Archives de Tag: Nawal Ben Hamou

2% max

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Pour une indexation à 2% max

Depuis le début de cette année, nos organisations respectives luttent pour obtenir du Gouvernement Bruxellois une limitation de l’indexation des loyers à 2 %. Actuellement, de nombreux locataires risquent de se voir imposer une augmentation de quelque 10% de leur loyer. Ce qui reviendrait à imposer l’équivalent de plus d’un mois supplémentaire de loyer sur l’année, ce qui est hors de proportion pour de nombreux habitants et commerces bruxellois.

Malgré cette pression, soutenue par une très large part des citoyens bruxellois, le Gouvernement n’est pas parvenu à dégager un accord en raison de l’opposition de Défi et l’ Open-VLD à cette mesure.

Face à ce blocage indigne, Mme Nawal BEN HAMOU, Secrétaire d’État au Logement devrait soumettre au gouvernement régional une proposition alternative de limitation de l’indexation des loyers. En lien avec la crise actuelle des coûts énergétiques, cette alternative serait liée à l’efficacité énergétique des biens.

Seuls les locataires occupant une habitation disposant d’un certificat PEB (Performance Énergétique des Bâtiments) de catégorie A, B, C ou D pourraient faire l’objet d’une indexation totale ou partielle. Alors que les locataires vivant dans des logements classés E, F ou G ne subiraient aucune indexation.

Cette proposition aurait donc comme conséquence que les locataires vivant dans des habitations A, B, C ou D seraient « pénalisés » alors que ceux vivant dans des habitations classées E, F ou G seraient, eux, « favorisés ».

Cette mesure semble de prime abord être frappée au coin du bon sens puisqu’elle viserait à pénaliser les propriétaires, soi-disant négligents, de «passoires » énergétiques» et les inciterait ainsi à investir dans la rénovation énergétique. Ces considérations sont toutefois quelque peu réductrices et caricaturales.

Tout comme le principe visant à pénaliser les locataires de biens qui jouissent d’une meilleure performance. Un PEB de catégorie A, B, C ou D n’est pas synonyme d’un bien luxueux avec des locataires disposant de revenus confortables qui, malgré une augmentation de leurs factures énergétiques, certes moindres, n’auraient aucune difficulté à faire face à une importante augmentation de leur loyer.

Attribuer un avantage aux propriétaires de biens sur base du seul facteur PEB nous semble discriminant, absurde et injuste. Bien que lié à la consommation énergétique d’un bien, le PEB ne prend pas en compte l’état général du bâtiment (salubrité, superficie, commodités, qualité de l’installation électrique, etc.)

Tout avantage locatif devrait être basé sur d’autres éléments objectifs de qualité du logement tel qu’un PGB (Performance Général des Bâtiments) afin de tenir compte de l’ensemble des facteurs liés à l’état du bien.

Étant donné l’état d’urgence dans lequel se retrouvent de nombreux Bruxellois et Bruxelloises, confrontés à une explosion de leurs factures, nous appelons le gouvernement régional à adopter sans plus tarder une mesure pour limiter l’indexation des loyers. Il faut limiter au plus vite l’impact de la crise actuelle pour les locataires résidentiels et commerciaux, plus fragilisés.

La mesure qui s’impose immédiatement reste à nos yeux une indexation limitée à 2% des loyers pour tous les baux (de résidence et commerciaux). Sans cette mesure d’urgence, les locataires et les commerçants, plus que majoritaires dans notre région, sont davantage exposés à la crise actuelle et resteraient doublement pénalisés.

Nous demandons à la Secrétaire d’État de tenir bon et de revenir à sa proposition initiale car, dans la situation actuelle, une indexation des loyers qui dépasserait les 2%, reste une grave injustice.

Nous continuerons donc de réclamer pour tous les locataires et les commerçants une limitation à 2% de l’indexation et ce, quelle que soit la classe de PEB atteinte par le bien loué.

