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Revendications du Syndicat des Locataires 2019

REVENDICATIONS DU SYNDICAT DES LOCATAIRES 2019

I. Revendications relatives au parc privé ou assimilé

***1. Pour un permis locatif avant toute nouvelle mise en location. L’assainissement généralisé des logements mis en location n’aura pas lieu sans un permis locatif obligatoire préalable à toute nouvelle mise en location. En d’autres termes, toute nouvelle location devra être précédée d’un examen technique du logement mis en location, ce dernier ne pouvant être loué que lorsque le Service régional compétent en matière d’expertise lui octroie l’autorisation. Dans le cas contraire, le bailleur ne pourra mettre ledit logement en location qu’après avoir effectué l’ensemble des travaux de mise en conformité de son bien.

***2. Nous réaffirmons un principe fondamental : pas d’expulsion sans relogement. Cette revendication nous semble essentielle dans une société dite évoluée comme la nôtre. Nous tenons à attirer l’attention du politique sur le fait que la jurisprudence consacrant ce principe commence à se multiplier. En effet, il a été jugé, il y peu, que l’expulsion était contraire à la dignité humaine et à l’équité, principes fondamentaux consacrés par la Convention Européenne des Droits de l’Homme et notre Constitution. Ainsi une première mesure à prendre, sans délai sera de soumettre toute exécution d’expulsion à une autorité politique (en France le Préfet ; en Belgique les Bourgmestres et/ou les Gouverneurs) qui autoriserait ou non in fine l’exécution de l’expulsion.

***3. Réhabilitation et location forcée de tous les logements ou immeubles vides. Les logements vides représentent véritablement une aberration et, dans le contexte, de mal-logement actuel, cette irrationalité des propriétaires-bailleurs est proprement inacceptable, méprisable. Toutes les politiques de logement dignes de ce nom doivent s’atteler à combattre cette situation et procéder, s’il y a lieu, à la location forcée de ces biens. En effet, tout système tendant à taxer les immeubles vides s’est avéré à court, moyen et long terme, inopérant car les bailleurs ont toujours trouvé la parade pour échapper qui à l’enrôlement de la taxe, qui au paiement de celle-ci. Bien entendu, tous les biens vides ne sont pas conformes aux normes du Code du Logement. Une partie de ceux-ci devront donc être rénovés ou réhabilités avant leur mise en location forcée.

***4. En cas d’accord du locataire, possibilité pour le Syndicat des Locataires d’assister le locataire devant la Justice et ce quel que soit le degré juridictionnel. Assister ne veut pas dire représenter mais bien être présent et aider le locataire à se défendre.

***5. Toute nouvelle charge locative doit, préalablement à son application, être communiquée et acceptée par les locataires concernés. Trop souvent les bailleurs, sans consulter au préalable les locataires concernés, fixent des nouvelles charges qui devront être supportées par lesdits locataires. Cette procédure s’applique également à toute modification du calcul de la répartition des charges.

***6. Le locataire a non seulement le droit de contester tout montant de charge dont le bailleur ne pourrait lui produire de pièce justificative, il est en droit également de contester la qualité et la réalité du travail lié à toute dépense.

***7. Reconnaissance des associations de locataires :
Reconnaissance des associations de locataires par la création d’instances paritaires et de médiation. La possibilité doit être donnée aux associations reconnues d’assister et d’accompagner les locataires qui le désirent devant les Justices de Paix comme c’est le cas devant les Tribunaux du Travail.

**8. Socialisation de tous les logements publics. En dehors du logement social qui se caractérise par une fixation des loyers rationnelle et tenant compte des revenus des locataires, il existe un parc public qui échappe en grande partie à une fixation objective et sociale des loyers. Ce parc public est, en dépit du fait de son appartenance aux pouvoirs publics, régit par la loi du privé. Ce parc, qui devrait être proposé aux plus faibles, est proposé à des catégories de revenus qui en théorie pourraient se passer de cette aide. Nous estimons dès lors que, tout en sauvegardant les droits des locataires actuels, toutes les nouvelles attributions devraient se limiter à des locataires dont les revenus ne dépassent pas ceux qui leur permettent d’accéder au logement social.

***9 Fixation d’un loyer de base pour tous les biens mis en location.
Le loyer de base peut être modifié soit à la hausse en cas d’investissement important dans le bien effectué par le bailleur uniquement sur fonds propres, soit à la baisse sans nécessairement invoquer de motifs particuliers.
Ce loyer de base, hormis les règles susmentionnées, ne peut varier dans le temps. Il sert de référence perpétuelle à l’indexation annuelle des loyers, ceci pendant toutes les périodes où le bien est mis en location, même, et surtout, en cas de changement de locataire.
La fixation du loyer de base doit se faire sur base de critères objectifs (taille et état du bien … et caetera ).
Faute d’accord entre les parties, le loyer de base correspond au revenu cadastral (RC) du bien en question, seul critère, à notre connaissance, aujourd’hui admis par toutes les parties en présence (bailleurs et locataires).

