Archives de Catégorie: SYNDICAT DES LOCATAIRES

Expulsions locatives

L’expulsion d’un locataire ne peut avoir lieu qu’à la suite d’un jugement du juge de paix. En effet, un propriétaire doit toujours avoir un titre exécutoire pour pouvoir procéder à une expulsion. Il ne peut donc pas, de sa seule autorité, mettre son locataire et ses meubles sur le trottoir, ou remplacer les serrures.

Dans les logements sociaux de la région Bruxelloise, il existe une protection supplémentaire, une période hivernale s’étendant du 1er décembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante est reconnue.

Pendant cette période toute expulsion « physique» d’un locataire d’un logement social,
modéré ou moyen ne pourra être effectuée que pour des cas exceptionnels.

Voir circulaire SLRB n° 635 du 28/09/2018.

2%, SINON RIEN !!

SYNDICAT DES LOCATAIRES

2%, SINON RIEN !!


Pourquoi manifestons-nous ce 19 septembre 2022 devant le Parlement Régional Bruxellois ?


Parce que, depuis janvier 2022, nous réclamons, avec l’ensemble des organisations de locataires, une limitation de l’indexation de nos loyers à 2% maximum.


Parce que, malgré nos multiples actions, le Gouvernement Bruxellois est resté sourd à cette revendication élémentaire.


Parce que, devant cette inertie gouvernementale contraire à l’intérêt général,  les parlementaires régionaux doivent prendre leurs responsabilités.


Parce que nous savons qu’une majorité de parlementaires régionaux est totalement favorable à cette mesure.


Pour toutes ces raisons, nous demandons avec force et fermeté que les élus de notre région se mobilisent à leur tour et votent sans plus attendre une Ordonnance limitant l’indexation de nos loyers à 2 % maximum.
Comprendre les citoyens c’est bien, voter cette Ordonnance c’est mieux !!

Ed.Resp.: José Garcia Square Albert 1er, 22 – 1070 Anderlecht

Pour une indexation à 2% max.

Au mois de juin, notre organisation syndicale a organisé une série de manifestations pour obtenir du
Gouvernement Bruxellois une limitation de l’indexation des loyers à 2 % (depuis le début de cette année,l’indexation varie entre 6 et 10%).
Malgré cette pression, soutenue également par diverses associations actives dans le domaine du
logement, le gouvernement ne parvint pas à un d’accord car tant Défi que l’ Open-VLD étaient opposés à ladite mesure.

En ce début de septembre, Mme Nawal BEN HAMMOU, secrétaire d’état au logement est
revenue avec une nouvelle proposition de limitation de l’indexation des loyers.

Au moment où nous écrivons ces lignes, il est fort probable que des mesures en faveur de certains locataires seront prises à la mi-octobre.
Quelles sont-elles ?
La Ministre souhaite lier l’indexation des loyers à l’efficacité énergétique des biens.
Seuls les locataires occupant une habitation disposant d’un certificat PEB (Performance Énergétique
des bâtiments) de catégorie A, B, C ou D pourraient faire l’objet d’une indexation.
Les locataires vivant dans des logements classés E, F ou G ne subiraient aucune indexation.
Si cette disposition est prise les locataires vivant dans des habitations A, B, C ou D seraient pénalisés
alors que ceux vivant dans des habitations classées E, F ou G seraient « favorisés ».
Nous restons convaincus que permettre une indexation de nos loyers qui dépasse les 2%, reste une
grave injustice. C’est pourquoi, nous continuerons à réclamer pour tous les locataires une limitation à
2% de l’indexation et ce, quelle que soit la classe de PEB atteinte par le bien loué.
Attribuer un quelconque avantage aux locataires sur base du seul facteur PEB est absurde et injuste.
Nous plaidons pour que tout avantage de ce type soit basé sur le facteur PGB (Performant Général des Bâtiments) qui tient compte, lui, de l’ensemble des facteurs liés à l’état du bien.

