BAUX-HUURCONTRACTEN (gratuits/gratis)

À LOUER syndicat des locataires bail

Remarque préliminaire :

les types de contrats ne sont pas des limites imperméables : il est possible de cumuler certains types de baux. Ainsi, une colocation étudiante de résidence principale est un contrat envisageable sur le plan théorique. De même, les baux étudiant, de résidence principale, glissant ou la colocation sont nécessairement des baux d’habitation.

Bail d’habitation : Il s’agit de tout contrat par lequel une personne (appelée bailleur) donne la jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’un immeuble à une autre personne (appelée preneur) en contrepartie du paiement d’un loyer. Ce contrat peut être écrit ou verbal. L’ordonnance du 27 juillet 2017 qui régionalise le cadre législatif du contrat de bail vise l’ensemble des baux qu’ils soient de résidence principale, de résidence secondaire ou d’occupation précaire à l’exception des hébergements touristiques (comme Airbnb par exemple).

Bail de résidence principale : Il s’agit du contrat de bail qui offre le plus de garantie au preneur. Il fonde sa spécificité sur deux caractéristiques : d’une part, il s’agit d’un contrat portant sur un logement où le preneur fixe sa résidence principale (= lieu où le preneur va centraliser ses activités personnelles et/ou familiales, la situation est à analyser sur le plan factuel) ; d’autre part, ce contrat n’est imaginable que lorsque le bailleur marque son accord sur l’affectation du bien loué à la résidence principale du preneur. L’ordonnance prévoit, à l’instar du Code civil, des règles spécifiques à ce type de contrat en ce qui concerne la résiliation anticipée dudit contrat, une obligation d’information du preneur en cas de mise en vente du bien, etc.

Bail étudiant : Il s’agit d’une nouveauté de l’ordonnance. Ce type de bail se distingue par le public de preneurs potentiels qu’il vise. En effet, le bail étudiant est un contrat qui va être conclu pour le compte d’un étudiant ou par un étudiant dans le cadre de ses études. Le preneur doit apporter la preuve de sa qualité d’étudiant au bailleur et ceux-ci doivent accepter de se soumettre au régime légal du bail étudiant. Ce contrat prend en considération la qualité du preneur : durée maximale de douze mois (idéal pour une année scolaire), le bailleur ne peut y mettre fin qu’à l’échéance, résiliation anticipée facilitée pour le preneur, création d’un label étudiant,…

Colocation : Il s’agit également d’une nouveauté introduite par l’Ordonnance du 27 juillet 2017. Ce contrat de bail vise la location d’un même logement par plusieurs preneurs au moyen d’un seul et unique contrat. Les co-preneurs de ce type de contrat s’obligent solidairement ; ce qui signifie que si, par malheur, un des preneurs venait à faire défaut, les autres preneurs sont obligés à pallier à ce défaut. Parmi les mesures phares de ce type de bail, on mentionnera la création d’un pacte de colocation, nouvel instrument très large par lequel on peut (parfois doit) régler de nombreux points : répartition du loyer entre les preneurs, ventilation/pondération des dégâts locatifs, division des charges (faire la cuisine, les courses, le ménage,…), les modalités de départ/arrivée d’un co-preneur, état des lieux intermédiaires, etc. Cet instrument couvrant des domaines extrêmement larges, il risque d’y avoir une multitude de pactes de colocation différents ; d’autres questions se posent encore et trouveront une réponse par la pratique : quid si irrespect d’une obligation du pacte de colocation (un co-preneur ne fait pas le ménage) ? Y-a-t-il des sanctions en cas de violation de telle ou telle obligation du pacte de colocation ? (dépend de l’obligation, à voir)

Bail glissant : Il s’agit d’un contrat de bail particulier, créé dans le but de favoriser l’accès au logement à un public précaire ; dans cette optique, il est obligatoire que ce type de contrat soit un contrat de résidence principale. Le principe est le suivant : une personne morale (figurant sur une liste ayant fait l’objet d’un arrêté du Gouvernement) prend en location un bien immeuble à une personne privée. Cette personne morale sous-loue le bien à une autre personne privée dont elle est chargée de l’accompagnement social. Le bailleur de la personne morale connait le sous-preneur. Le sous-preneur et la personne morale fixe des objectifs généraux en terme d’accompagnement social (insertion socio-professionnelle) ; une fois ceux-ci remplis, le bail principal est cédé au sous-preneur (il devient le preneur principal). Le bailleur ne peut s’opposer à cette cession.

Huurcontracten

Contrats de location

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BAIL DE RÉSIDENCE PRINCIPALE
BAIL DE RÉSIDENCE PRINCIPALE

BAIL DE DROIT COMMUN
BAIL DE DROIT COMMUN

BAIL ÉTUDIANT (RÉSIDENCE PRINCIPALE)
BAIL ÉTUDIANT (RÉSIDENCE PRINCIPALE)

BAIL ÉTUDIANT (DROIT COMMUN)
BAIL ÉTUDIANT (DROIT COMMUN)

BAIL DE COLOCATION (RÉSIDENCE PRINCIPALE)
BAIL DE COLOCATION (RÉSIDENCE PRINCIPALE)

BAIL DE COLOCATION (DROIT COMMUN)
BAIL DE COLOCATION (DROIT COMMUN)

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