Estelle Ceulemans            FGTB de Bruxelles                  Secrétaire générale
José Garcia                       Syndicat des Locataires         Secrétaire général

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Pour une indexation des loyers plafonnée à 2%

Syndicat des locataires et PTB réclament une indexation des loyers plafonnée à 2%

Le Syndicat des Locataires n’en démord pas: il exige toujours un plafonnement général de l’indexation des loyers à 2% à Bruxelles. Il est venu le faire savoir lundi en fin de matinée, soutenu par une petite cinquantaine de militants, au Parlement bruxellois qui faisait sa rentrée dans l’après-midi.

Rédaction 19-09-22, 14:00 Dernière mise à jour: 15:38 Source: BELGA

Reçu par le président du parlement bruxellois et des représentants de plusieurs groupes politiques, il n’est pas sorti bredouille: en cas d’absence persistante de consensus sur une formule de plafonnement de l’indexation des loyers, le parlement se saisira lui-même du dossier, a-t-on appris, tant du côté du Syndicat des Locataires, que du Parlement

L’objectif de l’organisation de défense des locataires est de tenter de convaincre une majorité de parlementaires d’adopter une ordonnance linéaire de plafonnement à 2%, faute de consensus sur ce point au gouvernement, dont les ailes DéFI et Open Vld font barrage sur cette formule.

Le Syndicat des Locataires, soutenu par d’autres associations actives dans le domaine du logement, demande, depuis le mois de juin de réduire à 2% l’indexation des loyers, laquelle avoisine actuellement les 10%.

Indexation en fonction de l’efficacité énergétique des biens

Le Syndicat des Locataires se montre très frileux à propos de la dernière proposition en date avancée par la secrétaire d’État au Logement, Nawal Ben Hamou (PS) consistant à lier l’indexation des loyers à l’efficacité énergétique des biens. Selon le Syndicat, seuls les locataires vivant dans des logements classés E, F ou G, qualifiés de passoires énergétiques, ne subiraient aucune indexation.

Les locataires, vivant dans des habitations A, B, C ou D, “seraient pénalisés… La solution au problème de l’indexation ne peut pas être de nature à générer une nouvelle inégalité… Nous plaidons, au contraire, pour que tout avantage de cette nature soit basé sur le PGB (Performance Générale des Bâtiments) qui tient compte, lui, de l’ensemble des éléments liés à l’état du bien: la salubrité, la superficie, les commodités existantes, la qualité de l’installation électrique, etc….”, fait valoir le Syndicat des Locataires.

Interdiction de couper l’accès à l’énergie aux locataires

Au cours de l’échange du jour, le président du Syndicat des Locataires, emmenés par José Garcia a demandé que le parlement bruxellois se saisisse de la problématique de l’indexation des loyers si le gouvernement ne parvient pas à un accord avant la fin du mois; que l’on interdise de couper l’accès à l’énergie (gaz électricité eau) quand locataires ne peuvent payer, et que l’on ne tienne pas seulement compte du PEB mais de la performance générale du bâtiment.

Le président de l’assemblée Rachid Madrane a souligné que le Parlement était très sensible aux questions évoquées par l’organisation.

Il a ajouté que si le gouvernement n’aboutissait pas à un accord, le Parlement reprendra l’initiative. En début de séance, les députés bruxellois ont pris en considération une proposition du PTB visant un plafonnement linéaire de l’indexation des loyers. Le texte sera donc discuté en commission du logement dans les prochaines semaines.

Le Syndicat a annoncé qu’il reviendrait d’ici un mois pour faire le point sur le suivi qui aura été réservé à ses préoccupations

Le PTB veut bloquer à 2% l’indexation des loyers en Wallonie

Le PTB déposera sur la table de la commission logement du parlement wallon, qui se réunit mardi, une proposition de décret bloquant à 2% l’indexation des loyers au sud du pays.

“Le ministre wallon du Logement, Christophe Collignon (PS), dit y réfléchir depuis le mois de juin, mais rien n’a été fait alors que l’indexation prévue pour les loyers de baux conclus en septembre s’élève à presque 10%”, explique Germain Mugemangango, le chef de file de l’extrême gauche au parlement régional.

