Archives de Tag: Logement

Cours de formation du 22/11/2018

SL COURS 22:11:2018

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Nouvelle réglementation flamande

Nouvelle réglementation flamande en matière de logement par Geert Insleger
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Entrée libre.

Réservation vivement recommandée: syndicatdeslocataires@gmail.com

Rencontre des candidats Cocolo Lojega

RENCONTRE COCOLO DU 29:10:2018

Réponse à votre mail.

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SIGNEZ LA PÉTITIONTEKEN DEZE PETITIE

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LETTRE DE RÉPONSE

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Les locataires savent pourquoi !

 

L’Habitation Moderne perd un procès.

Chronique de jurisprudence : l’obtention des pièces justificatives d’un décompte de charges au sein du logement social bruxellois

Dans cette chronique, nous aborderons, par l’analyse d’un cas pratique passé devant le Juge de Paix du canton de Woluwé-Saint-Pierre, l’épineuse question de l’obtention des pièces justificatives (généralement des factures) d’un décompte de charges au sein du logement social.
Exposé des faits
Ce litige opposait une locataire sociale à son bailleur, à savoir la S.C.R.L. « L’Habitation Moderne – De Moderne Woning ». L’action en justice fût introduite par cette Société Immobilière de Service Public (S.I.S.P.) par citation en vue de faire condamner la locataire au paiement de sommes relatives aux décomptes de charges visant les années 2015, 2016 et 2017. La locataire avait précédemment demandé les pièces justificatives de ces décomptes, qu’elle jugeait beaucoup trop élevés, afin de pouvoir contrôler lesdits décomptes ; elle mandatera postérieurement à sa demande initiale notre association, l’A.S.B.L. « Syndicat des Locataires de Logements Sociaux » (S.L.L.S.), en vue d’effectuer ce contrôle. La locataire n’obtint pas ces pièces et fut assignée en justice en vue de l’entendre condamnée au paiement de ces sommes ainsi que de voir son contrat résolu. Le Juge de Paix, en son audience du 16 mai 2018, ne suivit pas le raisonnement de la S.I.S.P., ne fit pas droit à ses demandes et imposa à celle-ci de fournir à l’intéressée les pièces justificatives demandées afin de pouvoir contrôler les charges.
Discussion
Quel était le nœud du problème ? Quels ont été les arguments des parties ?
La S.I.S.P. postulait deux arguments en vue de faire taire les revendications de leur locataire. Premièrement, la demande de la locataire était trop tardive et ne répondait pas aux prescriptions de l’article 19 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public (publié au Moniteur belge le 14 novembre 1996), arrêté prévoyant un délai d’un mois suivant la transmission du décompte pour en demander les pièces justificatives. Deuxièmement, il était matériellement impossible à la S.I.S.P. de fournir les pièces justificatives des décomptes de charges des exercices écoulés et de mettre un employé à disposition de la locataire ou de son mandataire afin d’expliquer ou d’expliciter certains éléments desdits décomptes.
La locataire et son conseil soutenaient que le délai d’un mois prévu dans l’article 19 précité n’était pas décisif en lui-même et que la locataire pouvait bénéficier de la prescription de 5 ans prévue dans le droit commun pour les logements privés. Elle arguait également que l’obligation de la S.I.S.P. de lui fournir les pièces justificatives des décomptes était une obligation de résultat et non de moyens et que la S.I.S.P. devait donc fournir ces pièces justificatives et non se contenter de montrer qu’il lui était matériellement impossible de lui fournir.
Le juge trancha en faveur des arguments de la locataire et réaffirma que l’obligation de fournir les pièces justificatives d’un décompte à la demande du locataire était bien une obligation de résultat ; bien que la S.I.S.P. ait effectivement le choix d’affecter ou non un membre de son personnel à cette tâche en vue d’aider au bon déroulement dudit contrôle. Le juge affirma également, et ce de manière implicite, que le délai prévu à l’article 19 de l’arrêté précité n’était pas un délai de prescription en ce que le locataire social peut également se baser sur les prescriptions de droit commun (à savoir 5 ans).
Enseignements
Le premier enseignement de ce jugement concerne l’article 19 précité et le délai d’un mois qu’il contient. Cette disposition semble déroger au droit commun concernant le contrôle d’un décompte de charges ; en effet, le locataire d’un logement privé bénéficierait de 5 ans pour demander à contrôler la réalité de ses consommations énergétiques alors que le locataire social n’aurait, quant à lui, pas cette chance et devrait réagir extrêmement rapidement à savoir dans le mois de la transmission du décompte. Cette disposition instaurerait donc, selon notre association, une discrimination n’étant ni objective, ni proportionnelle et non nécessaire dans une société démocratique. De plus, au niveau pratique, cette disposition pose un problème majeur : les S.I.S.P. n’ont pas uniformément recours à l’envoi recommandé pour transmettre à leurs locataires un décompte de charges. Cela a pour conséquence majeure qu’il est difficile, voire impossible, de donner date certaine au document mais également qu’il est possible que le courrier n’arrive pas au locataire (erreur du service postal, vol de courriers,…) ; il serait difficile pour le locataire de réagir dans le mois au vu de ces différents éléments.
Ce jugement (ainsi que d’autres) est important en ce qu’il expose implicitement que l’article 19 précité ne constitue pas un régime dérogatoire au droit commun ; selon ce jugement, le locataire social pourrait donc également se prévaloir du droit commun, notamment lorsque le délai d’un mois précédemment cité est dépassé.
Ce jugement réaffirme également le bon droit du locataire à obtenir les pièces justificatives de son décompte de charges et ce peu importe qu’il soit matériellement difficile à la S.I.S.P. de lui transmettre lesdites pièces ou d’organiser un contrôle des pièces susmentionnées au sein de ses infrastructures.
Il s’agit donc d’un jugement encourageant et laissant entrevoir que le locataire social bénéficie des mêmes droits que le locataire privé dans le contrôle de ses charges locatives.
Finalement, bien que les enseignements de ce jugement soient positifs, nous ne pouvons qu’appeler les locataires sociaux à réagir rapidement lorsque ceux-ci veulent contrôler leurs décomptes de charges locatives. En effet, « mieux vaut prévenir que guérir ! ».