Dans ce cadre, on prend en compte l’état général du bâtiment (salubrité, superficie,
commodités, qualité de l’installation électrique;….) et pas uniquement un seul critère de l’état dudit bien.
Notre mobilisation se poursuit afin qu’aboutisse cette revendication essentielle à nos yeux.

Rendez-vous devant le Parlement,

rue du Lombard 69 à 1000 Bruxelles

à 11h précises ce lundi 19 septembre,

pour demander aux parlementaires de voter cette limitation à 2%.

Action Parlement Bruxellois

SYNDICAT DES LOCATAIRES

Chères amies,

Chers amis,


Le Parlement Régional Bruxellois fera son entrée ce lundi 19 septembre 2022.

Eu égard au fait que le gouvernement n’a pas été capable de se mettre d’accord, pour des raisons contraires à l’intérêt général, sur une limitation de l’indexation de nos
loyers à 2 %, nous vous invitons à manifester votre désapprobation et à demander à l’ensemble de nos députés régionaux de voter le plus rapidement possible une proposition d’ordonnance allant dans ce sens.
Ce rassemblement pacifique aura lieu devant le Parlement, rue du Lombard 69 à 1000 Bruxelles à 11h précises ce lundi 19 septembre.
En vous souhaitant bonne réception de la présente et en comptant sur votre présence, nous vous prions de croire, Chères amies, Chers amis, à l’expression de nos meilleures salutations.
Pouvez-vous, par retour de mail (syndicatdeslocataires@gmail.com), nous communiquer votre présence à cette manifestation ? Merci.

Pour le Syndicat des Locataires

José GARCIA

Secrétaire général

L’accès à la justice par Me THYS

SYNDICAT DES LOCATAIRES

HUURDERSBOND


COURS DE FORMATION 2022

Me Johan THYS

Avocat

Jeudi 25/08 / 2022
À 12h 30

L’ accès à la justice

Deux possibilités pour suivre ce cours :

• En présentiel : Au Square Albert 1ER, N° 23 – 1070 Bruxelles


• En virtuel : Cliquez sur le lien pour suivre la vidéoconférence:
https://meet.jit.si/coursdeformationsyndicatdeslocataires

ENTRÉE LIBRE

Éditeur responsable: José GARCIA

02/522 98 69

syndicatdeslocataires@gmail.com

Cours de formation 28 07 2022

Indexation, le parlement doit agir.

LIMITATION DE L’INDEXATION DES LOYERS :

LE PARLEMENT BRUXELLOIS DOIT MAINTENANT LÉGIFÉRER 

En cette période d’inflation élevée, les locataires sont exposés au risque d’une indexation extrême de leur loyer, qui peut les empêcher de faire face à cette dépense pourtant essentielle. A Bruxelles, où les locataires sont majoritaires, le gouvernement ne parvient pas à s’accorder sur une limitation de cette indexation. Il appartient dès lors au Parlement bruxellois d’adopter cette mesure à laquelle une majorité de députés est favorable.

L’inflation est au plus haut. Le prix des factures d’énergie s’envole, mais aussi celui d’autres produits comme l’alimentation. L’indexation des salaires et allocations offre une protection essentielle, mais partielle : le pouvoir d’achat de la plupart des ménages est bel et bien entamé.

Dans ce contexte, les locataires risquent de subir une double peine : à la croissance générale des prix vient s’ajouter une indexation de 8 à 10 % de leur loyer, ce qui équivaudrait à un mois de loyer supplémentaire par an. Une charge que ne connaissent pas les propriétaires qui occupent leur bien, car la quasi-totalité des prêts hypothécaires sont conclus à taux fixe et donnent donc lieu à une mensualité constante. De très nombreux locataires risquent de voir leur budget sérieusement ébranlé.

Une telle croissance des loyers constituerait un choc majeur de pauvreté, car si on peut réduire pour partie sa consommation d’énergie, voire même d’aliments, ce n’est pas possible pour son logement. Plusieurs pays européens comme la France, les Pays-Bas ou l’Espagne ont dès lors décidé de limiter temporairement l’indexation des loyers. À Bruxelles, la Secrétaire d’Etat au logement Nawal Ben Hamou, avait avancé cette proposition qui a toutefois été bloquée au sein du gouvernement par le ministre Bernard Clerfayt malgré diverses propositions d’assouplissement.