Freiner l’augmentation des loyers est tout à fait possible, s’il y a la volonté politique qui va avec Germain Mugemangango

En juin dernier, le ministre Collignon avait indiqué avoir chargé son cabinet “d’examiner les possibilités juridiques de tempérer l’indexation exceptionnelle des loyers” et s’était déclaré “personnellement favorable à un mécanisme de plafonnement”.

“Cela dit, l’expérience du saut d’index des loyers de la législature passée m’impose d’être particulièrement prudent sur le modèle juridique qui pourrait être envisagé, notamment au regard des principes de proportionnalité et de non-discrimination, tant à l’égard des locataires que des propriétaires”, avait-il toutefois nuancé.

Non aux augmentations des loyers

Chers locataires, suite à l’importante augmentation des loyers pour l’année 2022,

le SYNDICAT DES LOCATAIRES

vous propose d’envoyer à la Ministre du logement et au Ministre de l’Emploi la lettre qui suit :

( Cette lettre est à envoyer à info.benhamou@gov.brussels et à info.clerfayt@gov.brussels

avec copie à syndicatdeslocataires@gmail.com )

Merci.

À Madame Nawal Ben Hamou,

À Monsieur Bernard Clerfayt,

Concerne : Importante indexation de mon loyer en cette année 2022.


Madame la Secrétaire d’État,

Monsieur le Ministre,

je soussigné(e), locataire de la région bruxelloise, déclare qu’en cette année 2022,

suite à l’indexation, j’ai eu une augmentation de loyer de euros,

ou je vais avoir une indexation de mon loyer de 6 %.

Cette forte augmentation de loyer nous met, ma famille et moi-même, dans une situation délicate au niveau financier, c’est pourquoi je me permets de vous adresser la présente. Je vous demande, Madame la Secrétaire d’État, Monsieur le Ministre, de remettre la question de l’indexation des loyers à l’ordre du jour de la prochaine réunion du gouvernement.La présente interpellation est urgente, car à chaque mois qui passe, ce sont de plus en plus de locataires qui voient leur loyer indexé de 6 %. Cette demande est également majeure, car elle concerne potentiellement tous les locataires de la Région de Bruxelles-Capitale, à savoir plus de 70 % de la population de cette Région !!!

C’est au nom de ces 70 % de la population que je vous demande, Madame la Secrétaire d’État, Monsieur le Ministre, de ramener à 2 % l’indexation des loyers pour cette année 2022.En effet, qu’est-ce qui justifie une telle augmentation ? Pourquoi encore augmenter des loyers déjà bien trop élevés en Région Bruxelloise ?

Il est vrai que le coût de la vie augmente pour tout le monde, c’est pourquoi une indexation de 2 % paraît être une issue raisonnable pour tous, et ce, surtout pour les petits propriétaires qui entretiennent convenablement leur bien.

Par contre, une indexation de 6 %, c’est dégrader la situation économique de très nombreuses personnes déjà fragilisées notamment par des loyers trop élevés, par des logements « énergivores », par la crise du Covid et par la forte hausse du prix de l’énergie. Je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à mes demandes et vous prie d’agréer, Madame la Secrétaire d’État, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

Nom,

Prénom

Cette lettre est à envoyer à info.benhamou@gov.brussels et à info.clerfayt@gov.brussels

avec copie à syndicatdeslocataires@gmail.com

Si vous avez des amis ou des connaissances qui sont dans la même situation que vous, n’hésitez pas à leur communiquer la présente lettre en leur demandant de l’envoyer également aux deux ministres.

Bruxelles : 3 morts et 30 blessés !

SYNDICAT DES LOCATAIRES

Bruxelles : 3 morts et 30 blessés !

