : Le Pull-over rouge (1979)

Envoyez-nous un mail (au plus tard 4h avant le début de la conférence) avec la ref. cf16NBH au syndicatdeslocataires@gmail.com et on vous transmet le lien de la vidéoconférence.

Cours de formation: Bail et Covid (II)

Tamara de Lempicka : Tamara dans une Bugatti verte (1929)

Envoyez-nous un mail (au plus tard 4h avant le début de la conférence) avec la ref. cf160221 au syndicatdeslocataires@gmail.com et on vous envoie le lien de la vidéoconférence.

Nos horaires à partir du 08 02 2021

Permanences juridiques par téléphone

LundiMardiMercrediJeudiVendredi
9h – 12h9h – 12h9h – 12h9h – 12h9h – 12h
14h – 17h14h – 17h14h – 17h14h – 17h14h – 17h

02 522 98 69

Toutes nos permanences juridiques « en présentiel » sont suspendues jusqu’à nouvel ordre

Cours de formation: Bail et Covid

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Belle avancée : le moratoire « locatif » est prorogé

SYNDICAT DES LOCATAIRES

Bruxelles : PAS D’EXPULSIONS DOMICILIAIRES JUSQU’AU 1ER MARS
 En raison de la situation épidémique très inquiétante à Bruxelles, le gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale a décidé de prolonger le moratoire sur les expulsions domiciliaires jusqu’au 1er mars 2021.
Face à la catastrophe sociale provoquée par cette pandémie, le Syndicat des Locataires salue cette décision courageuse du Ministre-Président Rudi Vervoort, de la Ministre du Logement Nawal Ben Hamou, ainsi que de tous les autres ministres dudit gouvernement. Alors que des milliers de travailleurs.euses ont perdu leurs revenus et ne peuvent plus payer la totalité de leurs loyers, la Région de Bruxelles-Capitale montre l’exemple en continuant de protéger, au milieu de l’hiver, les locataires, contrairement à la Wallonie qui n’a pas prolongé son moratoire et à la Flandre qui n’en a jamais instauré !

Pour le SL

José GARCIA

Secrétaire général

Plus d’info: 02/522 98 69 ou syndicatdeslocataires@gmail.com

HUURDERSBOND

GEEN HUISUITZETTINGEN TOT 1 MAART


Vanwege de zeer zorgwekkende epidemische situatie in Brussel heeft de regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest besloten om het moratorium op huisuitzettingen te verlengen tot 1 maart 2021. Geconfronteerd met de sociale ramp die door deze pandemie is veroorzaakt, verwelkomt het Huurderssyndicaat deze moedige beslissing van minister-president Rudi Vervoort, minister van Huisvesting Nawal Ben Hamou en alle andere ministers van de genoemde regering. Terwijl duizenden werknemers hun inkomen hebben verloren en niet langer al hun huur kunnen betalen, geeft het Brussels Hoofdstedelijk Gewest het goede voorbeeld door huurders midden in de winter te blijven beschermen, in tegenstelling tot Wallonië, dat zijn moratorium niet heeft verlengd, en Vlaanderen, dat er nooit een heeft ingesteld!


Voor het HUURDERSBOND,

José GARCIA, 

Algemeen Secretaris

Nouvelles mesures contre les expulsions

NOUVELLES MESURES CONTRE LES EXPULSIONS LOCATIVES.
À BRUXELLES ET EN WALLONIE LES MORATOIRES SONT PROLONGÉS

WALLONIE: JUSQU’AU vendredi 8 JANVIER 2021 (texte réglementaire en cours de finalisation)

BRUXELLES: JUSQU’AU vendredi 15 JANVIER 2021 (en voie de publication)

FLANDRE : pas de mesures (mais la chambre nationale des huissiers de justice recommande à ses membres de ne pas procéder aux expulsions domiciliaires au niveau de tout le pays​)

Suspension des expulsions: aussi pour les locataires wallons !

Cliquer pour accéder à agw-suspension-expulsions.pdf

Moratoire sur les expulsions

La Région Bruxelles-capitale a décidé mardi d’imposer un moratoire jusqu’au 13 décembre sur les expulsions domiciliaires sur tout le territoire de la Région.

La mesure vise à protéger les locataires précarisés par la crise sanitaire. S’il s’en réjouit, le Syndicat des locataires estime toutefois que la mesure aurait dû s’étendre au moins jusqu’à la fin de l’hiver.

Toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile seront automatiquement suspendues jusqu’à cette date, à l’exception des expulsions justifiées par un péril grave et imminent pour la sécurité publique. Le loyer restera toutefois dû pendant la période temporaire d’interdiction des expulsions.

