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2% max

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Pour une indexation à 2% max

Depuis le début de cette année, nos organisations respectives luttent pour obtenir du Gouvernement Bruxellois une limitation de l’indexation des loyers à 2 %. Actuellement, de nombreux locataires risquent de se voir imposer une augmentation de quelque 10% de leur loyer. Ce qui reviendrait à imposer l’équivalent de plus d’un mois supplémentaire de loyer sur l’année, ce qui est hors de proportion pour de nombreux habitants et commerces bruxellois.

Malgré cette pression, soutenue par une très large part des citoyens bruxellois, le Gouvernement n’est pas parvenu à dégager un accord en raison de l’opposition de Défi et l’ Open-VLD à cette mesure.

Face à ce blocage indigne, Mme Nawal BEN HAMOU, Secrétaire d’État au Logement devrait soumettre au gouvernement régional une proposition alternative de limitation de l’indexation des loyers. En lien avec la crise actuelle des coûts énergétiques, cette alternative serait liée à l’efficacité énergétique des biens.

Seuls les locataires occupant une habitation disposant d’un certificat PEB (Performance Énergétique des Bâtiments) de catégorie A, B, C ou D pourraient faire l’objet d’une indexation totale ou partielle. Alors que les locataires vivant dans des logements classés E, F ou G ne subiraient aucune indexation.

Cette proposition aurait donc comme conséquence que les locataires vivant dans des habitations A, B, C ou D seraient « pénalisés » alors que ceux vivant dans des habitations classées E, F ou G seraient, eux, « favorisés ».

Cette mesure semble de prime abord être frappée au coin du bon sens puisqu’elle viserait à pénaliser les propriétaires, soi-disant négligents, de «passoires » énergétiques» et les inciterait ainsi à investir dans la rénovation énergétique. Ces considérations sont toutefois quelque peu réductrices et caricaturales.

Tout comme le principe visant à pénaliser les locataires de biens qui jouissent d’une meilleure performance. Un PEB de catégorie A, B, C ou D n’est pas synonyme d’un bien luxueux avec des locataires disposant de revenus confortables qui, malgré une augmentation de leurs factures énergétiques, certes moindres, n’auraient aucune difficulté à faire face à une importante augmentation de leur loyer.

Attribuer un avantage aux propriétaires de biens sur base du seul facteur PEB nous semble discriminant, absurde et injuste. Bien que lié à la consommation énergétique d’un bien, le PEB ne prend pas en compte l’état général du bâtiment (salubrité, superficie, commodités, qualité de l’installation électrique, etc.)

Tout avantage locatif devrait être basé sur d’autres éléments objectifs de qualité du logement tel qu’un PGB (Performance Général des Bâtiments) afin de tenir compte de l’ensemble des facteurs liés à l’état du bien.

Étant donné l’état d’urgence dans lequel se retrouvent de nombreux Bruxellois et Bruxelloises, confrontés à une explosion de leurs factures, nous appelons le gouvernement régional à adopter sans plus tarder une mesure pour limiter l’indexation des loyers. Il faut limiter au plus vite l’impact de la crise actuelle pour les locataires résidentiels et commerciaux, plus fragilisés.

La mesure qui s’impose immédiatement reste à nos yeux une indexation limitée à 2% des loyers pour tous les baux (de résidence et commerciaux). Sans cette mesure d’urgence, les locataires et les commerçants, plus que majoritaires dans notre région, sont davantage exposés à la crise actuelle et resteraient doublement pénalisés.

Nous demandons à la Secrétaire d’État de tenir bon et de revenir à sa proposition initiale car, dans la situation actuelle, une indexation des loyers qui dépasserait les 2%, reste une grave injustice.

Nous continuerons donc de réclamer pour tous les locataires et les commerçants une limitation à 2% de l’indexation et ce, quelle que soit la classe de PEB atteinte par le bien loué.

Estelle Ceulemans            FGTB de Bruxelles                  Secrétaire générale
José Garcia                       Syndicat des Locataires         Secrétaire général

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Indexation, le parlement doit agir.

LIMITATION DE L’INDEXATION DES LOYERS :

LE PARLEMENT BRUXELLOIS DOIT MAINTENANT LÉGIFÉRER 

En cette période d’inflation élevée, les locataires sont exposés au risque d’une indexation extrême de leur loyer, qui peut les empêcher de faire face à cette dépense pourtant essentielle. A Bruxelles, où les locataires sont majoritaires, le gouvernement ne parvient pas à s’accorder sur une limitation de cette indexation. Il appartient dès lors au Parlement bruxellois d’adopter cette mesure à laquelle une majorité de députés est favorable.

L’inflation est au plus haut. Le prix des factures d’énergie s’envole, mais aussi celui d’autres produits comme l’alimentation. L’indexation des salaires et allocations offre une protection essentielle, mais partielle : le pouvoir d’achat de la plupart des ménages est bel et bien entamé.