L’incendie survenu ce lundi 19 avril dans un bâtiment de 4 étages rue Heyvaert à Anderlecht, se solde par ce lourd bilan de 3 morts et 30 blessés, dont deux graves.
Ce drame humain était-il évitable ? Oui !
En effet, indépendamment des causes exactes  de cette catastrophe, les autres causes liées à cette tragédie sont connues de tous : il s’agit du mal logement et de l’état d’insalubrité de certains immeubles mis en location et ce, surtout dans les communes les plus pauvres de notre capitale.
Or, si ces problèmes sont identifiés par tous, leurs solutions aussi :
Il s’agit avant tout de l’instauration du permis locatif déjà proposé par les associations de locataires.
La Région évoque un manque de moyens financiers pour justifier son inexistence, mais où est la logique d’un tel argument ?
D’après nos informations, elle ne finance pas les permis de conduire ou celui de la pêche ? Pas plus que la certification de la performance énergétique des bâtiments (PEB). Ce permis devra, tout simplement,  être pris en charge par le bailleur et non pas, évidemment, par la Région.
La deuxième solution, déjà proposée par les associations de locataires, est la régulation des loyers.
Nul n’ignore le coût élevé et surtout disproportionné de ces derniers. On nous oppose souvent l’argument des prix encore plus élevés dans d’autres capitales d’Europe.
À ces personnes, nous invoquons au moins deux fois plus de capitales européennes où les loyers sont plus bas qu’à Bruxelles.
Nous demandons aussi la possibilité de renégociation des loyers de départ. Si le bien loué est ou devient insalubre, il n’y a pas de raison de payer le même montant de loyer que celui prévu dans le bail et encore moins de partir louer ailleurs ….d’autant plus que ce bien non conforme sera loué, malheureusement,  sans aucun problème à un autre locataire !
Autre proposition de solution aux problèmes de logement évoqués : nous souhaitons une taxation des loyers réels.
Encourageons les bailleurs raisonnables pratiquant des loyers modérés !
Enfin, il faut une politique plus virulente face aux marchands de sommeil. Si les autorités communales ne sont peut être pas toujours au courant du nombre de personnes qui occupent un bien, le bailleur, lui, l’est assurément.
Les solutions aux problèmes de surpopulation et d’insalubrité de certains logements bruxellois sont nombreuses et bien répertoriées par l’associatif et les scientifiques.
C’est pourquoi nous demandons l’organisation d’une concertation d’urgence à la région autour des problématiques du logement.
Cette assemblée devra être composée des bourgmestres, des CPAS, du Procureur du Roi, des associations de bailleurs et des associations des locataires ainsi que des scientifiques et ce sous
l’égide du Ministre-Président de la Région Bruxelles-capitale Mr Vervoort et de la Ministre du logement Mme Ben Hamou afin d’établir un plan d’urgence habitat.
Bruxelles : 3 morts et 30 blessés, faisons en sorte que les problèmes de logement ne soient plus meurtriers dans notre région et que ce constat glaçant fasse définitivement partie de notre passé  !


Pour le Syndicat des Locataires

José GARCIA

Secrétaire général

Rassemblement pacifique de locataires

Rénovation de nos logements : OUI.
Qu’on nous prenne pour des « C… » : NON !

Les habitants du Peterbos 16 et le Syndicat des Locataires appellent tous les locataires du Peterbos et leurs ami(e)s à se réunir pacifiquement ce lundi 1er mars entre 9h et 10h30 au pied de l’immeuble PETERBOS 16.
Nous allons protester contre les conditions indignes, dégradantes et inhumaines dans lesquelles la société Comensia nous oblige à vivre depuis plus d’une année !!!
Nous demandons à la Ministre du Logement, Mme Nawal Ben Hamou, au bourgmestre d’Anderlecht, Mr Fabrice Cumps, et à la SLRB de venir constater notre situation et intercéder en notre faveur auprès de notre SISP !
Pour le SL

José GARCIA

Secrétaire général

Le PUL de Nawal Ben Hamou

Affiche du film : Le Pull-over rouge (1979)

Envoyez-nous un mail (au plus tard 4h avant le début de la conférence) avec la ref. cf16NBH au syndicatdeslocataires@gmail.com et on vous transmet le lien de la vidéoconférence.

