Paris, 800€ dans la poche des locataires
L’encadrement des loyers a fait gagner près de 800 euros par an aux locataires parisiens
Selon une étude de l’Atelier parisien d’urbanisme, l’encadrement des loyers a permis de minorer de 4,2 % la hausse dans la capitale entre 2019 et 2023, à 1 469 euros par mois en moyenne, au lieu de 1 533 euros.
Les défenseurs de l’encadrement des loyers avaient à cœur de prouver l’efficacité de cette mesure en vigueur dans la capitale et plusieurs villes de France pour protéger les locataires contre les hausses excessives. Cette réglementation n’est, en effet, pas gravée dans le marbre, puisqu’il s’agit d’une expérimentation, menée jusqu’en novembre 2026, dont l’adoption définitive sera soumise à une étude d’impact. Le dispositif ne fait certes plus figure d’épouvantail : des élus locaux étiquetés à droite, autrefois réticents, souhaitent désormais l’appliquer dans leurs villes. La mesure reste toutefois controversée. Les représentants des propriétaires, s’estimant lésés, y voient une des principales raisons à la pénurie de logements sur le marché locatif. C’est dans ce contexte que la Ville de Paris, pionnière en matière d’encadrement des loyers, a demandé à l’Atelier parisien d’urbanisme (APUR) une étude « pour apporter des éléments de réponse chiffrés à la question des effets de l’encadrement des loyers à Paris ». Il s’agit de la première évaluation basée sur un travail économétrique, prenant en compte le seul impact de l’encadrement et laissant de côté d’autres facteurs, tels que la hausse des taux d’intérêt ou l’effet « passoire thermique ». L’étude a mobilisé les données d’annonces immobilières du groupe SeLoger et de baux de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne. Elle a été réalisée par une équipe de recherche du Cesaer, un laboratoire spécialisé sur les dynamiques des territoires et l’évaluation des politiques publiques, sous le regard de représentants de l’Insee Ile-de-France.
Efficacité renforcée dans le temps
Ce travail, qui a notamment consisté à comparer le cas parisien avec des logements situés dans d’autres villes de France n’appliquant pas l’encadrement, conclut à une certaine efficacité de la mesure : si les loyers parisiens ont continué d’augmenter (+ 2,5 % en moyenne au cours de l’année 2022), l’encadrement a permis de minorer cette hausse de 4,2 % sur la période comprise entre le 1er juillet 2019, date de réintroduction de la mesure dans la capitale, et le 30 juin 2023. Le loyer mensuel moyen observé dans les annonces parues à Paris durant cette période s’établit ainsi à 1 469 euros, alors qu’en l’absence du dispositif d’encadrement il aurait atteint 1 533 euros, « ce qui représente une économie comprise de 64 euros par mois, soit 772 euros par an », souligne l’étude. Celle- ci précise que si les propriétaires bailleurs parisiens avaient tous respecté l’encadrement en vigueur, sans recourir au complément de loyer – autorisé si le bien présente des caractéristiques exceptionnelles –, l’impact de la mesure aurait été deux fois plus important, « avec une baisse des loyers de 8,2 %, par rapport à la situation sans encadrement des loyers ». Cette évaluation montre, en outre, que l’efficacité de l’encadrement se renforce dans le temps : la baisse des loyers induite par cette réglementation n’était que de – 2,5 % entre juillet 2019 et juin 2020 mais a atteint – 5,9 % entre juillet 2022 et juin 2023. L’effet « encadrement » s’avère, par ailleurs, plus fort pour les petits logements, avec une baisse de 10,2 % pour ceux de moins de 18 mètres carrés au cours de la période, contre – 4,2 % en moyenne pour l’ensemble des biens.
Un tour de vis de la Ville ?
« L’effet positif de l’encadrement des loyers est démontré, ce qui justifie la pérennisation de l’expérimentation au-delà de 2026 et même le renforcement du dispositif », estime Barbara Gomes, élue (Parti communiste français) de Paris et conseillère déléguée chargée de l’encadrement des loyers à la mairie. « L’encadrement serait plus efficace si la Ville avait un intérêt à agir et pouvait saisir la justice, alors qu’aujourd’hui la démarche incombe aux locataires », poursuit-elle. Pour éviter les stratégies de contournement, l’élue demande également une définition plus précise du complément de loyer : « J’ai vu des bailleurs demander des compléments de 200 euros par mois parce que l’appartement est équipé d’une machine à laver, ou parce que le métro se trouve à moins de cinq minutes à pied, ce qui est tout de même classique à Paris, dit-elle. Et il faudrait supprimer le délai de prescription, aujourd’hui de trois mois, pour contester le niveau de ce complément de loyer. » Pour justifier ce tour de vis, la Ville note que les loyers ont grimpé de 75 % depuis près de vingt ans et met en avant le non-respect, massif, de l’encadrement des loyers. Selon l’APUR, 38 % des annonces immobilières diffusées entre la mi-2022 et la mi-2023 sur les plates-formes du groupe SeLoger dépassaient le plafond de loyer autorisé.
Véronique Chocron (Le Monde)
24/04/2024
11 expulsions par jour à Bruxelles !
Par Pernelle Godart, assistante-doctorante en géographie humaine et géomatique ; Mathieu Van Criekingen, enseignant-chercheur en géographie et études urbaines, Université libre de Bruxelles.
Pernelle Godart et Mathieu Van Criekingen. – D.R.
Quitter de force son logement ne se résume pas à perdre un toit. C’est également devoir quitter son quartier, un lieu où l’on a ses habitudes, ses proches et l’école des enfants. C’est aussi devoir faire face à l’angoisse de ne pas savoir où l’on vivra, au stress engendré par les démarches judiciaires et administratives et au sentiment de honte ressenti face aux juges, aux travailleurs sociaux ou vis-à-vis de ses proches. Quitter de force son logement, c’est également une course contre la montre pour trouver un nouveau lieu de vie. A Bruxelles, le manque criant de logements sociaux contraint les ménages pauvres à se débrouiller sur le marché privé, où la forte concurrence les expose aux exigences des bailleurs. C’est d’autant plus compliqué pour ceux qui subissent le poids des discriminations, sur base de leurs origines, de leur revenu ou de la taille de leur famille. Ainsi, les familles délogées doivent souvent se résigner au premier logement qui voudra bien les accueillir, même s’il est insalubre ou excessivement coûteux, présageant déjà un risque d’expulsion future. Alors que certaines familles trouvent une alternative plus ou moins pérenne, d’autres basculent dans une longue période d’instabilité résidentielle, voire dans la rue.
En moyenne, 11 expulsions par jour à Bruxelles
On peut être tenté de croire que les expulsions sont exceptionnelles et qu’elles n’ont lieu qu’en dernier recours. Pourtant, elles sont une réalité quotidienne dans nos villes. A Bruxelles, sur une année complète, près de 4.000 ménages locataires reçoivent un ordre d’expulsion émanant d’un Juge de paix, soit une moyenne de 11 expulsions par jour. A défaut d’un comptage institutionnalisé, ce chiffre a été obtenu par un dénombrement exhaustif des dossiers des 19 Justices de Paix bruxelloises pour une année entière par une équipe de recherche associant l’ULB et la VUB. Ce chiffre n’inclut pas les expulsions dites informelles, qui ne passent pas par un Juge de paix, impossibles à dénombrer de manière rigoureuse mais vraisemblablement nombreuses elles aussi.
La question du loyer au centre du problème
Le dénombrement de ces jugements révèle que la grande majorité des expulsions concerne des logements loués sur le marché privé (81 %) et sont prononcées pour motif d’arriérés de loyer (86 %). Ces données traduisent que les expulsions sont avant tout causées par des logiques de marché : les ménages qui ne parviennent pas à payer leur loyer sont évincés pour faire place à des ménages plus solvables. A un niveau plus général, en offrant un moyen légal aux bailleurs pour se séparer des locataires en défaut de paiement, l’expulsion assure la rentabilité du capital immobilier, et contribue à l’augmentation des prix sur le marché du logement. A noter que les cas où l’expulsion est ordonnée pour permettre au propriétaire d’occuper lui-même les lieux sont rares.
Il apparaît ainsi que la cause profonde des expulsions locatives tient moins à des loyers impayés qu’à des loyers impayables pour une grande part de la population. En plus de mettre financièrement à mal de nombreux ménages, les loyers excessifs par rapport aux revenus disponibles compliquent également la transition vers un nouveau logement lorsque le bail actuel est interrompu ou non reconduit à son terme. Certains ménages se retrouvent ainsi expulsés faute d’avoir trouvé où déménager dans les temps.
Une procédure judiciaire à l’avantage des bailleurs
Ces expulsions ne sont pas des affaires privées entre locataires et bailleurs. L’État intervient à la fois en encadrant la procédure, en établissant les conditions légales nécessaires à l’obtention d’un ordre d’expulsion et en assurant l’exécution des décisions judiciaires à travers ses officiers publics et policiers. Ainsi, les procédures d’expulsion font partie intégrante des routines de nos systèmes judiciaire, administratif et policier.
Notre enquête révèle que dans 60 % des cas, les locataires sont absents lors de l’audience en justice qui décide de leur maintien ou non dans le logement. Autrement dit, 6 fois sur 10, l’ordre d’expulsion est émis en se fondant exclusivement sur la version des faits fournie par le bailleur. Or une expulsion pour défaut de paiement de loyer peut masquer des réalités très diverses, comme le fait que le locataire ait retenu une partie du loyer pour inciter le bailleur à effectuer des travaux de rénovation. Cette stratégie fournit alors au bailleur un motif légal pour autoriser une expulsion. De surcroît, si l’expulsion est décidée en raison d’un manquement du locataire, le juge n’est pas tenu de vérifier si le bailleur a rempli ses propres obligations, notamment en ce qui concerne les normes de salubrité. Pourtant, sur le terrain, les expulsions de logements insalubres, à loyer abusif ou subdivisés illégalement, sont malheureusement fréquente.
Ces observations, encore accentuées par le fait que les locataires ne sont représentés par un avocat que dans un cas sur dix, contre sept fois sur dix pour les bailleurs, soulignent une inégalité procédurale manifeste. Au lieu de l’atténuer, la procédure judiciaire aggrave le déséquilibre de pouvoir inhérent à la relation entre locataire et bailleur, en particulier dans une ville où le marché du logement est tendu comme à Bruxelles. En définitive, la menace d’expulsion agit comme un outil disciplinaire sur l’ensemble des locataires, les dissuadant de faire valoir leurs droits.
Comment prévenir les expulsions
Ces constats mettent en évidence la dimension structurelle des expulsions de logement. Bien plus qu’une question individuelle, où l’on pourrait pointer du doigt des « mauvais locataires » ou des « propriétaires peu scrupuleux », les expulsions représentent une question profondément systémique, donc politique. A Bruxelles, elles reflètent le caractère peu régulé des rendements locatifs sur le marché locatif privé, laissant une grande marge de manœuvre aux bailleurs pour la fixation des montants des loyers, tandis que de nombreux locataires consacrent une part disproportionnée de leurs revenus au paiement du loyer. Les expulsions de logement se trouvent ainsi au cœur des mécanismes de maintien et d’aggravation des inégalités sociales.