30 millions d’euros

La secrétaire d’État au logement Nawal Ben Hamou rappelle dans la foulée que le gouvernement bruxellois a octroyé une dotation extraordinaire de 30 millions d’euros aux CPAS pour répondre aux besoins sociaux engendrés par la crise du coronavirus. La Région bruxelloise avait déjà imposé pareil moratoire lors de la première vague pandémique.

Celui-ci avait été décidé mi-mars et prolongé à plusieurs reprises jusque fin août. En Wallonie aussi, un tel moratoire avait été édicté. Ce mardi, la Chambre nationale des huissiers de justice a d’ailleurs recommandé à ses membres de ne plus exécuter temporairement les expulsions domiciliaires, à quelques exceptions près comme les cas de violences intrafamiliales.

Elle anticipait ainsi des mesures différentes entre Régions, qui, selon elle, créent de l’incertitude et de la confusion sur le terrain. Dans une réaction, le Syndicat des locataires, s’il se réjouit du moratoire, estime toutefois qu’il aurait dû s’étendre au moins jusqu’à la fin de l’hiver.

“Une expulsion reste un acte dégradant”

L’organisation demande une concertation avec la secrétaire d’État Ben Hamou et les représentants des bailleurs et des locataires “afin de pérenniser cette mesure dans le temps tout en la détachant de la notion de pandémie ou de phénomènes climatiques“.

Depuis 2000, il existe déjà une réglementation dans le logement social visant à éviter toute expulsion locative. Cette réglementation a donné de très bons résultats, sans pour autant mettre en péril le système de l’habitat social, insiste le Syndicat des locataires, qui prône l’extension de ce dispositif aux locataires des logements privés.

Une expulsion reste, dans n’importe quelle situation, un acte dégradant contraire à la dignité humaine“, conclut l’organisation.

Belga

Objectif « zéro expulsion » locative

SYNDICAT DES LOCATAIRES

Communiqué de presse

Le nouveau moratoire contre les expulsions c’est bien. Mais l’objectif « zéro expulsion » après le13 décembre 2020, c’est mieux !!!


Le Syndicat des Locataires se réjouit de la mesure prise par le gouvernement régional bruxellois visant à interdire toute expulsion locative sur son territoire jusqu’au 13 décembre 2020.

Nous pensons néanmoins que cette mesure aurait dû s’étendre au moins jusqu’à la fin de l’hiver.

Nous demandons que dans les jours qui viennent la Ministre du logement, Madame Nawal Ben Hamou, organise une concertation avec les représentants des bailleurs et des locataires afin de pérenniser cette mesure dans le temps
tout en la détachant de la notion de pandémie ou de phénomènes climatiques.

En effet, il existe déjà depuis le 16 novembre 2000 une réglementation dans le logement social visant à éviter toute expulsion locative et cette réglementation a donné et donne de très bons résultats, sans pour autant mettre en péril le système de l’habitat social.

Nous pensons que ce dispositif devrait également s’appliquer pour les locataires des logements privés.

Nous demandons en tout cas à Madame Nawal Ben Hamou et au gouvernement régional de ne pas attendre la fin de l’actuel moratoire pour prendre les mesures qui s’imposent depuis longtemps.Une expulsion reste, dans n’importe quelle situation, un acte dégradant contraire à la dignité humaine.

Pour le Syndicat des Locataires

José GARCIA

Secrétaire général

LE TEXTE LÉGAL

Calcul des loyers dans les logements sociaux bruxellois (2021)

Nouvelles dispositions face au Covid

Anderlecht, le 20 octobre 2020.

Bonjour,

Suite à la nouvelle vague de CORONAVIRUS-COVID19, nos permanences habituelles en nos bureaux sont SUPPRIMÉES.

Vous pouvez contacter un juriste UNIQUEMENT :

– Par téléphone les après-midis de 14h00 à 17h00 au 02/522.98.69. ;

– Par e-mail à l’adresse suivante :

syndicatdeslocataires@gmail.com

– Pour les anciens dossiers : en contactant immédiatement par téléphone votre juriste qui traite votre dossier ou au 02/522.98.69 de 9h00 à 17h00. (IMPORTANT : indiquez le nom du juriste qui est en charge de votre dossier. Merci d’avance).

Vos documents (bail, courriers, état des lieux, ….) doivent IMPÉRATIVEMENT être envoyés par e-mail.

En vous remerciant pour votre compréhension, continuez à prendre soin de vous.

L’équipe du Syndicat des locataires.