Belle avancée : le moratoire « locatif » est prorogé

SYNDICAT DES LOCATAIRES

Bruxelles : PAS D’EXPULSIONS DOMICILIAIRES JUSQU’AU 1ER MARS
 En raison de la situation épidémique très inquiétante à Bruxelles, le gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale a décidé de prolonger le moratoire sur les expulsions domiciliaires jusqu’au 1er mars 2021.
Face à la catastrophe sociale provoquée par cette pandémie, le Syndicat des Locataires salue cette décision courageuse du Ministre-Président Rudi Vervoort, de la Ministre du Logement Nawal Ben Hamou, ainsi que de tous les autres ministres dudit gouvernement. Alors que des milliers de travailleurs.euses ont perdu leurs revenus et ne peuvent plus payer la totalité de leurs loyers, la Région de Bruxelles-Capitale montre l’exemple en continuant de protéger, au milieu de l’hiver, les locataires, contrairement à la Wallonie qui n’a pas prolongé son moratoire et à la Flandre qui n’en a jamais instauré !

Pour le SL

José GARCIA

Secrétaire général

Plus d’info: 02/522 98 69 ou syndicatdeslocataires@gmail.com

HUURDERSBOND

GEEN HUISUITZETTINGEN TOT 1 MAART


Vanwege de zeer zorgwekkende epidemische situatie in Brussel heeft de regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest besloten om het moratorium op huisuitzettingen te verlengen tot 1 maart 2021. Geconfronteerd met de sociale ramp die door deze pandemie is veroorzaakt, verwelkomt het Huurderssyndicaat deze moedige beslissing van minister-president Rudi Vervoort, minister van Huisvesting Nawal Ben Hamou en alle andere ministers van de genoemde regering. Terwijl duizenden werknemers hun inkomen hebben verloren en niet langer al hun huur kunnen betalen, geeft het Brussels Hoofdstedelijk Gewest het goede voorbeeld door huurders midden in de winter te blijven beschermen, in tegenstelling tot Wallonië, dat zijn moratorium niet heeft verlengd, en Vlaanderen, dat er nooit een heeft ingesteld!


Voor het HUURDERSBOND,

José GARCIA, 

Algemeen Secretaris

Moratoire sur les expulsions

La Région Bruxelles-capitale a décidé mardi d’imposer un moratoire jusqu’au 13 décembre sur les expulsions domiciliaires sur tout le territoire de la Région.

La mesure vise à protéger les locataires précarisés par la crise sanitaire. S’il s’en réjouit, le Syndicat des locataires estime toutefois que la mesure aurait dû s’étendre au moins jusqu’à la fin de l’hiver.

Toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile seront automatiquement suspendues jusqu’à cette date, à l’exception des expulsions justifiées par un péril grave et imminent pour la sécurité publique. Le loyer restera toutefois dû pendant la période temporaire d’interdiction des expulsions.

30 millions d’euros

La secrétaire d’État au logement Nawal Ben Hamou rappelle dans la foulée que le gouvernement bruxellois a octroyé une dotation extraordinaire de 30 millions d’euros aux CPAS pour répondre aux besoins sociaux engendrés par la crise du coronavirus. La Région bruxelloise avait déjà imposé pareil moratoire lors de la première vague pandémique.

Celui-ci avait été décidé mi-mars et prolongé à plusieurs reprises jusque fin août. En Wallonie aussi, un tel moratoire avait été édicté. Ce mardi, la Chambre nationale des huissiers de justice a d’ailleurs recommandé à ses membres de ne plus exécuter temporairement les expulsions domiciliaires, à quelques exceptions près comme les cas de violences intrafamiliales.

Elle anticipait ainsi des mesures différentes entre Régions, qui, selon elle, créent de l’incertitude et de la confusion sur le terrain. Dans une réaction, le Syndicat des locataires, s’il se réjouit du moratoire, estime toutefois qu’il aurait dû s’étendre au moins jusqu’à la fin de l’hiver.

“Une expulsion reste un acte dégradant”

L’organisation demande une concertation avec la secrétaire d’État Ben Hamou et les représentants des bailleurs et des locataires “afin de pérenniser cette mesure dans le temps tout en la détachant de la notion de pandémie ou de phénomènes climatiques“.

Depuis 2000, il existe déjà une réglementation dans le logement social visant à éviter toute expulsion locative. Cette réglementation a donné de très bons résultats, sans pour autant mettre en péril le système de l’habitat social, insiste le Syndicat des locataires, qui prône l’extension de ce dispositif aux locataires des logements privés.