Les arguments ne manquent pourtant pas pour justifier une telle limitation.

La pauvreté de la population bruxelloise d’abord. Le taux de risque de pauvreté et d’exclusion sociale s’élève à Bruxelles à 38 %, soit deux fois plus que la moyenne des régions européennes produisant un niveau comparable de richesses. Ce risque de pauvreté est plus de cinq fois plus important parmi les locataires que parmi les propriétaires. Les revenus des Bruxellois.es les moins nantis sont inférieurs de 25 % à la moyenne belge (1.521 € contre 1899 €).

L’explosion des loyers ensuite. Ils enregistrent à Bruxelles des augmentations record : + 83 % de 2010 à 2020 à Bruxelles, soit près de cinq fois plus que l’inflation et près de trois fois plus que le revenu moyen des travailleurs et travailleuses. Le niveau actuel des loyers suffit donc à garantir l’attractivité de l’investissement et la rénovation immobilière, qui ne seraient donc nullement menacés par une simple limitation temporaire de l’indexation comme le prétend le Syndicat des propriétaires (SNPC).

La part du budget affectée au logement s’élève dès lors mécaniquement, d’autant plus que la croissance des prix du logement n’est pas répercutée dans l’indexation des salaires et des allocations sociales. En Région bruxelloise, cette part du budget affectée au logement atteint désormais 35 % en moyenne et 43 % pour les plus bas revenus. En sont prioritairement victimes les isolé.es et les familles monoparentales, constituées à une majorité écrasante de femmes.

Les bailleurs ne perdraient en fait quasiment rien en cas de non indexation, en particulier ceux d’entre eux qui affectent le loyer perçu au remboursement d’un prêt hypothécaire dont la mensualité ne varie pas. D’autre part, beaucoup d’entre eux ont d’autres sources revenus qui sont indexées. Les multipropriétaires rentiers constituent une infime minorité. On ne saurait sacrifier à leur profit la situation de dizaines ou de centaines de milliers de ménages bruxellois.

L’indexation des salaires ne justifie en rien celle des loyers. Les salaires sont bridés par une marge salariale quasiment nulle tandis que les loyers sont libres d’augmenter sans limite. Si l’on veut instaurer une égalité entre les deux régimes, il faut créer une « marge locative », ce à quoi contribuerait la limitation de l’indexation des loyers.

Contrairement à ce que prétend le ministre Clerfayt, l’annulation par la Cour constitutionnelle du gel des loyers adopté en Wallonie en 2015 n’invalide pas la proposition envisagée actuellement au niveau bruxellois. La Cour a en réalité reconnu la légalité de principe d’un gel des loyers, et n’a annulé la mesure wallonne que pour des motifs techniques qui seraient sans influence aujourd’hui.

Soulignons également les propos du président de partiduMinistre à l’occasion de la crise sanitaire: « Confiner chacun chez soi rappelle les inégalités criantes existantes en termes d’accès au logement, singulièrement dans les grandes villes, et plus encore à Bruxelles. »

Enfin, l’opposition du ministre Clerfayt est contraire à la Déclaration de politique régionale, qui plaide en faveur de l’accès à un logement plus abordable.