Manifestation pour le Droit à l’Habitat

Le mouvement citoyen Hart Boven Hard, accompagné d’une vingtaine d’associations sympathisantes dont le Syndicat des Locataires, a mené une action, lundi matin, pour réclamer une meilleure prise en compte des questions de logement à Bruxelles. La manifestation a eu lieu à l’occasion de la session d’ouverture du Parlement de Bruxelles.Les militants se sont installés place Saint-Jean, à quelques mètres du parlement bruxellois, tous vêtus d’un t-shirt blanc et un chapeau blanc, à l’exception d’un seul d’entre eux, habillé en noir. Les individus habillés en blanc – qui représentaient les 48.000 personnes qui attendent toujours un logement social dans la capitale – se sont ainsi révélés invisibles, tandis que le seul manifestant de noir vêtu a été autorisé à s’asseoir dans la seule maison qui lui était réservée. “La déclaration du gouvernement bruxellois contient quelques belles propositions pour résoudre le problème des sans-abri, mais il n’y a pas d’initiatives concrètes pour le moment. Avec cette action, nous demandons que des actes soient associés aux mots“, souligne Hart Boven Hard.Les manifestants demandent une extension significative des logements sociaux afin de réduire la longue liste d’attente. Selon eux, deux solutions directes consistent à renforcer les initiatives innovantes dans le secteur privé et à lutter contre les logements vides dans la capitale. À long terme, Hart Boven Hard demande que les mesures temporaires qui ont permis de maintenir les gens hors des rues pendant la crise du coronavirus soient rendues structurelles.
Belga

Le Phare n° 143

Le moratoire sur les expulsions vient à échéance

Expulsée à la fin août 

A 85 ans, Nicole devrait être expulsée prochainement de son logement. « Cette date a à chaque fois été repoussée, repoussée, repoussée. J’ai l’impression d’être dans une salle d’attente ou un corridor, c’est affreux ». 

L’Agence Immobilière Sociale a mis un terme à son bail. Le loyer est payé. Mais la situation, compliquée: « De par mon expérience de vie, j’ai énormément de livres, des magazines. Très souvent, une personne qui n’est pas tout à fait dans le circuit, elle n’est pas acceptée », soupire Nicole qui souffre du syndrome de Diogène, qui la pousse à accumuler des objets. 

Un raz de marée à partir de septembre? 

Nicole ne veut donc pas partir. Comme elle, des centaines de personnes seront expulsées ces prochaines semaines, ces prochains mois, puisque le moratoire décidé à la mi-mars touche à sa fin.

Combien exactement? Difficile de le chiffrer. La chambre des huissiers de justice dit l’ignorer, les juges de paix aussi. Mais Avi Schneebalg, juge de paix à Bruxelles, dit redouter « un raz de marée à partir de septembre ». Le Syndicat des Locataires se base lui sur le rapport de l’Observatoire de la santé et du social de la région bruxelloise pour estimer le nombre: « Chaque année, le nombre d’expulsions effectives s’élève à plus de 600 par an », décompte José Garcia du Syndicat des locataires. « On pourrait être autour des 300 expulsions ces prochaines semaines ». 

Un contexte différent du confinement 

En région bruxelloise, ce moratoire a déjà été prolongé trois fois par le gouvernement, ce qui lui a valu d’être attaqué au conseil d’État par le Syndicat des propriétaires, finalement débouté (sur la forme). Le Syndicat considère que le gouvernement bruxellois fait peser sur les bailleurs la carence des CPAS à agir.

Il rappelle qu’en région wallonne et flamande, ce moratoire s’est éteint respectivement en juin et juillet.

« On a voulu laisser le temps aux Bruxellois de se retourner », explique la secrétaire d’État au logement Nawal Ben Hamou.« Mais aujourd’hui nous ne sommes plus en confinement », les personnes peuvent déménager et visiter des logements, ce qui n’était pas le cas à l’époque. Si nous devions revivre la même situation, je prendrai les décisions nécessaires et adéquates pour protéger la santé des familles qui risquent l’expulsion. Je reste très attentive à la situation sanitaire et aux décisions du Conseil National de Sécurité ». 

Une situation qui inquiète à Bruxelles, avec ces dernières semaines, une hausse des contaminations dans certaines communes. 

Des mesures structurelles 

On surveille la situation sanitaire à Bruxelles, donc. Mais ce que demandent les associations, ce sont de mesures de prévention, pour éviter ces expulsions. Il y a bien eu la prime unique dédiée à certains locataires (une prime de 215 euros) mais pour José Garcia, le secrétaire général du Syndicat des locataires, il faut d’autres mesures, structurelles: « Si le moratoire n’est pas prolongé, nous demandons qu’en aucun cas les juges saisis d’un retard de loyer dû au COVID-19 ne puissent pas être en mesure de prononcer une expulsion, nous demandons à l’exécutif de ne pas attendre le 31 août pour se rendre compte de la catastrophe sociale qui s’annonce ». 