***10 Création d’un fonds régional des garanties locatives (FRGL).
Ce fonds serait géré par la Région bruxelloise et les  organisations représentatives des locataires.
Il aurait comme fonction de prêter aux locataires les sommes leur permettant de constituer la garantie locative.
Le taux de ce prêt à tempérament doit être de 0 %. Le prêt est remboursé par mensualité par le locataire et peut représenter 100 % du montant de la garantie locative.
Toutes les sommes payées par les locataires au FRGL produisent un intérêt qui sera fonction des rendements générés par ledit fonds. Les intérêts produits sont capitalisés.

II. Revendications relatives au parc du logement social

***1. Maintien absolu du bail à durée indéterminée pour tous les locataires présents et à venir.

***2. Abrogation de la cotisation de solidarité.

***3. Bien que totalement favorables au logement passif, l’idée de faire payer un supplément de charges forfaitaires pour des consommations inexistantes nous semble un dangereux précédent et, en tout état de cause, en contradiction flagrante avec les règles en matière de charges.

***4. Obligation pour les SISP de passer avant toute action contentieuse devant le Juge de Paix par la conciliation.

***5. La copie des pièces justificatives des charges peut être obtenue gratuitement par le Syndicat des Locataires auprès des SISP.

***6. Le bail social ne peut pas être considéré comme un contrat intuitu personae. En effet, nous pensons que dès le moment où un loyer ou une réduction quelconque de loyer est attribué en fonction de la présence d’une personne dans un logement social donné, cette personne doit être considérée ipso facto comme faisant partie intégrante du contrat de bail.

**7. L’ensemble des circulaires émises par la SLRB doit être accessible gratuitement aux associations et aux locataires.

***8. En ce qui concerne les mutations dues à une rénovation du logement, nous estimons que les propositions de relogement des locataires devraient dépasser le cadre de la société réalisant les rénovations pour envelopper un rayon géographique entourant le logement loué. En d’autres termes, aujourd’hui les mutations se font au sein de la société de logement du locataire et non pas en inter-sociétés alors que d’un point de vue purement géographique il serait plus agréable pour un locataire d’être accueilli dans une autre SISP de son quartier même si cette société n’est pas la même que celle à qui il loue son logement. En effet, dans certains quartier il existe plusieurs complexes de sociétés différences et il serait judicieux de permettre de telles mutations entre les sociétés.

***9. Dans le cadre des mutations dues à une rénovation, des compensations financières importantes devraient également être mises en place car un déménagement coûte très cher et que dans le cas d’espèce il est subit totalement par le locataire. Dans tous les cas de figure les nouveaux logements doivent être conformes au Code du Logement et dans un état de propreté et de rafraîchissement extrême.

**10. Les locataires protégés du logement social (personnes âgées et/ou handicapées) pourraient prétendre en cas d’occupation d’un logement suradapté, et pour autant qu’il le désire, à se voir proposer par la SISP un logement plus grand d’une unité que celle dont ils ont droit. Dans ce cadre, un locataire qui a droit à un appartement d’une chambre serait en droit à sa demande d’obtenir un appartement deux chambres.

*11. Contraindre les sociétés à donner une meilleure information au niveau des attributions. Pour beaucoup de locataires, en effet, devoir déménager même pour d’excellentes raisons reste une obligation extrêmement pénible et c’est donc pour cette raison que l’aspect social et la prise en compte par les SISP des difficultés liées à cette mutation doivent être pris en compte.

**12. Les locataires qui pour des raisons personnelles sont amenés à quitter la sphère du logement social auraient le droit de donner des préavis ou des contre-préavis extrêmement courts.

**13. Une priorité absolue sera données aux locataires sortant pour la réintégration de leurs anciens logements rénovés. Le quartier étant un facteur d’intégration sociale et psychologique extrêmement important, le retour au quartier d’origine nous semble fondamental pour ceux qui le désirent.

**14. En cas de refus de logement au tort du candidat locataire, seule la pénalité d’interdiction de renouveler sa candidature pendant 6 mois sera appliquée. En effet, la sanction aujourd’hui en vigueur amène la perte de tous les points obtenus par les années d’attente desdits candidats.

***15. Le Syndicat est opposé à toute fusion des SISP autrement que sous forme volontaire et sans perte d’emploi.

**16. Nous demandons que soit réalisé dans les 33 SISP de la Région un état des lieux sur les mesures prises ou à prendre en cas d’incendie dans les immeubles sociaux.

Fait à Anderlecht, le 20 février 2019

*** : revendication primordiale
** : revendication très importante
* : revendication importante
En vert (déjà obtenu)

Pour le SL

José GARCIA

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