Prévenir les expulsions demande d’agir à la racine du problème, c’est-à-dire de repenser l’équilibre entre droit de propriété (lucratif) et droit au logement, tous deux inscrits dans la Constitution belge. Avec la régulation du marché du logement, la législation en matière de bail et d’expulsion, la création de logements publics abordables et la mise à disposition d’assistance sociale, l’État dispose de leviers puissants pour réduire le nombre d’expulsions et, plus généralement, agir contre le mal-logement et la pauvreté.*L’ensemble des méthodologies et des résultats de la recherche sur laquelle se base cette contribution peuvent être retrouvés sur le site Bru-Home. Cette recherche a été financée par Innoviris.
Avec l’aide de Carta Academica
Le droit à l’habitat ne se discute pas !
Pour s’inscrire
1 via le lien suivant:
https://fr.surveymonkey.com/r/P2VBBD2
2 par mail:
syndicatdeslocataires@gmail.com
avec la communication: ASSISES
Bloquez cette date: 18 avril 2024
Assises du Logement &
du travail social
Une initiative du Syndicat des Locataires avec le soutien du Stics asbl et du CPAS d’Anderlecht
1. Pourquoi les Assises ?
Les Assises du Logement et du Travail social sont le fruit de cinq ateliers préparatoires réalisés depuis fin 2023 avec des acteur.rices sociaux.ales de terrain.
Un processus de réflexion animé par le Stics asbl et le Syndicat des Locataires a permis de jeter un regard critique sur les difficultés d’accès au logement et sur les problèmes sociaux qui entourent cette problématique. Plusieurs débats participatifs ont permis de dégager des recommandations en matière d’amélioration des politiques publiques permettant l’accès au logement et son encadrement par un accompagnement social de qualité.
Le logement est un aspect décisif de la qualité de vie des citoyen.nes, en particulier des personnes les plus pauvres. Il est un élément de stabilité, qui peut alimenter un cercle vertueux de progrès ou vicieux de précarité. À Bruxelles, l’évolution du secteur immobilier entraîne une augmentation constante du coût de ce logement et devient très problématique pour une partie de la population. Bon nombre de travailleur.euses sociaux.ales, acteur.rices public.ques et associatif.ves constatent cette évolution.
À l’occasion des élections régionales, les Assises du Logement et du Travail social veulent attirer l’attention des candidat.es sur des constats, questions et propositions issues du terrain concernant le travail social dans le cadre de la problématique du logement.
Une note de synthèse des recommandations élaborée grâce aux ateliers préparatoires et qui sera soumise aux candidat.es vous sera communiquée lors de votre inscription.
Les candidat.es et mandataires issu.es de différents groupes politiques seront invité.es à un panel en après-midi pour réagir aux recommandations.
Impact visé :
- Mise à l’agenda politique de certains sujets
- Engagement de candidat.es sur certaines propositions.
2. Programme
- 9h00 Accueil
- 9h15 Introduction par le Stics et le Syndicat des locataires
- 9h30 Dr Nicolas Bernard, Docteur en droit et licencié en philosophie, professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis
Questions/réponses avec le public
- 10h30 Panel de représentant.es issu.es de différents groupes
politiques (Joëlle Maison/DéFI, Pierre-Yves LUX/ECOLO, Christophe De Beukelaer/LES ENGAGÉS, Vincent De Wolf/MR, Martin Casier/PS, Françoise Desmet/PTB) - – réponses aux recommandations de la part des mandataires et candidat.es
- 11h30 Débat avec la salle
- 12h15 Espace dinatoire sandwichs
- 13h30 Interventions :
- Me Isabelle de Viron, avocate du Barreau de Bruxelles, médiatrice familiale
- Me Véronique van der Plancke, avocate, Maître de conférences à l’ULB et collaboratrice scientifique au sein de l’Institut pour la recherche interdisciplinaire en sciences juridiques, SSH-JURI, UCL
- Me Melvin Ouedraogo, avocat du Barreau de Bruxelles
- M. Yves Lemmens, Directeur général de la SLRB
- Mme Camille Roekaerts, Sociologue au CPAS d’Anderlecht
- Intervenant.es du monde associatif
M. Jean Flinker (Association de défense des allocataires sociaux.ales)
M. Félicien Dufoor (Maison de quartier Bonnevie)
Questions/réponses avec le public
- 15h30 Intervention de Mme Nawal Ben Hamou, Secrétaire d’État au Logement et à l’Egalité des chances, Ministre de la Cohésion sociale et du Sport
- 16h00 Verre de l’amitié.
3. Date et Lieu
Rendez-vous le 18 avril 2024 à partir de 9h00 au Cinema Le Nova , Rue d’Arenberg 3, 1000 Bruxelles https://www.nova-cinema.org/
4. Pour s’inscrire
La participation aux ateliers est gratuite. Les inscriptions sont limitées aux premier.ères inscrit.es. Il est donc nécessaire de s’inscrire rapidement via le lien suivant : https://fr.surveymonkey.com/r/P2VBBD2
Votre inscription sera validée par l’envoi d’un courriel de confirmation et la réception d’une invitation.
L’accès aux ateliers sera essentiellement donné aux participant.es muni.es d’une invitation.
Toute information complémentaire sur cette initiative peut être obtenue auprès :
- Syndicat des Locataires, José GARCIA, Secrétaire général, 02/522 98 69, du lundi au vendredi de 14H à 17H
- Stics asbl, Eric LUNA, Administrateur délégué, 02/414 23 04, du lundi au vendredi de 14H à 17H
Au plaisir de vous y rencontrer !
Assises du Logement et du Travail social
Assises du Logement et du Travail social
Prochaine séance : le vendredi 22 mars 2024, de 09h00 à 12h30
au COOP: Quai Demets, 23 1070 Anderlecht
METRO 5 (arrêt Jacques Brel)
METRO 2 & 6 (arrêt Delacroix)
TRAM 81 & BUS 46 (arrêt Cureghem)
Le Phare N°156
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Le Soir la justice se penche sur le « 103 »
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Trois juges dans l’illégalité.
Une maman et son enfant, expulsés de leur logement en janvier à Bruxelles, malgré la trêve hivernale: est-ce légal?
Publié aujourd’hui à 06h00 par RTL info
Plusieurs juges de paix remettent en cause le moratoire hivernal qui empêche les expulsions à Bruxelles durant les mois d’hiver. Au moins trois jugements prononcés ces derniers mois autorisent une telle expulsion. Une maman célibataire en a fait les frais il y a une semaine. La Région bruxelloise et le Syndicat des locataires contestent ces décisions.
Le 18 janvier, une femme et son enfant ont été expulsés de leur logement à Uccle, en région bruxelloise. Une expulsion en plein hiver, malgré le moratoire sur les expulsions prévu dans la capitale durant les mois les plus froids de l’année.
Heureusement, la famille n’a pas dormi dehors. Elle a pu être relogée dans un centre, grâce à l’intervention du CPAS de la commune, nous apprend le syndicat des locataires qui dénonce cette affaire sur RTL info.
Son secrétaire général José Garcia regrette cette décision d’expulsion et son exécution : « On a été prévenu de ce cas, mais trop tard, sinon on aurait contesté en référé ». Selon lui, plusieurs jugements de la justice de paix bruxelloise « ne respectent pas l’ordonnance de juin 2023 instaurant une trêve hivernale ». « On sait qu’il y a une opposition d’une partie des juges qui ne sont pas d’accord avec cette nouvelle réglementation, mais on ne s’attendait pas à ce qu’ils violent eux-mêmes la loi ». Le syndicat des locataires entend bien contester ces décisions en justice.
Nous avons pu prendre connaissance de trois de ces jugements rendus par la justice de paix bruxelloise.
Le raisonnement invoqué est à chaque fois assez similaire. Le juge cite l’article 159 de la Constitution qui dispose que « Les cours et tribunaux n’appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu’autant qu’ils seront conformes aux lois ». Ainsi que l’article 11 de la Constitution qui stipule que « la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination ».
En clair, les magistrats estiment que la législation bruxelloise ne respecte pas la Constitution et en particulier les dispositions assurant le droit à être traité de manière non-discriminatoire, qu’ils peuvent donc la contourner et autoriser une expulsion en plein hiver. Voilà pour leurs arguments. Mais qu’en est-il réellement ? Ces juges ont-ils le droit d’autoriser des expulsions en hiver ?
Un propriétaire peut-il encore expulser un locataire en hiver ?
Rappelons d’abord la règle qui est assez récente. Une ordonnance de la Région bruxelloise, entrée en vigueur le 31 août dernier, instaure un moratoire sur les expulsions en hiver. Concrètement, celles-ci sont interdites entre le 1er novembre et le 15 mars.
Ce texte de loi prévoit quatre exceptions, des situations dans lesquelles l’expulsion pourra avoir lieu, peu importe la période :
- Si le locataire a trouvé une autre solution de logement ou s’il l’a quitté.
- Si le logement présente un risque pour la santé ou la sécurité des résidents.
- Si le comportement du locataire entraîne une situation dangereuse qui rend l’habitation impossible.
- Si le propriétaire doit occuper personnellement le bien en raison d’un cas de force majeure.
Précisons qu’en Wallonie, une « trêve hivernale » sur les expulsions est également d’application entre le 1er novembre et le 15 mars. Mais elle est uniquement réservée aux locataires de logements sociaux. La législation bruxelloise va donc plus loin dans l’interdiction d’expulsion.
Les juges peuvent-ils refuser d’appliquer l’ordonnance bruxelloise ?
Revenons-en à nos décisions de la justice de paix bruxelloise, aucun des trois jugements que nous avons en notre possession ne s’inscrit dans l’une de ces exceptions. Géry de Walque, le porte-parole des juges de paix de l’arrondissement de Bruxelles commente : « Une partie du raisonnement, c’est de dire qu’il y a une attitude discriminatoire entre la protection accordée au locataire et celle accordée au propriétaire. Ces décisions écartent l’application de la réglementation en considérant que celle-ci est contraire à la Constitution. C’est un beau débat juridique. Est-ce que ça fait partie du pouvoir du juge de sanctionner ou d’écarter l’application d’une législation bruxelloise ? Et si on considère que le juge peut exercer ce contrôle, est-ce que c’est fait de manière adéquate ? », s’interroge-t-il.
La secrétaire d’État bruxelloise au Logement, Nawal Ben Hamou, a porté cette nouvelle législation. Elle est bien au courant de la jurisprudence de certains juges de paix qui écarte le moratoire hivernal. Son cabinet précise d’ailleurs que plusieurs recours ont été déposés : appel et tierce opposition (il s’agit d’un recours introduit par une personne qui n’a pas été convoquée au procès, et dont les droits ou intérêts sont lésés par le jugement). La Région est partie à la cause dans deux dossiers. « Le contrôle de constitutionnalité des juridictions prévu par l’article 159 de la Constitution ne peut être opérée que sur les arrêtés et règlements et non sur une disposition législative comme une ordonnance », avance le cabinet de la secrétaire d’Etat.