Un répit pour préparer les solutions de relogement 

« Le problème du moratoire, souvent, c’est que l’on ne prépare pas l’après », analyse Nicolas Bernard, professeur de droit à l’Université Saint-Louis, spécialiste de la politique de logement. « Et donc si en une fois, on a un grand nombre de locataires qui sont sur le carreau, ça va poser problème. Ne serait-ce qu’en terme sanitaire. Le moratoire ne doit pas être vu comme la possibilité de dormir sur ses deux oreilles pendant ce temps-là. Non, ça doit donner un répit pour déjà préparer toutes les solutions de relogement ». 

Mieux encadrer les expulsions, soutenir les familles. Mettre en place une allocation loyer, une grille contraignante pour les loyers. Ces différentes mesures sont dans les cartons du gouvernement.  » Des propositions concrètes seront déposées cet automne pour clarifier l’encadrement de procédures d’expulsions et pour améliorer l’accompagnement des familles », confirme Nawal Ben Hamou, la secrétaire d’état en charge du logement. 

« L’expulsion est un échec pour tout le monde »

Un agenda politique en décalage avec ces décisions de justice qui vont tomber. Or, « l’expulsion est un échec pour tout le monde », rappelle Nicolas Bernard.

« Pour le bailleur, le locataire, pour la société et sur le plan pécuniaire. Cela coûte beaucoup plus cher de gérer les conséquences d’une mise à la rue que de donner une petite rustine pécuniaire aux propriétaires pour empêcher l’expulsion par exemple ». Cette aide directe aux propriétaires confrontés à un locataire en arriéré de paiement est par exemple en vigueur en Allemagne, à Cologne. 

Aline Wavreille Rtbf

Action Comensia Peterbos 16

ACTION PETERBOS 16

1 La société Comensia doit reconnaître à sa juste valeur l’étendue des dommages subis par les locataires.

Dans ce cadre, accorder une diminution de loyer de 5 % pour trouble de jouissance est considéré par l’ensemble des locataires comme une nouvelle agression à leur égard.
Nous pensons qu’une remise de 50 % du loyer à partir du début des travaux est le minimum équitable et raisonnable possible.

2 Le désamiantage de l’immeuble doit être sérieusement envisagé en étroite concertation avec les locataires et dans la plus totale transparence. Les locataires doivent avoir accès à l’inventaire amiante sur simple demande.

Pour éviter soit disant la panique chez les locataires les sociétés de logements sociaux n’aiment pas communiquer sur la présence d’amiante dans leur logement. Elles mettent tout en œuvre pour empêcher les locataires d’accéder aux informations relatives à l’amiante qu’elles possèdent vu que la loi leur impose la tenue d’un inventaire amiante pour chaque immeuble .
Cette attitude de
s sociétés est totalement incompréhensible et dangereuse pour les locataires! En effet, c’est comme si pour éviter la panique chez les automobilistes on masquait tous les panneaux de signalisation indiquant les dangers sur la route !

3 La Région doit promulguer de nouvelles règles pour assurer la quiétude des locataires quand, pour des raisons impératives, la rénovation d’un immeuble ne peut se faire qu’en présence des locataires dans leurs logements.

Pour le SL

José GARCIA

03/07/2020

Être confiné dans son logement social en pleine crise du coronavirus et en même temps vivre non-stop dans un chantier voilà la terrible épreuve  que subit une centaine de locataires Anderlechtois depuis plus de….10 mois.
Pour protester contre cette rénovation qui n’en finit pas et dans l’espoir d’être enfin entendu par leur société Comensia, le Syndicat des Locataires organisera demain vendredi 3/7 à 11h45 une  « casserolade carabinée ».
Cette manifestation de protestation se déroulera avec les locataires au parc du Peterbos numéro 16, 1070 Anderlecht.

Lancement de la prime

Lancement de la prime locataire COVID-19 / Lancering van de huurpremie COVID-19

Un bonus en temps de crise : la prime locataire COVID-19                    info NL hieronder

Rendez-vous sur MyTax pour plus d’infos

Madame, Monsieur,

 

La crise du coronavirus a engendré une baisse significative de nombreuses activités.

Certains Bruxellois en ont été victimes et ont dû faire face au chômage, duquel a découlé

une perte de revenus.

Le Gouvernement bruxellois a mis en place une prime unique de 214,68 EUR afin de

soulager les ménages aux revenus modestes :

  • qui louent un bien sur le marché locatif privé ;
  • et qui accusent une perte de revenus suite aux mesures de distanciation sociale.