Faut-il dès lors s’incliner face à cette obstination à refuser une mesure d’urgence sociale ? Non. Face au risque d’une croissance majeure de la pauvreté, il est de la responsabilité du Parlement de se saisir en urgence de la question et de voter une ordonnance limitant l’indexation des loyers à 2 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Estelle Ceulemans, Secrétaire générale de la FGTB Bruxelles

Paul Palsterman, Secrétaire régional de la CSC Bruxelles

José Garcia, Secrétaire général du Syndicat des Locataires

Werner Van Mieghem, Coordinateur du Rassemblement bruxellois pour le droit à l’habitat

Isabelle Marchal, Co-présidente d’Inter-Environnement Bruxelles

Charlotte Renouprez, Secrétaire régionale Equipes Populaires Bruxelles

Céline Caudron, Présidente du MOC Bruxelles 

On a sauvé la famille Chaou

Le tribunal des référés de Bruxelles suspend l’expulsion d’une femme divorcée et de ses quatre enfants à Molenbeek

Le Logement molenbeekois ne peut pas expulser la famille Chaou de son appartement avant la décision en appel

19/07/22 à 16:58•Temps de lecture2 min

Par Philippe Carlot

Ca n’a pas traîné. Une semaine après l’audience de plaidoiries, le tribunal de première instance de Bruxelles siégeant en référés a rendu sa décision concernant la famille Chaou, une mère et ses quatre enfants sous le coup d’un jugement d’expulsion de leur logement.

Pas d’expulsion avant l’appel

Soutenue par le Syndicat des Locataires et plusieurs avocat.e.s, madame Chaou demandait que la décision d’expulsion ne soit pas exécutoire avant que son appel ait été tranché. Elle fait notamment état du fait qu’elle n’a pas réussi à retrouver un logement décent à un prix abordable depuis que la décision d’expulsion lui a été signifiée. Les associations humanitaires susceptibles de l’héberger de façon provisoire ne disposent plus d’aucune place libre. Le tribunal relève dans son ordonnance qu’« il n’y a donc pas lieu d’intégrer un comportement fautif de Madame Chaou elle-même qui aurait abouti à ce qu’elle se retrouve dans la situation particulièrement délicate qui est la sienne aujourd’hui, quant à la recherche d’un logement de substitution en cas d’expulsion ». 

Le tribunal effectue ce qu’on appelle la balance des intérêts : l’expulsion porterait plus substantiellement atteinte aux intérêts de la famille Chaou, qui se retrouverait à la rue, qu’au Logement molenbeekois au cas où elle resterait dans son logement jusqu’à la décision en appel. 

« Un bailleur pas comme les autres »

En tant que bailleur social, argumente le juge, le Logement Molenbeekois est investi d’une mission de service public. « Cette dimension (…) a pour conséquence que la société de logement doit prendre en considération les particularités de son public cible. »

Dès lors, poursuit le raisonnement juridique, « maintenir madame Chaou dans les lieux ne conduit pas, dans le chef du Logement Molenbeekois, à une situation dommageable comparable à celle que subirait celle-ci et ses enfants ». D’autant, poursuit le juge, que les troubles de voisinage allégués par le Logement Molenbeekois ne sont pas étayés par des éléments probants récents et que le Juge de paix lui-même avait estimé que le comportement des enfants s’était amélioré au moment où le litige lui a été soumis. 

La volonté du Logement molenbeekois de poursuivre l’expulsion malgré l’appel « pour faire un exemple », alors que l’issue de la procédure apparaît incertaine constitue un abus de droit, estime le juge. « Par conséquent, il y a lieu de prendre une mesure provisoire et conservatoire dans l’urgence, et d’interdire l’expulsion de Madame Chaou et de ses enfants (…) jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise (…) en appel. ».

Pas d’appel et un changement de la circulaire

Nous n’avons pas reçu de réponse de la SLRB (Société du Logement de la Région bruxelloise) à nos questions. Le Secrétaire général du Syndicat des Locataires, José Garcia assure qu’il n’y aura pas d’appel, ni de la SLRB, ni du Logement Molenbeekois de l’ordonnance du tribunal des référés. 

José Garcia annonce également une modification de la circulaire de la SLRB sur les modalités d’expulsion des locataires de logements sociaux. A l’avenir, plus aucun locataire ne sera mis à la porte de son logement tant qu’il n’aura pas été statué en appel, si appel il y a bien sûr. 

« S’il y a une réelle volonté politique, on devrait pouvoir arriver à zéro expulsion », espère José Garcia. 

Horaires d’été 2022

Le Phare n° 150