Deux argumentations différentes s’opposent, alors qui a raison ? Pour tenter de trancher cette question, nous avons interrogé un professeur de droit constitutionnel à l’Université Saint-Louis de Bruxelles. Hugues Dumont est catégorique : « Le raisonnement formulé par les juges est tout à fait incorrect ». Il explique : « L’article 159 permet aux cours et tribunaux de refuser d’appliquer des arrêtés ou règlements. Mais ici, il s’agit d’une ordonnance, c’est-à-dire l’équivalent d’une loi pour la Région de Bruxelles-Capitale. Ce qui est effectivement permis à un juge, c’est de refuser l’application d’une ordonnance, mais uniquement pour des cas où il y a contrariété entre l’ordonnance et un article de la Constitution ou de la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises, autres que les articles placés sous le contrôle de la seule Cour constitutionnelle. Or, dans ces décisions, ce qui est invoqué, c’est une contrariété entre l’ordonnance qui concerne les expulsions en période hivernale et l’article 11 de la Constitution et cet article est au cœur des articles placés sous le contrôle de la Cour constitutionnelle ».
Un doute légitime
Pour le constitutionnaliste, ces décisions pourront donc facilement être réformées en appel, c’est-à-dire modifiées. Il poursuit : « Les juges peuvent avoir un doute sur la conformité à la Constitution de cette ordonnance. Ce doute est légitime, mais quand ils ont un doute, ils peuvent poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, mais ils ne peuvent pas eux-mêmes refuser d’appliquer l’ordonnance pour ce motif ». Une question préjudicielle est une question juridique qui survient durant un procès et auquel le juge ne peut répondre lui-même pour des raisons de compétences exclusives, celui-ci doit donc saisir la Cour compétente et attendre la réponse avant de pouvoir statuer sur le fond de l’affaire.
Quand une question est ainsi posée par un juge, avant qu’il ne se prononce, cela rallonge évidemment la procédure judiciaire. Il faut théoriquement 6 mois, parfois plus pour que la Cour rende l’arrêt préjudiciel. Et le juge qui reçoit cet avis est tenu de s’y conformer dans son jugement.
Toujours d’après le constitutionnaliste, la question de fond soulevée par les juges qui rejettent le moratoire hivernal, c’est-à-dire la conformité ou non au principe de non-discrimination et au droit de la propriété peut, en revanche, être soumise à discussion : « Il y a une restriction très sévère au droit de propriété qui a été infligée par l’ordonnance bruxelloise puisque les propriétaires ne peuvent pas expulser un locataire en période hivernale, même pour défaut de loyer. Est-ce qu’il y a là une atteinte excessive au droit de propriété ? C’est ce que dit le Conseil d’État, la section de législation du Conseil d’État a rendu un avis sur le projet d’ordonnance (ndlr : avant son adoption définitive par le gouvernement bruxellois) et effectivement, l’avis qui est cité par les juges de paix est assez accablant, il y aurait des raisons de mettre en cause la conformité du Code bruxellois du Logement à la Constitution et à l’article 16 en particulier (ndlr : article qui protège le droit de propriété) ». Mais « ce n’est pas le juge de paix qui est compétent pour effectuer ce contrôle », tranche le constitutionnaliste
Cours de formation : les charges locatives
Le cours aura lieu le 23/01/2024
au Square Albert Ier n° 20 à partir de 11h.
Oratrice
Victoire-Pierre MOAWENZI
Orateur
Narendra Joveneau
Ed. Resp. : José GARCIA
Assises du Logement et du Travail social
Les Assises du Logement et du Travail social sont une initiative du Syndicat des Locataires, du STICS asbl et du CPAS d’Anderlecht. Elles se dérouleront au cours des prochains mois et réuniront des acteurs sociaux de la Région bruxelloise.
L’objectif des assises est de coproduire des recommandations vers les futurs mandataires en matière de transformation et d’innovation sociale dans le champ des politiques et programmes d’initiatives publiques en Région de Bruxelles-Capitale.
Pour ce faire, trois thématiques seront abordées lors d’ateliers participatifs :
L’usager·ère et son habitat au centre des préoccupations
La formation professionnelle et continue comme levier de la transformation sociale
Travailler en réseaux pour mieux répondre à la complexité des situations sociales
Chaque atelier sera organisé selon le même scénario de travail :
Réaliser un diagnostic et proposer des pistes de solutions
Formuler des recommandations vers les mandataires
Établir comment les recommandations devraient être mises en œuvre
Les fruits de ces concertations seront rapportés et débattus lors d’un événement public d’une journée, organisé au Parlement bruxellois. Des expert·e·s belges et internationaux·ales seront invités·e·s en ouverture des discussions.
En résumé, les Assises du Logement et du Travail social sont une initiative importante qui vise à améliorer les politiques sociales en Région bruxelloise. Elles permettront de rassembler les acteurs sociaux de la région pour réfléchir ensemble aux défis et aux solutions à apporter aux problématiques sociales.
Les assises sont ouvertes à tous les acteurs sociaux de la Région bruxelloise, qu’ils soient issus du secteur public, du secteur privé ou du secteur associatif. Pour participer, il suffit de s’inscrire sur le site internet des Assises.
Inscrivez-vous vite aux ateliers via ce lien : https://fr.surveymonkey.com/r/P2VBBD2
Tous les ateliers se dérouleront entre le 16 novembre 2023 et le 15 janvier 2024 à COOP
(Quai Fernand Demets, 23 1070 Anderlecht).
Programme des Assises
Bien à vous,
José GARCIA
Secrétaire général
Parole, parole, parole….
Le gouvernement doit respecter la parole donnée.
La région s’était engagée il y a plusieurs mois à accorder une réduction aux locataires résidant dans des logements sociaux énergivores (appelés « passoires énergétiques »).
Cette initiative visait à allouer une prime de 300 €, financée à la fois par les sociétés de logement social (120 €) et par la Région bruxelloise (180 €) (1) (2).
Les sociétés de logement social ont rempli leur part du contrat en restituant leur contribution aux locataires.
Cependant, nous avons récemment appris que la Région n’honorera pas son engagement financier.
Nous percevons cette attitude comme particulièrement antisociale et déshonorante dans le chef de nos représentants élus.
Nous exhortons le gouvernement régional bruxellois à mettre en œuvre rapidement cette réduction en faveur des locataires résidant dans des logements énergivores.
Signez la pétition et envoyez au Ministre-Président Rudi Vervoort un mail de protestation à info.vervoort@gov.brussels
(1) https://syndicatdeslocataires.wordpress.com/2023/01/06/ras-le-bol/
(2) https://bx1.be/categories/news/logement-social-une-prime-energie-pour-les-logements-les-plus-energivores/
Pourquoi faut-il agir maintenant ?
Dans une démocratie, les responsables politiques doivent respecter leurs engagements.
SIGNEZ NOTRE PÉTITION
Balises contre l’expulsion.
Introduction à l’Ordonnance du 22 juin 2023 (MB du 21 08 2023) insérant dans le
Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions
judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire
de solidarité.
Par Me Véronique van der Plancke.
Cours de formation du 22 09 2023
Le cours se donnera : Quai Fernand Demets 23, 1070 Anderlecht
le nombre de participants est tel que nous devons changer de salle pour notre cours du vendredi 22/09 de 12h30. Rendez-vous donc à la COOP
Quai Fernand Demets 23,
1070 Anderlecht
(au 2è étage à gauche de l’escalier)
Merci pour votre compréhension !
Cordialement,
José GARCIA
Analyse de l’Ordonnance du 22 juin 2023 (MB du 21 08 2023) insérant dans le
Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions
judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire
de solidarité.
Pas d’indexation des loyers pour les passoires énergétiques.
Nous, membres du Syndicat des Locataires et/ou locataires de Bruxelles, adressons cette pétition avec une grande préoccupation quant à la non prolongation des mesures limitant l’indexation des loyers pour les logements à bas PEB en Région Bruxelloise. Cette décision aura des conséquences importantes pour les locataires qui sont confrontés à la perspective d’une augmentation de 100% de leurs loyers pour des logements énergétiquement inefficaces de classe E, F et G.
Contrairement à ce que certains avancent en faveur de la suppression de la limitation ou du blocage de l’indexation des loyers en fonction du score lié au PEB, nous considérons que la situation n’est pas revenue à la normale. En effet, l’inflation reste supérieure à celle qui prévalait avant la crise énergétique, de même que le coût des énergies. De plus, nous estimons que la moitié des logements loués, voire davantage dans certaines communes, souffrent de problèmes d’isolation considérables.
Il est injuste que les locataires soient contraints de supporter en pure perte le fardeau des passoires énergétiques louées à un tarif élevé par des bailleurs qui ne prennent pas leurs responsabilités en matière de gestion énergétique. En France, depuis le 25 août 2022, il est interdit d’augmenter les loyers des logements classés F ou G, et dès 2025, les logements mal isolés ne pourront plus être mis en location.
De plus, le Parlement Européen a récemment annoncé que les bâtiments résidentiels devraient atteindre au moins la classe E en termes de performance énergétique d’ici 2030, et la classe D d’ici 2033.
Ne pas prolonger les mesures visant à limiter ou à suspendre l’indexation des loyers en fonction du score du PEB des logements loués incite les bailleurs à maintenir un statu quo préjudiciable à la fois pour notre planète et pour le bien-être des locataires.
N’est-il pas contradictoire, absurdement paradoxal, de prendre des mesures favorables aux locataires et à l’environnement une année pour ensuite les détricoter l’année suivante ?
C’est pourquoi nous vous demandons, avec insistance, de proroger sans délai cette mesure importante. Nous exhortons le gouvernement, ainsi que les parlementaires bruxellois, à ne pas suivre les exemples de la Flandre et de la Wallonie, mais à maintenir en Région Bruxelloise
les mesures qui incluent l’indexation des loyers en fonction des scores du PEB.
En résumé, le Syndicat des Locataires demande la pérennisation des mesures limitant l’indexation des loyers en fonction du score du PEB, ainsi que l’adoption d’autres mesures incitant les bailleurs à réaliser d’importants travaux d’isolation dans les logements qu’ils proposent à la location.
Nous espérons sincèrement que nos responsables politiques écouteront notre demande et prendront les mesures appropriées afin de garantir un environnement de vie plus sain pour les locataires tout en préservant notre planète.
Pourquoi faut-il agir maintenant ?
Dans 10 jours le gouvernement bruxellois doit se prononcer pour la poursuite ou non des mesures limitant l’indexation des loyers pour les logements à bas PEB en Région Bruxelloise.
Par cette pétition, nous les aidons à prendre la bonne décision.
GEEN INDEXERING VAN HUURPRIJZEN VOOR ENERGIEVERSLINDENDE WONINGEN.
Wij, leden van de Huurdersvereniging en/of huurders uit Brussel, organiseren deze petitie. Wij zijn fel bezorgd over het niet verlengen van de maatregelen die de indexering van de huurprijzen voor woningen met een lage EPC-waarde in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest beperken.
Deze beslissing zal grote gevolgen hebben voor huurders die geconfronteerd worden met de dreiging van een 100% stijging van hun huurprijs voor energieverslindende woningen van de klasse E, F en G.