Informations pratiques

Les bénéficiaires potentiels recevront dans les prochaines semaines un courrier

contenant les informations nécessaires pour confirmer leur demande de prime. Ceux

qui ne reçoivent pas de courrier pourront toujours faire leur demande jusqu’au 30

décembre 2020 inclus.

Concrètement, toutes les démarches se feront sur la plateforme en ligne MyTax.

Le bouton ci-dessous vous mènera directement sur www.mytax.brussels.

En tant que partenaire, pourriez-vous contribuer à la diffusion de ces informations via

vos canaux de communication afin que notre public cible reçoive bien le message ?

Un kit de communication est disponible ici.

Vous souhaitez collaborer avec nous ? Manifestez-vous par simple retour d’e-mail.

Nous vous remercions par avance de votre coopération.

Sylvie De Gryse

Attachée communication

 

Een bonus in crisistijd: huurpremie COVID-19

Meer info voor begunstigden op MyTax

Geachte mevrouw, Geachte heer,

 

Tijdens de piek van de coronacrisis was er een terugval van heel wat activiteiten. Door deze omstandigheden waren er ook Brusselaars werkloos en leden ze inkomensverlies.

De Brusselse regering heeft een eenmalige premie van 214,68 euro in het leven

geroepen om soelaas te bieden aan huishoudens met een bescheiden inkomen:

  • die een woning huren op de private huurmarkt;
  • en die een inkomensverlies te verwerken hebben n.a.v. de social distancing-maatregelen.

Praktisch?

De potentiële begunstigden ontvangen in de komende weken een specifieke brief met de

nodige informatie om hun aanvraag voor de premie te bevestigen.  Zij die geen brief

hebben ontvangen, zullen een aanvraag kunnen indienen t.e.m. 30 december 2020.

Concreet zal alles verlopen via het digitale platform MyTax.  Via onderstaande knop

komt u  meteen op www.mytax.brussels.

Kunt u, als partner, deze informatie helpen verspreiden via uw communicatiekanalen

zodat ons doelpubliek de boodschap goed ontvangt?  Een communicatiekit is hier beschikbaar.

Wenst u met ons samen te werken? Laat het ons dan weten in antwoord op deze mail.

We danken u alvast voor de medewerking.

Sylvie De Gryse

Attaché communicatie

La prime arrive…

Qui a droit à la prime ?

Pour avoir droit à la prime, vous devez répondre aux critères ci-dessous:

  1. Vous êtes locataire en Région bruxelloise ;
  2. Suite à la pandémie du coronavirus, vous avez subi une perte de revenus ;
  3. Vous n’êtes pas propriétaire en Belgique.

​Si vous répondez à ces critères la région vous enverra un courrier début juillet.​

Vous n’avez pas encore reçu de courrier de la région ?

Veuillez patienter, si vous entrez dans les conditions, la région vous enverra un courrier prochainement.
Si au 1er septembre, vous n’avez pas encore reçu le courrier, vous pourrez introduire votre demande sur MyTax.

Vous pouvez remplir également le formulaire suivant :

Répondez aux questions suivantes, envoyez-les nous par mail: syndicatdeslocataires@gmail.com et nous nous ferons un plaisir de vous répondre dans les meilleurs délais, également par mail.

Nom

Prénom

Adresse de votre résidence principale

Téléphone

Mail

 

1.Habitez-vous dans un logement social ou privé ?

2.Le logement où vous résidez est-il votre résidence principale ?

3.Quand avez-vous perdu votre emploi ?

4. Quel est le montant de vos revenus ?

3 Avez-vous des enfants à charge ? Si oui, combien ?

4 Je ne suis pas pas propriétaire en Belgique

 

Voir les dernières nouvelles relatives à cette prime.

 

Pour toutes questions :

syndicatdeslocataires@gmail.com

 

​Pour le Syndicat des locataires

José GARCIA

Bonnes nouvelles– Goed nieuws 2

Interdites depuis le début de la crise du coronavirus, les expulsions domiciliaires sur le territoire bruxellois resteront interdites jusqu’au 31 août.

Merci au gouvernement et à la secrétaire d’État bruxelloise au Logement, Nawal Ben Hamou.

L’interdiction des expulsions domiciliaires sur l’ensemble du territoire bruxellois prolongée jusqu’au 31 août 2020.

Verbod op uithuiszettingen over het hele Brusselse grondgebied verlengd tot 31 augustus 2020

Wie heeft recht op de premie ?

Wie heeft recht op de premie van 214,68€ ?

Je bent huurder en je bent je job verloren omwille van de corona pandemie, je woont in regio Brussel en je wil weten of je recht hebt op deze premie. Niets is gemakkelijker.
Antwoord op de volgende vragen, en stuur ze ons per email: syndicatdeslocataires@gmail.com en wij zullen je met plezier zo vlug mogelijk antwoorden, eveneens per email.