Louis Masure
Juriste SL

Bail de résidence principale, de colocation et d’étudiant pour Bruxelles.

Du neuf : six baux pour Bruxelles

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Téléchargez gratuitement les modèles de votre choix.

Six modèles de baux types pour les locataires du secteur privé

1 CONTRAT DE BAIL DE RÉSIDENCE PRINCIPALE 

2 CONTRAT DE BAIL DE DROIT COMMUN 
3 CONTRAT DE BAIL DE COLOCATION (RÉSIDENCE PRINCIPALE) 
4 CONTRAT DE BAIL DE COLOCATION (DROIT COMMUN)  
5 CONTRAT DE BAIL ÉTUDIANT (RÉSIDENCE PRINCIPALE)  
6 CONTRAT DE BAIL ÉTUDIANT (DROIT COMMUN)  

LE PHARE N° 134

 

PERSONNES SANS LOGEMENT, LOGEMENT SANS PERSONNES

RDH CE LOGEMENT EST SANS PERSONNE ALORS QU'IL Y A DES PERSONNES SANS LOGEMENT

Dans l’antre du parlement bruxellois

BRUXELLES-VILLE

Dans l’antre du parlement bruxellois, le Syndicat des locataires invite à la réflexion Douze artistes pour le droit à l’habitat

ALAIN GERARD

(Page 16 du Soir)

Lundi 13 novembre 2000

BRUXELLES-VILLE Dans l’antre du parlement bruxellois, le Syndicat des locataires invite à la réflexion Douze artistes pour le droit à l’habitat

Des peintres, des sculpteurs et des photographes exposent au siège du parlement bruxellois. Leur revendication: le droit à l’habitat pour tous.

Je crois que c’est important de mettre un peu de délire dans la ville. Déjà que c’est pas tous les jours soleil. Alors, si en plus t’as pas de toit sous lequel t’abriter, c’est galère… Julien Wattiez, 18 ans, un diplôme d’arts et techniques visuelles appliquées à la photographie en poche, ne voit pas la ville comme tout le monde. Son Bruxelles à lui, ce sont des vaches en train de brouter sur la Grand-Place, c’est un ovni luminescent survolant les Marolles ou l’Atomium soudainement revêtu de décorations de Noël en plein été. Un Bruxelles côté photos numériques recomposées à l’ordinateur, que le jeune photographe invite à découvrir de toute urgence au parlement bruxellois (1). De toute urgence parce que l’exposition à laquelle lui et une dizaine d’autres artistes (peintres, sculpteurs et photographes) participent a pour objectif d’attirer l’attention sur un des droits essentiels du citoyen: le droit à l’habitat.

Quand le Syndicat des locataires m’a proposé de participer à cette expo, poursuit Julien Wattiez, j’ai pas hésité une seconde. C’était pour moi l’occasion d’exposer mes photos pour la première fois. Et, en plus, j’avais la chance extraordinaire de le faire dans un endroit pas banal. Le plus simplement du monde, le jeune artiste explique aussi qu’en ce qui le concerne, c’est normal d’aider les gens en difficulté. Comme ça devrait être normal que chacun ait un toit pour se loger…

C’est précisément parce que ce droit est loin d’être une évidence pour certains Bruxellois, que le Syndicat des locataires, soutenu par le bureau du parlement régional, a eu l’idée de monter cette exposition. Au total, une cinquantaine d’oeuvres «Pour le droit à l’habitat» accrochées aux cimaises du parlement. En moyenne, tant au niveau du logement social que privé , confie José Garcia, responsable pour le Syndicat des locataires, nous sommes confrontés à deux, trois expulsions par mois. Plus tous les autres problèmes liés à la location d’un «chez-soi» comme les non-paiements de loyer, l’insalubrité ou l’exiguïté de certains logements, le manque chronique d’offre, etc. D’un autre côté , explique encore José Garcia, il y a le fait que cela se passe trop souvent dans l’indifférence des décideurs.

FAIRE ÉVOLUER LA LÉGISLATION

D’où, l’idée de réunir des artistes pour une exposition destinée à attirer l’attention du public mais également des politiques. Au-delà de cette conscientisation, le Syndicat des locataires espère aussi faire évoluer la législation en matière de droit à l’habitat: En effet, ponctue José Garcia, si ce droit est reconnu par la Constitution, il n’a pas d’effet direct puisqu’il n’y a pas de loi pour le mettre en pratique. Et pourtant, son libellé pourrait en être simple: «Pas d’expulsion sans relogement»!

Pour le Syndicat des locataires, une telle loi (au niveau fédéral), alliée à un «permis locatif» (délivré par la Région, ce permis serait une sorte de certificat de conformité indispensable pour pouvoir louer un logement), permettrait d’entrevoir un début de solution au problème des expulsions: Peut-être que notre exposition ouvrira les yeux à certains…

ALAIN GERARD

(1) Du samedi 18 novembre au jeudi 30 novembre inclus, tous les jours de 10 à 16 heures (69 rue du Lombard, 1000 Bruxelles).

Renseignements: 02/524.42.03.