In tegenstelling tot wat sommigen beweren ten gunste van het afschaffen van de beperking of blokkering van de huurprijsindexering op basis van de EPC-score, zijn wij van mening dat de situatie nog lang niet normaal is. De inflatie blijft hoger dan voor de energiecrisis, evenals de energiekosten. Bovendien schatten wij dat de helft van de verhuurde woningen, en zelfs meer in bepaalde gemeenten, kampen met aanzienlijke isolatieproblemen.
Het is onrechtvaardig dat huurders gedwongen worden om de last van energieverslindende woningen te dragen die tegen een hoog tarief verhuurd worden door verhuurders die hun verantwoordelijkheid op het gebied van energiebeheer niet nemen. In Frankrijk is het sinds 25 augustus 2022 verboden om de huurprijzen van woningen met een F- of G-klasse te verhogen en vanaf 2025 kunnen slecht geïsoleerde woningen niet meer worden verhuurd. Bovendien heeft het Europees Parlement onlangs aangekondigd dat residentiële gebouwen tegen 2030 minimaal een E-klasse moeten bereiken op het gebied van energieprestaties, en een D-klasse tegen 2033.Het niet verlengen van de maatregelen om de indexering van huurprijzen op basis van de EPC-score van verhuurde woningen te beperken of op te schorten, zet verhuurders er toe aan om de toestand van hun woningen te laten wat hij is. En dat is nadelig voor zowel onze planeet als voor het welzijn van de huurders.
Is het niet absurd tegenstrijdig om maatregelen te nemen die gunstig zijn voor de huurders en het milieu in het ene jaar, om ze vervolgens het jaar daarop te niet te doen ?
Daarom vragen wij dringend om deze belangrijke maatregel onmiddellijk te verlengen. Wij dringen er bij de regering en de Brussels parlementsleden op aan om het voorbeeld van Vlaanderen en Wallonië niet te volgen maar om de maatregelen die de indexering van de huurprijzen op basis van EPC-scores bevatten, in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest te handhaven.
Samengevat, de Huurdersvereniging vraagt om de voortzetting van de maatregelen die de indexering van huurprijzen beperken op basis van de EPC-score, evenals de invoering van andere maatregelen om de verhuurders aan te moedigen om belangrijke isolatiewerkzaamheden uit te voeren aan huurwoningen.
Wij hopen oprecht dat onze politieke leiders naar ons verzoek zullen luisteren en passende maatregelen zullen nemen om een meer gezonde woonomgeving voor de huurders te waarborgen, maatregelen die tegelijk meehelpen om onze planeet te behouden.
Waarom moet er nu actie worden ondernomen ?
Binnen 10 dagen moet de Brusselse regering beslissen of de maatregelen die de indexering van huurprijzen voor woningen met een lage EPC-waarde beperken, al dan niet moeten worden voortgezet in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.Met deze petitie helpen we hen de juiste beslissing te nemen.
ONDERTEKEN DE PETITIE
LISTE DES 300 1ers SIGNATAIRES
Nom Code postal
| José GARCIA 1070 |
| Romain Farrugia 1050 |
Nom Code postal
| Doha ZOUAD 1000 |
| Victoire Moawenzi 1170 |
| Mamadou BALDE 1120 |
| Aicha Balde 1020 |
| Rajae Ed- 1150 Darkaoui |
| Véronique 1070 Esakwa |
| Julie Wittebort 1050 |
| Barry Barry 1000 |
| Abidouli Bah 1030 |
| Lea Vromman 1190 |
| Zeyneb Yamani 1070 |
| Marina GOMEZ 1090 GALLEGO |
| Kamil 1000 Mazurkiewicz |
| Florence Hellin 1000 |
| Frédéric Van Nes 1180 |
| Cindy Van 1180 craesbeeck |
| MARIA 1040 GASTERATOU |
| Ibrahim Ben 1020 Abdelkarim |
| Daniele Bruni 1150 |
| Nathalie DE 1020 DECKER |
| Selen Paquot 1020 |
| Yohan Kerambrun 1030 |
| Fatima Oulad 1180 lahcen |
| Rym Chraibi 1140 |
| Mathilde Sidis 1180 |
| Kareen Hanssens 1000 |
| Mohamed Gharbi 1020 Ghayati |
Nom Code postal
| Tarik Agouram 1160 |
| Boutaina El 1020 khattab |
| Pascale Signet 1090 |
| Elyias Marso 1081 |
| Khadri 1190 Mohammed |
| Nadia Viejo 1190 Zapico |
| GILBERT MOREAU 1180 |
| Elisabetta 1170 ANDRIANI |
| Thierry Mousty 1030 |
| Michael Gagarin 1140 |
| Pierre JORIS 4000 |
| Jérôme Tellier 1020 |
| Marie Allagnat 1030 |
| André Duruisseau 1070 |
| Sakina Souiki 1020 |
| Hassan Ayaadi 1080 |
| Ben merieme 1080 Mohamed |
| Jose manuel 1080 Valbuena losada |
| Harry Menzies 1200 |
| El Hassan Tahri 1080 |
| Felicien Dufoor 1030 |
| Hanan Elhanebli 1070 |
| maxime zait 1190 |
| Daniel GIL 1170 BURGUETE |
| Garance R. 1060 |
| Alicia Schmit 1000 |
| Vladimir Caller 1040 |
| Job Dignity 1000 |
Nom Code postal
| jean Peeters 1030 |
| Rupi GABOR 1030 |
| Yacouba moussa 1070 Faran |
| Simon Audrey 6940 |
| El hassan Boutiri 1080 BRUXELLES |
| Abdeslam El 1080 hammouchi |
| Lara Kacarevic 1000 |
| Véronique van 1060 der Plancke |
| Louis Reykaert 1070 |
| Sabine martinez 1030 |
| Anne Delvaux 1495 |
| Gregory Barbè 1030 |
| Caroline Leclef 1000 |
| Andrée Robe 4000 |
| Mohamed Salbi 1020 |
| Rachida Bendach 1070 |
| Dominique 6940 Bengler |
| Immaculata Meo 7100 |
| Luis Goncalves 1080 |
| Mustapha Akouz 1070 |
| La moufak Taleo 1080 |
| Raffaele Tatti 1070 |
| Morgane Rapetti 1070 |
| Said Chelouah 1020 |
| Juliette Arnould 1060 |
| Dominique 7500 Moreau |
| Ahmed Haddouch 1210 |
| Jose Fernandez 1070 |
| Igor Liévin 1180 |
| Catherine Jossa 1070 |
Nom Code postal
| Aicha Assoufi 1080 |
| Khalile Fdillate 1080 |
| Grace Kayibanda 1070 |
| Zahra Boutiri 1080 |
| Mady Lizen 6940 |
| mohamed El 1000 Hammouchi |
| Rahma Lahsini 1089 |
| Khadija Chaou 1080 |
| Mohamed Rahhou 1080 |
| Mimoun El 1082 madani |
| Mohamed 1080 Andaloussi |
| Alain Loriaux 1348 |
| Al Lamaakchaoui 1070 Ayoub |
| Vanbellinghen 6951 Valérie |
| Youssef Ghziel 1020 |
| Ouzraoui Tamimi 1070 |
| Mohammed 1070 Messaoudi |
| BEATRICE 1050 LANGENHAECK |
| Michèle Jobe 4052 |
| Marie-Louise 1080 Schoreels |
| Mia R Marchal 1200 |
| Nicole Rubens 1000 |
| Pascal Fontaine 4500 |
| Emile Dierick 1080 |
| Joëlle Hardy 1070 |
| fatima zohra ibne 1120 atia |
| Suzanne 7800 Vandervaeren |
Nom Code postal
| Patricia Vanden 1300 Bussche |
| Taouza 1080 Chaachoua |
| Maryem El 1080 Hadouti |
| Meryem Akdir 1050 |
| clementine 1030 leonard |
| El mehdi Kaddar 1050 |
| Anna Gierasimiuk 1150 |
| nadia seront 1140 |
| Thierry Lahaye 1090 |
| José ANGELI 1190 |
| Houria El mjouzi 1080 |
| Mondher 1070 Ghamissou |
| Hinde T 1000 |
| Nabil Baza 1082 |
| Mustapha 1000 Amanchar |
| jean lans 7050 |
| Alice Germain 1070 |
| Madeleine Genot 1030 |
| Lea De guiran 1060 |
| Sylvia BARVAUX 1030 |
| Sandrine 1200 Stormacq |
| Michel Libert 1200 |
| michel WITTEK 5350 |
| Andrzej Krzyszton 1060 |
| Martin Kern 1050 |
| Filip Gaugain 1000 |
| Anne-Sophie 1050 Dupont |
Nom Code postal
| Irfan 1180 DEMIRKOPRU |
| Mona M 1060 |
| Aleksy Weaver 1180 |
| Fouzia Dahiri 1210 |
| Aurore Lacrosse 1190 |
| tina verstraeten 5560 |
| Muriel Vander 1060 Ghinst |
| Ali El Bay 1070 |
| Laura Gutierrez 1190 |
| Hugo Périlleux 1030 |
| sophie godenne 1060 |
| Pernelle Godart 1170 |
| Said El fanis 1070 |
| Mathieu Biotteau 1190 |
| Vincent Brassinne 1030 |
| Rachid Cherif 1020 |
| Mohamed 1000 Benzaouia |
| Elias Trimini 1070 langri |
| Olivia Demeuse 1180 |
| Monique 1080 Vanbeveren |
| Alice Gaspar 1030 |
| aline fares 1060 |
| Mehdi Messaoudi 1080 |
| Ayoub Mahli 1083 |
| Soria Mouthar 1050 |
| Philippe Van 1040 Brusselen |
| Florian Gillard 1080 |
| Nola Kerstenne 1070 |
| Gana Christelle 1600 |
Nom Code postal
| Bob De Keuster 1070 |
| Aurélie Plasman 1040 |
| Latifa Ahmiri 1070 |
| Mohamed Azoum 1170 |
| Lucette Bondroit 1050 |
| Reda Jihane 1070 |
| Andreas 1190 Stathopoulos |
| Thomas 1160 Vanwynsberghe |
| Comité de la 1000 Samaritaine Bier Maroussia |
| Luce Goutelle 1050 |
| Véronique PIOT 1000 |
| Arnaud Lismond- 1190 Mertes |
| nadine charels 1180 |
| Paul Jammar 4500 |
| aymeric de Tapol 1030 |
| Mukenketayi 1000 Jamesy mukuna |
| Abdelrhani 1020 Kanboubi |
| Estelle Beugin 1470 |
| Leslie Kilenda 1140 |
| Mumtaaz Viaene 1030 |
| Valérie Mouton 1180 |
| Dominique Dauby 4000 |
| Marouane Zahafi 1020 |
| Marie France 1030 Deprez |
| Antoine Paucar 1170 |
| Alex Trotta 1050 |
| Denis D 1060 |
| Mélanie Brière 1070 |
Nom Code postal
| Violaine Léonard 1170 |
| peeters joelle 1070 |
| alice blaire 1000 |
| a. foucart 1210 |
| Juliette Mourad 1000 |
| Toribio Barbara 1030 |
| Geradze Maia 1190 |
| Mathieu Lannoy 1030 |
| Ahmed Berraj 1130 ouriaghli |
| Nadia Jueid 1130 |
| Hafida Bouchal 1130 |
| Lahouari Beloufa 1070 |
| Nina Bou 1060 |
| Souria Bouchal 1081 |
| Nad T 1070 |
| Samira Al Ouazen 1020 |
| Samir Souar 1210 |
| Camile Rigoulet 1040 |
| Anna Zhutaj 1070 |
| Nessrin 1030 Bullermaun |
| Yasmine El 1120 ouariachi |
| Leslie Boudebza 1060 |
| Houyam 1120 Erroubyou |
| Hans Fonteyn 1840 |
| Valerie Mbungani 1083 |
| Diana Udrea 1081 |
| Hanane Mahyou 1020 |
| Ilham Ch 1040 |
| Ahmed Ahnin El 1080 Bakioui |
Nom Code postal
| marianne 1180 fennema |
| Sihem Cy 1070 |
| Ivana Glavinic 1190 |
| Adele Kam 1000 |
| Jamila Boulih 1070 |