Naam
Voornaam
Adres van je hoofdverblijfplaats
Telefoon
Email

1.Woon je in een sociale woning of een privéwoning?
2.Is de woning waar je verblijft je hoofdverblijfplaats?
3.Wanneer ben je je job verloren?
4.Hoeveel bedragen je inkomsten?
5.Heb je kinderen ten laste? Indien ja, hoeveel ?

Cours de formation 20/05/22

SYNDICAT DES LOCATAIRES

HUURDERSBOND


COURS DE FORMATION 2022

NICOLAS BERNARD
Professeur de droit à l’université Saint Louis
Docteur en droit, Licencié en philosophie

Vendredi 20 mai 2022
À 12h30

Les logements inoccupés
Quelles sont les obligations des propriétaires ?

Quelles sont les sanctions ?

Comment inciter les propriétaires à remettre leur bien sur le marché locatif ?

Lien de la vidéoconférence:

https://meet.jit.si/coursdeformationsyndicatdeslocataires

ENTRÉE GRATUITE

Éditeur responsable: José GARCIA

02/522 98 69

syndicatdeslocataires@gmail.com

Locataires et coronavirus

Dernières nouvelles sur la prime « coronavirus »

Chères et Chers  locataires,
Selon nos informations les premières lettres adressées par la région aux  bénéficiaires de la prime ont été postées en début de cette semaine.
Si vous avez reçu cette lettre, pouvez-vous nous en informer par mail (syndicatdeslocataires@gmail.com) ?
Merci d’avance.
Cordialement,
José Garcia
Secrétaire général

01/07/2020

Nouvelles sur la prime « coronavirus »

Selon les informations que nous avons ​obtenues auprès ​d​​u​ cabinet Ben H​amou, l’administration régionale enverra les premières lettres relative​s​ à la prime dans la seconde moitié du mois de juin 2020.
Les locataires devront remplir le formulaire contenu dans cette lettre afin d’obtenir la prime.
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****

 

Qui a droit à la prime de 214, 68€ ?

Vous êtes locataire, vous avez perdu votre emploi suite à la pandémie du coronavirus, vous habitez en région bruxelloise et vous voulez savoir si vous avez droit à cette prime. Dans ce cas, rien de plus simple.
Répondez aux questions suivantes, envoyez-les nous par mail: syndicatdeslocataires@gmail.com et nous nous ferons un plaisir de vous répondre dans les meilleurs délais, également par mail.

Nom
Prénom
Adresse de votre résidence principale
Téléphone
Mail
1.Habitez-vous dans un logement social ou privé ?
2.Le logement où vous résidez est-il votre résidence principale ?
3.Quand avez-vous perdu votre emploi ?
4. Quel est le montant de vos revenus ?
3 Avez-vous des enfants à charge ? Si oui, combien ?
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Humour

image

Syndicat des Locataires

Communiqué de presse

CORONAVIRUS: SOS LOCATAIRES AVEC OU SANS LOGEMENT

Tous les locataires qui ont perdu leur emploi suite à la pandémie du coronavirus éprouvent d’énormes difficultés à payer leur loyer.
Confrontés à des bailleurs sourds face à leurs demandes ( sauf quelques rares exceptions), notre organisation demande aux divers gouvernements (fédéral et régionaux) de mettre en place rapidement un plan de sauvegarde visant à protéger les intérêts de cette frange importante de la population frappée doublement par cette terrible pandémie.
Dans ce cadre voici les mesures que nous préconisons pour résoudre une partie cette problématique :

1. Gel de l’indexation des loyers.

2. Diminution de 25% du loyer des personnes impactées par le coronavirus.

3. Les personnes qui, pour cause du coronavirus, sont dans l’impossibilité de déménager vers leur nouvelle location ont le droit de rester dans le logement qu’elles occupent sans être tenues de verser au nouveau bailleur le loyer lié au nouveau contrat.

4. Possibilité de négocier un loyer moins cher quand le logement loué n’est pas conforme aux règles de salubrité et de confort minimal.