Dans ce contexte, les locataires risquent de subir une double peine : à la croissance générale des prix vient s’ajouter une indexation de 8 à 10 % de leur loyer, ce qui équivaudrait à un mois de loyer supplémentaire par an. Une charge que ne connaissent pas les propriétaires qui occupent leur bien, car la quasi-totalité des prêts hypothécaires sont conclus à taux fixe et donnent donc lieu à une mensualité constante. De très nombreux locataires risquent de voir leur budget sérieusement ébranlé.

Une telle croissance des loyers constituerait un choc majeur de pauvreté, car si on peut réduire pour partie sa consommation d’énergie, voire même d’aliments, ce n’est pas possible pour son logement. Plusieurs pays européens comme la France, les Pays-Bas ou l’Espagne ont dès lors décidé de limiter temporairement l’indexation des loyers. À Bruxelles, la Secrétaire d’Etat au logement Nawal Ben Hamou, avait avancé cette proposition qui a toutefois été bloquée au sein du gouvernement par le ministre Bernard Clerfayt malgré diverses propositions d’assouplissement.

Les arguments ne manquent pourtant pas pour justifier une telle limitation.

La pauvreté de la population bruxelloise d’abord. Le taux de risque de pauvreté et d’exclusion sociale s’élève à Bruxelles à 38 %, soit deux fois plus que la moyenne des régions européennes produisant un niveau comparable de richesses. Ce risque de pauvreté est plus de cinq fois plus important parmi les locataires que parmi les propriétaires. Les revenus des Bruxellois.es les moins nantis sont inférieurs de 25 % à la moyenne belge (1.521 € contre 1899 €).

L’explosion des loyers ensuite. Ils enregistrent à Bruxelles des augmentations record : + 83 % de 2010 à 2020 à Bruxelles, soit près de cinq fois plus que l’inflation et près de trois fois plus que le revenu moyen des travailleurs et travailleuses. Le niveau actuel des loyers suffit donc à garantir l’attractivité de l’investissement et la rénovation immobilière, qui ne seraient donc nullement menacés par une simple limitation temporaire de l’indexation comme le prétend le Syndicat des propriétaires (SNPC).

La part du budget affectée au logement s’élève dès lors mécaniquement, d’autant plus que la croissance des prix du logement n’est pas répercutée dans l’indexation des salaires et des allocations sociales. En Région bruxelloise, cette part du budget affectée au logement atteint désormais 35 % en moyenne et 43 % pour les plus bas revenus. En sont prioritairement victimes les isolé.es et les familles monoparentales, constituées à une majorité écrasante de femmes.

Les bailleurs ne perdraient en fait quasiment rien en cas de non indexation, en particulier ceux d’entre eux qui affectent le loyer perçu au remboursement d’un prêt hypothécaire dont la mensualité ne varie pas. D’autre part, beaucoup d’entre eux ont d’autres sources revenus qui sont indexées. Les multipropriétaires rentiers constituent une infime minorité. On ne saurait sacrifier à leur profit la situation de dizaines ou de centaines de milliers de ménages bruxellois.

L’indexation des salaires ne justifie en rien celle des loyers. Les salaires sont bridés par une marge salariale quasiment nulle tandis que les loyers sont libres d’augmenter sans limite. Si l’on veut instaurer une égalité entre les deux régimes, il faut créer une « marge locative », ce à quoi contribuerait la limitation de l’indexation des loyers.

Contrairement à ce que prétend le ministre Clerfayt, l’annulation par la Cour constitutionnelle du gel des loyers adopté en Wallonie en 2015 n’invalide pas la proposition envisagée actuellement au niveau bruxellois. La Cour a en réalité reconnu la légalité de principe d’un gel des loyers, et n’a annulé la mesure wallonne que pour des motifs techniques qui seraient sans influence aujourd’hui.

Soulignons également les propos du président de partiduMinistre à l’occasion de la crise sanitaire: « Confiner chacun chez soi rappelle les inégalités criantes existantes en termes d’accès au logement, singulièrement dans les grandes villes, et plus encore à Bruxelles. »

Enfin, l’opposition du ministre Clerfayt est contraire à la Déclaration de politique régionale, qui plaide en faveur de l’accès à un logement plus abordable.

Faut-il dès lors s’incliner face à cette obstination à refuser une mesure d’urgence sociale ? Non. Face au risque d’une croissance majeure de la pauvreté, il est de la responsabilité du Parlement de se saisir en urgence de la question et de voter une ordonnance limitant l’indexation des loyers à 2 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Estelle Ceulemans, Secrétaire générale de la FGTB Bruxelles

Paul Palsterman, Secrétaire régional de la CSC Bruxelles

José Garcia, Secrétaire général du Syndicat des Locataires

Werner Van Mieghem, Coordinateur du Rassemblement bruxellois pour le droit à l’habitat

Isabelle Marchal, Co-présidente d’Inter-Environnement Bruxelles

Charlotte Renouprez, Secrétaire régionale Equipes Populaires Bruxelles

Céline Caudron, Présidente du MOC Bruxelles