| Chantal Michel 1090 |
| Mohamed Oujaa 1080 |
| Sofia Bual 1030 |
| Lucie Nadine 1200 Mekongo Ekani |
| Marbouh 1080 Mohamed |
| Cindy Sylvia 1190 Stevens |
| JF Pontégnie 7500 |
| Véronique Olivier 1430 |
| Souliman Yaakoub 1080 |
| Mehdi Lagsir 1080 |
| Nathalie Wolf 1190 |
| Mirta Baselovic 1030 |
| Ismail Saoudi 1070 |
| Lindsay Lepers 1020 |
| Fethi Reguieg 1020 yssaad |
| Anne-marie Thijs 1200 |
| Robberecht 1190 Mateo |
| Ihsan Bilir 1070 |
| Douae Teibi 1070 |
| Laila ghozzi 1040 |
| Daniela B 7090 |
| Patichou Oshedu 1080 |
| Grégory De 1080 Muylder |
Nom Code postal
| Fred Soille 1490 |
| Natalie De Camps 1670 |
| Lucille Colin de 1030 Verdiere |
| Franck Moreau 1200 |
| Lucie Donnet 1070 |
| Laurent d’Ursel 1060 |
| Florent Arsac 1190 |
| Laetitia B 1180 |
| Ema Rojas 1150 |
| Coralie B 1040 |
| Jihad Snobre 1600 |
| Alice Duvivier 1060 |
| Mopsa Marciano 1000 |
| Luc Sanciaume 1060 |
| Anaïs Legrand 1060 |
| Viên Hô 1070 |
| Mélody Nenzi 1030 |
| Touria Zerhouni 1020 |
| Asmae 1930 Belequeber |
| Zakia Elmrini 3071 |
| Selma Raphard 1083 |
| Jean Pierre 1081 Deboulle |
| Jean-Nicolas 1190 Kalitventzeff |
| matthias forster 1060 |
| Martin lamand 1060 |
| Esther Massinon 1030 |
| Mohamed El 1180 kadaoui |
| Flavie Leclair 1079 |
| Papy Siku 1080 |
Nom Code postal
| Bruno Van 1080 Grunderbeeck |
| Zoé Hagen 1000 |
| Mohamed 1070 Mahyou |
| Ariel Brouwer- 1082 Scheffer |
| Souhaib Kajjaj 1140 |
| Clara Bougon 1190 |
| Louise Auquier 1190 |
| Emeric Delaitte 4000 |
| Laurane Pardoen 1190 |
| Isabelle Van De 1160 Woestyne |
| Kristiyan Dimitrov 1070 |
| livi molinari 1090 |
| Alexandra Woelfle 1140 |
| Jacqueline 1170 Rousseau |
| Benoit Coumont 1020 |
| Jeanine 1020 BOURGEOIS |
| Lisa Coppi 1190 |
| Maeva Devillé 1050 |
| Marylène 4101 Froidcoeur |
| Romain Lissoir 1080 |
| Gaëtane Zeegers 1000 |
| Morgane Jaillet 1000 |
| Martine François 7540 |
| Jackie Taine 1090 |
| Pierre Solaire 1050 |
| Catherine 1970 Boulenger |
| Benoît Dassy 1050 |
Nom Code postal
| francine 1330 Delaunoy |
| Texas Vandervliet 1200 |
| Claire Van 1210 Kerrebroeck |
| Helene Van 5000 kerrebroeck |
| Roseline 1190 Achtergael |
| claire beaufay 1030 |
| Geoffrey Merlot 1030 |
| Anouk Deville 28694 |
| Marie Nalpas 1070 |
| Alessandra 1180 Merendino |
| aymeric van den 1000 Hove |
| Brecht Devloo 1000 |
| Jacqueline 4000 -France Delaitte |
Cours de formation du 22/09/23
Analyse de l’Ordonnance du 22 juin 2023 (MB du 21 08 2023) insérant dans le
Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions
judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire
de solidarité.
Orateurs
Me Véronique van der Plancke
José GARCIA
Le 22/09 à 12h30
INSCRIPTION
(le lieu du cours vous sera communiqué après votre inscription
hautement souhaitée)
Signez la pétition « audit incendie »
Bruxelles: Une pétition pour mieux évaluer les risques d’incendie dans les tours de logements
© rtbf
Par Barbara Boulet
C’est l’incendie survenu dans un immeuble à appartements de Ganshoren, à la fin du mois de juin, qui a incité le syndicat des locataires à taper sur le clou d’une de ses vieilles revendications. Il a lancé, en ligne, une pétition adressée à la secrétaire d’État bruxelloise au logement, la socialiste Nawal Ben Hamou, dans laquelle il réclame « un audit circonstancié de sécurité incendie dans les grands blocs d’appartements ce tant pour ce qui est du secteur privé que des logements sociaux ceci à l’échelle de la Région« . Un audit qui serait à la fois obligatoire, systématique et répété régulièrement.
« Ce que vous devez savoir, c’est que la sécurité est fonction de l’année de construction des logements. Dès lors, plus un logement est ancien, moins il est sûr. Même s’il est aux normes« , explique le secrétaire général du syndicat des locataires José Garcia. « On pourrait penser que puisqu’il y a des nouvelles normes, elles s’appliquent à l’ensemble du logement. Que nenni. Ce n’est pas le cas. Les anciennes normes pour autant qu’elles aient été respectées restent valables pour ces immeubles-là. Pour nous c’est inacceptable« .
On pourrait penser que les nouvelles normes s’appliquent à l’ensemble du logement. Que nenni.
José Garcia, secrétaire général du syndicat des locataires
Les immeubles les plus problématiques, aujourd’hui, sont incontestablement ceux qui ont été construits avant l’Arrêté Royal du 4 avril 1972 (qui fixe les conditions générales relatives à la protection contre l’incendie dans les bâtiments élevés). Dans ces immeubles-là, il ne faut pas trop espérer trouver deux chemins distincts d’évacuation, ni d’ailleurs de système d’évacuation de fumées. C’est d’ailleurs en 1972 qu’arrive l’obligation de portes coupe-feu. Pour les normes plus techniques relatives aux matériaux utilisés et des systèmes de détection de fumée, il faudra même attendre l’Arrêté Royal du 7 juillet 1994 (et les modifications suivantes).
Une réalité toutefois à nuancer puisqu’en cas de rénovation soumise à permis, l’immeuble doit – comme lors d’une nouvelle construction- faire l’objet d’une visite du Siamu. Les pompiers sont chargés de formuler un avis. Mais là encore, il ne s’agit que d’un avis.
C’est précisément pour cerner chaque situation individuellement que le syndicat des locataires souhaite pour chaque grand immeuble de logements un examen des risques d’incendie, une évaluation de l’efficacité des systèmes de protection, et des propositions de pistes d’amélioration.
La région lance une étude
Au Siamu, on trouve la suggestion plutôt bonne, même si la priorité reste l’instauration d’une vraie base légale: une règlementation minimale en matière de prévention incendie. C’est d’ailleurs dans cet objectif qu’il a plaidé pour que soit réalisée une étude sur les bâtiments hauts d’avant 1972 à l’échelle régionale.
Une demande visiblement entendue, puisque le cabinet de Nawal Ben Hamou annonce, en concertation avec celui de la secrétaire d’état Ans Persoons, le lancement en 2024 d’une vaste étude pour évaluer la sécurité « des immeubles résidentiels élevés (hauteur de plus de 25m), construits avant 1972, afin d’avoir une photo de la situation existante et de disposer des recommandations d’amélioration« . L’étude sera réalisée par un prestataire extérieur via un marché public (l’administration est en train d’en rédiger le cahier de charges). L’étude devrait durer 12 mois.
Pour un audit incendie dans nos immeubles
Madame la Ministre Nawal Ben Hamou,
CONCERNE : politique de prévention en matière d’incendie dans les blocs d’immeubles en Région de Bruxelles capitale/demande d’audit
Le 28 juin dernier un spectaculaire incendie s’est propagé avec une extrême rapidité gagnant l’ensemble d’un immeuble à appartement à Ganshoren. Le bloc a été entièrement évacué, une centaine d’occupants a dû être relogée et une cinquantaine de logements déclarés inhabitables.
Cet incendie nous remémore celui survenu en décembre 2009 au pied de la plus haute tour de la cité Ardente la Tour Atlas construite en 1978 et comportant 28 étages, incendie fort heureusement circonscrit à quelques étage.
Il nous renvoie aussi au dramatique incendie survenu à Londres en juin 2017 à la Tour de logements sociaux, la Tour « Grinfell » lequel avait enregistré le dramatique bilan de 71 victimes.
De nombreuses tours d’appartements ont été construites en Belgique au début des années 70 ; elles échappent à la règlementation actuelle en matière de prévention incendie ; règlementation qui a pris naissance au lendemain de l’incendie de l’Innovation (absence de compartimentage, présence d’une seule sortie de secours …).
Nous sommes, à ce jour, en droit de nous interroger sur la politique actuelle de prévention en la matière et des moyens alloués au service incendie, moyens que nous jugeons fort limités preuve en est la hauteur standard des échelles des services de secours se situant aux alentours de 30 m (équivalent de 8 étages).
Les pompiers bruxellois doivent pour des hauteurs plus élevées, lutter contre les incendies de l’intérieurs des blocs voire solliciter l’appui de leur collègues anversois disposant d’une échelle de 50m.
Ce n’est que depuis peu, à savoir mai dernier que le premier camion doter d’une haute échelle (64m), pourtant commandée avant la pandémie a été livré au Service d‘incendie bruxellois.
Par ailleurs, pour les immeubles de grande hauteur (+/- 100m) subsiste la problématique de la pression manifestement insuffisantes des conduites d’eau.
Ceci est révélateur de l’existence d’une véritable problématique constitutive de dangers réels mettant en évidence une série de dysfonctionnements qu’il convient d’identifier et d’y remédier au plus vite.
Aussi, et compte tenu de ce qui précède le Syndicat des locataires ainsi que l’ensemble de nos affiliés entendent vous communiquer leur plus vive préoccupation en la matière.