5. Exonération du payement du loyer pour les étudiants qui ne peuvent pas occuper leurs kots.

6. Mise à disposition pour les sans-abri des infrastructures hôtelières vides.
Cette mesure doit être assumée par les communes, comme c’est déjà le cas à Etterbeek et à Forest.
Pour le syndicat des locataires

7. Des mesures spécifiques doivent être également prises pour les locataires de logements sociaux.

8. Nous demandons aux locataires de soutenir les différentes démarches que nous effectuons auprès des responsables politiques en envoyant directement à ceux-ci, leurs doléances.
Cordialement,
José Garcia
Secrétaire général

Chères et Chers locataires,
dans le cadre de la pandémie du coronavirus et afin de soutenir les différentes démarches que nous effectuons auprès des responsables politiques visant à obtenir de ces derniers des mesures en faveur des locataires, nous vous demandons de leur envoyer un mail avec vos demandes et de mettre le Syndicat des Locataires en copie à l’adresse mail :

syndicatdeslocataires@gmail.com

Merci.
Pour le SL
José Garcia
Secrétaire général

Adresses des responsables politiques :

Nous avons demandé aux divers gouvernements qu’ils prennent des mesures en faveur des locataires (pas d’expulsions, diminution des loyers, des logements pour les sans-abri, ……).
Dans ce cadre, nous vous proposons d’envoyer un mail avec votre demande à notre 1ère Ministre, au Ministre-président de votre région ainsi qu’au Ministre du logement (+ copie au syndicatdeslocataires@gmail.com).

BELGIQUE 

Sophie Wilmes

sophie.wilmes@premier.fed.be

 

Bruxelles

Rudi Vervoort

info.vervoort@gov.brussels

Nawal Ben Hamou

nbenhamou@gov.brussels

Wallonie

Elio Di Rupo

elio.dirupo@gov.wallonie.be

Pierre-Yves Dermagne

pierre-yves.dermagne@gov.wallonie.be

Flandre

Jan Jambon

kabinet.jambon@vlaanderen.be

Matthias Diependaele

kabinet.diependaele@vlaanderen.be

 

Cours de formation: élections Cocolo 2022

Circulaires Slrb sur les expulsions

actuellement en vigueur

Les expulsions de logements gérés par les SISP (sociaux, modérés et moyens).

Autres circulaires (abrogées)

N° 230

N° 231

Cours de formation du 29 04 22

SYNDICAT DES LOCATAIRES

HUURDERSBOND

COURS DE FORMATION 2022

NICOLAS BERNARD

Professeur de droit à l’université Saint Louis

Docteur en droit, Licencié en philosophie

Vendredi 29 / 04 / 2022

À 12h30

Les responsabilités et les obligations

de la DIRL et des Bourgmestres

dans le cadre des logements insalubres

Lien de la vidéoconférence:

https://meet.jit.si/coursdeformationsyndicatdeslocataires

ENTRÉE LIBRE

Éditeur responsable: José GARCIA

02/522 98 69

syndicatdeslocataires@gmail.com

Pas d’expulsion sans relogement.

Le syndicat des locataires conteste l’expulsion d’une mère et de ses quatre enfants à Molenbeek

Par Philippe Carlot

Khadija Chaou, la quarantaine, habite un appartement social au 13e étage d’un building du Logement molenbeekois depuis 2018. Cette mère de quatre garçons âgés de 8 à 17 ans les élève seule depuis le départ de son mari. Bien qu’en règlement collectif de dettes, elle a toujours payé son loyer sans interruption. 

Le comportement des enfants en question

Dès 2019, le Logement molenbeekois reproche à Khadija Chaou de ne pas entretenir correctement son appartement et de manquer d’hygiène. Viennent ensuite des plaintes concernant le comportement des deux jumeaux de la locataire, alors âgés de 12-13 ans. Les plaintes cessent une fois les deux adolescents placés dans un internat. Puis, c’est au tour de l’aîné, 17 ans actuellement, d’être accusé de commettre des délits et des incivilités, sans que le jeune fasse – semble-t-il – l’objet de poursuites judiciaires. 

Pour Madame Chaou, le Logement molenbeekois fait preuve d’acharnement à son égard. « Pendant le confinement, mon aîné est souvent resté devant la porte de l’immeuble avec ses amis. On m’a convoquée à propos de son comportement et quand j’y suis allée, le Logement molenbeekois m’a montré plusieurs photos, prises par la concierge du bâtiment voisin, de jeunes parmi lesquels se trouvait mon fils. Ces jeunes, ils étaient 7 ou 8 mais il n’y a que moi qui ai été convoquée, il n’y a que moi qu’on expulse par rapport au comportement de mon fils. 

Et que reproche exactement le Logement molenbeekois à son fils? Khadija Chaou poursuit : « en fait, on lui reproche beaucoup de choses mais il n’y a aucune preuve. On me dit « votre fils fait du trafic », « votre fils a brûlé des voitures », « votre fils a agressé » mais il n’y a aucune preuve. »

Pour éloigner son fils d’éventuelles mauvaises fréquentations dans ce quartier molenbeekois d’Osseghem, réputé « difficile », Madame Chaou accepte de déménager dans un autre appartement du Logement molenbeekois. On lui en propose un situé rue de l’Eléphant, dans un quartier tout aussi « difficile », ce qui ne lui convient pas. Le jour fixé pour la visite, Khadija Chaou ne se présente pas. Fatale erreur. 