Une expulsion reste, dans n’importe quelle situation, un acte dégradant contraire à la dignité humaine“, conclut l’organisation.

Belga

Objectif « zéro expulsion » locative

SYNDICAT DES LOCATAIRES

Communiqué de presse

Le nouveau moratoire contre les expulsions c’est bien. Mais l’objectif « zéro expulsion » après le13 décembre 2020, c’est mieux !!!


Le Syndicat des Locataires se réjouit de la mesure prise par le gouvernement régional bruxellois visant à interdire toute expulsion locative sur son territoire jusqu’au 13 décembre 2020.

Nous pensons néanmoins que cette mesure aurait dû s’étendre au moins jusqu’à la fin de l’hiver.

Nous demandons que dans les jours qui viennent la Ministre du logement, Madame Nawal Ben Hamou, organise une concertation avec les représentants des bailleurs et des locataires afin de pérenniser cette mesure dans le temps
tout en la détachant de la notion de pandémie ou de phénomènes climatiques.

En effet, il existe déjà depuis le 16 novembre 2000 une réglementation dans le logement social visant à éviter toute expulsion locative et cette réglementation a donné et donne de très bons résultats, sans pour autant mettre en péril le système de l’habitat social.

Nous pensons que ce dispositif devrait également s’appliquer pour les locataires des logements privés.

Nous demandons en tout cas à Madame Nawal Ben Hamou et au gouvernement régional de ne pas attendre la fin de l’actuel moratoire pour prendre les mesures qui s’imposent depuis longtemps.Une expulsion reste, dans n’importe quelle situation, un acte dégradant contraire à la dignité humaine.

Pour le Syndicat des Locataires

José GARCIA

Secrétaire général

LE TEXTE LÉGAL

Une prime « semi-automatique »….

SYNDICAT DES LOCATAIRES
Communiqué de presse.
Le Syndicat des Locataires se réjouit de la prime octroyée à certains locataires  par le gouvernement bruxellois à l’initiative de la Secrétaire d’État Nawal Ben Hamou.
Cette prime unique de 214, 68€ va toucher une partie des locataires impactés par la pandémie du coronavirus.
Nous pensons que cette prime est le fruit, en partie, de la pression exercée par les locataires  auprès des divers ministres régionaux, elle fait suite aussi à la menace d’une grève des loyers généralisée en Région bruxelloise.
Nous tenons à remercier tous les locataires qui se sont mobilisés. Nous leur demandons de se manifester auprès de notre organisation au cas où ils ne recevraient pas cette prime qualifiée de « semi-automatique ».
Notre organisation estime néanmoins qu’il aurait été plus judicieux et équitable que le gouvernement ne « paye » pas lui-même cette aide directe au loyer.
En effet, cette prime qui ira directement dans la poche des bailleurs les protège en quelque sorte des effets économiques directs et néfastes de cette crise.
En d’autres termes nous aurions préféré une exonération partielle du loyer plutôt qu’une allocation loyer.
Dans cette optique, nous aurions évidemment accepté que les « petits bailleurs » (ceux qui possèdent 1 ou deux biens maximum) puissent recevoir une aide directe de la région pour compenser la perte résultant de l’exonération.
Cette prime unique crée de fait un paradoxe locatif puisqu’elle sera attribuée même à des locataires vivant dans des logements non conformes aux normes du Code du Logement.
Le bailleur peu scrupuleux s’en frotte les mains, sans vilains jeux de mots.
Nous espérons ardemment, et en tout cas sans attendre nécessairement la fin du confinement, que Madame Ben Hamou s’attelle à une refonte totale du Code du Logement pour que les locataires bruxellois puisent enfin, sans se ruiner, jouir de logements sains à prix raisonnables.
Le paradoxe de cette demande réside non pas dans son côté « irréaliste » mais dans le fait que cela n’est toujours pas réalisé….
Pour le SL
José Garcia
Secrétaire général
NB: cette prime ne concerne pas les locataires de logements sociaux et elle ne s’applique
       qu’aux locataires résidents en Région bruxelloise.