Nos affiliés nous ayant expressément mandaté, nous vous sollicitons Madame la Ministre, et ce officiellement au moyen de la présente pétition en vue d’initier un audit circonstancié de sécurité incendie dans les grands blocs d’appartements ce tant pour ce qui est du secteur privé que des logements sociaux ceci à l’échelle de la Région.
Il vous est loisible de saisir à cet effet toute instance que vous jugeriez utile et au premier plan le service des pompiers, bureaux d’expertise, organisme privé ou public quelconque (SLRB) …
Nous estimons qu’il n’existe pas de différences significative au niveau risque dans ces blocs entre le segment privé et le segment social si ce n’est la particularité de ce dernier composé en grande partie de personnes particulièrement fragilisées telles que personnes âgées, personnes handicapées et personne peu au fait des mécanismes de sécurité et de prévention.
Pour ce qui est du secteur privé, nous constatons hélas que beaucoup de choses dépendent du syndic et de la copropriété plus ou moins enclin à engager des dépenses en matière de sécurité ; certaines copropriétés privilégiant les travaux d’esthétique de l’immeuble, des travaux d’économie d’énergie en lieu et place de travaux de sécurité et de prévention.
L’objectif assigné à cet audit sera entre autres :
- D’identifier les risques qui peuvent causer ou contribuer à des situations d’incendie compte tenu des nouveaux développements technologiques (batteries trottinettes, vélos électriques, véhicules électriques…) et des matériaux de construction, rénovation (matériaux d’isolation inflammables)
- Évaluer l’efficacité des systèmes actuels de protection contre l’incendie
- Déterminer si le système actuel présente des déficiences
- Proposer des solutions pour éliminer et/ou réduire les risques
- Confirmer que les habitants maitrisent les procédures d’urgence et sont formés pour faire fonctionner les équipements tels que les extincteurs
- Améliorer le niveau de sécurité général de sécurité incendie dans les logements de ces blocs
Le Syndicat des locataires est disposé à s’impliquer dans ce travail de sécurisation en particulier pour ce qui est du segment du logement social par la formation et la sensibilisation des locataires à la prévention incendie.
Recevez, Madame la Ministre, l’expression de notre parfaite considération.
Pour le S.L.
José GARCIA
Secrétaire général
Expulsions, les nouvelles règles
Nouvelles règles en matière d’expulsion.
L’Ordonnance a été votée le vendredi 16 juin 2023 (voir notre article) au parlement bruxellois mais n’a pas encore été promulguée.
Les nouvelles dispositions concernant la trêve hivernale et les délais d’expulsion doivent être intégrées dans le code bruxellois du logement sous une nouvelle section 10, du chapitre 2, du Titre XI.
Celles-ci, n’apparaissent donc pas encore dans le code.
La date d’entrée en vigueur du 01/09/2023 (prévue par l’ordonnance) peut donc encore évoluer.
Nous vous tiendrons au courant.
VOICI LES TEXTES LÉGAUX VOTÉS PAR LE PARLEMENT BRUXELLOIS
Cours de formation: rapports Sisp-Cocolo
Cours de formation
du Syndicat des Locataires
Jeudi 17 Août 2023
de 11h à 13h
Square Albert 1er, N° 20
Quels rapports entre le COCOLO et la SISP
Victoire-Pierre MOAWENZI
Ed. Resp.: José GARCIA
Cours de formation pour les Cocolo
Cours de formation
Mardi 18 Juillet 2023
de 11h à 13h
Square Albert 1er, N° 20
1070 Anderlecht
La procédure de recours auprès de la SLRB
et la mission de contrôle des délégués sociaux
| Victoire-Pierre MOAWENZI |
Enfin un moratoire hivernal
SYNDICAT DES LOCATAIRES
HISTORIQUE :
ENFIN UN MORATOIRE HIVERNAL
SUR LES EXPULSIONS DOMICILIAIRES
EN RÉGION de BRUXELLES CAPITALE !
Le Syndicat des Locataires se réjouit du projet d’Ordonnance porté par Madame
Nawal Ben Hamou, Ministre du Logement de la Région de Bruxelles Capitale, adopté par la Commission du Logement et voté ce vendredi 16 juin 2023 par le Parlement Régional.
Ce texte vise à empêcher les expulsions domiciliaires durant les mois d’hiver en instaurant un moratoire du 1er novembre au 15 mars, à l’instar de celui déjà existant en Wallonie.
Il s’agit bien d’un moratoire applicable tant dans les logements sociaux et publics que privés.
Revendication majeure du Syndicat des Locataires depuis de nombreuses années, il était plus que temps pour Bruxelles d’adopter cette mesure à l’heure où il est de plus en plus difficile pour les locataires à faibles revenus de trouver un logement décent et abordable.
Le projet de la Ministre est accompagné d’une réforme des règles de procédure
d’expulsion, afin de donner plus de temps aux locataires menacés d’être mis à la rue pour trouver une solution de relogement (via notamment les CPAS et le mouvement associatif).
Il offre également des garanties au bailleur en cas d’impayés de loyers pendant la durée du moratoire, raison probablement pour laquelle le projet a été largement soutenu en commission et obtiendra une large majorité au Parlement.
Avec ce vote, le Droit à l’Habitat en Région de Bruxelles Capitale progresse même s’il reste encore beaucoup à faire.
Le Syndicat des Locataires continuera d’exiger une législation visant à encadrer les loyers (qui sont depuis trop longtemps impayables pour une majorité de Bruxellois)
et à lutter contre toutes les discriminations, notamment économiques et sociales, par la mise en place d’un mécanisme obligeant un bailleur à louer son bien à un locataire qui se sera vu refuser plusieurs fois un logement.
Pour le Syndicat des Locataires
José GARCIA
Secrétaire général
Horaires d’été 2023
ACTUEL
ANCIEN
ONU pour. COMENSIA contre.
Malgré une injonction de l’ONU, la société immobilière de service Public Comensia maintient l’expulsion d’une famille de locataires !
Madame L*. est locataire sociale depuis 1998 au sein de la société de logements sociaux appelée Comensia.
Depuis quelques années, en raison de divers problèmes liés à sa santé et à sa situation sociale, Madame a accusé, ponctuellement, divers retards de loyer.
Ces arriérés ont donné lieu à plusieurs condamnations en justice. Ses dettes ont finalement toujours été honorées.
Comensia a intenté une énième procédure fin 2022 devant la justice de paix d’Anderlecht. Elle obtient un jugement en septembre 2022 octroyant des termes et des délais à Madame L.
Toutefois l’accumulation des dettes de Madame ne lui a pas permis de respecter son plan de paiement.
L’affaire a dès lors été portée en appel. Le juge d’appel a toutefois validé l’expulsion de Madame en mars 2023.
Comensia a dès lors programmé une expulsion effective au 31 mai 2023 sans qu’aucune solution de relogement ne soit envisagée pour Madame.
Dans ces conditions, cette expulsion est contraire aux obligations tant nationales qu’internationales pourtant ratifiées par la Belgique en matière de logement .
D’autant plus que la locataire Mme L. avançait 3 éléments concrets démontrant que la situation était résolue : premièrement, le CPAS était d’accord de prendre en charge les arriérés de loyer (Une démarche qui a, pour le moins qu’on puisse écrire, suscité, le mécontentement de Comensia auprès du CPAS** ); ensuite, Madame était passée en règlement collectif de dettes et, enfin, sa fille avait officiellement demandé d’être désignée administratrice des ressources de sa mère.
Au vu de ces éléments, Madame L. n’a eu d’autres choix que d’introduire concomitant, début mai 2023, une plainte auprès de l’ONU avec demandes de mesures provisoires et une procédure en référé devant le tribunal de première instance. Cette procédure est dirigée contre Comensia et incidemment la Région de Bruxelles-Capitale et le CPAS d’Anderlecht.
Le 25 mai 2023, l’ONU, après une première appréciation des éléments dont il disposait, a estimé qu’une expulsion immédiate serait contraire aux Conventions nationales et internationales en matière de logement.
Sur cette base, l’ONU a alors émis une injonction provisoire aux autorités belges de ne pas expulser la requérante sans solution de relogement, le temps qu’elle examine le fond de l’affaire.
Le Cabinet de la Secrétaire d’État au Logement, Madame Nawal Ben Hamou, est également favorable à la suspension d’exécution du jugement d’expulsion jusqu’à ce que l’ONU se prononce définitivement sur le fond de l’affaire.
À la suite de la décision de l’ONU, Comensia a dès lors postposé l’expulsion de 4 mois !. Nonobstant cette rétractation, cette dernière maintient que l’action en justice de Madame L. constitue une procédure téméraire et vexatoire et réclame des dommages et intérêts !!!
L’affaire sera plaidée ce vendredi 9.06.2023 devant le tribunal de première instance de Bruxelles à 9h00 salle 7 (Montesquieu, rue des Quatre Bras, 14 à 1000 Bruxelles).
Nous invitons l’ensemble du monde associatif et tous les citoyens favorables au Droit à l’Habitat à montrer leur soutien à cette locataire, massivement et pacifiquement, en nous rejoignant ce vendredi à 9h, rue des Quatre Bras, 14 à 1000 Bruxelles
* nom d’emprunt
** Qu’une société de logements sociaux mette tout en œuvre pour que les locataires payent leur loyer est à nos yeux totalement concevable et parfaitement normal.
Que cette même SISP critique copieusement et ouvertement le CPAS d’Anderlecht parce que ce dernier accepte d’éponger la totalité de la dette de sa locataire en voie d’expulsion, frise l’ignominie,
est contraire à son objet social et contrevient également d’une manière éclatante à la neutralité que doit, en toutes circonstances, adopter ce service public indispensable.
Cet acte profondément injustifiable et rarissime dans le secteur du logement social révèle au grand jour le message inavouable que la SISP adresse à tous ses locataires : payez ou vous volez dehors !
+ D’info : Me Melvin Ouedraogo : 0474/26.86.99
Front Anti-Expulsions : 0496/287 154
José Garcia – Syndicat des Locataires : 02/522 98 69
Appel urgent à manifester.
Chères amies,Chers amis,
Malgré qu’une solution équitable ait été trouvée, la Sisp Comensia MAINTIENT CONTRE VENTS ET MARRÉES L’EXPULSION d’une locataire et de son fils du logement social qu’ils occupent depuis 25 ans !
En plus d’être radicalement contraire à sa mission de service public, une expulsion pour l’exemple est, avant tout, un acte BARBARE , traumatisant et inhumain !
En s’obstinant à vouloir expulser pour l’exemple deux personnes vulnérables, Comensia viole allégrement les principes de base qui devraient pourtant dicter l’ensemble de ses actes !!!
Et ce, à fortiori, quand ces locataires se débrouillent en mettant tout en œuvre pour trouver une solution juste et totalement légale, ne lésant en rien les intérêts de la société de logement sociaux, à savoir :
la prise en charge des arriérés de loyers a été assurée par le CPAS d’Anderlecht et un règlement collectif de dettes pour éviter de nouveaux impayés a été mis en place.
Le Syndicat des Locataires, le Front Anti-expulsions et 16 autres organisations appellent à manifester contre une expulsion injuste prévue pour ce 31 mai SI ON NE BOUGE PAS!!