Expulsée par la Justice de Paix

Le Logement molenbeekois demande la rupture du contrat de bail devant la Justice de Paix. De tous les griefs avancés par la SISP (Société Immobilière de Service Public), le juge n’en retient qu’un : le fait de ne pas avoir honoré le rendez-vous pour la visite d’un nouvel appartement, qualifié de « manquement grave » et de nature à entraîner l’expulsion de la famille Chaou de son logement social.

Pour le secrétaire général du Syndicat des Locataires, José Garcia, la motivation du Juge de Paix est erronée. Le jugement considère en effet que le refus de visite de Madame Chaou se situait dans le contexte d’une mutation alors que, pour le Syndicat, il s’agissait d’une procédure de transfert. Un refus de logement dans le cadre d’une mutation (quand un ménage occupe un logement trop grand pour lui et est invité à « muter » dans un logement plus adapté) peut être sanctionné d’un renon. Ce n’est en revanche pas le cas lors d’un transfert. Si le locataire refuse le changement d’appartement, il conserve celui qu’il occupe, sans pénalité. 

En insistant un peu, nous avons du reste fait admettre au directeur du Logement molenbeekois qu’il s’agissait bien d’un transfert, et non d’une mutation. 

Malgré l’appel, une expulsion maintenue

Madame Chaou a donc fait appel du jugement. Lequel est, comme de coutume, exécutoire en dépit de cet appel. Autrement dit, le Logement molenbeekois n’est pas tenu d’attendre la décision de l’instance supérieure pour procéder à l’expulsion. Lors d’un conseil d’administration, le 29 mars dernier, le cas de Madame Chaou figurait à l’ordre du jour. Selon le PV, le CA a décidé de poursuivre la procédure d’expulsion après avoir pesé le pour et le contre. 

Parmi les arguments en faveur de l’expulsion, le CA pointe notamment : « si nous n’exécutions pas et que nous devions néanmoins avoir gain de cause en appel, aucun huissier n’acceptera de procéder à une expulsion plusieurs années après un jugement ». Cet argument est purement et simplement inexact. La décision d’appel sera évidemment tout aussi exécutoire que le jugement du Juge de Paix. 

Autre argument « pour » : « même si la motivation retenue par le juge ne nous paraît pas la bonne, il convient de faire de ce dossier un exemple ». Dans son jugement, pourtant, le Juge de Paix écrit ceci : « Tout d’abord, tout comme en matière pénale, il ne peut être question de « faire un exemple », il ne peut être question de « sanctionner » pour réconforter pas plus qu’il ne peut être question de « soutenir » une partie dans ses revendications à l’égard d’une autre ». 

Parmi les arguments en défaveur de l’exécution du jugement malgré l’appel, le CA du Logement molenbeekois note : 

« – Il n’y a aucune certitude quant à l’issue de cet appel. Le tribunal de première instance pourrait en effet considérer que la résolution du bail ne peut être prononcé (sic). 

– Outre l’aspect financier, les retombées que pourraient (sic) avoir ce dossier sont davantage à considérer. En effet, la presse pourrait se saisir du dossier et faire grand bruit en pointant le fait que le Logement Molenbeekois a expulsé, à tort, une femme seule avec quatre enfants ». 

Sans commentaire. 

Le Logement Molenbeekois s’explique

Frédéric Dufour est le directeur-gérant du Logement molenbeekois. Dans ce dossier, il estime avoir fait preuve de mansuétude et de bienveillance mais, désormais, la coupe est pleine. « Vous n’êtes pas conscient de tout ce qu’il y a comme dégradations, comme bienveillance du Logement Molenbeekois en préalable de cette décision d’aller en Justice de Paix. C’est un dossier qui date d’il y a plus de deux ans, et madame Chaou n’a rien voulu entendre. Madame Chaou ne s’est pas occupée de ses enfants. Madame Chaou n’a rien fait. On a donné toutes les possibilités pour que Madame Chaou puisse rester là où elle est et que tout se passe bien. A partir d’un certain moment, je dois veiller, moi, au bien-être et au calme de mes locataires et là on parle de plus de 1000 personnes ». 

L’expulsion est prévue pour le 30 avril au plus tard. Le Syndicat des Locataires en appelle à la bourgmestre de Molenbeek, à la SLRB (la société régionale du logement) et à la secrétaire d’Etat au Logement du gouvernement bruxellois pour l’empêcher.