L’action collective a lieu ce jeudi 25 mai 2023 à 9h45 devant les bureaux de Comensia, au 40 rue de Koninck, à 1080 Molenbeek, afin de demander à Comensia de renoncer à sa décision d’expulsion qui va totalement à l’encontre de son objet social et des valeurs qu’elle prône par ailleurs.
Pour le SL
José Garcia
Secrétaire général
Lettre ouverte aux administrateurs de Comensia
Lettre ouverte à Comensia, société de logement social
Signée par 18 organisations de défense du droit au logement, des droits sociaux et du droit à la ville, cette lettre exige l’abandon de l’expulsion d’une des locataires de Comensia, au nom de la mission de service public du logement social et des objectifs publics en matière de lutte contre le mal-logement et le sans-abrisme.
Aux administrateurs et administratrices de Comensia, société de logement social
Mme M* vit avec son fils dans un logement social de votre SISP depuis 25 ans. Sa situation socio-économique compliquée la mène à avoir ponctuellement des arriérés de loyer. A chaque fois que cela arrive, après une assignation en justice, Mme M se débrouille pour trouver une solution et payer les arriérés. Mais en septembre 2022, suite à une nouvelle procédure en justice initiée par Comensia, un nouveau jugement d’expulsion est tombé. Malgré la prise en charge des arriérés par le CPAS et la mise en place d’un règlement collectif de dettes pour éviter de nouveaux impayés, et malgré les procédures en justice encore en cours, vous maintenez la décision d’expulsion le 31 mai quoi qu’il arrive. Comensia est l’une des 16 Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) de la région bruxelloise. Comme toutes les autres SISP, elle est sous la tutelle et le contrôle de la Société du Logement de la Région Bruxelles-Capitale, elle-même sous contrôle du gouvernement bruxellois. Comensia est donc au service et sous le contrôle de la collectivité. Si le jugement à l’encontre de Mme M est mis à exécution, Comensia aura obtenu qu’une personne en situation déjà très précaire se retrouve à la rue – parce que vous le savez très bien, Mme M n’aura pas accès à un logement, ni sur le marché privé, ni dans le logement social. De votre côté pourtant, vous avez bel et bien reçu tous vos loyers. Cette décision et la posture inflexible de Comensia est incompréhensible et indéfendable.
Mme M se dit que de deux choses l’une: soit Comensia la considère comme une menteuse et une profiteuse, refusant de reconnaitre la situation précaire dans laquelle elle se trouve, soit votre SISP préfère se débarraser des locataires les plus vulnérables.
Faut-il le rappeler, le logement social est un service public destiné à réaliser le droit à un logement décent pour les personnes à revenus modestes qui ont difficilement accès au logement (décent et de qualité) sur un marché privé cher et qui discrimine. En tant que SISP, Comensia se définit comme un « acteur engagé dans l’amélioration du cadre de vie en Région Bruxelloise » qui « contribue au bien-être de ses locataires ». Comensia se targue de mettre au centre de ses valeurs la coopération, la confiance, le respect, l’épanouissement, l’écoute. Expulser des personnes vulnérables qui n’ont pas d’autre endroit où aller va totalement à l’encontre de l’objet même du logement social et des valeurs que vous prônez. Pourtant, ce n’est pas la première fois que Comensia procède à une expulsion sans prendre en compte la disproportion entre les dommages subis par la SISP, et les dommages causés sur les personnes expulsées.
Le logement social est un service public destiné à réaliser le droit à un logement décent pour les personnes à revenus modestes qui ont difficilement accès au logement (décent et de qualité) sur un marché privé cher et qui discrimine.
Les expulsions de logement sont des expériences inhumaines et traumatisantes. Elles procurent un niveau de stress énorme, dégradent les conditions de vie des familles qui sont obligées d’accepter des solutions de relogement de moindre qualité, un hébergement temporaire à gauche ou à droite, ou carrément un aller simple vers la rue. Elles impactent la santé physique et mentale, génèrent tensions familiales, perte de biens matériels, perte d’emploi, perte d’adresse et de droits, honte et isolement. L’histoire de madame M n’est pas la seule. On ne peut pas laisser des SISP envoyer leurs locataires vers des situations de précarité absolue: tous les services sociaux et autres collectifs de soutien aux mal logé.e.s le savent, on les retrouve ensuite plus abimé.e.s, plus vulnérables, dans des structures d’hébergement saturées ou dans la rue. Le coût sociétal de ces expulsions est colossal, et cela ajoute de l’exclusion et de la violence à notre société.
Lorsqu’un bailleur privé expulse, la justice l’exempte de toute responsabilité quant aux conséquences sur la personne expulsée. Un bailleur social se doit, lui, d’envisager toutes les autres mesures moins dommageables, et au pire, s’assurer qu’une solution de relogement existe bel et bien et ce avant la date de l’expulsion!
Une expulsion d’un logement social est contraire à la mission de service public du logement social, et elle est contraire aux objectifs que se fixent les pouvoirs publics en matière de logement et de lutte contre le sans-abrisme, que ce soit à l’échelle locale, nationale ou internationale. Expulser les personnes vulnérables pour faire de la place n’est pas une solution. Il faut plus de logements sociaux, un meilleur accompagnement des locataires en difficultés et un arrêt total des expulsions. Nous exigeons donc que vous abandonniez immédiatement la procédure d’expulsion à l’encontre de Mme M.
*Nom d’emprunt
Liste de signataires :
- Front Anti-expulsions
- Syndicat des locataires
- Action Logement Bruxelles
- Front Commun SDF
- Fondation Léon Lesoil
- Union des locataires marollienne
- Union de Locataires d’Anderlecht Cureghem
- Rassemblement bruxellois pour le droit à l’habitat
- Equipes Populaires Bruxelles
- De Buurtwinkel
- L’Ilôt asbl
- Comité de la Samaritaine as
- L’Atelier des Droits Sociaux
- L’Aide & Assistance aux Victimes de Violence Asbl
- MOC Bruxelles
- Observatoire des inégalités
- Inter-Environnement Bruxelles
- Fédération des services sociaux
Grand Meeting du 25 mars 23 au COOP
PLUS D’INFO 02/522 98 69
Deux mille signatures si non rien !
Pétition/référendum
Madame,
Monsieur;
plus d’une centaine de délégués et militants du Syndicat des Locataires se sont réunis en congrès, ce samedi 14/01/23 pour protester contre la hausse de leurs loyers sociaux.
Dans certains cas, ces hausses atteignent au 1er janvier 2023, 150€ par mois.
En moyenne, la hausse des loyers dans le logement social concerne 25 % des locataires.
Ces augmentations sont dues essentiellement à deux phénomènes :
1) en 2022, suite au Covid, les loyers ont été calculés sur base des revenus de 2020, moyennant une légère indexation;
2) en 2023, l’indexation des loyers de base a atteint 9,7% !!!
Ces deux phénomènes ont produit des augmentations de loyer hors normes, jamais observées depuis plus de 20 ans.
Les locataires sociaux concernés sont d’autant plus dépités que le Gouvernement Régional a, pour les locataires du privé uniquement , aménagé l’impact de l’indexation des loyers en prohibant
celle-ci aux locataires vivant dans des passoires énergétiques.
Pour le Syndicat des Locataires, cette situation est injuste et hautement discriminatoire.
Afin de faire pression sur le gouvernement, les délégués et militants du SL, présents à l’assemblée, ont demandé aux locataires concernés de participer à un référendum pour déterminer si le SL devait lancer un mot d’ordre régional de
non- payement des augmentations de loyers.
Si, à l’issue ce référendum, 2.000 locataires sociaux acceptaient de participer à une action de diminution de leur loyer, l’assemblée estime que le Syndicat des Locataires devrait alors lancer un mot d’ordre de grève régionale de l’augmentation des loyers.
Les locataires concernés sont donc invités à envoyer leur avis et souhaits par mail : syndicatdeslocataires@gmail.com ou par courrier à l’adresse : square Albert 1er numéro 22, 1070 Anderlecht, ainsi que la pétition/référendum.
Le référendum se terminera le 27 février 2023.
Pouvez-vous diffuser ce message ?
D’avance merci.
Bàv,
José GARCIA
Secrétaire général
Communiqué de presse
Madame,
Monsieur;
plus d’une centaine de délégués et militants du Syndicat des Locataires se sont réunis en congrès, ce samedi 14/01/23 pour protester contre la hausse de leurs loyers sociaux.
Dans certains cas, ces hausses atteignent au 1er janvier 2023, 150€ par mois.
En moyenne, la hausse des loyers dans le logement social concerne 25 % des locataires.
Ces augmentations sont dues essentiellement à deux phénomènes :
1) en 2022, suite au Covid, les loyers ont été calculés sur base des revenus de 2020, moyennant une légère indexation;
2) en 2023, l’indexation des loyers de base a atteint 9,7% !!!
Ces deux phénomènes ont produit des augmentations de loyer hors normes, jamais observées depuis plus de 20 ans.
Les locataires sociaux concernés sont d’autant plus dépités que le Gouvernement Régional a, pour les locataires du privé uniquement , aménagé l’impact de l’indexation des loyers en prohibant
celle-ci aux locataires vivant dans des passoires énergétiques.
Pour le Syndicat des Locataires, cette situation est injuste et hautement discriminatoire.
Afin de faire pression sur le gouvernement, les délégués et militants du SL, présents à l’assemblée, ont demandé aux locataires concernés de participer à un référendum pour déterminer si le SL devait lancer un mot d’ordre régional de
non- payement des augmentations de loyers.
Si, à l’issue ce référendum, 2.000 locataires sociaux acceptaient de participer à une action de diminution de leur loyer, l’assemblée estime que le Syndicat des Locataires devrait alors lancer un mot d’ordre de grève régionale de l’augmentation des loyers.
Les locataires concernés sont donc invités à envoyer leur avis et souhaits par mail : syndicatdeslocataires@gmail.com ou par courrier à l’adresse : square Albert 1er numéro 22, 1070 Anderlecht.
Le référendum débute ce lundi 16 janvier 2023 et se terminera le 28 février 2023.
Pouvez-vous diffuser ce message ?
D’avance merci.
Bàv,
José GARCIA
Secrétaire général
Ras-le-bol !!!
Madame,
Monsieur,
Chers Locataires,
Suite à nos diverses actions en vue de faire diminuer les loyers dans les logements sociaux, nous avons le plaisir de vous annoncer que la Ministre du Logement :
Mme Nawal BEN HAMOU s’est engagée à octroyer
une ristourne de loyer pour certains locataires des logements sociaux aux environs du mois de mai 2023.
Ni le montant, ni les modalités de cette ristourne ne sont, à ce jour, connus.
Bien que ce soit une bonne nouvelle, il nous paraît, d’ores et déjà, que cette ristourne ne compensera qu’une faible partie des augmentations subies par les locataires.
C’est pour cette raison que notre organisation a décidé d’organiser une rencontre avec tous les locataires concernés.
ENSEMBLE, lors de cette rencontre, nous mettrons au point toutes les demandes que nous formulerons à l’égard de Mme BEN HAMOU.
Cette rencontre aura lieu le samedi 14 janvier 2023 au Bld Léopold II, 50 à 1080 Molenbeek à 14h30(Métro Ribaucourt (Ligne 2) – Bus: 20 ou 86 – Tram: 51 – Bus De Lijn : 129 ou 620 ou R29 – Arrêt : Ribaucourt).
Nous comptons fortement sur votre présence car seule une action de tous les locataires concernés aboutira à une amélioration de nos conditions de logement et à une diminution des augmentations.
Pouvez-vous, dans la mesure du possible et par retour de mail, nous confirmer votre présence ?
Locatairement vôtre,
J. GARCIA
Secrétaire général
Pour un moratoire hivernal maintenant
Augmentation des loyers : NON !
Moratoire hivernal : NOW !
Cours de formation du 7 décembre 2022
en présentiel : square Albert 1er, n° 21 – 1070 Anderlecht
venez avec votre fiche de calcul du loyer
+ d’info : 02/522 98 69
NB: sur simple demande par mail (syndicatdeslocataires@gmail.com)
nous vous envoyons gratuitement, par la même voie,
la brochure explicative du calcul du loyer dans le logement social.
Meeting contre la hausse des loyers et des expulsions
Avec :
- Zoé Genot députée de la Région de Bruxelles-Capitale ECOLO
- Martin Casier député de la Région de Bruxelles-Capitale PS
- Françoise De Smedt députée de la Région de Bruxelles-Capitale PTB
Et le soutien de :
- la FGTB Bruxelles
- la CNE
Deux cours de formation
SYNDICAT DES LOCATAIRES
HUURDERSBOND
COURS DE FORMATION 2022
Comment calculer son loyer dans le logement social ?
Par José GARCIA, secrétaire général du S.L.
Mardi 29 /11 /2022
à 12h15
En virtuel : Cliquez sur le lien suivant pour suivre la vidéoconférence:
https://meet.jit.si/coursdeformationsyndicatdeslocataires
Par Marie-Claire NOIZET, assistante sociale
Mercredi 07/12/2022
à 12h15
En présentiel : au Square AlbertIer, n°21 – 1070 Anderlecht.
ENTRÉE LIBRE
Éditeur responsable: José GARCIA
02/522 98 69
Nos revendications 2024
REVENDICATIONS
DU SYNDICAT DES LOCATAIRES
I. Revendications relatives au parc privé ou assimilé
1. Pour un permis locatif avant toute nouvelle mise en location. L’assainissement généralisé des logements mis en location n’aura pas lieu sans un permis locatif obligatoire préalable à toute mise en location nouvelle. En d’autres termes, toute nouvelle location devra être précédée d’un examen technique (au frais du bailleur) du logement mis en location, ce dernier ne pouvant être loué, que si le Service régional compétent lui octroie l’autorisation. Dans le cas contraire, le bailleur ne pourra mettre ledit logement en location qu’après avoir effectué l’ensemble des travaux de mise en conformité de son bien.
2. Nous réaffirmons un principe fondamental : pas d’expulsion sans relogement. Cette revendication nous semble essentielle dans une société dite évoluée comme la nôtre. Nous tenons à attirer l’attention du politique sur le fait que la jurisprudence consacrant ce principe commence à se multiplier. En effet, il a été jugé, il y peu, que l’expulsion était contraire à la dignité humaine et à l’équité, principes fondamentaux consacrés par la Convention Européenne des Droits de l’Homme et notre Constitution. Ainsi une première mesure à prendre, sans délai sera de soumettre toute exécution d’expulsion à une autorité politique (en France le Préfet, en Belgique les Bourgmestres, les Gouverneurs) qui autoriserait ou non in fine l’exécution de l’expulsion.
3. Réhabilitation et location forcée de tous les logements ou immeubles vides. Les logements vides représentent véritablement une aberration et, dans le contexte, de mal logement actuel, cette irrationalité des propriétaires-bailleurs est proprement inacceptable, méprisable. Toutes les politiques de logement dignes de ce nom doivent s’atteler à combattre cette situation et procéder, s’il y a lieu, à la location forcée de ces biens. En effet, tout système tendant à taxer les immeubles vides s’est avéré à court, moyen et long terme, inopérant car les bailleurs ont toujours trouvé la parade pour échapper qui à l’enrôlement de la taxe, qui au paiement de celle-ci. Bien entendu, tous les biens vides ne sont pas conformes aux normes du Code du Logement. Une partie de ceux-ci devront donc être rénovés ou réhabilités avant leur mise en location forcée.
4. En cas d’accord du locataire, possibilité pour le Syndicat des Locataires d’assister le locataire devant la Justice et ce quel que soit le degré juridictionnel. Assister ne veut pas dire représenter le locataire mais bien être présent et aider ce dernier à se défendre.
5. Toute nouvelle charge locative doit, préalablement à son application, être communiquée et acceptée par les locataires concernés. Trop souvent les bailleurs, sans consulter au préalable les locataires concernés, fixent des nouvelles charges qui devront être supportées par lesdits locataires. Cette procédure s’applique également à toute modification du calcul de la répartition des charges.
6. Le locataire a non seulement le droit de contester tout montant de charge dont le bailleur ne pourrait lui produire de pièce justificative, il est en droit également de contester la qualité et la réalité du travail lié à toute dépense.
7. Reconnaissance des associations de locataires :
Reconnaissance des associations de locataires par la création d’instances paritaires et de médiation. La possibilité doit être donnée aux associations reconnues d’assister et d’accompagner les locataires qui le désirent devant les Justices de Paix comme c’est le cas devant les Tribunaux du Travail.
8. Socialisation à 100% de tous les logements publics. En dehors du logement social qui se caractérise par une fixation des loyers rationnelle et tenant compte des revenus des locataires, il existe un parc public qui échappe en grande partie à une fixation objective et sociale des loyers. Ce parc public est, en dépit du fait de son appartenance aux pouvoirs publics, régit par la loi du privé. Ce parc qui devrait être proposé aux plus faibles est proposé à des catégories de revenus qui en théorie pourraient se passer de cette aide. Nous estimons dès lors que tout en sauvegardant les droits des locataires actuels toutes les nouvelles attributions devraient se limiter à des locataires dont les revenus ne dépassent pas ceux qui leur permettent d’accéder au logement social.
9. Abrogation de la loi de 2017 qui pénalise le squat.
Nous refusons le durcissement des sanctions à l’égard des squatteur.ses. La loi de 2017,
qualifiée d’anti-squat, introduit des dispositions pénales (procédures, amendes et peines
de prison) à l’encontre des occupant.es sans titre, alors même que des procédures civiles
existaient déjà pour faire valoir le droit de propriété et éventuellement aboutir à des
expulsions en cas de litige sur l’occupation.
10. Fixation d’un loyer de base universel pour tous les biens mis en location.
Ce loyer de base universel peut être modifié à la hausse uniquement en cas d’investissement important dans le bien effectué par le bailleur uniquement sur fonds propres, à la baisse en cas de loyer abusif.
Ce loyer de base, hormis les règles susmentionnées, ne peut varier dans le temps. Il sert de référence perpétuelle à l’indexation annuelle des loyers, ceci pendant toutes les périodes où le bien est mis en location, même, et surtout, en cas de changement de locataire.
La fixation du loyer doit s’effectuer sur base de critères objectifs (taille et état du bien … et caetera ).
Faute d’accord entre les parties, le loyer de base universel correspond au revenu cadastral (RC) du bien en question. Seul critère légal en vigueur qui, à notre connaissance, est aujourd’hui admis par toutes les parties en présence (bailleurs et locataires).
11. Création d’un fonds régional des garanties locatives
Ce fonds serait géré par la Région bruxelloise et les organisations représentatives des
locataires. Il aurait comme fonction de prêter aux locataires les sommes leur permettant de constituer la garantie locative. Le taux de ce prêt à tempérament doit être de 0 %. Le prêt est remboursé par mensualité par le locataire et peut représenter 100 % du montant de la garantie locative.
Toutes les sommes payées par les locataires au FRGL produisent un intérêt qui sera fonction des rendements générés par ledit fonds. Les intérêts produits sont capitalisés.
II. Revendications relatives au parc du logement social
1. Retour généralisé du bail à durée indéterminée pour tous les locataires présents et à venir.
2. Abrogation de la cotisation de solidarité.
3. Bien que totalement favorables au logement passif, l’idée de faire payer un supplément de charges forfaitaires pour des consommations inexistantes nous semble un dangereux précédent et en tout état de cause en contradiction flagrante avec les règles en matière de charges.
4. Obligation pour les SISP de passer avant toute action contentieuse devant le Juge de Paix pour une conciliation.
5. La copie des pièces justificatives des charges peut être obtenue gratuitement par le Syndicat des Locataires auprès des SISP.
6. En ce qui concerne les mutations dues à une rénovation du logement, nous estimons que les propositions de relogement des locataires devraient dépasser le cadre de la société réalisant les rénovations pour envelopper un rayon géographique entourant le logement loué. En d’autres termes, aujourd’hui les mutations se font au sein de la société de logement du locataire et non pas en inter-sociétés alors que d’un point de vue purement géographique il serait plus agréable pour un locataire d’être accueilli dans une autre SISP de son quartier même si cette société n’est pas la même que celle à qui il loue son logement. En effet, dans certains quartier il existe plusieurs complexes de sociétés différences et il serait judicieux de permettre de telles mutations entre les sociétés.
7. Quand la mutation est due à une rénovation, des compensations financières importantes devraient également être mises en place car un déménagement coûte très cher et que dans le cas d’espèce il est subit totalement par le locataire. Dans tous les cas de figure les nouveaux logements doivent être conformes au Code du Logement et dans un état de propreté et de rafraîchissement extrême.
8. Les locataires protégés du logement social (personnes âgées et/ou handicapées) pourraient prétendre en cas d’occupation d’un logement suradapté, et pour autant qu’il le désire, à se voir proposer par la SISP un logement plus grand d’une unité que celle dont ils ont droit. Dans ce cadre, un locataire qui a droit à un appartement d’une chambre serait en droit à sa demande d’obtenir un appartement deux chambres.
9. Contraindre les sociétés à donner une meilleure information au niveau des attributions. Pour beaucoup de locataires en effet, devoir déménager même pour d’excellentes raisons reste une obligation extrêmement pénible et c’est donc pour cette raison que l’aspect social et la prise en compte par les SISP des difficultés liées à cette mutation doivent être pris en compte.
10. Les locataires qui pour des raisons personnelles sont amenés à quitter la sphère du logement social auraient le droit de donner des préavis ou des contre-préavis extrêmement courts.
11. Une priorité absolue sera données aux locataires sortant pour la réintégration de leurs anciens logements rénovés. Le quartier étant un facteur d’intégration sociale et psychologique extrêmement important, le retour au quartier d’origine nous semble fondamental pour ceux qui le désirent.
12. En cas de refus de logement aux tords du candidat locataire, seule la pénalité d’interdiction de renouveler sa candidature pendant 6 mois sera appliquée. En effet, la sanction aujourd’hui en vigueur entraîne la perte de tous les points obtenus liés aux années d’attente desdits candidats.
Fait à Anderlecht, le 09 mai 2024
Pour le SL
JOSÉ GARCIA
Syndicat des Locataires 